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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240464 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240464 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240464 - FINANCES - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°4 - ADOPTION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Je vous propose d’adopter la décision modificative n°4, permettant l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires.
L’évolution de certains dossiers nécessite d’inscrire de nouveaux crédits au budget 2024.
Les nouvelles inscriptions et les compléments de crédits proposés dans cette décision modificative sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
En dépenses de fonctionnement
- Ajustement des crédits pour le reversement prévisionnel de la taxe de séjour à l’Office du Tourisme Communautaire
+ 600 000,00 €
- Crédits supplémentaires pour les besoins des directions + 25 000,00 €
- Régularisation comptable (problème de TVA sur des titres de la piscine Aquabowling à Criquetot l’Esneval)
- Régularisation comptable (liés à des reprises sur subvention)
+ 91 000,00 €
+ 605 000,00 €
- Réduction des réserves en fonctionnement - 25 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 1 296 000,00 €
En recettes de fonctionnement
- Hausse attendue des recettes de la taxe de séjour + 600 000,00 €
- Régularisation comptable (problème de TVA sur des titres de la piscine Aquabowling à Criquetot l’Esneval)
- Régularisation comptable (liés à des reprises sur subvention)
+ 91 000,00 €
+ 605 000,00 €
Total des recettes de fonctionnement +1 296 000,00 €
En dépenses d’investissement
- Complément de crédit pour les opérations pour compte de tiers
(aménagement d’hydraulique douce)
+ 45 526,10 €
- Ajustement des crédits des directions (régularisation des crédits inscrits en DM2)
- 535 302,72 €
- Avance supplémentaire au budget annexe des opérations immobilières + 367 555,00 € - Régularisations comptable (liés à des reprises sur subvention) + 605 000,00 € - Annulation de crédits sur 2024 (Report sur 2025) - 11 730 000,00 €
- Abondement des réserves en investissement + 535 302,72 €
Total des dépenses d’investissement - 10 711 918,90 €
En recettes d’investissement
- Complément de crédit pour les opérations pour compte de tiers
(aménagement d’hydraulique douce)
+ 56 618,40 €
- Remboursement supplémentaire de l’avance par le budget annexe ZA de l’Ormerie
+ 15 450,00 €
- Régularisations comptable (liés à des reprises sur subvention) + 605 000,00 € - Annulation des crédits des directions - 1 730 000,00 €
- Réduction des recettes de FCTVA - 1 111 092,30 €
- Réduction des recettes d’emprunt - 8 547 895,00 €
Total des recettes d’investissement - 10 711 918,90 € BUDGET ASSAINISSEMENT
En dépenses de fonctionnement
- Régularisation comptable (rattachements négatifs sur prime épuration) + 300 000,00 € Total des dépenses de fonctionnement + 300 000,00 €
En recettes de fonctionnement
- Régularisation comptable (rattachements négatifs sur prime épuration) + 300 000,00 € Total des recettes de fonctionnement + 300 000,00 €
En dépenses d’investissement
- Régularisation comptable (opérations d’ordre de Transfert de Droit à
Déduction de la TVA) + 4 392,16 €
Total des dépenses d’investissement + 4 392,16 €
En recettes d’investissement
- Régularisation comptable (opérations d’ordre de Transfert de Droit à
Déduction de la TVA) + 4 392,16 €
Total des recettes d’investissement + 4 392,16 €
BUDGET EAU POTABLE
En dépenses de fonctionnement
- Ajustement des admissions en non valeurs (part assainissement en lien avec les crédits inscrits en DM3)
- 737 550,00 €
Total des dépenses de fonctionnement - 737 550,00 €
En recettes de fonctionnement
- Ajustement des admissions en non valeurs (part assainissement en lien avec les crédits inscrits en DM3)
- 737 550,00 €
Total des recettes de fonctionnement - 737 550,00 €
En dépenses d’investissement
- Régularisation comptable (opérations d’ordre de Transfert de Droit à
Déduction de la TVA)
+ 110 235,38 €
- Annulation de crédits sur 2024 (Report sur 2025) - 250 000,00 €
Total des dépenses d’investissement - 139 764,62 €
En recettes d’investissement
- Régularisation comptable (opérations d’ordre de Transfert de Droit à
Déduction de la TVA)
+ 110 235,38 €
- Réduction des recettes d’emprunt - 250 000,00 €
Total des recettes d’investissement - 139 764,62 €
BUDGET TRANSPORTS PUBLICS
En dépenses de fonctionnement
- Prélèvement sur les dépenses imprévues - 110 751,30 €
- Crédits supplémentaires pour les frais d’administration générale prévisionnels + 110 751,30 € Total des dépenses de fonctionnement + 0,00 €
En dépenses d’investissement
- Annulation de crédits sur 2024 (Report sur 2025) - 2 500 000,00 €
Total des dépenses d’investissement - 2 500 000,00 €
En recettes d’investissement - Réduction des recettes d’emprunt - 2 500 000,00 €
Total des recettes d’investissement - 2 500 000,00 €
BUDGET COLLECTE ET RECYCLAGE
En dépenses de fonctionnement
- Crédits complémentaire liés à des reprises sur subvention + 65 000,00 € Total des dépenses d’investissement + 65 000,00 €
En recettes de fonctionnement
- Crédits complémentaire liés à des reprises sur subvention + 65 000,00 € Total des recettes d’investissement +65 000,00 €
En dépenses d’investissement
- Annulation de crédits sur 2024 (Report sur 2025) - 400 000,00 €
- Crédits complémentaire liés à des reprises sur subvention + 65 000, 00 € - Régularisation comptable (Réimputation de mandat - Equilibre recette) + 40 894,70 € Total des dépenses d’investissement - 294 105,30 €
En recettes d’investissement
- Réduction des recettes de FCTVA
- Crédits complémentaire liés à des reprises sur subvention
- 400 000,00 €
+ 65 000, 00 €
- Régularisation comptable (Réimputation de mandat - Equilibre dépense) + 40 894,70 € Total des recettes d’investissement - 294 105,30 €
BUDGET ZONE ARTISANALE DE L’ORMERIE
En dépenses de fonctionnement
- Déstockage des terrains vendus + 15 450,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 15 450,00 €
En recettes de fonctionnement
- Crédits supplémentaires au regard de ventes plus importantes en 2024 + 15 450,00 € Total des recettes de fonctionnement + 15 450,00 €
En dépenses d’investissement
- Remboursement supplémentaire de l’avance au budget principal + 15 450,00 € Total des dépenses d’investissement + 15 450,00 €
En recettes d’investissement
- Sorties de stocks + 15 450,00 €
Total des recettes d’investissement + 15 450,00 €
BUDGET OPERATIONS IMMOBILIERES
En dépenses de fonctionnement
- Régularisation des crédits de frais accessoires + 5,00 €
- Déstockage des terrains (ventes reportées en 2025) - 367 555,00 €
Total des dépenses de fonctionnement - 367 550,00 €
En recettes de fonctionnement
- Régularisation des crédits de transferts de charges de fonctionnement + 5,00 € - Ajustement des recettes de ventes de terrains (Report en 2025) - 367 555,00 € Total des recettes de fonctionnement - 367 550,00 € En recettes d’investissement
- Avance complémentaire du budget principal + 367 555,00 €
- Sorties de stocks - 367 555,00 €
Total des recettes d’investissement 0,00 €
Concernant le budget principal et les budgets annexes, divers mouvements de crédits ont été effectués entre les différents chapitres budgétaires dans le cadre de la décision modificative n°4 afin d'assurer l'adéquation des lignes budgétaires aux décisions prises, aux opérations financières réellement menées et d'ajuster, par chapitre, les crédits de paiement 2024 de certaines autorisations de programme suite à des décalages de leur programmation.
Le détail de ces opérations peut être consulté à la direction Finances de la Communauté urbaine.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et suivants, L. 1612-1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L. 2311.1 et suivants (budget et comptes) ; VU la loi n° 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction comptable M 43 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes des opérations postérieures à l’établissement du budget primitif de l’exercice 2024 figurant dans l'état ci-joint intitulé « Exercice 2024 - décision modificative N°4 » concernant le budget principal et l’ensemble des budgets annexes impactés par la présente décision modificative conformément à l’article L2312.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
- d’autoriser sur l’exercice 2024, le versement complémentaire du montant maximum en avance et / ou en subventions d’équilibre du budget principal vers le budget annexe « Opérations immobilières » pour 367 555,00 € soit un total de 1 385 364,39 €.
- d’autoriser sur l’exercice 2024, le remboursement complémentaire de l’avance du budget « zone artisanale de l’Ormerie » vers le budget principal pour un montant maximum de 15 450,00 € soit un montant total de 76 098,95 €.
- d’autoriser sur l’exercice 2024, le versement du montant maximum en avance et / ou en subventions d’équilibre du budget principal vers le budget annexe « Les Jonquilles » pour 431 017,33 €. Vote : adoptée à la majorité
Pour : 103, Contre : 9, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :