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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190392 w
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190392 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190392 - FINANCES - EXERCICE 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - ADOPTION.-
Michel MAILLARD, Vice-Président.- Je vous propose d’adopter une décision modificative n° 2, permettant l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires.
Les principales inscriptions nouvelles proposées dans cette décision modificative, avec ajustement des dépenses imprévues, sont donc les suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
F Ajustement de divers crédits :
En dépenses de fonctionnement :
¸ Ajustement des crédits de paiement pour la maintenance du stade
Océane dans le cadre de la coupe du monde féminine 2019 ainsi que
pour le gardiennage de l'hôtel de la communauté urbaine
+ 270 275,00 €
Total des dépenses + 270 275,00 €
En recettes de fonctionnement :
¸ Ajustement des recettes du loyer du Stade Océane dans le cadre de la
coupe du monde féminine 2019 - 100 000,00 €
Total des recettes - 100 000,00 €
En recettes d’investissement :
¸ Ajustement des crédits de recettes d'investissement (régularisations
diverses)
+ 367,00 €
Total des recettes + 367,00 €
BUDGET EAU POTABLE
F Ajustement de divers crédits :
En recettes de fonctionnement :
¸ Divers compléments de recettes (régularisations diverses) + 19 297,50 €
Total des recettes + 19 297,50 €
BUDGET TRANSPORTS PUBLICS
F Ajustement de divers crédits :
En recettes de fonctionnement :
¸ Divers compléments de recettes (pénalités sur marchés) + 400,00 €
Total des recettes + 400,00 €
BUDGET COLLECTE ET RECYCLAGE F Ajustement de divers crédits :
En dépenses de fonctionnement :
¸ Ajustement des crédits de paiement suite au référé du SMITVAD et à
l'ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen en date du 13 mai
2019
+ 200 000,00 €
Total des recettes + 200 000,00 €
Concernant le budget principal et les budgets annexes, divers mouvements de crédits ont été effectués entre les différents chapîtres budgétaires dans le cadre de la décision modificative n°2 afin d'assurer l'adéquation des lignes budgétaires aux opérations financières réellement menées. Le détail de ces opérations peut être consulté à la direction Finances de la communauté urbaine.
Sur la base de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et suivants, L. 1612-1 et suivants et L. 2311.1 et suivants ;
VU la loi n° 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l’ordonnance n° 2025-1024 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du ministère de l’économie, des finances et du budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction comptable M 43 du ministère de l’économie, des finances et du budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du Ministère de l’économie, des finances et du budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
de voter par nature les crédits 2019 du budget principal et des budgets annexes Collecte et Recyclage, ZAE Parc Eco de Normandie, Château Gromesnil, conformément à la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 (M14).
de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes des opérations postérieures à l’établissement du budget primitif de l’exercice 2019 figurant dans l'état ci-joint intitulé « Exercice 2019 - décision modificative N°2 - Synthèse des chapitres à voter – Investissement et Fonctionnement » concernant le budget principal et l’ensemble des budgets annexes, conformément à l’article L. 2312.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
M. Michel MAILLARD : Il s’agit de la décision modificative numéro deux qui porte sur des ajustements de crédits au budget principal et sur quelques budgets annexes. Pour le budget principal, nous avons ajusté à hauteur des dépenses effectivement et définitivement constatées au titre de la maintenance du stade Deschaseaux dans le cadre de la coupe du monde féminine. Dépenses qui étaient estimées au stade du budget primitif et qui ont été précisées. Voilà pour le point essentiel. Puis, page 119 figure l’inscription d’un crédit qui a pour objet de constater la décision de justice et d’en tirer les conclusions budgétaires. En tous les cas, dans l’immédiat et à titre conservatoire.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. MAILLARD. Est-ce qu’il y a des questions ? M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Sans revenir sur ma précédente intervention, les dépenses de fonctionnement liées à l’ordonnance du tribunal administratif pour lesquelles je vous ai demandé le détail sur chacun des articles de l’ordonnance, je ne reviens pas sur cette demande, mais je voulais savoir si ces 200 000 euros couvraient le premier semestre de l’année 2019 ou est-ce qu’on sera contraint de revenir avec une décision modificative supplémentaire prochainement ? En effet, tous les trimestres il faudra abonder dans le sens décrit par le référé parce qu’on sait très bien que le temps judiciaire, ce n’est pas une fois que le référé est passé, est quand même un peu plus long et que ce système va perdurer au moins un certain temps. Je voulais donc savoir si ces 200 000 euros couvraient ce premier semestre ou est-ce qu’ils provisionnaient aussi une certaine partie du deuxième semestre ?
M. Michel MAILLARD : Selon les informations dont je dispose ils couvrent les besoins de l’année 2019, si nous devons aller jusqu’au terme de l’année 2019 sur les bases de cette décision de justice.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 109, Contre : 1, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :