Procès Verbal - 2017CRCM2704

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Procès Verbal - 2017CRCM2704 Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune de Vénéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017CRCM2704)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Commune de VÉNÉJAN

PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 27 AVRIL 2017 à 18 h 30

L’an deux mil dix-sept et le vingt-sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence du Maire Bruno Tufféry.

PRÉSENTS : Rachel Charbonneaux, Bénédicte Chauvet, Gérard Estelle, Myriam Le Boulch, Béatrice Loison, Thierry Loison, Michelle Personelli, Martine Potié, Florian Poudevigne, Gérard Sautel, Richard Verdier.

ABSENT(S) avec PROCURATION : Alain Clerc à Thierry Loison, Michel Millot à Béatrice Loison, Patricia Vaz à Bruno Tufféry.

Secrétaire de séance : Michelle Personelli.

Assistantes : Christine Fabrègues et Nadine Poutas.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 6 avril 2017

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

1. Agence France Locale : recours à l’emprunt

Rapporteur Béatrice Loison

2. Agence France Locale : octroi de garantie à certains créanciers

Rapporteur : Béatrice Loison

3. Adhésion de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique

Rapporteur : Thierry Loison

4. Dossier de demande d’inscription au Programme d’investissement 16-EPN-01 du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard : Éclairage public « Le Rascas » - ZA Passadouire-COORD 15-DIS-103 Rapporteur : Thierry Loison

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1. Agence France Locale : recours à l’emprunt

Mme Béatrice Loison, rapporteur, rappelle que pour financer les travaux de restructuration et mise aux normes énergétiques, environnementales et d’accessibilité du Foyer Maurice Fost, il est opportun de recourir à un emprunt in fine de court terme (2ans) d'un montant total de 220 000 euros pour pallier le différé de reversement de la TVA.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir étudié, en tous ses termes, le projet de contrat et les pièces annexées, établi par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé à Tour Oxygène – 10/12 Boulevard Vivier Merle, 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser M. Bruno Tufféry : Maire, à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Liberté • Égalité • Fraternité _________________________________________________________________________________________________

République Française2

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt in fine : 220 000 euros (deux cent vingt mille euros).

- Durée Totale : 2 ans.

- Taux Fixe : 0,48 %.

- Mode d'amortissement : in fine (remboursable à terme).

- Base de calcul : Base exact/360 ou mois de 30 jours /360.

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

M. Bruno Tufféry, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

18 h 38 : arrivée de Florian Poudevigne

2. Agence France Locale : octroi de garantie à certains créanciers

Rapporteur : Béatrice Loison

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : - l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale. Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Vénéjan a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 9 octobre 2015.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).3

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la délibération

 Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

 Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).

 Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Vénéjan qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.

 Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

 Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

 Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

 Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la délibération ayant confié à l’Agence France Locale la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n°2015/076, du 9 octobre 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Vénéjan ;

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 19 février 2016, par la Commune de Vénéjan ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Vénéjan, afin que la Commune de Vénéjan puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.4

Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide que la Garantie de la Commune de Vénéjan est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2017 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Vénéjan est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2017 ; - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Commune de Vénéjan pendant l’année 2017 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ; - la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune de Vénéjan s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par l’Agence France Locale au titre de l’année 2017 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2017, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

 Autorise le Maire : Bruno Tufféry, pendant l’année 2017, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Vénéjan, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe;

 Autorise M. le Maire : Bruno Tufféry à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 h 43 : arrivée de Richard Verdier

3. Adhésion de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique

Rapporteur : Thierry Loison

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°2015-991 de la 7/8/2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU l’arrêté du Préfet du Gard du 30/3/2016, portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal du Gard ;

VU l’arrêté n° 20161212-B1-001 du 12/12/2016, portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (S.I.I.G) ;

Considérant la demande de Saint-Laurent-des-Arbres par délibération du 15/11/2016 d’adhérer au S.I.I.G. ;

VU les délibérations du S.I.I.G. du 8/3/2017, portant sur l’adhésion de St Laurent des Arbres et la modification des statuts portant sur la réduction du périmètre,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres, et d’acter le nouveau périmètre modifiant ainsi les statuts du SIIG (en intégrant l’adhésion de Saint-Laurent-des-Arbres et retrait des communes de Montfaucon et Roquemaure).

4. Dossier de demande d’inscription au Programme d’investissement 16-EPN-01 du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard : Éclairage public « Le Rascas » - ZA Passadouire-COORD 15-DIS-103

M. Thierry Loison, rapporteur, expose à l'Assemblée les projets envisagés pour les travaux Éclairage Public « ZA Passadouire Coord 15-DIS-103 ».

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).5

Après avoir entendu son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l’unanimité :

1. Approuve les projets dont les montant s'élèvent à 10 500,00 € HT soit 12 600,00 € TTC et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'État Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera à 1 030,19 €.

4. Autorise son Maire à viser l'État Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux ;

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 329,50 € HT soit 395,40 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

La séance est levée à : 18 h 50

Vu par Nous, Maire de Vénéjan, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux articles L2121-25 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Michelle Personelli Bruno Tufféry