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Procès Verbal - A PER202604 135 Delegation fonction signature V. PRUDENTINO
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Procès Verbal - A PER202604 135 Delegation fonction signature V. PRUDENTINO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture ls 02/04/2025
. A7. [Reçu en préfecture le 02/04/2026
À | ) | )| | Es , | Pubié 1e 0210472026 ER
PAIN LOS 001-210100715-20260402-A PER202804_135-AI
FOLIO 148 COMMUNE de CESSY A_PER202604_135
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION
ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À MONSIEUR VINCENT PRUDENTINO, 7Ë"E ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Commune de Cessy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-18 conférant au maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, VU la délibération du conseil municipal n°D_CMC202603_015 du 30 mars 2026 fixant les délégations consenties au maire par le conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n°D_CMC202603_015 susvisée la faculté pour le maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonction et de signature à Monsieur Vincent PRUDENTINO, 7ère adjoint au Maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1: En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Vincent PRUDENTINO, 7ère adjoint au Maire, reçoit délégation permanente de fonction et de signature pour intervenir dans les domaines suivants et signer tous courriers, pièces administratives et actes s'y référant
+ Bâtiments communaux
+ Travaux, maintenance, entretien et sécurité des bâtiments
= moyens techniques s'y rattachant
Sécurité et accessibilité des ERP
*__ Vie sportive et associative
>. programmation et organisation des manifestations sportives communales + relations avec les associations
> subventions allouées aux associations
ARTICLE 2 : En application de l'article L2122-23 du CGCT, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Vincent PRUDENTINO, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT, pour signer
les bons de commande afférents aux domaines pour lesquels Monsieur Vincent PRUDENTINO reçoit délégation, dans les limites définies par le règlement intérieur communal de la commande publique.
ARTICLE 3 : Sur toutes les correspondances, pièces et actes, la signature de Monsieur Vincent PRUDENTINO sera précédée de la mention suivante : « par délégation du Maire »
ARTICLE 4 : La présente délégation prend effet dès sa publication et est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire Envoyé en préfecture le 02/04/2025
[CC | Recu en préfecure le 02104/2025
| ©) | Pubié 1e 02042026 es ]
ID : 001-210100715-20260402-A _PER202604_135-Al
FOLIO 149 COMMUNE de CESSY A_PER202604_135
cils
ARTICLE 5: Le Maire de la commune de Cessy, le Directeur Général des Services et le Comptable Pub assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Gex
= transmis à Monsieur le Comptable public assignataire - publié sur le site internet de la commune
5 notifié à l'intéressé
Fait à Cessy, le 2 avril 2026
Le Maire,
Monsieur Christophe BOUVIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa
transmission aux services de l'État.
Notifié le :
Signature de l'intéressé