Déliberation - 2023 06 07 HL

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Déliberation - 2023 06 07 HL Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 07 HL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, #, Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté ° Égalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-06-07-HL Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne Utilisation de l'abattement de la Taxe Nombre de membres composant

Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) le Conseil Municipal 44 dans les quartiers prioritaires de la politique Membres en exercice... 44 de la ville — Bilan des actions 2022 et Présents ou représenté.e.s programme 2023 L ja nee crnssnenser eee eeenecnnecnonenc ec Et TON .

SÉANCE DU 22 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATÉ (à partir du point n°4), M. MORA (à partir du point n°4), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT- GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY (à partir du point n°6), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (à partir du point n°8), Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme NAÏIT-BAHLOUL à partir du point n°15

Mme VIENNEY a donné mandat à M. BRUNET

Mme GARNIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTE.

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f)[(#)(in)(©)Délibération n°2023-06-07-HL

Utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville — Bilan des actions 2022 et programme 2023

LE CONSEIL,

VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et

notamment article 26,

VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et notamment son article 62,

VU le Code général des impôts, article 1388 bis,

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers politique de la ville

des départements métropolitains,

VU la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles des contrats de ville,

VU l'instruction du 12 juin 2015 annexant le cadre national de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) signé entre l'Etat et l'Union Social pour l'Habitat (USH),

VU la délibération du Conseil municipal n°2016-04-17-DS du 14 avril 2016 relative à la convention locale cadre d'utilisation de l'abattement de la taxe sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-12-10-HAB relative à l'avenant à la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la taxe sur les propriétés bâties,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-11-04-HAB relative à l'avenant prorogeant la

convention jusqu'au 31 décembre 2023.

CONSIDÉRANT que le contrat de ville, signé le 30 juin 2015, est prolongé jusqu’au 31 décembre

2023,

CONSIDÉRANT que les bailleurs ont pris en compte les orientations de la Ville dans leur

programme d'actions 2023

CONSIDÉRANT que cette somme est inscrite au BP de l'année en cours

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 39 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE,

M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,

Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,

Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER,

M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,

Mme MARTINEZ, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL,

Par 4 abstentions :

2. Mme -CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M._RERTRAND, Mme CACAIS BARANGER_Délibération n°2023-06-07-HL

Utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la

politique de la ville — Bilan des actions 2022 et programme 2023

DECIDE,

Article 1 : d'approuver le bilan des actions 2022 et la programmation 2023 de la convention cadre d'utilisation locale de l'abattement de 30% de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à les signer

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture SG GNT Maire

JUIN 2075

Publication 3 {JUIN 1973 ER

Notification

Certifié exécutoire

Le Maire,