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Procès Verbal - 2018CRCM1501
Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Vénéjan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2018CRCM1501)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Commune de VÉNÉJAN
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE du 15 janvier 2018 à 18 h
L’an deux mil dix-huit et le quinze janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session extraordinaire sous la présidence du Maire Bruno Tufféry.
PRÉSENTS : Rachel Charbonneaux, Bénédicte Chauvet, Alain Clerc, Gérard Estelle, Béatrice Loison, Thierry Loison, Michel Millot, Michelle Personelli, Martine Potié, Gérard Sautel, Patricia Vaz, Richard Verdier.
ABSENT(S) avec PROCURATION : Myriam Le Boulch à Bruno Tufféry, Florian Poudevigne à Gérard Estelle.
ABSENT(S) :
Secrétaire de séance : Richard Verdier.
Assistantes : Christine Fabrègues, Nadine Poutas.
ORDRE DU JOUR
1. Agence France Locale :
- Octroi de garantie.
- Ligne de trésorerie.
- Emprunt.
Rapporteurs : Bruno Tufféry, Béatrice Loison, Gérard Sautel
-----------------------------------------------------------
1. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – année 2018
Exposé des motifs
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Liberté • Égalité • Fraternité _________________________________________________________________________________________________
République Française 2
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale. Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Vénéjan a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 9 octobre 2015. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;
Vu la délibération en date du 18 avril 2014 ayant confié au Conseil Municipal la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 76, en date du 9 octobre 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Vénéjan ;
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 19 février 2016, par la Commune de Vénéjan ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Vénéjan, afin que la Commune de Vénéjan puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;
Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide que la Garantie de la Commune de Vénéjan est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Vénéjan est autorisée à souscrire pendant l’année 2018 ;
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Commune de Vénéjan pendant l’année 2018 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Vénéjan s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par l’Agence France Locale au titre de l’année 2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2018, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
Autorise le Maire, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Vénéjan dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes
Autorise le Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 3
2. Recours à un crédit de trésorerie auprès de l’Agence France Locale
M. le Maire rappelle le plan de financement de l’Espace Maurice Fost.
À ce jour, sur les 850 000,00 euros de subventions notifiées, 518 899,00 euros restent à percevoir. Suite à l’incendie du 5 décembre, la date de fin des travaux est reportée d’environ trois mois et par conséquent, le versement des subventions également.
M. le Maire a rencontré Madame le Chef de Poste du Centre des Finances de Pont-Saint-Esprit le 10 janvier 2018 pour évoquer cette situation.
Il a été convenu qu’il était opportun pour la collectivité de recourir à un crédit de trésorerie.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé à Tour Oxygène – 10/12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’autoriser M. Tufféry, Maire à signer un crédit de trésorerie avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
o Article 1 : Principales caractéristiques du Crédit de Trésorerie
- Montant maximum du Crédit de Trésorerie : 300 000 euros (TROIS CENT MILLE EUROS) - Date d’Entrée en Vigueur : 26/01/2018
- Date d’Echéance Finale : 25/01/2019
- Taux d’Intérêt : EONIA auquel s'ajoute une marge de 0,39 %
- Base de calcul des Intérêts : exact/360
- Commission de non-utilisation (CNU) : 0,10 % mensuel base exact/360
- Base de calcul de la CNU : exact/360 ou mois de 30 jours /360
- Commission d’engagement : 0,08 % de l’encours plafond
- Préavis tirage/remboursement : (j-1) 16 H 00
- Envoi avis tirage/remboursement : Portail bancaire uniquement (profil gestion)
- Date de validité 16 janvier 2018
o Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. Tufféry, Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
3. Contrat de prêt avec l’Agence France Locale
M. le Maire rappelle les délibérations du Conseil municipal du 15 janvier 2017 relatives à l’aménagement du Centre-bourg ayant pour objet :
- d’acquérir par voie de préemption une maison à usage d’habitation 238 Route de Bagnols « Les Hors », avec terrain attenant ;
- de recourir à l’emprunt pour une somme de 200 000 euros telle que prévue dans le plan de financement.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé à Tour Oxygène – 10/12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré, par 14 voix « Pour » et 1 voix « Contre » :
DÉCIDE d’autoriser M. Tufféry, Maire à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes : 4
o Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
- Montant du contrat de prêt : 200 000 euros (DEUX CENT MILLE EUROS)
- Durée Totale : 8 ans
- Nombre d’échéance : 32
- Date de début : 26/01/2018
- Date de remboursement : 20/12/2025
- Taux Fixe : 0,79 % trimestriel
- Mode d'amortissement : Trimestriel Linéaire
- Base de calcul : Exact/360
- Frais de dossier : Néant
o Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. Tufféry, Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
La séance est levée à : 18 h 45
Vu par Nous, Maire de Vénéjan, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux articles L2121-25 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Richard Verdier Bruno Tufféry