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Déliberation - 24 191 F du 09 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 191 F du 09 decembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de récectihon - Ministère de Piniérieur
G2A_2+2002471-20741300 24 19t F0 E]
Accusé certifié skécuioire
Réception car le préfet 40123024
Publication. 20/13/2094
Pour Fautonté compétente par délégation
PE St . ra FF
À Ds
(a)
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024 N° 24/191/F
FINANCES
Exercice budgétaire 2024 - Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur. OBJET :
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 décembre 2024 s'est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI; Dumenica VERDONI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire
ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence
VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier
LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ;
Marcu Antonu TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 24/191/F du 09 décembre 2024 Page 1 sur 3 I €
PL .
——
nes
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Certaines créances communales sont irrécouvrables en raison soit de la caducité de la créance, soit de l’insolvabilité ou
de la disparition du débiteur.
Le receveur municipal, qui a en charge les procédures de recouvrement, peut alors solliciter de l’exécutif communal qu'il
soumette au Conseil municipal les dossiers concernés pour leur éventuelle admission en non-valeur, et la suppression de
ces créances. Il doit justifier des diligences mises en œuvre pour leur recouvrement, et de leur inefficience ayant conduit
à leur situation d’irrécouvrabilité.
Il est fait observer que cette procédure ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites, la décision prise en faveur du
comptable n’éteignant pas la dette du redevable.
A ce titre, le comptable a soumis à l'exécutif les montants de créances ci-dessous :
MONTANT BUDGET
61 035,70 € Budget Principal
Il est donc proposé à l'assemblée, afin d'apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices
concernés, de se prononcer sur leur admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-12,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes
du 06 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver les admissions en non-valeur des titres telles que ci-dessous énoncées et conformément
aux états fournis.
ARTICLE 1 :
MONTANT BUDGET
61 035,70 € Budget Principal
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires
aux imputations correspondantes.
ARTICLE 2:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : Pour
dont procurations
Contre
dont procurations
Abstention
dont procurations
Unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
pORr !R EXTRAly CERTIFIE CONFORME,
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ms «SH#7 Page 2 sur 3 Délibération n° 24/191/F du 09 décembre 2024 Ciao” ET
Le secrétaire de séance
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Délibération n° 24/191/F du 09 décembre 2024 Page 3 sur 3