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Déliberation - 340
Document publié le Mercredi 20 février 2013 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
République Française Lel EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des L CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cahe VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 .
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 |
Date de la convocation : 13/02/2013 !
Date d'affichage de la convocation: __ 14/02/2013
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conset| municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. î
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA. Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA . ; Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,| Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François | SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU| Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL. |
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA. Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard ; MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Syivie JORDA |
Présents
Absents excusés Pierrick CYMBLER, Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
Affaire n°01 : FINANCES LOCALES
Débat d'Orientation Budgétaire 2013 (D.0.B.)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que si l'action communale est principalement liée au vote du budget annuel, le cycie budgétaire, rythmé par ses nombreuses décisions, dépasse
cette annualité budgétaire. Voilà l'enjeu du D.O.B. qui recouvre trois objectifs :
T. DiscuTER des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le BP 2013;
2. S'INFORMER sur l'évolution de la situation financière de la Commune :
3. S'EXPRIMER OU PROPOSER Une stratégie financière.
Le D.O.B. n'a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit faire l'objet d’une délibération qui s'articule depuis 2006 autours de trois axes : le contexte budgétaire et financier. l'analyse financière, et la vision piuriannuelle.
Le Débat d'Orientation Budgétaire intervient à approche de l'adoption du projet de Loi de Finances 2013 (PLF) qui s'inscrit désormais dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances {LOLF).
Le vote du budget 2013 interviendra au mois de mars afin d'intégrer les dispositions de la loi de finances mais également la reprise des résultats de l'exercice 2012.
Le document préparé par le D.G.S. et le service Finances retrace les éléments suivants :
1. CONTEXTE BUDGETAIRE
1.1 Environnement économique et contexte financier
1.2 Orientations budgétaires de l'Etat concernant le secteur public local et impact sur la
collectivité
" L'année 2012...
“ Le projet de Loi de Finances 2013 (PLF)...
" Les diverses réformes
1.3 Orientations budgétaires du secteur public local
. Les dépenses de gestion
® Les dépenses d'investissement
2. ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
2.1 L'analyse financière rétrospective (2001 À 2012)
2.2 Les orientations du projet de Budget Primitif 2013
3, PERSPECTIVE ET PREVISION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS (2011-
2014)
La stratégie financière
Les scénarii d'évolution
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du rapport d'orientation budgétaire, a débattu sur la préparation du budget général 2013.
1°) PREND ACTE du rapport relatif au Débat d'Orientation Budgétaire 2013 tel que présenté ;
2°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. Lo
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2@ Biree Piente
PUBLIÉ k:24+ Péotriez 2013
N° identifiant unique : 066-216600288- 2OU8S 22€
Don 2OCZ2OI8AF OÙ DE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE République Française 7 EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des ° CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : __ 14/02/2013 Î L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, ie Conseil: municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, _Saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA, | Présents Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA, ? Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard |
MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
4 Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Syivie JORDA, Absents excusés Pierrick CYMBLER, d
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPÈRE
AFFAIRE N°02: FINANCES LOCALES
Accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires.
Monsieur le Maire rappelle qu'une première délibération prise en date du 04/06/2008 relative à la dématérialisation des états de paye et a été signée entre la commune, la perception et fa chambre régionale des comptes.
il précise que dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation, Monsieur le trésorier principal à transmis un nouveau projet de convention de dématérialisation de la paye dans lèquel esl précisé que dorénavant, les pièces justificatives (arrêtés du personnel, délibérations, RIB,...) seront aussi dématérialisées.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui a été présenté:
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
3°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous tes membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. 4 “
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2Ç+ irier 2S45
PUBLIÉ le: 24 Burier 20.48
N° identifiant unique : 066-216600288. 20350220 LpECTION FINANCES / ECONOMIE ECTL2OO2TOILAFOZ. DE | République Française LS EXTRAIT DU REGISTRE DU
| Département des E CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabesanv VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : 14/02/2013
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Vanessa PAYA, Jean BRUNE,
Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine
DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Marie-Christine
j MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU, Jean- Î François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.
Présents
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à
Nouria ARABIA, Edith PUGNET à Jean-François
REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard MARQUES, Pierrick
CYMBLER à Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER.
Ont donné procuration
; Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
Affaire n°03: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Délibération prescrivant la révision du plan locai d'urbanisme (plu), la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la
concertation.
Le Maire rappelle que le PLU de la ville de Cabestany a été approuvé par délibération du 14 Octobre 2009 et que la ville s'est engagée dans une démarche Agenda 21 récompensée par le ministère en février 2011.
Pour répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) approuvé par le Conseil Municipal privilégie le renforcement des fonctions urbaines de la ville et là structuration de l'espace urbain afin de garantir aux habitants une meilleure fonctionnalité. Le PADD poursuit 5 objectifs en
matière d'urbanisme et de ‘développement urbain :
Î- Consolider la structure urbaine.
2- Renforcer le potentiel économique de la ville.
3- Augmenter l'accessibilité.
4- Garantir la fonctionnalité interne.
5- Protéger l'espace agricole et la qualité environnementale.
Monsieur le Maire précise que le PLU en vigueur doit intégrer :
- d'une part, l'évolution de dispositions issues de lois récentes, tout particulièrement
tes engagements du Grenelle Environnement.
- d'autre part, des modifications rendues nécessaires du fait de l’incomplétude et/ou de l’imperfection de règles au sein du document d'urbanisme en vigueur.
- Enfin, le développement de la commune et l'évolution des besoins qui rendent indispensables f’adaptation des documents constituant le PLU.
Il est nécessaire d'envisager une redéfinition de l'affectation des sois en fonction des nouveaux besoins, ainsi qu'une réactualisation des documents existants selon les
objectifs poursuivis en matière d'aménagement.
Monsieur ie Maire mentionne que les articles L 300-2 et L 123-6 du Code de l'Urbanisme
imposent que le Conseit Municipal délibère :
- d'une part, sur les objectifs poursuivis par la Commune,
et d'autre part, sur la définition des modalités de concertation à mettre en œuvre pendant toute la durée des études de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE / URBANISME Monsieur le Maire propose de voter une délibération prescrivant la Révision du PLU et de
préciser les objectifs de la commune :
1/ REPONDRE A LA DEMANDE EN MATIERE D'HABITAT ET D'EQUIPEMENTS
PUBLICS.
Le PLU actuel n'offre plus de possibilités d'extension d'urbanisation en dehors des 2 zones TAU d'une superficie limitée (3,46 ha). La commune possède un large potentiel de
terrains exempts de tous risques naturels majeurs sur la partie Sud du territoire
communal. Ces disponibilités foncières ont fait l'objet d'une procédure de Zone
d'Aménagement Différée (ZAD) par arrêté préfectoral 2010 105-01 du 15/04/2010. De
plus, la commune est reconnue comme un pôle urbain majeur au niveau du SCOT Plaine
du Roussillon.
Aussi, en réponse aux besoins futurs de la population, il est nécessaire :
- De développer les secteurs d'urbanisation existants (zones 1AU) et destinés à recevoir
un développement résidentiel organisé (environ 120 logements pour les deux zones / 278
habitants).
+ D'ouvrir à Purbanisation une partie du territoire, au sein de la ZAD, lieu-dit « Orfila » {à
hauteur d'environ 20 ha), afin de permettre la production de logements et la réalisation de
projets d'équipements publics (groupe scolaire...) en adéquation avec les besoins
résidentiels de la population.
Pour ce faire, il est impératif :
De prévoir les grandes lignes d'aménagement en tenant compte des
orientations du PADD ou tout autre document stratégique (schéma de voirie,
Agenda 21...) et d'organiser ainsi l'urbanisation dans une démarche de
développement durable.
D'assurer une liaison cohérente des quartiers existants et futurs et ce, afin
d'harmoniser l'ensemble de l'urbanisation et assurer un cadre de vie de
qualité
De favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux, notamment en
intégrant les nouvelles dispositions de la réforme en matière de production
de logements sociaux. Cette réforme entreprend la révision de l'Article 55 de
la loi SRU, portant ainsi de 20 à 25% d'ici 2025, le taux minimum de
logements sociaux dans les villes, et renforce les sanctions contre les
municipalités ne respectant pas ce quota.
De préserver la qualité des milieux naturels et agricoles en limite
d'urbanisation par un aménagement réfléchi de l'interface entre le front
urbain et la frange rurale.
2/ METTRE EN COHERENCE LE PLU AVEC LES NOUVEAUX OBJECTIFS DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET LES DISPOSITIONS D'URBANISME ISSUES DE
LOIS RECENTES.
- Dans le cadre des lois portant "Engagement National pour l'Environnement",
la loi n° 200-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle If » réforme le régime du PEU tant
sur le fond que la forme :
Sur le fond: prise en compte des objectifs de modération de la
consommation de l'espace, d'économies d'énergies, de développement des
communications électroniques, de développement des transports collectifs
et de protection de la biodiversité, de protection des trames écologiques
vertes et bleues et de lutte contre l'émission des gaz à effet de serre. . Sur l& plan formel : nouveau rapport de présentation, nouveau PADD et
nouvelles orientations d'aménagement et de programmation.
Les principaux apports de cette loi reposent sur le fait que les PLU incliuront les objectifs
environnementaux prévus par le nouvel article L.121-1 du Code de l'Urbanisme :
« des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE / URBANISME gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air. de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
- Et tiendront compte, si il y a lieu, du schéma régional de cohérence
écologique {articles L. 371-1 et s. du code de l'Environnement) et des plans
climat-énergie territoriaux (article L.229-26 du code de l'environnement).
Cette démarche permettra de préparer le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) qui doit désormais fixer également « des
objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain » (nouvel articie L.123-1-3 du code de l'urbanisme).
Dans le cadre de la présente procédure, et pour ce qui est l'objectif de protéger
l'environnement et de valoriser l'urbanisation existante, il apparait nécessaire :
- D'identifier les continuités écologiques et les trames vertes et bleues
(espaces dans lesquels les espèces végétales et animales se trouvent),
pour organiser et préserver la communication entre ces espèces.
- De limiter l'étaiement urbain aux secteurs situés dans la partie Sud / Sud-Est
de la commune.
D'identifier les secteurs demeurés ruraux où agricoles et faire un état précis
de la consommation des espaces agricoles.
De rapprocher les logements des emplois et des commerces afin de limiter
les trajets automobiles et de lutter contre les gaz à effet de serre.
- De favoriser les projets conformes à l'évolution de la réglementation en
matière de protection de l'environnement et de développement des communications électroniques (bâtiments à basse consommation
énergétique, bâtiments facilitant le câblage).
> Mener une réflexion sur le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur
dans le sens d'une simplification de la rédaction afin d'en faciliter l'interprétation et une
lecture cohérente dans le cadre de l'instruction du droit des sois. Depuis les modifications
apportées au règlement d'urbanisme consécutif à l'approbation du PLU en Ociobre 2008,
certaines de ses règles s'avèrent incompiètes et imprécises. Des erreurs de rédaction ont
pu être soulevées, nécessitant la modification de certains articles.
3/ PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET
L'EMPLOI LOCAL.
> La demande des entreprises, souhaitant s'installer sur la commune de Cabestany, est très élevée. La création d'un nouveau secteur d'activité doit permettre d'élargir le tissu économique de la ville, et conforter la dynamique impulsée par la commune en vue de pérenniser sa fonction économique. La zone 3AU à une vocation artisanale et petite industrie. L’urbanisation de la zone est liée au développement du réseau routier environnant. Afin de répondre à la demande, il y a lieu :
- de débioquer une partie de la zone 3AU préalablement définie dans le cadre du PLU. La zone actuelle représente une superficie approximative de 21 ha. Îlest prévu d'urbaniser à court terme près de 10 ha.
- De même, conformément aux dispositions du SCOT Plaine du Roussillon, la zone SAU est l'objet d'un agrandissement d'une superficie d'environ 10 ha sur la partie Nord-Ouest. Il y a donc lieu d'inscrire le périmètre d'extension de la zone dans le document d'urbanisme.
Monsieur le Maire précise que la procédure de Révision prévue par le Code de
l'Urbanisme comprend quatre phases distinctes :
.1* phase: Prescription de la Révision, définition des objectifs poursuivis
et des modalités de la concertation.
. 29" phase: Elaboration du projet de Révision du PLU jusqu'à l'arrêt du projet, et le bilan de la concertation.
. 8% phase : Procédure d'enquête publique.
ème . 47” phase : Approbation du PLU révisé.
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE / URBANISME L'étude menant à bien la procédure de Révision du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de
Cabestany induit, dans ses grandes lignes :
41 La reprise du diagnostic territorial.
Analyse du contexte humain, urbain, économique, environnemental,
réglementaire.
Etat actuel des réseaux d'eau potable, des eaux usées et des eaux pluviales
{Annexes sanitaires).
Détermination des enjeux territoriaux.
21 La reprise du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
3/ La définition des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
pour les secteurs à ouvrir à l'urbanisation, les espaces d'extension en termes
d'aménagement, d'habitat, de transports et de déplacements, de développement
économique, et ce conformément au Grenelle 1 de l'Environnement, ainsi que ta
retranscription graphique des OAP.
4! L'élaboration des plans de zonages et du règlement.
5! La finalisation du projet (rapport de présentation: intégration du diagnostic
territorial, justifications des incidences des choix retenus sur l'environnement et des
mesures de prise en compte dans le souci de sa préservation et de sa mise en
valeur.)
I est donc proposé à l'Assemblée délibérante d'adopter les dispositions ci-après :
Le Conseil Municipal de la Ville de Cabestany,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
1 - DECIDE de prescrire la Révision du Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.)
conformément à l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, et dans les formes prévues aux
articles L 123-6 à L 1283-12 du Code de l'Urbanisme ;
2 - DECIDE de soumettre à la concertation, le projet de Révision du Plan Local
d'Urbanisme durant toute la phase d'élaboration, en associant les habitants, les
associations locales, les acteurs économiques et les personnes associées, selon les
modalités définies ci-dessus :
MOYENS D'INFORMATION :
* Affichage de la délibération prescrivant la Révision du Plan Local d'Urbanisme pendant
toute la durée des études nécessaires.
x Aricies dans la presse locale et parutions municipales sur je lancement et le
déroulement de la procédure de Révision du Plan Local d'Urbanisme (changement de
classification de zonage...).
x Insertions sur le site internet de la ville.
x Mise à disposition du dossier de Révision.
x Organisation d'une exposition consultable en Mairie.
MOYENS OFFERTS AU PUBLIC POUR S'EXPRIMER ET ENGAGER LE
DEBAT :
x Un registre, destiné aux observations de toute personne intéressée, sera mis tout au
long de là procédure à la disposition du public, en mairie aux jours et heures habituels
d'ouverture
x Réunions publiques avec les habitants, les associations locales, les acteurs
économiques, la profession agricole.
+ Possibilité de faire part de ses observations par écrit au Maire.
x Des permanences seront tenues en Mairie par l'Adjoint en charge de l'urbanisme ou
des techniciens.
La municipalité se réservant le droit de mettre en place toute autre forme de concertation
si cela s'avérait nécessaire.
3 - DECIDE d'associer les personnes publiques autres que l'Etat, qui en auront
fait la demande, à l'élaboration de la Révision du Plan Local d'Urbanisme au sein d'un
groupe de travail présidé par le Maire ou l'Adjoint en charge de l'urbanisme :
4 - DÉCIDE de charger un cabinet d'Architectes Urbanistes en vue de réaliser
les études nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ; DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE / URBANISME 8 - DECIDE d'associer les services de l'Etat à la Révision du PLU, et de
consulter au cours de la procédure, les personnes publiques mentionnées aux articles L
121-4 et L 123-6 du Code de l'Urbanisme.
6 - DECIDE qu'un débat aura lieu au sein du Consei Municipal sur les
orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable conformément aux articles L 123-9 et L 123-1 au plus tard deux mois avant du projet de PLU.
7 + AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation où de service nécessaire à la bonne exécution de cette délibération et ainsi à
l'élaboration de la Révision du Plan Locat d'Urbanisme :
8 - DÉCIDE de solliciter l'Etat, conformément à l'article L 121-7 du Code de
l'Urbanisme, pour le versement d'une dotation (cadre de la Dotation Globale de
Décentralisation) en vue de compenser la charge financière que représente pour la
commune la Révision du PLU. Les crédits seront inscrits au budget de l'exercice
considéré.
En application des articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la délibération
portant prescription de là Révision du PLU est notifiée :
- au Préfet du Département,
au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Général,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'industrie,
- au Président de la Chambre d'Agriculture,
- au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
- au Président du Syndicat Mixte SCOT - Plaine du Roussillon,
au Président du Syndicat Mixte SCOT - Littoral Sud,
au Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée
(PMCA) dans le cadre de l'exercice des compétences en matière de
Programme Local de l'Habitat (PLH) et d'organisation des transports urbains
(PDU),
au Président de la Commission Départementale de la Consommation des
Espaces Agricoles,
- au Directeur de l'Institut des appellations d'origine,
au Directeur de Centre National de ta Propriété Forestière.
Conformément aux articles R 123-24 et R 4123-25 du Code de l'Urbanisme, là présente
délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois. Üne mention de
l'affichage sera insérée dañs la rubrique « Annonces légales » d’un journal diffusé dans
le Département. La délibération sera également publiée au Recueil des Actes
Administratifs.
9 - DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAÏRGONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. ,
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 22 sit 2042
PUBLIÉ le: 2.2.cxHrul 202
N° identifiant unique : 066-216600288- 2©)20iu22, DC 2OCLIRALON.DE
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE / URBANISME | République Française pr EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des “ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabas VILLE DE CABESTANY Nombre de membres ;
Afférents au Conseil municipal : 29 . En exercice : 28 7 Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : __ 14/02/2013 ! L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil| municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la joi, : Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,:
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, |
Charlie CANIS, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL
Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTE
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine
DRILLIEN, Jean-François SAGUI Marie-Christinei
MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU, Jean-
François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.
Présents
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à
Nouria ARABIA, Edith PUGNET à Jean-François :
REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard MARQUES, Pierrick:
CYMBLER à Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith BUGNET. | i
Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER. n
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°04 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Demande de création d'une classe supplémentaire à l’école maternelle La Fontaine.
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 12 décembre 2012, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement quant à la demande de création de trois classes supplémentaires aux
écoles Georges Buffon, Ludovic Massé et Jacques Prévert ainsi qu'à la demande de maintien de la classe ouverte à Fécole Massé en septembre 2012 pour les enfants des gens du voyage nombreux et assidus depuis ja réouverture de l'aire.
ll précise que l'évolution démographique de la Commune signaiée à Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale lors du recensement des effectifs du mois de janvier entraîne pour la prochaine rentrée scolaire une augmentation des effectifs dans les écoles de Cabestany.
Sur le secteur Prévert/La Fontaine, 19 iogements HEM seront livrés durant la prochaine année scolaire, 10 logements sont vacants aux HLM Las Bruxes et vont être bientôt attribués et 50 logements privés en cours de construction.
il ajoute qu'après de récentes inscriptions, le service enseignement recense pour la prochaine rentrée scolaire un effectif de 148 élèves pour 5 classes à l'école La Fontaine.
En conséquence, afin d'accueillir dans de bonnes conditions les enfants de la Commune, il propose au Conseil Municipal la création d’une classe supplémentaire à l'école maternelle La Fontaine.
il souligne que toutefois, it appartient à l'Education Nationale de procéder à la nomination des
enseignants sur ces postes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
4°) RAPPELLE que lors du Conseil municipai du 12 décembre 2012 a demandé la création de trois classes supplémentaires, une à l'école élémentaire Georges Buffon, une à l'école élémentaire Ludovic Massé, une à l'écoie élémentaire Jacques Prévert et le maintien de la classe ouverte à l'école Massé en septembre 2012 pour les enfants des gens du voyage nombreux et assidus depuis la réouverture de l'aire.
2°) DEMANDE la création d'une classe supplémentaire à l'école maternelle La Fontaine.
DIRECTION ENFANCE / EDUCATION 3°) DIF que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de EE] présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préatable susceptible de profonger le délai de recours contentieux susmentionné. ,
TRANSMIS au représentant de Etat le : 28 ser 2042
PUBUÉ le: 21 Pure 2042
N° identifiant unique : 066-216600288- 2030226
DC 2007220804. bE DIRECTION ENFANCE / EDUCATION République Française PC. EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cuba) VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28
En exercice : 28
Avant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : __ 14/02/2013
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, te Conseil: municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, ! Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. ; Nouriä ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA.:
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA,!
Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, | Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François | SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAL Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA, ! Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérar MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Syivie JORDA.
Présents
Absents excusés Pierrick CYMBLER. h Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°65 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Espace Enfance : Renouvellement de ia convention d'objectifs et de financement du Multi-accueil
Dans le cadre du versement de la prestation de service versée par la CAF pour le multi-accueit, Monsieur le Maire précise qu'il convient de renouveler la convention d'objectifs et de financement pour la période du 1% janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Cette convention reconduit les objectifs poursuivis lors de la mise en place en 2002 de la prestation de service unique :
- Application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF,
- Qualité du service rendu aux familles en appliquant les réservations à l'heure, - Optimisation du taux d'occupation en répondant au plus près des besoins des familles, - Prise en compte des besoins atypiques des familles, des situations d'urgence, du rôle de la halte-garderie,
- Simplification des modes de financement.
Par ailleurs, elle précise les points qui seront évalués :
- La conformité des résultats au regard des objectifs,
- L'impact des actions d'interventions au regard des besoins des familles et des caractéristiques territoriales,
- L'actualisation du diagnostic social territorial et le projet de fonctionnement de l'équipement (projet social, éducatif, pédagogique, règlement intérieur ...)
il demande au Conseil Municipal, de fautoriser Monsieur le Maire à signer ta convention d'objectifs et de financement du Muiti-accueil.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°} APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de financement du Multi-accueil tel qu'it lui à été présenté.
2°} AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
TT AIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. #, «
TRANSMIS au représentent de l'Etat le : 2e Roee 2j Je 2
PUBLIÉ le: À Rire 202 DIRECTION ENFANCE / EDUCATION N° identifiant unique: 066-216600288- 20180224
Dcrrioco22oliAf0s.DE République Française nr EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des ’ CONSEIL MUNICIPAL DE LA LS Pyrénées- Orientales Cahestany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres : 7
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Dete d'affichage de la convocation : __ 14/02/2013 ; L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil : municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, : Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA,! Présents Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE., Alain TROTEL. !
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-Françoi SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABTA. | Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérar MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Sylvie JORDA Absents excusés Pierrick CYMBLER.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°06: EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Convention de partenariat Réseau en scène
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'association Réseau en Scène Languedoc Roussillon à pour but de contribuer au développement artistique et culturel en région. L'une des missions de l'association est la diffusion de spectacles de qualité professionnelle sur le territoire et à ce titre accompagner les opérateurs culturels qui concourent à la découverte des œuvres.
Afin de formaliser les engagements pris entre l'association et notamment de faire bénéficier la ville des dispositifs d'accompagnement à la diffusion, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de conclure une convention de partenariat Réseau en scène
il précise que cet accompagnement se traduit entre autre par Un apport financier visant à garantir une partie du déficit encouru par le diffuseur.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE le projet de convention de partenariat Réseau en scène tel qu'il lui a été présenté,
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
8°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAFR CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. 4 |
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2C> Rest er. 213
PUBLIÉ le: 24 cer 2048
. 2022C N° identifiant unique: DGE-21 ES 0n2RE" no RE DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE | République Française ar EXTRAIT DÙ REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cahestt VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres : ”
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : _ 14/02/2018 Li
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseit :
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par fa loi, ;
Saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA.|
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA, |
Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL.|
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François|
SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU.:
Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL,
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA :
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Syie JORDA à Gérard |
MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL,
Absents excusés Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Syivie JORDA, :
" Pierrick CYMBLER.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°07 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Centre de Scuipture Romane :
Signature de la charte « Tourisme et Handicap »
Présents
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la possibilité pour les personnes en
situation de handicap d'accéder directement et personnellement aux loisirs et aux
vacances constitue un droit fondamental.
Il précise qu'une charte nationale signée le 7 juillet 2000, favorise l'exercice de ce droit en respectant les conditions d'accueil et d'accessibilité des sites et des équipements touristiques.
Il'informe le conseil municipal que Le Centre de Scuipture Romane vient d'obtenir pour une durée de 5 ans, le label national « Tourisme et Handicap » par la mise en œuvre de moyens assurant un accueil de qualité pour les personnes handicapées : handicap moteur, handicap auditif et handicap mental.
ll demande au Conseil municipal l'autorisation de signer la charte « Tourisme et Handicap »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte « Tourisme et Handicap ».
2°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents.
EXTRAIT CONFORME ti
E\MAIRE
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 26 Qasrter 2043
PUBLIÉ le : 24e. ER ZoMR ee O6. Loninoroc
N enter unies : 08621 66002SE" 20 PÈRE DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE République Française D] EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ON CONSEIL MUNICIPAL DE LA LS Pyrénées- Orientales Cabestans VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : 14/02/2013
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conse municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,:
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouriä ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA, Présents Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-Franç SAGUI, Marie-Christine MONTOVYA, Philippe GALANO, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL, ;
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA, ;
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard|
MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
Ab t 2 Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Sylvie JORDA,
sentis excuses Pierrick CYMBLER.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°08 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Don d’une œuvre d'art,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le fonds patrimonial de la ville de Cabestany s'enrichit de dons d'artistes.
| précise que l'artiste Denis Michel (2nyss) souhaite faire don à la ville de Cabestany d'une œuvre intitulée « Le bestiaire du Maître de Cabestany », peinture contemporaine à l'huile estimée à 4 800 euros.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) ACCEPTE le don d'une œuvre intitulée « Le bestiaire du Maître de Cabestany », peinture contemporaine à l'huile dont l'auteur est Denis Michel (2nyss).
2°) DIT que la dite œuvre sera inscrite au patrimoine de la commune.
3°) DIT que cette délibération sera :
- tététransmise à Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de ta commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents
EXTRAIT CONFORME
LEÏMAIRE
1 an VILA
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité te caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification.
INFORME de ia possibilité de saisir Monsieur ie Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. 4
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2@ $oree 2e
PUBLIÉ te : 28 Loc ter. 2048
N° identifiant unique : 066-216600288- 20130 220 p E DO 2002208 AFP C8 .DE DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE : République Française La EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientaies CabesaRt VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseit municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : 14/02/2013
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, | Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. j
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, ! Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA, | Présents Jean BRUNEL, Jean- Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL. i
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA. :
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard:
MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL., Î
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Sylvie JORBA | Î
Absents excusés Pierrick CYMBLER.
Absents non excusés L Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°09 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE
Stage d'Electro acoustique au Centre de Sculpture Romane: Approbation des tarifs.
Monsieur te Maire informe l'assemblée qu'un stage d’électro-acoustique en direction des adultes et des enfants est programmé sur deux sessions pour les vacances d'hiver et de printemps 2013.
il précise qu'à l'issue de ces stages, une restitution en public sera présentée lors de la Nuit des Musées.
1! propose de fixer les tarifs comme suit :
Sessions en direction des adultes sur quatre jours de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30 : Dates : samedi 2 et dimanche 3 mars et samedi 27 et dimanche 28 avril Tarifs pour 20h de formation :
Cabestany : 70€
Hors Cabestany : 80€
Atelier en direction des enfants sur quatre journées de 10h à 12h et 14h à 16h : Dates : jeudi 28 février et vendredi 1 mars et jeudi 25 avri et vendredi 26 avril
Tarifs pour 16h de formation :
Cabestany : 32€
Hors Cabestany : 48€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE les tarifs concernant le Stage d'Electro acoustique tels qu'ils lui ont été présentés.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAÏT ÇONFORME
LE MAIRE
Jeañ VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2Q Lorer. 2043
PUBLIÉ le: 29 Rasse er 2042
N° identifiant unique : 066-216600288- 2ZO45C22C.
HOT 2e CLOUS AFDG IE DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE lRépublique Française ne EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des : CONSEIL MUNICIPAL DE LA ss
Pyrénées- Orientales Cabestins VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 i
Date de la convocation : 13/02/2013 |
Date d'affichage de la convocation : 14/02/2013
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil :
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cäbestany et au nombre prescrit par la loi. |
Saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. î
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA |
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA, | Présents Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL.
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- -François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU,! Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL. i
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria RTE. |
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François -REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard |
MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
Absent - Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS: Edih PUGNET. Syivie JORGÀ.
sents excuses Pierrick CYMBLER.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°10 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE
Ateliers Centre de Sculpture Romane 2013 hors période
estivale: Approbation des tarifs.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver les tarifs concernant l'ensemble des ateliers de l'année 2013 hors période estivale qui seront proposés dans
ie cadre de des expositions thématiques trimestrielles.
Les tarifs suivants sont proposés :
+ Atelier en direction des adultes sur deux jours de 10h à 12h80 et de 14h à 16h30 :
Cabestany : 36€
Hors Cabestany : 40 €
+ Atelier en direction des enfants un jour durant les vacances scolaires de 10h à
12h30 et 14h à 16h80 :
Cabestany : 10€
Hors Cabestany : 15€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des
pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°} APPROUVE les tarifs concernant l'ensemble des ateliers de l'année 2013 hors période
estivale tels qu'ils lui ont été présentés.
2°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de ia commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
FRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2€ Guree 2043
PUBLIÉ le: 24 Lehtiee 2018
N° identifiant unique : 066-216600288. ZCI3O22€
DO 2002 90J8 AFIOHE DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE République Française Pi EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des TOURS CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation: 14/02/2013 :
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, leConseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,i
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA.
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA,!
Présents Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL. :
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François |
SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL. |
Stéphane QUINTIN à Élisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABTA,
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL,
Ab t k Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Sylvie TORBA
sentis excuses Pierrick CYMBLER.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°11 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Stages service culture : approbation des tarifs.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des activités du service Culture et Patrimoine, la Mairie de Cabestany organise 3 stages d'initiations aux activités artistiques. Ces derniers sont proposés au public enfant ou adolescent durant les petites
vacances scolaires 2013.
Il propose au Conseil municipal d'appliquer les tarifs suivants : 20 € (Cabestany).
30 € (extérieur).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°} APPROUVE les tarifs concernant les 3 stages d'initiations aux activités artistiques tels qu'ils lui ont été présentés.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préaiable susceptible de prolonger le délai de
recours contentieux susmentionné. e
TRANSMIS au représentant de l'Etatie : 2€:Luce 2 2 . 1 n PUBLIÉ le: a Souctee 2018
N° identifiant unique : 066-216600288- 20i8027C.
BC 20022048 AFU IDE DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE République Française DA EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des + CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestary VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : 14/02/2013 Li L'an deux mille treize et te mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Saïle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. ! Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA.
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA,!
Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-Françoi SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO. Richard BRAU Jean-François RÉGNIER, Ciaire LANGLAIS, Farid MELLAL. i
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA, :
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard | MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
absent _ Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET. Syivie JORDA sents excuses Pierrick CYMBLER. ‘
Présents
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°12: EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Tarif d'adhésion des jeunes de la commune au Point information Jeunesse
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales soutient financièrement la commune pour la mise en place d'activités pour les jeunes pendant les temps extrascolaires, périscolaires et vacances scolaires.
Lors du bilan annuel concernant l'activité réelle, il apparait que l'accueil des jeunes en temps périscolaires ne bénéficie d'aucune prestation de la CAF.
Afin de pourvoir bénéficier de cette prestation, Monsieur le Maire propose de fixer un tarif d'adhésion à l'Espace Jeunesse.
A ce titre il propose de voter un tarif annuel d'adhésion de 2 € (deux euros) pour l'année
2013.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE le tarif annuel d'adhésion des jeunes de la commune au Point information
Jeunesse à 2 €.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur te Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2€ Lhôriee 2O4
PUBLIÉ le: 22 Rister 2042
N° identifiant unique : 066-216600288- 2013 C22< DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
SO 2002203 APFAD NE République Française ie EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ‘ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabediat VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 Date de la convocation: 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation: __ 14/02/2013
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, ie Conseil | municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi.}
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. î
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA.:
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- Fan | SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria AREA
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Syivie JORDA à Gérard: MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL i
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS. Edith PUGNET, Syivie JORDAÀ. :
Pierrick CYMBLER.
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°43 : EQUIPEMENT SCOLARITÉ / SPORTS / CULTURE Révision de ta convention relative à la mise à disposition à titre gratuit, des équipements sportifs au COC OMNISPORTS.
Monsieur le Maire rappelle que l'ouverture du nouveau complexe sportif couvert à permis de transférer les sections sportives de la Halle aux sports et de la Halle Coubertin vers le Camp de ta GERMANOR permettant ainsi aux sections du COC Omnisports de bénéficier d'un équipement sportif de qualité.
Il précise qu'il convient, à ce titre, de réviser la convention de mise à disposition à litre gratuit des équipements sportifs afin de permettre au COC Omnisporis de poursuivre ses activités dans de bonnes conditions.
ll demande au Conseil municipal d'approuver le projet de convention ainsi que de l'autoriser à
signer le dit document.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE le projet,de convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, des
équipements sportifs au COC OMNISPORTS iei qu'il {ui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de ta commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 15 MOSS ZOUR
PUBLIÉ le: JS Max 28 note SUIS AFIS NE Ne identifiant unique : 066-216600288- 2013 OBS - D 20S2ISAFIS DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS République Française DA EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ' CONSEIL MUNICIPAL DE LA Re Pyrénées- Orientales Cabestan VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 Date de la convocation : 43/02/2013
Date d'affichage de la convocation : __ 14/02/2013 L | L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil ! municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la toi. Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. i Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,!
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA,
Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRIELIEN, Jean-François | SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU. | Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria AREA
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard : MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL,
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Sylvie JORDA
Pierrick CYMBLER.
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°14 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Règlement Intérieur d'utilisation des équipements sportifs
Afin de garantir le bon fonctionnement et la bonne utilisation des équipements et installations
sportifs du complexe sportif du Camp de la GERMANOR, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de mettre en application un règlement intérieur définissant les conditions d'utilisation des équipements sportifs.
1! présente le document et demande au conseil municipal de prononcer quant à ce dernier.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des
pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
4°} APPROUVE le projet de règlement Intérieur d'utilisation des équipements sportifs tet qu'il lui a
été présenté.
2°} AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
3°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée äu recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compier de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de
recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: JS POS
PUBLIÉ le JS Mas 2042 à stand meta 06G- LLOIBOBLS - BON 20 OZ IL AP JDE N° identifiant unique : 066-216600288- 2HÈ2COR DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS République Française 2 EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SE CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : __ 14/02/2013
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA, Présents Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, |
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François ! SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL,
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA,
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Svyivie JORDA 4 Gérard MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Syivie JORDA,
Absents excusés Pierrick CYMBLER. L
Absents non excusés : Secrétaire de séance Cécite LACAPERE j
AFFAIRE N°15: SOCIAL, CITOYENNETÉ, SANTE ET SECURITE
Rétrocession de concession au Cimetière communal
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par acte en date du 05 avrit 1979 enregistré à la recette principale des impôts de PERPIGNAN-SUD le 18 avrif 1979 sous la référence Folio 86 case 212/8, Madame et Monsieur Moricelly Marcel domiciliés 8 rue des mésanges à Cabestany avaient acquis une concession de deux casiers situés 8°" Columbarium n° 45 et n° 46 dans le cimetière communal.
Madame Drouille Madeleine née Moricelly a sollicité par courrier en date du 14 décembre 20142 la rétrocession de cette concession et le remboursement de la somme de 537 euros € (3520 francs).
Aucune réglementation n'interdisant cette procédure, il est demandé au Conseil Municipal
d'approuver cette demande.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ie rapport de son président, pris connaissance des
pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
4°) DECIDE l'annulation de l'acte enregistré à la recette principale des impôts de PERPIGNAN-
SUD le 18 avril 1979 sous {a référence Folio 86 case 212/8 portant concession à Madame et ième
Monsieur Moricelly Marcel domiciliés 8 rue des mésanges à Cabestany de deux casiers situés 5
Columbarium n° 45 et n° 46 dans le cimetière communal.
2°} DÉCIDE le remboursement à Madame Drouille Madeleine née Moricelly et aux ayanis droit, du prix payé soit de 537 euros € {3520 francs).
3°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de ta commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif dans un délai de deux mois à compter de ia présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égatement de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. ;
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 2€ ortee. 24 1
PUBLIÉ le: 23 fout 2ou2
N° identifiant unique : 066-216600288- 2O43G27C DIRECTION FINANCES / ECONOMIE SC ro 0e 20 JB AIS - DE République Française ri EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des To CONSEIL MUNICIPAL DE LA LS LT
Pyrénées: Orientales Cabesfany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipat : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation: 14/02/2013 î
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil :
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,|
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. !
Noutia ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA. :
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA.! Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,!
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François |
SAGUI, Marie-Christine MONTOVA, Philippe GALANO, Richard BRAU, |
Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL. Î
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA, !
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard|
MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL. ;
Siéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Sylvie JORDA.!
Présents
Absents excusés Pierrick CYMBLER.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécite LACAPERE
AFFAIRE N°17: PAYSAGE ENVIRONNEMENT
Agenda 21: Demande de subvention auprès de la Direction
Régionale de fEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la ville de Cabestany s'est engagée dans la démarche de l'Agenda 21 en lançant dès 2007 son Projet de Ville : Cabestany, Horizon 2025. L'élaboration de la démarche a nécessité 3 ans au cours desquels l'ensemble des acteurs de la ville, habitants, associations, acteurs économiques, agents municipaux et élus, se sont réunis pour élaborer un Plan d'Action (46 actions). L'Agenda 21 a été voté à l'unanimité lors du Conseil municipal du 5 mai 2010. Dans le même temps, une demande de reconnaissance à été faite auprès des services de l'Etat pour gager de la qualité du travail accompli. Cette reconnaissance a été rendue en février 2011 pour une durée de 3 ans.
Aujourd'hui, Cabestany fait le bilan et l'évaluation de son Agenda 21 de manière participative et en régie municipale pour que chacun puisse s'investir pleinement dans ce projet commun. À la suite de quoi la ville fera une demande de reconduction de la reconnaissance Agenda 21 Local France.
Il est nécessaire de poursuivre les efforts de la commune afin d'une part de mobiliser tous ceux qui souhaiteraient s'investir dans la démarche participative, et d'autre part de continuer à informer et sensibiliser le grand public.
Dans ce cadre, plusieurs projets sont à l’ordre du jour de l'année 2013 :
- L'organisation de plusieurs réunions de travail avec les acteurs locaux et la population
- Les animations de sensibilisation grand public ainsi que l'édition des programmes pour la Semaine du Développement Durable
La réédition des documents Agenda 21 (qui sont régulièrement demandés par les partenaires et les nouveaux arrivants)
- La fabrication et l'édition du bilan participatif de l'Agenda 21 afin que chaque Cabestanyenc puisse le consulter
- L'élaboration d'un livret expliquant le projet de ville : l'Agenda 21 destiné au grand public
Monsieur le Maire précise que ces actions pourraient être financées pour partie par la
DREAL.
En effet, la DREAL propose une subvention liée à l'élaboration ou à l'exécution de leur agenda 21 avec un dépôt de dossier au 8 mars 2013 par messagerie électronique. I s'agit de subventions de fonctionnement attribuées à des collectivités dont l'agenda 21 est en cours d'élaboration où d'exécution. Les actions éligibles sont celles relevant de la communication (brochure, site internet ou organisation d'ateliers participatifs...), DIRECTION FINANCES / ECONOMIE d'études, de formation du personnel ou des élus, ainsi que les actions liées à l'exécution
du Plan d'action de l'Agenda 21.
Ces actions, qui peuvent avoir commencé, ne doivent pas être terminées au moment de
la demande de subvention.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation de solliciter une subvention auprès de la DREAL.
Le Conseit Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°} AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la DREAL.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 boriee 2043
PUBLIÉ le : 29 Boriee 203
N° identifiant unique : 066-216600288- 2O12022G
CH 20022018 AA DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE République Française D EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des ‘ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cab VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28
En exercice : 28
Ayent pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013
Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : 14/02/2013 i
L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil !
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA,
Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,!
Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François |
SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU,|
Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARABIA, Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Syivie JORDA à Gérard
MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAL.
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER.
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°18: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Dispositif de défiscalisation Duflot : demande de dérogation
Monsieur le Maire informe l'ässembiée que {a loi de finances du 29 décembre 2012 a entériné le dispositif de défiscalisation Duflot applicable dans les communes de la zone Bt et B2 jusqu'au 30 juin, puis dans les communes Bi et B2 agréées par le Préfet de région à compter du 1” juillet, Ce dispositif se substitue au dispositif scellier.
Dans ce cadre, jusqu'au 30 juin 2013, les communes situées en zone B2 peuvent encore bénéficier au titre des programmes immobiliers des mesures de défiscalisation mais à compter du 1” juillet 2013, pour les communes situées en zone B2, le préfet de région devra prendre à fa suite d'un avis du Comité Régional de l'Habitat un arrêté autorisant par dérogation les mesures de défiscalisation pour les promoteurs immobiliers. En effet, la loi du 29 décembre 2042, prévoit explicitement que seules les communes situées en zone À et B1 peuvent en bénéficier. Pour les communes situées en zone B2, le préfet de région doit accorder une dérogation. Les communes situées en zone C ne peuvent pas bénéficier des mécanismes de défiscalisation.
Il ajoute que la ville de Cabestany fait partie de la zone B2. Le zonage habitat est réglementaire, L'Etat a fixé par arrêté la liste des communes en zone À, B1, B2 et C.
Il précise que le nouveau dispositif Duflot prévoit des mécanismes de défiscalisation sur les programmes immobiliers à deux conditions :
- 80% des logements d'un programme pourront bénéficier des mesures et non 100% du programme
- Les loyers des logements bénéficiant des mesures de défiscalisation devront être inférieurs à 20% des loyers marchés.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de demander à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération qu’elle sollicite pour la ville de Cabestany une dérogation auprès de la de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance
des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) SOUHAITE solliciter une dérogation.
2°) DEMANDE que Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération formule cette demande de dérogation auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur te Préfet des Pyrénées-Orientales = publiée au recueil des actes administratifs de la commune - notifiée à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAÏT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. è
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2@ oree 2043
PUBLIÉ le: 24 Bones 2048
N° identifiant unique : 066-216600288- 20140226
On 20022018 AF JR. DIRECTION FINANCES / ECONOMIE ! République Française iQ EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des É CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :
Afférents au Conseit municipat : 29
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 20 FEVRIER 2013 Date de la convocation : 13/02/2013
Date d'affichage de la convocation : 14/02/2013 ; L'an deux mille treize et le mercredi vingt février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi:
Salle du Consei municipal, sous ia présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA. | Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TRÔTEL,: Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-Frangois | SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Richard BRAU. Jean-François RÉGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL,
Stéphane QUINTIN à Elisabeth RIVAS, Karine TARTAS à Nouria ARE
Ont donné procuration Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Sylvie JORDA à Gérard; MARQUES, Pierrick CYMBLER à Farid MELLAE.
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Sylvie JORDA
Pierrick CYMBLER.
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Cécile LACAPERE
AFFAIRE N°19: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Réforme des Rythmes scolaires : décision de reporter la mise en œuvre de la réforme pour la commune de Cabestany à la rentrée 2014
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires du 24 janvier 2013 fixe de nouveaux principes, qui devront être mis en œuvre à la rentrée 2013.
H prévoit notamment :
- l'étaiement des 24 heures d'enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées. inciuant le mercredi matin ; une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi- journée de maximum 3 heures 30; une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum.
- Des activités pédagogiques compiémentaires aux heures d'enseignement seront organisées en groupes restreints afin d'aider les écoliers rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, d'accompagner le travail personnel des autres élèves ou de mettre en place une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet
éducatif territorial,
- Des déclinaisons locales seront possibles à l'intérieur du cadre réglementaire national afin de prendre en compie les contraintes et les atouts des différents territoires et de permettre à ces derniers de mener à bien leurs ambitions éducatives.
- Un certain nombre de dérogations — notamment le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin - pourront être accordées. Ces dérogations devront être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial et présenter des garanties pédagogiques
suffisantes.
Monsieur le Maire précise que le décret lui permet, au plus tard le 31 mars 2013, de faire part au DASEN de son souhait de reporter l'application de la réforme à la rentrée 2014
pour toutes les écoles de la commune,
Considérant l'ampleur d'une telle réforme et les conséquences que celle-ci peut avoir sur
l'organisation des services municipaux, il propose au conseil municipal de reporter l'application de la réforme à la rentrée 2014 pour toutes les écoles de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DÉCIDE le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014 pour toutes les écoles de la commune.
2°) DIT qu'avant le 31 mars 2013 Monsieur le Maire fera part au DASEN de cette décision
DIRECTION ENFANCE / EDUCATION 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune notifiée à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT GONFORME
LE MAIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de
deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,. |
TRANSMIS au représentant de l'Etatie: 22 ani 2O\8
PUBLIÉ e:22 as 2O42
N° identifiant unique : 066-216600288- 20R20422- DOM 2002J8 ARG.DE
DIRECTION ENFANCE / EDUCATION