Procès Verbal - PV du 24 septembre 2019

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Procès Verbal - PV du 24 septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 septembre 2019)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DU GUA – 17600

Séance du 24 septembre 2019

PROCES-VERBAL

L’an deux mille dix- neuf, le vingt- quatre septembre à dix- neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents: Monsieur BROUHARD Patrice, Maire - Madame CHEVET Monique, Première Adjointe - Monsieur OLIVIER Jean- Paul, Deuxième Adjoint - Madame ORTEGA Béatrice, Quatrième Adjointe - Monsieur VICI Laurent, Cinquième Adjoint - Madame LACUEILLE Maryse - Monsieur MERIAU Yves - Madame DEBRIE Claire - Madame MASTEAU Aurélie (arrivée à 20h00)- Monsieur BARBES Yves- Madame MURARO Michèle - Madame CHARTIER Catherine - Monsieur LATREUILLE Alain - Madame DUBUC Nicole

Excusés : Monsieur DELAGE Stéphane, troisième Adjoint (a donné pouvoir à Monsieur OLIVIER) - Monsieur PATOUREAU Pierre (a donné pouvoir à Monsieur BROUHARD, Maire)

Absents : Madame BERNI Martine - Monsieur HERVE Christophe

A été nommée secrétaire de séance Madame ORTEGA

Exposé de Monsieur Antonin FLAUSSE, Conseiller en Energie Partagé Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en date du 05 décembre 2017 a délibéré favorablement sur le principe de la création d’une mission mutualisée de Conseiller en Energie Partagé à l’échelle Marennes-Oléron.

Il rappelle que ses missions ont été définies comme suit :

• Le suivi de la politique énergétique des collectivités

• L’accompagnement et l’assistance technique au suivi des consommations et productions d’énergie (bâtiments et éclairage public)

• L’accompagnement et l’assistance technique à la rénovation et à la construction de bâtiments économes en énergie

• Fournir un conseil objectif, technique et indépendant

• Accompagner les collectivités au montage des dossiers de demande de subvention en maîtrise de l’énergie

• Participer au réseau régional et national des Conseillers en Energie Partagés afin de mutualiser les outils et les bonnes pratiques

Monsieur Antonin FLAUSSE présente ses premières conclusions au conseil municipal. Document présenté ci- annexé.

Le Procès- verbal du 30 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de compléter l’ordre du jour par la question suivante :

- Consultation « aménagement de logements sociaux impasse de Verdun » - lancement d’une nouvelle consultation concernant les lots 1- 2 -3-4–6-8

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

émet un avis favorable sur l’ajout de ladite délibération.

2019-09-96 Consultation « aménagement de logements sociaux impasse de Verdun » - lancement d’une nouvelle consultation concernant les lots 1- 2 -3-4 - 6- 8

Monsieur le Maire rappelle que le Cabinet SOLIHA assure la maitrise d’œuvre du marché immeuble Verdun - aménagement de trois logements sociaux.

Il rappelle que le conseil municipal par délibération du 30 juillet 2019 a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation. Le marché comportait huit lots :

Lot N° 1 - Maçonnerie - Enduit

Lot N° 2 –Couverture - Zinguerie

Lot N° 3 –Menuiseries Extérieures et Intérieures

Lot N° 4 - Plâtrerie – Isolation

Lot N° 5 - Electricité – Chauffage - VMC

Lot N° 6 - Plomberie - Sanitaire

Lot N° 7 - Peinture - Revêtements de murs et de sols

Lot N° 8 - Carrelage - Faïence - plinthes

Un avis d’appel à la concurrence est paru dans la rubrique annonces légales du journal Sud-

Ouest en date du 09 aout 2019. Le dossier de consultation était téléchargeable sur le site

marchés- sécurisés.

Les offres devaient parvenir avant le 13 septembre 2019 à 12h00.

Onze offres ont été réceptionnées dans les délais requis.

Les Lot N° 1 - Maçonnerie – Enduit et Lot N° 2 –Couverture – Zinguerie ne sont pas représentés.

Les lots 3 (Menuiseries Extérieures et Intérieures) - 4 (Plâtrerie – Isolation) -6 )Plomberie – Sanitaire) -8 (Carrelage - Faïence – plinthes) ont recueilli moins de trois offres. La

concurrence n’est pas suffisamment effective.

Les lots 5 (Electricité – Chauffage – VMC) et 7 (Peinture - Revêtements de murs et de sols) ont reçu au moins 3 offres, la concurrence est effective.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de lancer une nouvelle consultation pour les lots 1-2-3-4-6-8.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à lancer une nouvelle consultation selon la procédure adaptée pour les lots 1 – 2 – 3 – 4 – 6 – 8

- A signer tous documents, engager toutes démarches relatives à ce dossier. Débat :

Monsieur le Maire indique que la période estivale n’est pas propice au lancement d’une consultation. Il est précisé de même que les nouvelles règles de dématérialisation complète des consultations posent encore des difficultés d’accès aux marchés pour les petites entreprises.

2019-09-97 Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de la Société Enrobés Charentes Nouvelle Aquitaine (SECNA) Monsieur le Maire expose que la SECNA souhaite créer et exploiter une centrale d’enrobage de matériaux routiers à chaud située sur la Zone d’Activité de « Gâte Bien » sur la commune de SABLONCEAUX.

Cette activité, étant classée au titre des Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), est soumise à autorisation environnementale. Une enquête publique préalable est dès lors rendue nécessaire. Prévue pour se dérouler du 02 septembre au 18 septembre 2019, elle est prolongée jusqu’au 03 octobre 2019.

Les conseils municipaux des communes situées dans le rayon d’affichage (SABLONCEAUX – LE GUA – SAINT-ROMAIN DE BENET – SAUJON) sont appelés à émettre un avis sur ce dossier.A l’issue de la procédure le Préfet statuera sur la demande d’autorisation environnementale. Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du dossier sur le site internet de la préfecture :

www.charente-maritime.gouv.fr rubrique « publications/consultations du public » - « enquêtes publiques en cours ».

Il invite les conseillers municipaux à débattre sur le dossier.

Monsieur le Maire précise que la commune de Saujon et la CARA ont fait connaitre un avis défavorable au projet.

Plusieurs commentaires sont apportés par les conseillers municipaux qui ont relevé plusieurs avis déjà émis par ailleurs dans le cadre de l’enquête publique :

- Incohérences dans le dossier. Il est mentionné 60 000 tonnes traitées sur une page puis 160 000 tonnes à une autre page. Lors des réunions publiques, le nombre de 300 000 tonnes a été avancé.

- Défaut de communication ou communication tardive

- Risque d’incendie (68 % de ce type de sociétés auraient déjà pris feu) - L’argument de la création d’emplois n’est pas convainquant (3 à 5 emplois seulement seraient créés)

- Des cultures biologiques se trouvent à proximité

- Les Thermes de Saujon sont proches

- Des habitations sont proches

- Les risques en termes de pollution de la Seudre (canal Dercie – La Pallud à environ 500 m), des sols (vignes non loin en AOC, eaux superficielles) et de l’air (oxydes de soufre et oxydes d’azote)doivent être considérés

- Augmentation du trafic routier (bruit, pollution ...)

- Le Syndicat Sage Seudre n’a pas été consulté

- L’INAO et l’ARS ont donné un avis très mitigé,

- Nombre particulièrement important des avis négatifs de citoyens déposés au cours de l’enquête publique

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Emet un avis défavorable au projet d’implantation d’une centrale d’enrobage sur la zone d’activité de « Gate Bien » sur la commune de Sablonceaux.

2019-09-98 Maison de santé – études hydrogéologiques et de faisabilité

géothermie

Monsieur le Maire expose qu’au stade APD (Avant-Projet Définitif) du projet de la future Maison de Santé, la maîtrise d’œuvre a préconisé la mise en œuvre de systèmes multi-splits réversibles à détente directe, dont la fonction initiale est la climatisation. En première approche, l’Agence Territoriale de Jonzac du Département de la Charente- Maritime a proposé d’étudier le recours à la géothermie sur nappe, solution non évoquée préalablement et offrant la possibilité de chauffer et de rafraîchir un bâtiment. Avant d’aller plus loin dans les phases de conception d’un projet de géothermie, il est recommandé de vérifier la présence de la ressource géothermique et ses caractéristiques, pour ainsi décider de la technique la plus favorable, en faisant appel aux compétences d’un bureau d’études hydrogéologiques. Parallèlement, il est conseillé d’avoir une étude de faisabilité pour la mise en place de pompes à chaleur géothermiques pour assurer le chauffage et le rafraîchissement du site, en faisant appel aux compétences d’un bureau d’études thermiques.

Etude hydrogéologique :

Ainsi, le conseil municipal en date du 30 juillet 2019 a autorisé Monsieur le Maire à consulter plusieurs bureaux d’études hydrogéologiques qualifiés (OPQIBI n°1007 « Etude des ressources géothermiques ») est nécessaire.

Il rappelle que cette consultation concernait une mission découpée en 3 étapes : - Tranche de base : réaliser l’étude de la ressource géothermique ;

- Tranche conditionnelle 1 : réaliser le forage test et les essais de pompage ;- Tranche conditionnelle 2 : assister la maîtrise d’œuvre du projet géothermie dans la conception et le descriptif des équipements techniques à mettre en place pour l’utilisation de la ressource ainsi que dans le suivi de réalisation des forages géothermiques.

En fonction des résultats de chaque étape, la collectivité pourra décider de réaliser ou non la tranche conditionnelle suivante pour poursuivre le projet.

Cette consultation s’est donc déroulée. Deux offres ont été réceptionnées. L’analyse des offres a donné le résultat suivant :

Sur le critère « prix », l’analyse a donné les résultats suivants :

Les deux candidats ayant présenté une offre possèdent les compétences nécessaires à la réalisation de ces missions, à savoir la qualification OPQIBI - RGE : 1007 - Etude des ressources géothermiques.

Deux questions ont été toutefois posées aux candidats qui n’ont pas encore à ce jour répondu. La question du délai d’exécution et le nombre de réunions comprises dans l’offre de prix. Monsieur le Maire sollicite donc du conseil municipal qu’il l’autorise par anticipation à signer la proposition la mieux- disante lorsque les candidats auront apporté leur réponse. Etude thermique :

D’autre part, une consultation auprès de plusieurs bureaux d’études thermiques est recommandée, pour réaliser une étude de faisabilité géothermique conformément au cahier des charges de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ADEME « Etude de faisabilité mise en place de pompe(s) à chaleur géothermique(s) sur aquifère ou champ de sondes ».

Cette étude permet de vérifier la pertinence technique et financière de cette solution énergétique pour ce bâtiment, et de mettre en adéquation la ressource caractérisée par le bureau d’études hydrogéologiques avec les besoins déterminés dans cette mission. Ces études préalables peuvent bénéficier de soutiens financiers, notamment par le Fonds Chaleur de l’ADEME au titre des Etudes. En effet, elles permettent d’accroître les connaissances du sous-sol et d’alimenter les banques de données existantes. Enfin, l’Agence Territoriale de Jonzac du Département peut accompagner la collectivité dans les différentes démarches de ce projet, techniques et financières.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

décide

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à l’étude hydrogéologique pour vérifier la disponibilité de la ressource géothermique au droit de la future maison médicale et particulièrement le devis d’études présenté dans le cadre de la consultation par le Bureau d’études qui proposera l’offre la mieux- disante.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à consulter des bureaux d’études thermiques pour étudier la faisabilité pour la mise en place de pompes à chaleur géothermiques pour assurer le chauffage et le rafraîchissement du site et de signer tout document relatif à cette opération et à signer la proposition la mieux- disante

Tranche de base Classement / Tranche de base

Tranche

conditionnelle 1 Classement /

Tranche

conditionnelle 1

Tranche

conditionnelle 2 Classement /

Tranche

conditionnelle 2

Coût Total Classement / Coût Total

ANTEAGROUP - Mérignac (33) 3 800 1 4 350 2 7 050 2 15 200 2

SAFEGE - Saint Medard en Jalles (33) 5 850 2 3 570 1 5 500 1 14 920 1

Nom et adresse de l'entreprise

Prix €HT- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les différents financeurs pour la réalisation de ces études préalables d’aide à la décision, notamment le Fonds Chaleur de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) au titre des Etudes.

Débat :

Monsieur le Maire indique que dans l’hypothèse où la solution géothermique ne serait pas réalisable, le système chaudière à gaz serait retenu.

Monsieur BARBES s’interroge sur la réussite de la chaudière bois réalisée sur la commune de l’EGUILLE.

Monsieur OLIVIER indique que pour les bâtiments anciens, il serait prévu une chaudière à bois.

Monsieur le Maire précise qu’elle serait installée en réseau.

2019-09-99 Pays Marennes- Oléron – convention de mise à disposition du Système d’Information Géographique (SIG)

Monsieur le Maire rappelle que le Pays Marennes Oléron s’est engagé dans une démarche de mutualisation des ressources concernant le système d’information géographique et le traitement des données sur son territoire.

Cette démarche consiste principalement à apporter aux quatorze communes du Pays, des éléments d’information et d’aide à la décision en matière d’aménagement, d’urbanisme et de développement du territoire. Toutes les communes ont ainsi accès à un portail cartographique complet porté sur internet.

Celui- ci permet d’accéder à différents outils cartographiques : SIG et Cart’Obs notamment. Depuis 2010, il est acté que les communes prennent en charge une partie des frais de fonctionnement comme les coûts d’hébergement et de maintenance des différents logiciels, notamment, au prorata du nombre de leurs habitants.

La convention précédente étant arrivée à échéance au 31 décembre 2018, il est aujourd’hui convenu de conclure une nouvelle convention de mise à disposition de ce service pour une durée de 1 an reconductible tacitement dans la limité de 3 ans.

La commune est appelée à verser une participation annuelle de 0.67 €/habitant, soit 1 401 €. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Pays Marennes Oléron selon les modalités exposées ci- dessus

Débat :

Monsieur le Maire précise que toutes les communes du Pays sont aujourd’hui équipées du SIG. Le service mis à disposition est composé d’un agent. 19000 connexions ont été répertoriées en 2018. Le système est très performant et est souvent érigé en modèle pour d’autres EPCI.

2019-09-100 Ouverture de magasins le dimanche - demandes de dérogation au repos dominical année 2020

Monsieur le Maire rappelle que le titre III de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ses dispositions, figure la mesure relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le Maire.

Cette Loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.

Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an.

A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Ellepeut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi après avis simple émis par le conseil municipal, et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire.

Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Il précise que les établissements ALEA et MAISON PASSION ont sollicité dans le cadre des fêtes de fin d’année une dérogation au repos dominical au titre de 2020, les : Dimanche - 22 novembre - 29 novembre - 6 décembre -13 décembre - 20 décembre 2020 de 14h00 à 19h00.

Il est précisé dans les courriers que les salariés seront rémunérés au double du taux horaire et bénéficieront d’un repos compensateur équivalent au temps travaillé. Monsieur le Maire indique qu’il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour ces cinq dimanches dans le cadre des fêtes de fin d’année.

Monsieur le Maire soumet donc à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, et précise que la dérogation doit être étendue aux branches d’activités considérées NAF 4719 : autres commerces de détails en magasin non spécialisé et NAF 4759 A: commerce de détails de meubles.

Considérant la consultation en cours des organisations d’employeurs et de salariés, Le conseil municipal, décide à la majorité (deux abstentions, Messieurs DELAGE et VICI – un vote contre, Madame MASTEAU) de ses membres présents et représentés

- D’émettre un avis favorable sur la demande des établissements ALEA et MAISON PASSION et plus généralement aux établissements relevant des branches d’activité ci- dessus désignées de déroger au principe du repos dominical les dimanches susmentionnés.

Débat :

Monsieur le Maire indique que la communauté de communes du Bassin de Marennes est parallèlement saisie d’une demande de dérogation pour douze dimanches pour 2020. Dans l’hypothèse d’un avis favorable de cette dernière, le conseil municipal sera invité à délibérer à nouveau sur une dérogation non plus de cinq mais de douze dimanches. Monsieur le Maire rappelle que ne peuvent être concernés que des salariés volontaires. Il ajoute que le Directeur lui a indiqué que les magasins connaissent une chute d’activité du fait de l’ouverture à proximité le dimanche d’enseignes telles que la Foirfouille. Il précise de même que le Directeur s’est récemment rapproché des services de l’Etat quant au principe d’une ouverture tous les dimanches.

Madame MASTEAU relève que le caractère volontaire ne l’est peut- être pas tant que cela et indique qu’à titre personnel elle préfère occuper son dimanche ainsi que celui de ses enfants à pratiquer d’autres activités que celle de se rendre dans les magasins. Monsieur le Maire indique que le Directeur lui a signifié que s’il était dans l’incapacité d’ouvrir Soldoga tous les dimanches, il étudierait la question d’un transfert du magasin à Vaux- Sur- Mer. Il a ajouté qu’il faisait au mieux pour pérenniser ses emplois en ne concluant que des CDI et ‘avait recours aux CDD que dans le cadre de remplacements. Madame CHARTIER estime quant à elle, que s’il ne s’agit que d’un nombre limité de dimanches, il est légitime que les salariés y trouvent leur compte du fait d’une doublerémunération et récupération du temps. Si le magasin devait ouvrir tous les dimanches, ces avantages seraient supprimés et le débat aurait une dimension différente. Monsieur le Maire rappelle que la question à l’ordre du jour du présent conseil municipal ne concerne que cinq dimanches.

Madame CHARTIER indique être favorable au principe de ces cinq dimanches, cette dérogation est pratiquée depuis de nombreuses années et les salariés peuvent y trouver une compensation satisfaisante.

2019-09-101 Département de la Charente- Maritime – cession par la commune d’une partie de la parcelle D 1408 en vue d’accéder à la zone artisanale Fief des Justices

Vu l’avis de France Domaines du 29 juillet 2019,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réalisation du tourne à gauche permettant notamment l’accès à la zone artisanale, et afin de pouvoir borner l’emprise nécessaire au projet, il conviendrait pour le département de pouvoir intégrer une partie de la parcelle communale D 1408 (pour 60 m2) dans le projet de bornage.

Cette partie appartenant à la commune serait donc cédée au Conseil Départemental. Le Service des Domaines a estimé la valeur vénale de cette parcelle à l’euro symbolique. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

décide

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents en vue de la cession de la partie de la parcelle communale D 1408 et notamment l’acte authentique.

- Dit que cette cession sera réalisée pour l’euro symbolique Débat :

Monsieur le Maire précise que le bornage est actuellement impossible sur les parcelles situées de part et d'autre de l'entrée de la zone commerciale (appartenant à Soldoga et Jardin Fleuri), en raison de l'absence des bornes référencées anciennes. La parcelle communale qui serait cédée se trouve entre ces deux parcelles et permettrait l’implantation des bornes.

2019-09-102 Acceptation par le conseil municipal d’un don (quête de mariage) Monsieur le Maire évoque la célébration d’une cérémonie de mariage civil le 17 aout 2019 dernier et le don fait à la commune par les mariés au profit des écoles d’un montant de 45.50 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Accepte le don

2019-09-103 Budget principal - Décision modificative n° 3

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la prise en compte budgétaire de certaines informations ou contraintes non connues lors de l’élaboration du budget 2019 : OP ARTICLES LIBELLES RECETTES DEPENSES OBSERVATIONS

INVESTISSEMENT

275 Dépôts et cautionnements versés 9 000 Consignation Immeuble rue Serpentine

277 2313 Constructions - 9 000

277 21533 Réseaux câblés 5 826 Génie civil Orange pour travaux rue Saint- Laurent

187 2183 Matériel de bureau - 5 826

TOTAL investissement 0 0

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Emet un avis favorable sur la décision modificative telle exposée ci- dessus

QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire indique qu’il a signé la convention relative à « MA MAISON A VENIR » avec la SARL « Resanté-vous- accompagnement » de Poitiers. Cette dernière met à disposition de la commune un outil pédagogique destiné à mener une action de sensibilisation en direction des personnes âgées.

La mise à disposition est gratuite pour la commune. Le département finance l’intervention à hauteur de 1500 €.

Le véhicule sera accessible aux personnes le 16 octobre prochain devant le Foyer rural de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Un chargé de prévention et un professionnel diplômé en ergothérapie accueilleront les personnes.

L’aménagement du parking devant la boulangerie rue Samuel Champlain nécessitera de nouveaux aménagements. L’arrêt minute n’est pas adapté. Les manœuvres sont rendues difficiles. La circulation y est encore anarchique. Ce n’est pas faute, dit-il, d’avoir essayé de communiquer. La piste cyclable ne convient pas. Il convient d’aménager un sens unique et d’installer une quille. La place « handicapés » n’est pas au meilleur endroit. Monsieur le Maire convoquera à nouveau les intéressés autour de ces dysfonctionnements. Il ajoute que toutefois, le site présente un aspect beaucoup plus aéré et propre. Monsieur BARBES précise que certains clients se garent sur le parking de l’office notarial. Monsieur le Maire ajoute que des automobilistes se garent aussi en face de la jardinière. Il est prévu d’y aménager un parterre de fleurs. On y ajouterait la Croix de Chalons qui par ailleurs est tombée.

Monsieur le Maire évoque ensuite les travaux rue Saint- Laurent. Il indique que la communication n’a pas été réalisée correctement. Le Département a installé un panneau route barrée, laissant ainsi supposer que les commerces n’étaient pas ouverts. La signalétique a ainsi été entièrement revue. Monsieur le Maire reste toutefois conscient du préjudice causé aux commerçants.

Il évoque la récente réunion organisée avec les commerçants et la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il leur a été conseillé de se constituer en association de commerçants. Madame DUBUC précise que les automobilistes prennent le sens interdit de la déviation. La gendarmerie procède pourtant à des verbalisations sur la zone.

Monsieur le Maire répond que la route de l’Hopitaud va être fermée et que la déviation sera réalisée par Monsanson. En effet le petit pont est très fragilisé.

Madame MASTEAU indique que la bande d’arrêt de la rue des Belles Ezines est effacée, les véhicules ne s’arrêtent pas pensant qu’ils sont prioritaires. Cela s’avère dangereux. Monsieur le Maire a signalé à la gendarmerie que les véhicules roulaient très vite sur la rue des Belles Ezines, mais ils ont répondu ne pouvoir intervenir du fait du peu de longueur de la rue. La seule solution réside dans l’installation d’un ralentisseur.

Madame CHARTIER indique que l’aire de camping-car est toujours référencée sur internet. Monsieur le Maire sollicitera du Pays qu’il informe les prestataires.

Monsieur MERIAU informe qu’il quitte la commune et qu’il ne sera plus en mesure d’assister aux séances du conseil municipal, mais que toutefois il ne souhaite pas démissionner.

FEUILLE DE CLOTURE du conseil municipal du 24 septembre 2019 Article R2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Exposé de Monsieur Antonin FLAUSSE, Conseiller en Energie Partagé Délibérations :

2019-09-96 Consultation « aménagement de logements sociaux impasse de Verdun » - lancement d’une nouvelle consultation concernant les lots 1- 2 -3-4 -6- 8 2019-09-97 Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de la Société Enrobés Charentes Nouvelle Aquitaine (SECNA)

2019-09-98 Maison de santé – études hydrogéologiques et de faisabilité géothermie

2019-09-99 Pays Marennes- Oléron – convention de mise à disposition du Système d’Information Géographique (SIG)

2019-09-100 Ouverture de magasins le dimanche - demandes de dérogation au repos dominical année 2020

2019-09-101 Département de la Charente- Maritime – cession par la commune d’une partie de la parcelle D 1408 en vue d’accéder à la zone artisanale Fief des Justices 2019-09-102 Acceptation par le conseil municipal d’un don (quête de mariage) 2019-09-103 Budget principal - Décision modificative n° 3

QUESTIONS DIVERSES :

BROUHARD Patrice

MERIAU Yves

CHEVET Monique

DEBRIE Claire

OLIVIER Jean- Paul

MASTEAU Aurélie

DELAGE Stéphane

x

BARBES Yves

ORTEGA Béatrice

MURARO Michèle

VICI Laurent

CHARTIER

Catherine

PATOUREAU Pierre

x

LATREUILLE Alain

BERNI Martine

x

MURARO Michèle

LACUEILLE Maryse

HERVE Christophe x

DUBUC Nicole