Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VAP2023 arrete 195 BROCANTE MALE
Arrêté - VAP2023 arrete 310 Deviation Visite Ministerielle
Arrêté - VAP2023 arrete chausseeretrecie bourglarouge saint
Arrêté - VAP2023 ARRETE205 TRAVAUXRUEDESLOGES
Arrêté - VAP2023 ARRETE046 implantationpoteauxfibre
Arrêté - VAP2023 ARRETE049 interdictioncirculationPN64
Arrêté - VAP2023 ARRETE047 interdictioncirculationPN61
Arrêté - VAP2023 Arrete072 Mammobile
Arrêté - VAP2023 arrete051 circulationvehiculeD923
Arrêté - VAP2023 arrete 238 RUE DU RUISSEAU RESEAU DEAU
Arrêté - VAP2023 ARRETE 157 posedun echafaudage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 ARRETE 157 posedun echafaudage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Môâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
Arrêté 157- 2023
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 27/06/2023 par laquelle M. BERMONT Sébastien, artisan peintre
Sis La Petite Lardrie — 61110 VERRIERES,
demande pour le compte de M. et Mme PIGEOT
5-7 rue de la Vallée — Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche
l’autorisation de stationnement
Voie Communale, 5-7 rue de la Vallée — Le Theil-sur-Huisne 61260 Commune de Val-au-Perche,
au droit de la parcelle cadastrée 484 section AC parcelle(s) numéro(s) 25,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la
loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : mise
en place d’un échafaudage pour travaux de réfection de façades effectués par l’entreprise
BERMOND Sébastien au 5-7, rue de la Vallée Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche et la
réservation de 2 places de stationnement sur le parking situé face au 1 rue de la Vallée au Theil, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de
plus de 1 mètre à partir de l'immeuble.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél: : 02 37 49 59 80 | valaüperche@gmail.com | www.valauperche.fr DISPOSITIONS SPECIALES
Des filets interdiront l'accès des piétons autour de l'échafaudage
Des lanternes clignotantes seront placées à chaque extrémité de l'échafaudage la nuit.
Des panneaux "Piétons veuillez traverser sur le trottoir d'en face" seront placés de chaque côté du
chantier.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions sui-vantes :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interminis-térielle sur la
signalisation routière, figurant sous le titre "huitième partie : signalisa-tion temporaire"
(arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de
nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 15 jours avant le
début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est
autorisée à compter du 03/07/2023.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signa-taire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remé-dier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses ar-ticles L421-1 et suivants.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère au-cun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
15 jours à compter du 03/07/2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de re-mettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révoca-tion ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'of-fice aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
à Le Theïksur-Huisne, le 30/06/2023
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune déléguée de LE THEIL SUR HUISNE pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de
l'équipement ci-dessus désignée.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr Département :
ORNE
Commune :
VAL-AU-PERCHE
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 30/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC-POLE TOPOGRAPHIQUE
ET DE GESTION CADASTRALE 6 bis rue
Jean Joly 61200
61200 ARGENTAN
tél. 02.33.12.18.90 -fax
ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8120700
8120650
1528350 1528400
8120700
8120650
M8
1528350 1528400