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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240074 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240074 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240074 - FINANCES - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - ADOPTION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Je vous propose d’adopter la décision modificative n° 1, permettant l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires.
L’évolution de certains dossiers nécessite d’inscrire de nouveaux crédits au budget 2024.
Les nouvelles inscriptions et les compléments de crédits proposés dans cette décision modificative sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
En dépenses de fonctionnement
- Crédits supplémentaires pour les besoins divers des directions + 91 415,60 € Total des dépenses de fonctionnement + 91 415,60 €
En recettes de fonctionnement
- Recettes supplémentaires en partie liées à des pénalités de retard + 91 415,60 € Total des recettes de fonctionnement + 91 415,60 €
En dépenses d’investissement
- Opérations pour compte de tiers (équilibré par des recettes du même montant) + 193 845,00 € - - Crédits supplémentaires (avances ou recettes de subventions pour
les crédits délégués de l’Etat liés aux opérations immobilières)
+ 2 092 899,84 €
- Crédits supplémentaires pour les besoins des directions (dont l’avance du budget principal au budget annexe Jonquilles pour l’achat de terrains, des crédits pour des travaux d’accessibilité sur le réseau de transports)
+ 1 213 911,72 €
- - Crédits pour régularisations comptables (dont PPRT équilibré par des recettes du même montant) 982 007,88 €
Total des dépenses d’investissement + 4 482 664,44 €
En recettes d’investissement
- Opérations pour compte de tiers (équilibré par des dépenses du même montant) + 193 845,00 € - Crédits supplémentaires : (recettes d’avances et de subventions pour les crédits délégués de l’Etat liés aux opérations immobilières)
+ 2 092 899,84 €
- Réduction des recettes de FCTVA (impact des mouvements entre chapitres différents) - 66 282,72 € - Augmentation des recettes d’emprunt + 1 149 136,70 €
- Ajustement des crédits d’investissements (dont PPRT équilibré par des recettes du même montant) + 1 113 065,62 €
Total des recettes d’investissement + 4 482 664,44 €
BUDGET ASSAINISSEMENT En dépenses d’investissement
- Réaffectation des crédits sur le programme du siphon de l’Ilet + 2 746 876,15 € Total des dépenses d’investissement + 2 746 876,15 €
En recettes d’investissement
- Récupération de l’avance pour les travaux sur le siphon de l’Ilet + 2 746 876,15 € Total des recettes d’investissement + 2 746 876,15 €
BUDGET EAU POTABLE
En dépenses d’investissement
- Remboursement de trop perçue d’une subvention de l’Agence de l’eau + 17 568,00 € - Opérations pour compte de tiers (équilibré par des recettes du même montant) + 12 032,00 € - Réaffectation des crédits sur le programme pour la pose DN800 + 1 329 500,00 € Total des dépenses d’investissement + 1 359 100,00 €
En recettes d’investissement
- Autres Subventions reçues de l’Agence de l’eau non prévues au Budget Primitif + 17 568,00 € - Opérations pour compte de tiers (équilibré par des dépenses du même montant) + 12 032,00 € - Récupération de l’avance pour les travaux pour la pose DN800 + 1 329 500,00 € Total des recettes d’investissement + 1 359 100,00 €
BUDGET EAU ZONE INDUSTRIELLE
En dépenses de fonctionnement
- Annulation de titres 2023 refacturé sur 2024 + 1 230,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 1 230,00 €
En recettes de fonctionnement
- Refacturation 2024 de titre 2023 annulé + 1 230,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 1 230,00 €
BUDGET ZAC DES JONQUILLES
En dépenses de fonctionnement
- Acquisition de terrains à l’EPFN + 465 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 465 000,00 €
En recettes de fonctionnement
- Stockage des terrains achetés + 465 000,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 465 000,00 € En dépenses d’investissement
- Stockage des terrains achetés + 465 000,00 €
Total des dépenses d’investissement + 465 000,00 €
En recettes d’investissement
- Avance du budget principal + 465 000,00 €
Total des recettes d’investissement + 465 000,00 €
Concernant le budget principal et les budgets annexes, divers mouvements de crédits ont été effectués entre les différents chapitres budgétaires dans le cadre de la décision modificative n°1 afin d'assurer l'adéquation des lignes budgétaires aux décisions prises, aux opérations financières réellement menées et d'ajuster, par chapitre, les crédits de paiement 2024 de certaines autorisations de programme suite à des décalages de leur programmation.
Le détail de ces opérations peut être consulté à la direction Finances de la Communauté urbaine.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et suivants, L. 1612-1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L. 2311.1 et suivants (budget et comptes) ; VU la loi n° 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction comptable M 43 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes des opérations postérieures à l’établissement du budget primitif de l’exercice 2024 figurant dans l'état ci-joint intitulé « Exercice 2024 - décision modificative N°1 » concernant le budget principal et l’ensemble des budgets annexes impactés par la présente décision modificative conformément à l’article L2312.1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Vote : adoptée à la majorité
Pour : 104, Contre : 7, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :