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Déliberation - 24 187 F du 09 decembre 2024
Déliberation - 24 186 F du 09 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 186 F du 09 decembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de récectihon - Ministère de Piniérieur
G2A-2+2002471-207414300 24 186 FD E]
Accusé certifié skécuioire
Réception car le préfet 40123024
Publication. 20/13/2094
Pour Fautonté compétente par délégation
AT
ESS
Le)
5 -
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024 N° 24/186/F
OBJET : FINANCES
Adoption du nouveau règlement intérieur de la commande publique et ses annexes.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 décembre 2024 s'est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI; Dumenica VERDONI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire
ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence
VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI Jean-Claude TAFANI Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange
Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI
à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ;
Marcu Antonu TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 24/186/F du 09 décembre 2024 Page 1 sur 4 F
Le Maire soumet ou Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 15/022/AG du 22 février 2015, le Conseil Municipal a adopté le premier règlement intérieur
de la commande publique de la Commune.
Le Rapport d'Observation Définitif de la Chambre Régionale des Comptes pour le contrôle des comptes et de
la gestion de la commune de Portivechju, au titre des exercices 2013 et suivants, débuté en juillet 2019, a été
notifié à la Commune par courrier en date du 10 mai 2022.
Ce rapport a été présenté au Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 à travers la délibération n° 22/090/F;
il comportait deux recommandations sur le domaine de la commande publique ;
1. Structurer le service de la commande publique afin de centraliser la fonction achat et de sécuriser
les procédures de passation et d'exécution des marchés.
2. Mettre à jour le guide des procédures internes de la commande publique et en garantir la bonne
mise en oeuvre.
Un bilan des actions menées à la suite de la présentation du Rapport d'Observation Définitif a été présenté
au Conseil Municipal le 12 juin 2023.
Dans la continuité des actions déjà menées, il est proposé aujourd'hui de mettre à jour le règlement intérieur
en raison :
- de l'actualisation de la « Fiche de prévision administrative et financière de marché » (Annexe 1),
- de la modification de la nomenclature d ’achat (Annexe 4),
- de la nécessité de préciser les modalités d'ouverture de plis.
Aucun changement n'a été effectué concernant le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres
(CAO) (Annexe 2) et la fiche « Marchés publics et accords-cadres - système de notation » (Annexe 3).
Il est précisé que ce règlement ne modifie en rien les modalités de passation prévues par le Code de la
Commande Publique, mais clarifie la computation des seuils au travers d'une nomenclature plus épurée
recouvrant l’ensemble des achats communaux.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour du règlement intérieur de la commande
publique, et d'adopter le projet ci-annexé et de le rendre exécutoire au 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 22/086/F du 13 juin 2022 portant adoption du règlement intérieur de la commande
publique,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'abroger la délibération n° 22/086/F du 13 juin 2022 relative au précédent règlement intérieur
de la commande publique, ainsi que ses annexes au 31 décembre 2024. ARTICLE! :
Délibération n8 24/186/F du 09 décembre 2024 Page 2 sur 4 d'adopter le nouveau règlement intérieur de la commande publique et ses annexes et de
l'appliquer dès le 1er janvier 2025.
ARTICLE 2:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAITERTIFIE CONFORME,
LEMAIRE, /
, , _ --------------------- - ~
Délibération n° 24/186/F du 09 décembre 2024 Page 3 sur 4 Geaen
Le secrétaire de séance
Délibération n° 24/186/F du 09 décembre 2024 Page 4 sur 4