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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°4 26 mai 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°4 26 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Santé,
Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU 26 MAI 2025
A 18H30 AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE
Présents :
SAVIGNON Joseph
SERRE Emmanuel
BLANC André
BONOMI Jean-Pierre
MULYK Fabien
SIMONNET Martine
FAURE Philippe
CHATTARD Arnaud
PREVOT Fabienne
BRUGNERA Jean-Michel
GERBI Franck
PASSELANDE Richard
MASLO Raymond
ROSSI Angélique
GONNORD Franck
BARI Nadine
FAYARD Adeline
DECHAUX Marie-Claire
GIRARDOT Frédéric
TRAPANI Mary
GIACOMETTI Geneviève
LAURENS Patrick
MENDEZ-DIAZ Philippe
TAVERNA Philippe
JOUBERT Thierry
CHAUD Frédéric
GRIET Bernard
SAURAT Coraline
LANEYRIE Jean-Marc
TURC Sylvain
STUTZ Anne
CURT Jean-Pierre
GIRAUD Murielle
RAVANAT Jean-Luc
GARNIER Jean-Luc
CHARLES Christian
MENDEZ Alain
PERRIN Gilda
BATTISTEL Marie-Noëlle
LE TRAOU Dominique
PONCET Denis
BALMET Lucie
JEANNIN Michel
MAUGIRON Frédéric
MAUGIRON Gilbert
MORA Serge
Absents excusés représentés: BONNIER Eric (pouvoir à BARI Nadine), CIOT Xavier (pouvoir à FAYARD Adeline),
DURAND Bernard (pouvoir à LAURENS Patrick), BRUN Sylvie (pouvoir à GIRARDOT Frédéric), MONTANER-
DUMOLARD Guillaume (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire), PONTIER Joël (pouvoir à LANEYRIE Jean-Marc),
BALME Eric (pouvoir à GARNIER Jean-Luc), GRAND Florence (pouvoir à CHARLES Christian).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 46
Nombre de pouvoirs: 08
Nombre de délégués votants : 54
ORDRE DU JOUR:
1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2025
2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
3. CTG - CONTRAT LOCAL DE SANTE
3.1 SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
3.2 DEMANDE DE SUBVENTION A L’ARS
3.3 AIDE A L'INSTALLATION -— DENTISTE
4. SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERES BOIS, GESTION DES ENS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
4.1 MOBILITE : CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE DE MOBILITE
5. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES — PERSONNEL
5.1 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE : AMBASSADEUR DU
TRI
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 5.2 RECRUTEMENT DE VACATAIRES A LA PISCINE TERRITORIALE AQUA MIRA
5.3 CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS LIES A DES ACCROISSEMENTS D’ACTIVITE
5.4 EXPERIMENTATION « GARDE PARTICULIER »
6. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES - BUDGETS
6.1 BUDGET PRINCIPAL : DM N° 1-2025
7. PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
7.1 ALSH - EXPERIMENTATION ETE 2025 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A PTVL
7.1 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION AVEC LES ALSH
8. ECONOMIE ET EMPLOI
8.1 DISPOSITIF « FINANCER MON INVESTISSEMENT — COMMERCE ET ARTISANAT » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE A LA SOCIETE
HORROR HOSPITAL TATTOO M. THOMAS VIVIER
9. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
9.1 TETRAKTYS : PROLONGATION DE LA COOPERATION AVEC LA PATAGONIE-ARGENTINE
9.2 DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS LOCAUX PAR LES CLIENTELES TOURISTIQUES : DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
9.3 AGRITOURISME EN MATHEYSINE — PHASE LANCEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-
RHONE-ALPES
10. GESTION DES DECHETS
10.1 TRAVAUX D’'ELECTRIFICATION DES DECHETTERIES
11. MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION ET GEMAPI
11.1 CONVENTIONNEMENT AVEC LE GDS POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
11.2 SUBVENTION A L'ASSOCIATION PLEIN LAIT YEUX
11.3 SOUTIEN A L'ABATTOIR DE LA MATHEYSINE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA SARL SICORBIAA
12. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
13. CULTURE ET PATRIMOINE
14. SPORT
15. EAU ET ASSAINISSEMENT
16. PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
17. CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER SEMESTRE 2025
Secrétaire de séance : Alain MENDEZ
Madame la Présidente ouvre la séance.
Elle excuse Eric BONNIER, Florence GRAND, Philippe ROBERT représenté par Richard PASSELANDE, et Bernadette
GARCIA représentée par Philippe MENDEZ-DIAZ.
Elle a une pensée particulière pour Bruno KRAMARCZEWSKI, Maire de Cholonge.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 2 1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 Procès-verbal du 10 avril 2025
Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 10 avril 2025.
2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe
délibérant : Actes conclus entre le 11 avril et le 26 mai 2025 :
LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX
Signature d'un bail 3, 6, 9 ans avec M. YVANSOFF - Bureau CONNEX
MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE
Gare du Temps - CREA SOL MECA - Garde-corps quai : 28 432,00 € HT
Appel d'offres pour transport des ordures ménagères et multi matériaux :
Lot N°1, Transport des Ordures ménagères Résiduelles (OMR) : Sté PAPREC. 121 776.80 €HT
Lot N°2, Transport des multi matériaux : Sté PAPREC. 32 749.94 €TTC
Appel d'offres pour l'acquisition de deux camions BOM avec grue auxiliaire :
Lot N°1 : camion BOM de 26T avec grue auxiliaire Sté MANJOT 366 167.00 €HT
Lot N°2 : camion BOM de 16T avec grue auxiliaire Sté MANJOT 303 900.00€HT
Achats de pièces détachées pour maintenance des habillages Moloks : Sté ECOLOR : 20 355.00 €HT
Achats de pièces détachées pour maintenance des Moloks : Sté ECOLOR 25 822.00 €HT
DEPOTS DE GARANTIES
REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
CONTRATS D’ASSURANCES
ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU’A 4 600 €
INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE
SIGNATURE DE CDD
CDD Saisonnier Agent d'entretien piscine et siège (10 juillet au 8 août)
CDD Saisonnier Agent de déchetterie (15 juillet au 16 août)
Vacataire en Maître-Nageur Sauveteur - Remplacement d'un agent en maladie
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE FAIBLE MONTANT
3 CTG- CONTRAT LOCAL DE SANTE
Présentation par Coraline SAURAT :
En septembre 2023, le Conseil communautaire a voté à l'unanimité l'inscription d'un projet territorial de santé et
d'un Contrat Local de Santé (CLS) dans le champ d'intervention de la compétence «action sociale d'intérêt
communautaire ».
Le Projet Régional de Santé 2018-2028 adopté par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS AURA)
inclut les Contrats locaux de santé parmi les modalités de sa mise en œuvre.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 3
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➔ «Les Contrats locaux de santé (CLS) ont vocation à renforcer les partenariats sur un même territoire dans
l'objectif de mieux prendre en charge la santé des habitants (Code de la santé publique).
Outils de mise en œuvre du projet régional de santé, ils sont conclus entre l'ARS et les collectivités
territoriales à partir d'un diagnostic établi de façon concertée. C’est également un engagement pour
coordonner davantage les interventions des différents acteurs locaux de santé sur leur territoire, que ce soit
en matière de prévention, promotion de la santé, d'accès aux soins ou d'accompagnement médico-social ».
3.1 Signature du Contrat local de santé
En 2025, ce diagnostic a servi de base à l'élaboration d'un Contrat Local de Santé 2025-2030 entre la CCM et l’ARS,
la Préfecture de l'Isère, l'Assurance Maladie, la Mutualité Sociale Agricole, le Département, le Centre Hospitalier
Fabrice Marchiol, le Centre Hospitalier Alpes-lsère, Filieris, la CPTS Lacs et Montagnes du Sud Isère, l'Education
Nationale.
I comprend une stratégie articulée autour de 3 enjeux prioritaires et d'un plan de 13 actions à mettre en oeuvre sur
5 années (2025-2030). Pour rédiger ce plan d'actions, 80 professionnels du territoire ont participé à 6 groupes de
travail. Ce plan d'actions a ensuite été relu et validé par les différentes insitutions partenaires. De plus, il est proposé
à la Communauté de Communes du Trièves de se mobiliser sur le volet santé mentale, avec la volonté de la mise en
oeuvre d'un conseil local en santé mentale Matheysine-Trièves.
Ce CLS s'inscrit pleinement dans les objectifs de la Convention Territoriale Globale. Il faut faire vivre ce contrat par
la mise en place d'actions concrètes. Certaines de ces actions pourront ètre mise en oeuvre rapidement.
Le plan d'actions, organisé en trois axes prioritaires, comporte les actions suivantes :
1. Améliorer l'accès aux soins
Action 1 : Améliorer le repérage et la prise en charge des publics isolés et/ou précaires
Action 2 : Favoriser l'accès des publics isolés et/ou précaires aux messages de prévention et aux informations sur les
services de santé : le travail pour réaliser un annuaire est engagé.
Action 3 : Renforcer l'attractivité du territoire : avec, par exemple, l'aide à l'installation de dentistes (cf point suivant).
Action 4 : Faciliter l'interconnaissance entre professionnels et le travail en réseau
Action 5: Soutenir les projets autour des nouvelles pratiques de soins: avec le développement de la
téléconsultation, entre autres.
2. Promouvoir le bien-être et la santé mentale
Action 6 : Répondre aux besoins de formations et de sensibilisations des professionnels
Action 7 : Fonder un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) Matheysine - Trièves
Action 8 : Développer les capacités des habitants d'agir en faveur de leur santé mentale et de celle des autres
Action 9: Faire évoluer les représentations sur la santé mentale
3. Réduire les risques environnementaux sur la santé
Action 10 : Améliorer la qualité de l'habitat
Action 11 : Agir en complément du Projet Alimentaire de Territoire (PAT), pour une alimentation favorable à la santé
Action 12 : Développer une culture commune autour d'un urbanisme favorable à la santé (UFS)
Action 13: Favoriser les mobilités actives
Il est soumis à l'approbation du Conseil communautaire en vue d'une signature officielle le mardi 3 juin 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE le plan d'actions du Contrat local de santé;
AUTORISE Mme la Présidente à signer ledit Contrat local de santé et tous documents se rattachant à cette
décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 4
➔
➔ 3.2 Demande de subvention à l'ARS
La Communauté de Communes a bénéficié, en 2024, d'un co-financement par l'ARS d'un montant de 15 000 € pour
une mission d'élaboration du Projet territorial de Santé. Cette mission a permis la mobilisation de plus de 180
professionnels du social et de la santé autour d'un diagnostic local de santé, mené par l'Observatoire Régional de
Santé. L'Agence Régionale de Santé contractualise prioritairement avecles territoires ayant des problématiques
fortes d'accès aux soins et un indice de défavorisation sociale élevé.
En 2025, ce diagnostic sert de base à l'élaboration d'un plan d'actions et à la signature d'un Contrat Local de Santé
entre la Communauté de Communes, l’ARS et de nombreux organismes partenaires.
Pour animer ce CLS, la collectivité peut prétendre, de nouveau, à un co-financement à hauteur de 50% et dans la
limite de 35 000 € par an. Cette aide est destinée aux missions de coordination du Contrat Local de Santé et du
Conseil Local de Santé Mentale. Ce dernier a pour objectif de déterminer des actions spécifiques à la santé mentale
des habitants, à l'échelle du territoire et en réunissant les différents acteurs de ce domaine.
En 2025, un chargé de mission à temps plein est dédié à la coordination globale du CLS et du CLSM.
La délibération n° 03-25 prévoyait de solliciter l'ARS à hauteur de 20 000 €, en cofinancement de ce poste.
Mais l’ARS a par la suite précisé qu'il était possible de valoriser plus largement les moyens humains mobilisés sur le
CLS, pour un financement de 35 000 € représentant au maximum 50% des dépenses.
Dans une logique transversale, la chargée de mission Projet Alimentaire Territorial (0,25 ETP), la coordinatrice du
Projet social de territoire (0,15 ETP) et la chargée d'urbanisme (0,10 ETP) participent également à la coordination du
CLS, sur les thématiques liées à leurs expertises respectives.
La masse salariale dédiée à ce projet s'élève donc à 70 540,25 €, ce qui donne la possibilité de réévaluer la demande
auprès de l’ARS à hauteur de 35 000 € pour la coordination du projet.
Cette subvention sera versée sous réserve de l'avis favorable de la commission régionale de l’ARS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le programme tel-que présenté ci-dessus;
SOLLICITE l'aide la plus élevée possible auprès de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 50% et
plafonnée à 35 000 € par an;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
3.3 Aide à l'installation - dentiste
La Communauté de Communes de la Matheysine a élaboré un Projet territorial de santé. Il se traduit par un plan
d'actions à travers un Contrat Local de Santé 2025-2029.
En amont de ce projet, le diagnostic territorial de santé mené par l'ORS (Observatoire régional de la santé) a souligné
des problématiques d'accès aux soins sur le territoire, notamment en matière de soins dentaires.
Aucun dentiste n'est actuellement en activité en Matheysine. Parmi les 43 communes du territoire, 38 communes
sont très sous dotées en soins dentaires et une 1 commune est sous-dotée, d'après le zonage de l'Agence Régionale
de Santé en date du 1° novembre 2024.
Le chirurgien-dentiste Docteur Jules BIBOUD à exprimé le souhait de s'installer sur le territoire de la Matheysine. Ce
professionnel compte sur l'appui de la CPTS (Communauté Professionnelle et Territoriale de Santé), une association
qui rassemble des professionnels de santé de tout le territoire. Il s'installera dès septembre 2025, à La Mure (au 18
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 5
➔
➔
➔ avenue du Docteur Tagnard), dans les locaux d'un futur cabinet pluriprofessionnel. Cette installation nécessite des
dépenses d'investissement pour l'acquisition du matériel médical, soit 130 000 € TTC.
Ce projet d'installation relève d'un enjeu de santé publique et d'attractivité pour notre territoire.
La Mairie de La Mure compte s'engager à hauteur de 50 000 € (TTC) d'aides financières, sur la base d’un engagement
réciproque de la CCM.
Cette aide sera attribuée à l'association CPTS. Elle sera versée sur présentation des factures. En étant signataire d'une
convention tripartite (La Mure et CCM), la CPTS sera responsable des investissements et des conditions suivantes :
- Communiquer au public la contribution de la Communauté de Communes à l'installation du dentiste,
- Le dentiste doit être en activité pendant 5 ans,
- Rendre un bilan au bout des 5 ans.
Au lieu de quoi, il sera demandé que la subvention soit remboursée, tout ou en partie.
Marie-Noëlle BATTISTEL : La présence médicale est primordiale sur notre territoire. Elle s'interroge sur
l'engagement financier de la CCM, la propriété du matériel et l'existence d’autres financements.
Coraline SAURAT: La CCM finance l'achat de matériel qui reste propriété de la CPTS et non du professionnel de
santé. La Région ne donne pas de subvention car il ne s'agit pas d'une maison pluridisciplinaire de santé. Cela ne
rentre pas non plus dans les critères de financement du Département.
Fabien MULYK: Le Département finance l'animation mais pas l'investissement.
Philippe FAURE : Un médecin veut s'installer à Laffrey à l'automne, il souhaite obtenir des informations.
Coraline SAURAT : La CPTS est l'interlocuteur dans ce domaine. Les services de la CCM peuvent faire le lien si
nécessaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi d'une aide financière de 50 000 € à l'association CPTS;
PRECISE que les crédits budgétaires correspondant sont disponibles au chapitre c/65 du budget principal
2025;
ADopTeles conditions financières et les obligations de chaque partie par voie de convention de
financement « aide à l'installation » ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
afférents à cette décision, notamment la convention de financement et le cas échéant les avenants
nécessaires ;
AMPLIATION sera transmise à la Ville de la Mure.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 6
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➔ 4 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE
Présentation par Emmanuel SERRE :
5.1 Mobilité : convention de coopération en matière de mobilité
La Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM », a modifié profondément le
paysage institutionnel et organisationnel des transports publics en France et ce quatre ans après la Loi NOTRe.
La LOM à, en particulier, pour effet d'inciter les Communautés de communes à prendre la compétence mobilité et
organiser, sur leur ressort territorial, les services de mobilité durable qui permettraient à leurs administrés de sortir
de la dépendance à l'autosolisme, pour effectuer leurs déplacements réguliers ou occasionnels.
A ce titre, en 2021, la Communauté de Communes avait délibéré (délibération n°41 du 25 mars 2021) favorablement,
à une large majorité, pour la prise de compétence modulée offerte par la LOM pour fixer au mieux cette prise de
compétence aux moyens et spécificités du territoire, et à son propre rythme. Cependant, la consultation des
communes dans le dispositif règlementaire de prise de compétence n'a pas permis de valider cette compétence au
niveau intercommunal.
La Région Auvergne Rhône-Alpes est devenue l'Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité pour la totalité des
champs de la compétence pour ce territoire.
Le projet de territoire met en lumière une forte préoccupation des habitants vis-à-vis de la mobilité. Le manque de
transports en commun est la principale faiblesse du territoire identifiée par ses habitants (enquête projet de
territoire).
La Matheysine présente une certaine cohérence, organisée autour de la centralité de l'unité urbaine de La Mure. Il
existe un lien fort entre le territoire et Grenoble Alpes Métropole, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi,
ce qui induit des déplacements pendulaires :
36 % des actifs Matheysins travaillent dans la métropole.
6 % des actifs employés en Matheysine viennent de la métropole.
La dépendance de l'emploi au transport vers la métropole est une fragilité du territoire dans un contexte de
décarbonation et de hausse du coût de l'énergie (contraction de la capacité à se déplacer / sobriété).
La nécessité de se questionner sur les actions en faveur de la mobilité entre en résonnance également avec la
démarche engagée pour le PCAET (Plan climat...) volontaire.
Aussi, la Région Auvergne Rhône Alpes laisse l'opportunité à l'intercommunalité de conclure une convention de
coopération en matière de mobilité, pour approfondir le travail partenarial et promouvoir le développement :
Des services réguliers de transport public de personnes,
Des services à la demande de transport public de personnes,
Des services de transports scolaires,
De l'intermodalité entre les réseaux,
Des services relatifs aux mobilités actives,
Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur,
Des services de mobilité solidaire.
A cet effet, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes de la Matheysine s'engageraient
dans cette convention à mettre en œuvre les partenariats et les politiques mobilités nécessaires, voire dans une
convention de délégation de compétence éventuelle à venir. Au regard des organisations locales, la délégation de
compétence et les règles de financement énoncées dans la convention pourront être envisagées au profit d'une
commune.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 7
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- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de la Matheysine ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
afférents à cette décision, notamment la convention de coopération.
5 ADMINISTRATION GENERALE — RESSOURCES HUMAINES
Présentation par Dominique LE TRAOU :
5.1 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité : Ambassadeur
du Tri
Madame la Présidente rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris.
Pour soutenir là mise en œuvre de solutions pratiques visant à améliorer la gestion des déchets et à favoriser la
transition écologique, il est essentiel de promouvoir et d'encourager les bonnes pratiques de tri sélectif auprès des
citoyens, des entreprises, des associations et des élèves du territoire par le biais de diverses actions de sensibilisation.
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil communautaire de créer, à compter du 1° septembre
2025, un emploi non permanent à temps complet « d'ambassadeur du tri», sur le grade d’adjoint technique, et de
l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois pour donner suite
à Un accroissement temporaire d'activité lié aux missions précitées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la création d'un emploi non permanent à temps complet, relevant du grade d'adjoint technique
pour effectuer une mission d'ambassadeur du tri, pour donner suite à l'accroissement temporaire
d'activités, à compter du 1° septembre 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18
mois ;
DIT que la rémunération sera fixée par référence au grade d'adjoint technique au vu de l'expérience du
candidat, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur;
Dir que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
5.2 Recrutement de vacataires à la Piscine territoriale Aqua Mira
Madame la Présidente indique à l'assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la
possibilité de recruter des vacataires.
Selon la jurisprudence, trois conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :
- Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la
collectivité,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 8
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➔ - Les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d'actions spécifiques
correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,
- Les vacataires sont rémunérés à l'acte.
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel
même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L'agent vacataire n'est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de
tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
A titre informatif, un vacataire n'a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu'il ne relève pas du décret
n° 88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé,
de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident de travail …
De ce fait, les collectivités employant des vacataires n'ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat
d'assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à la collectivité de prendre en charge les frais de l'accident
survenus au titre de cette vacation -— si arrêt de travail, l'agent sera, au sein de la collectivité, placé en congé de
maladie ordinaire).
Il est proposé à l'assemblée :
- De recruter des vacataires pour effectuer ponctuellement des missions de surveillance de baignade à la
piscine Aqua Mira, en fonction des besoins en personnel et pour garantir le bon fonctionnement de
l'équipement et de l'accueil du public,
- De fixer la périodicité du besoin,
- De fixer la rémunération soit la base d'un taux horaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le recrutement de vacataires pour effectuer des missions ponctuelles de surveillant de baignade
à la piscine Aqua Mira pour la période du 1°’ juin 2025 au 31 mai 2026;
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération
afférente à l'indice brut 446, indice majoré 397 ;
Dir que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont
inscrits au budget de la collectivité ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
5.3 Création d'emplois «non-permanent » liés à des accroissements d'activité
L'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois
sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Dans un souci de continuité des services, et compte-tenu des congés estivaux et de l'accroissement de l'activité de
certains services, il est proposé au conseil communautaire de créer, pour une durée déterminée de deux mois un
poste de « non-permanents » :
- 1 emploi saisonnier à temps complet (35 heures) d'Agent d'entretien affecté à la piscine AQUAMIRA et au
pôle de gestion des déchets, sur le grade d’adjoint technique;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la création de l'emploi «non-permanent » tels-que présenté ci-dessus, développé pour faire suite
à Un accroissement saisonnier d'activité ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 9
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➔
➔ PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget principal;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
5.4 Expérimentation « Garde particulier »
Les coopérations (service mutualisé / prestations de services) entre la Communauté de Communes et ses communes
membres sont nombreuses, et visent plusieurs grands objectifs :
1. Optimisation des ressources : En mutualisant les services, les coûts et les ressources sont partagés ce qui
permet de réaliser des économies d'échelle
2. Amélioration de la qualité des services : La mutualisation permet de regrouper les compétences et les
moyens, ce qui peut améliorer la qualité des services offerts
3. Renforcement de la coopération : Elle favorise une meilleure coordination et coopération facilitant ainsi la
mise en œuvre de projets communs et le développement local
4, Rationalisation des dépenses : En partageant les services, les doublons sont évités, ce qui contribue à une
gestion plus efficace des finances publiques
5. Innovation et modernisation : La mutualisation encourage l'innovation et là modernisation des services
publics en permettant l'accès à des technologies et des pratiques de gestion plus avancées
Ces objectifs sont essentiels pour assurer une gestion efficace et durable des services publics au sein du bloc
communal.
Conformément à ses habilitations statutaires introduites par les articles L5211-56-L5214-16-1 du CGCT, la
Communauté de Communes de la Matheysine dispose de la faculté de conclure des prestations de services pour le
compte de ses communes membres, dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront
fixées par convention ;
Les communes de Saint-Théoffrey et de Laffrey ont posé les prémices d'une mutualisation pour l'emploi d'un garde
particulier, devant les besoins croissants de prévention et de surveillance de voirie sur leurs communes respectives
Le bilan positif de cette coopération a incité l'Intercommunalité à se questionner sur la création de moyens
techniques et humains pour répondre le cas échéant à la demande de quelques communes identifiées de disposer
d'un service de garde particulier, annuel ou saisonnier.
Considérant que cette mise en œuvre nécessite une phase d'expérimentation, il est proposé de conclure avec les
communes intéressées une prestation de service sur une durée déterminée maximum de trois ans.
Cette phase d'expérimentation en prestations de services pourra poser les bases de la création d'un service
mutualisé pour un engagement pérenne.
Considérant les communes intéressées,
Considérant que la nature de cette mission est temporaire,
Considérant que les frais de fonctionnement (moyens humains, moyens techniques) seront entièrement pris en
charge par les communes, l'intercommunalité intervenant pour organiser les moyens, dans un soucis de
rationalisation,
Considérant que le coût de cette prestation de service ne doit pas empêcher les collectivités de remplir leurs
obligations réglementaires,
Deux niveaux de prestations de services peuvent être envisagées :
1) Mise en commun uniquement des moyens techniques;
2) Mise en commun des moyens humains, recours à un garde particulier rémunéré, et techniques.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 10
➔
➔ À titre expérimental, les communes de Saint-Théoffrey, Laffrey, Pierre-Châtel et Cholonge semblaient être
intéressées par un garde particulier assermenté et dûment commissionné par chacun des maires concernés,
intervenant à titre bénévole. Les communes auront en charge d'être en conformité avec les dispositions
règlementaires en la matière : assermentation, arrêté préfectoral, arrêté municipal. Dans ce cadre spécifique, ledit
garde particulier sera ainsi placé sous la responsabilité gestionnaire, hiérarchique et fonctionnelle des Maires des
communes sur lesquelles il est commissionné pour intervenir. Ces communes sollicitent l'intercommunalité pour la
gestion des moyens techniques.
Pour ce faire, la Communauté de Communes s'engagera à mettre à disposition des communes concernées, les biens
meubles, matériels et logiciels suivants (liste non exhaustive) :
- 1 véhicule adapté pour les besoins de la mission (location du véhicule + assurance + carburant...)
- Les équipements de protection et de sécurité nécessaires à l'exercice de la fonction, notamment
pantalons, t-shirts, pulls, parka, gants, calot, divers.
- Petits équipements : aérosol de défense, abonnement téléphone portable.
Comptablement, 100% des dépenses seront refacturées aux communes signataires selon les modalités suivantes,
et évolutives en fonction de la temporalité de mise en œuvre dans chaque commune.
-__ Pour 2 communes bénéficiaires de la prestation de services, la répartition des dépenses seront réparties
sur la base de 50% chacune ;
-__ Pour 3 communes bénéficiaires de la prestation de services, la répartition des dépenses seront réparties
sur la base de 33.33% chacune ;
- Pour 4 communes bénéficiaires de la prestation de services, la répartition des dépenses seront réparties
sur la base de 25% chacune.
- La quote-part et les modalités de périodicité de versement seront développées dans la convention conclue
avec les communes.
En cas de déploiement du service sur des nouvelles communes intéressées avec la prise en charge d'un garde
particulier rémunéré, et les moyens techniques associés, les modalités de répartition de prise en charge des
dépenses seront fixées librement par ces nouvelles communes associées sur ce dispositif.
L'intercommunalité, au titre de la solidarité, intervient uniquement dans la prise en charge du temps des services
internes nécessaire pour la gestion de ce service.
Philippe FAURE rappelle que la base de cette expérimentation est prévue pour les quatre communes définies. Pour
ces questions de sécurité sur le territoire, il souligne la chance de travailler avec l'intercommunalité, les autres
collectivités, la Région, et la Gendarmerie (mise à disposition de réservistes sur la plage de Laffrey).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE l'offre de prestation de services « garde particulier » en phase expérimentale;
ADOPTE les modalités de mise en œuvre et de financement définies dans la convention partenariale;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer la convention partenariale,
les éventuels avenants et tous les documents rattachés à cette décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 11
➔
➔
➔ 6 ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES, BUDGETS
Présentation par Dominique LE TRAOU :
6.1 Budget principal : décision modificative n°1-2025 - budget 55000
Afin de poursuivre les travaux engagés de régularisation de l'actif:
Suramortissement de biens
Reprise de subvention sur biens non amortissables
Intégration frais d'étude
et d'affecter les crédits budgétaires prévus sur l'opération « Territoire Napoléon » sur un programme pour compte
de tiers :
Commune de la Mure
Commune de Corps
Il est nécessaire de modifier la maquette du budget principal par une décision modificative.
En raison du calendrier budgétaire à respecter, ces éléments comptables n'avaient pas pu être intégrés à la
maquette initiale votée en séance le 10 avril dernier.
l'est indispensable de prévoir les crédits budgétaires nécessaires pour effectuer les écritures comptables requises
Pour ce faire, la délibération modificative sera ainsi articulée :
Fonctionnement Investissement
Chapitre Opération Article fonction Programme / libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
042 7811 01 reprise sur amortissement des immobilisations 7 341,36
040 2815738 01 dotation aux amortissements 595,00
040 28041511 01 dotation aux amortissements 2 266,71
040 281758 01 dotation aux amortissements 730,40
040 28152 01 dotation aux amortissements 736,85
040 28128 01 dotation aux amortissements 3 012,40
042 777 01 quote-part subvention d'investissement 53 558,73
subvention d'investissement transférées au cpte de 040 139141 01 L 44 897,02
résultat
subvention d'investissement transférées au cpte de 040 139361 01 L 8661,71
résultat
C/023 023 01 virement à la section d'investissement 60 900,09
C/021 021 01 virement de la section de fonctionnement 60 900,09
C/041 202205 2031 4222 frais d'étude 17 112,00
C/041 202205 2313 4222 Immobilisations corporelles en cours 17 112,00
C/204 2041411 01 Sub Equipement Corps territoire Napoléon 9 755,00
C/204 2041411 01 Sub Equipement La Mure Territoire Napoléon 11 002,00
C/45 458287 01 Opération sous mandat Corps territoire Napoléon 119 664,00
C/45 458187 01 Opération sous mandat Corps territoire Napoléon 119 664,00
C/45 458186 01 Opération sous mandat la Mure Territoire Napoléon 173 140,00
C/45 458286 01 Opération sous mandat la Mure Territoire Napoléon 173 140,00
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- 202203 2312 633 agencement et aménagement terrains -292 804,00
202203 2031 633 frais études -20 757,00
202203 13178 633 fonds européens -106 000,00
202203 1322 633 région -30 000,00
202203 1323 633 département -30 000,00
202203 1312 633 région -40 000,00
202203 1313 633 département -40 000,00
C/10 10222 01 FCTVA -46 804,00
TOTAL 60 900,09 60 900,09 78 012,09 78 012,09
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les mouvements de crédits de la modificative ci-dessus présentée ;
CHARGE Madame la Présidente et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne de l'application de la
présente décision.
7 PETITE ENFANCE & ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROSSI :
7.1 ALSH - expérimentation été 2025 : attribution d’une subvention à PTVL
À travers la Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 27 avril 2023, la Communauté de Communes de la
Matheysine et les Communes de son territoire se sont engagées à coopérer pour rendre plus équitable et plus
accessible les offres de services proposées aux habitants. Cette démarche est soutenue par la CAF de l'Isère, la MSA
et le Département.
Le maintien et le développement des services d'accueils de loisirs sont au cœur du Projet Social de Territoire.
La structuration de cette offre sur le territoire est un enjeu de développement local visant à favoriser l'attractivité du
territoire, à améliorer la qualité de vie des familles et permettre aux enfants de développer des aptitudes
psychosociales nécessaires à leur développement.
C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes s'engage sur une expérimentation de transport afin de
faciliter la mobilité des familles pour tendre vers un accès plus juste et plus équitable.
Depuis la fermeture d'un opérateur en 2022, les zones de montagne du territoire de la CCM ne sont plus couvertes
par une offre accueil de loisirs. L'ensemble des élus partagent également le constat d'une difficulté d'accès des
familles des communes éloignés aux services ALSH (MPT, FPT, PTVL et le service Enfance-Jeunesse de La Mure).
Afin de remédier à ces difficultés, la Communauté de Communes de la Matheysine a prévu une aide de 5 000 €
dans son budget 2025 pour soutenir des actions de ramassage des enfants en particulier sur les secteurs de la
Roizonne, du Valbonnais et du Beaumont.
L'association PTVL propose d'apporter une réponse partielle à la problématique de l'accessibilité géographique, à
travers deux actions :
L'ouverture à titre expérimental d'un ALSH à la Morte pendant l'été 2025
Le ramassage des enfants de la Vallée de la Roizonne, au départ de La Morte, pour les emmener jusqu'à
l'ALSH de Laffrey, sur les semaines durant lesquelles l’'ALSH de La Morte ne sera pas ouvert.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 13
➔
➔
-
- Pour cette 2ème action, elle sollicite une aide de la CCM à hauteur de 2 650 euros. Consultation en cours de la
commission enfance.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 2 650€ à l'association Plein Temps Vacances et Loisirs sur l'exercice
2025, au titre de l'expérimentation de transport. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Angélique ROSSI : Aucun ALSH ne souhaite s'engager pour l'instant dans la prise en charge du transport pour une
expérimentation dans le Beaumont.
Marie-Noëlle BATTISTEL : Le transport coûte cher, une offre privée peut être possible sur le territoire.
Coraline SAURAT : On espère développer les offres sur d’autres vallées de notre territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 2 650 € à l'association PTVL pour la mise en œuvre et la réalisation de
transport pour la vallée de la Roizonne « séjours ALSH été 2025 »;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
7.2 Renouvellement de la convention de coopération avec les ALSH
À travers la Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 27 avril 2023, la Communauté de Communes de la
Matheysine et les Communes de son territoire se sont engagées à coopérer pour rendre plus équitable et plus
accessible les offres de services proposées aux habitants. Cette démarche est soutenue par la CAF de l'Isère, la MSA
et le Département.
Le maintien et le développement des services d'accueils de loisirs sont au cœur du Projet Social de Territoire.
La structuration de cette offre sur le territoire est un enjeu de développement local visant à favoriser l'attractivité du
territoire, à améliorer la qualité de vie des familles et permettre aux enfants de développer des aptitudes
psychosociales nécessaires à leur développement.
C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes et ses partenaires sont engagés depuis 2023 dans un
processus de co-construction d'une nouvelle politique territoriale de l'offre d'accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH), afin de permettre un accès plus juste et plus équitable.
L'année 2024 a été une année de transition permettant la co-construction de la nouvelle politique partenariale
d'accueil de loisirs, et dans ce cadre une première convention de coopération et de financement a été signée.
Cette convention prévoyait une aide forfaitaire de 6 250 € attribuée par la Communauté de Communes à chacune
des 4 structures ALSH du territoire visant à accompagner, renforcer et développer les liens inter-ALSH et à soutenir
leurs actions sur le territoire.
L'intérêt de ce soutien a été confirmé lors des travaux conclus début 2025 par l'adoption d'une nouvelle politique
partenariale en faveur de l'offre de services ALSH.
Considérant la délibération n° 26-25 du Conseil Communautaire de la Matheysine en date du 6 mars 2023,
approuvant les orientations stratégiques et financières d'une nouvelle politique territoriale partenariale en faveur
d'une offre de services ALSH plus performante, plus équitable et plus accessible,
Dans ce cadre, la convention de coopération vise à être renouvelée pour l'année 2025 et comprend les mêmes
montants d'attribution de la CCM pour les 4 ALSH du territoire à savoir :
Foyer Pour Tous ; Maison Pour Tous; Plein Temps Vacances et Loisirs ; Service Jeunesse Ville de La Mure
TOTAL : 25 000 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 14
➔
➔ Muriel GIRAUD : Le montant est divisé par quatre, alors que les ALSH n'ont pas tous les mêmes besoins.
Angélique ROSSI : En effet, précédemment, on calculait l'aide au réel selon le nombre d'enfants et d'heures
d'accueil. Pour plus d'égalité, on a opté pour une convention d'objectifs où chaque ALSH doit répondre à ces
objectifs pour bénéficier de l'aide ainsi répartie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de coopération;
FIXE les montants des attributions aux quatre ALSH du territoire, soit 6 250 € par structure pour un total de
25 000€;
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention et tous documents se rattachant à cette décision.
8 ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence d'Éric BONNIER) :
8.1 Dispositif «Financer mon investissement - commerce et artisanat » : attribution d’une aide à la
société HTT (Horror Hospital Tattoo), M. Thomas Vivier
Conformément à sa délibération n° 155-24, la CCM porte le dispositif «financer mon investissement », destiné à
aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à
s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans l'objectif de redynamiser les centres-
villes et bourgs-centres.
Nom du dirigeant : Monsieur Vivier Thomas
Nom de l'entreprise : Horror Hospital Tattoo
Produits services proposés : Salon de tatouages et piercing
M. VIVIER a un magasin de tatouage sur Grenoble depuis 2008 (2 entreprises successives). L'établissement est trop
petit pour pouvoir se développer sur l'agglomération. Il souhaite donc développer son activité en créant un nouveau
salon sur La Mure (établissement secondaire), tout en conservant celui de Grenoble.
Genèse, présentation du projet, état d'avancement du projet :
M. VIVIER est en cours d'acquisition d'une local commercial (surface : 120 m°) sur La Mure (Acquisition via une SCI).
En matière de concurrence, il existe déjà 2 autres salons de tatouage sur La Mure.
Le style réaliste de M. VIVIER le différencie des concurrents locaux.
Depuis plus d'un an, il a une clientèle issue de la Matheysine. Sa clientèle Gapençaise ou Suisse préfère venir en
Matheysine pour honorer les rendez-vous, plutôt que d'aller en centre-ville de Grenoble.
Organisation de l’activité :
Actuellement la société compte un seul salarié sur Grenoble: un manager qui s'occupera également du site de La
Mure. Il n'y aura pas de salarié sur La Mure.
Horror Hospital La Mure sera ouvert du lundi au samedi de 9h à 18h. Deux plateaux techniques seront également
loués pour des tatoueurs extérieurs. Un pierceur pourra également exercer sur La Mure (location de plateau
technique).
Le magasin pourra accueillir des « Guests » : tatoueurs invités français et internationaux au style bien défini afin de
cibler une plus grande clientèle.
Au total, sur le local de La Mure, 6 plateaux techniques pourront fonctionner en même temps.
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➔ Objet de la demande de subvention :
Acquisition de matériel professionnel, réalisation de travaux et d'aménagements
Travaux : Vitrine, fenêtres, chauffage, sanitaires, placo, peinture et enseigne commerciale.
Aménagements : Matériel de travail et agencement du local
Total des dépenses : 23 762,27 €HT
Demande de subvention auprès de la CCM : 10% des dépenses éligibles plafonnée à 30 000 € HT, soit 2 376,22 €.
Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes : 20% des dépenses éligibles plafonnée à
30 000 € HT, soit 4 752,45 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 2 376,22 € maximum à la société Horror Hospital Tattoo, M. Thomas Vivier;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Economie-Emploi (Matheysine
Développement) de la CCM à l'article c/65742;
DIT que cette subvention est conditionnée à l’aide octroyée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
conformément au règlement commun adopté ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents se rattachant à cette décision.
9 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Présentation par Arnaud CHATTARD :
9.1 Tetraktys : prolongation de la coopération avec la Patagonie-Argentine entre Lacs et Montagnes
En collaboration avec les collectivités alpines, Tétraktys pilote des actions d'aménagement du territoire dans des
zones rurales et de montagne. Créée par Jean Faure et de nombreux pionniers du tourisme de montagne, Tétraktys
est une association de coopération internationale, qui a pour finalité d'améliorer les conditions de vie de
communautés rurales et de montagne dans le monde en demande de savoir-faire expérimentés. L'association aide
au développement du tourisme en s'appuyant sur le dynamisme local et en résilience.
Les actions consistent à initier et accompagner le développement local d'espaces naturels et culturels en s'adossant
le plus possible sur les acteurs des territoires alpins partenaires et en recherchant des intérêts partagés. A ce titre,
l'association est partenaire de plusieurs départements dont l'Isère, la Région Auvergne Rhône-Alpes, de nombreuses
communautés de communes et de l'Agence Française de Développement.
Tétraktys et l'Ecole Nationale des Sports de Montagne (ENSM) ont été sollicitées par le Ministère français de l'Europe
et des Affaires Étrangères, l'Ambassade de France en Argentine et celle d'Argentine en France, concernant
l'opportunité d'un projet de coopération avec la Province de Neuquén en Patagonie argentine sur la thématique
particulière du développement d'itinéraires de randonnée et du marché correspondant dans le contexte de l'essor
écotouristique de cette région de montagnes et de lacs.
Ce projet soutenu financièrement par la direction de l'action extérieure des collectivités territoriales du Ministère
français de l'Europe et des Affaires Étrangères dans le cadre du dispositif "Clés en main" et porté par le réseau
régional RESACOOP, exige de compter sur une participation de trois collectivités territoriales françaises.
A ce titre, la Communauté de communes de la Matheysine s'est engagée avec la Communauté de Communes de
l'Oisans et la commune de Chamrousse dans cette coopération internationale.
La première phase de 2023 à 2025 vient de s'achever.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 16
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➔ Des élus de la CCM et des autres collectivités se sont rendus en Argentine pour faire le bilan de cette action sur le
terrain. La commune d'accueil comptait 800 habitants et 800 lits touristiques.
Les élus ne sont pas partis en villégiature, mais pour apprécier les effets du développement touristique. Cela permet
un questionnement sur l'impact du tourisme et ses enjeux climatiques, environnementaux, de préservation de la
nature. La diversification pour des activités en toutes saison, a aussi été évoquée, avec la recherche d'un nouveau
public et l'impact des réseaux sociaux.
Les thématiques développées par cette coopération font écho à la nouvelle orientation touristique engagée par la
Matheysine, et les territoires d'études ont des similitudes entre montagnes et lacs.
Face à ce bilan positif, il est proposé de poursuivre cette coopération sur les thématiques de tourisme en montagne,
avec des nouvelles pistes de développement en phase deux 2025-2027:
Engagement de la jeunesse (service civique...) ;
Travail sur la gouvernance :
Travail sur les flux touristiques ;
Question de l'assainissement sur les sites touristiques.
L'engagement financier attendu de la CCM serait de 4000 € par an sur trois exercices comptables ; durée du
programme. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE l'engagement de la Communauté de Communes de la Matheysine dans le projet de coopération
avec l'association TETRAKTYS en phase 2 de septembre 2025 à août 2027 et les partenaires définis sur les
thématiques de tourisme de montagne et de développement d'itinéraires de randonnée;
DECIDE de fixer sa participation financière à 4 000 € par an, sur trois ans, pour ce projet de coopération, les
modalités de versement seront fixées par convention élaborée ultérieurement;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision.
9.2 Développement de la consommation des produits locaux par les clientèles touristiques : demande
de subvention auprès de l'Etat
La présente demande constitue la suite de l'appel à projet 2023 intitulé «Structuration des circuits
d'approvisionnement alimentaire à destination des touristes valorisant les produits locaux », de l'axe CIMA 3.2. Il est
basé sur une coopération interterritoriale Matheysine et Champsaur-Valgaudemar, tous les deux étant des territoires
engagés à la fois dans un Projet Alimentaire de Territoire et une stratégie Espaces Valléens.
Après une première phase de diagnostic (2023-2024), l'appel à projet initial prévoit une phase opérationnelle et
constitue l'objet de ce projet 2025-2026.
La synthèse de la phase diagnostic a permis de construire le programme opérationnel pour des actions de mai 2025
à décembre 2026. Celles-ci ont pour objectifs de développer la consommation des produits locaux par les clientèles
touristiques de passage ou en séjour sur le territoire. Les actions sont orientées vers :
- _ L'opportunité de tester des mises en relation directes produits-clientèles
- L'amélioration de l'approvisionnement en produits locaux chez les restaurateurs et la nécessité de les
mettre en liens
- La nécessité de faire réseau et de valoriser les acteurs déjà engagés dans une telle démarche.
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➔ Les dépenses concernent notamment de la formation, de la communication, des moyens logistiques de
commercialisation :
Etat —- FNADT CIMA 3.2 14 700 €
Autofinancement CCM 36/75€
TOTAL du projet (TTC) 18375 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la phase opérationnelle de l'appel à projet « Structuration des circuits d'approvisionnement
alimentaire à destination des touristes valorisant les produits locaux » ;
SOLLICITE l’aide la plus élevée auprès de l'Etat sur les fonds FNADT-CIMA (3.2) ;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision.
9.3 Agritourisme en Matheysine - phase lancement: demande de subvention auprès de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
À la suite d’un diagnostic sur l’agritourisme mené en 2023 et 2024, il s'est avéré que le territoire de la Matheysine est
très déficitaire en offre touristique autour de la valorisation des produits locaux et de la découverte du métier
d'agriculteur. Les enjeux touristiques autour de ces thématiques sont variés : diversification des exploitations par la
vente de produits en circuits courts, renforcement d'activités de découverte ancrées dans la réalité du territoire,
interconnaissance permettant de faciliter la cohabitation des usages.
Il est donc pertinent de lancer des actions avec les agriculteurs pour améliorer et augmenter les visites de fermes
notamment et aussi d'autres types d'agritourisme. Dans une première phase opérationnelle, l'objectif est de
développer les visites autonomes, d'aider des agriculteurs pour faciliter l'ouverture de leur exploitation au public
(formation-action.….), de créer des supports de communication.
Pour se faire, la Communauté de Communes sollicite des aides auprès de la Région, avec des cofinancements du
LEADER:
Région AURA - diversification 13 125 € 40%
Leader (sur assiette commune) 13 125€ 40%
Autofinancement CCM 6562€ 20%
TOTAL projet (HT) 32812€HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet tel-que présenté ci-dessus ;
SOLLICITE l’aide la plus élevée auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (diversification) et des fonds
Leader (assiette commune);
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision.
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➔ 10 GESTION DES DECHETS
Présentation par Coraline SAURAT :
10.1 Travaux d’électrification des déchetteries
Dans le cadre de la politique déchets en Matheysine « CAP DECHETS 2030 », la Communauté de Communes de la
Matheysine souhaite alimenter électriquement la déchetterie de Corps en considération des enjeux exposés et
adoptés.
Ces travaux comportent notamment l'extension des réseaux électriques subventionnés à 80% par le TE38.
Le conseil communautaire, réuni lors de sa séance du 10 avril dernier, à approuvé les avant-projets sommaires et
plans de financement.
Suite à notre demande et considérant le rendu des études, il est nécessaire d'affiner les montants du plan de
financement. TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les
travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- Du projet présenté et des plans de financement définitifs,
- De la contribution correspondante à TE38;
- De l'obligation d'engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d'ouvrage et contribution
aux investissements) au budget de la collectivité
Une convention tripartite de co-financement doit être adoptée entre TE38, la CC Matheysine et chacune des trois
communes. Madame la Présidente précise que la charge financière des travaux sera supportée uniquement par la
CC Matheysine, sans aucune contribution des communes.
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants
prévisionnels sont les suivants :
Déchetterie de Corps :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 43 178 €
Le montant total des financements externes s'élève à: 35 920 €
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à: 370€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 6 888€
Déchetterie de Lavaldens :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 88 203 €
Le montant total des financements externes s'élève à: 73 288 €
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1 290 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 13 625€
Déchetterie de Valbonnais :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 46 648 €
Le montant total des financements externes s'élève à: 38 814€
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à: 356 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 7 478€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mai 2025 19 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du projet de travaux et des plans de financement de l'opération ;
PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38;
PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de
l'opération, et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de 6 888 €. Ce montant
pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle
délibération et d'un engagement complémentaire;
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité, pour un paiement en deux versements
(acompte de 80% puis solde) ;
PREND ACTE des termes des conventions tripartites ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention, ses avenants le cas échéant, et tous les
documents inhérents à cette décision.
11 MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION & GEMAPI
Présentation par Fabien MULYK:
11.1 Conventionnement avec le Centre GDS pour la destruction des nids de frelons asiatiques
Compte tenu du risque de colonisation de l'Isère par le frelon asiatique apparu en 2016 dans le sud du département,
et afin de prévenir les conséquences que sa présence croissante fait peser sur l'apiculture, la biodiversité,
l'environnement et la santé publique, il est nécessaire de mener une lutte active pour limiter son expansion.
Il est également important d'informer les populations sur les procédures de signalement et les mesures de prudence
en présence d'un nid de frelons asiatiques.
La lutte contre la prolifération du frelon asiatique en Isère pour protéger la population et l’apiculture passe par
différentes actions :
Piégeage de printemps des fondatrices : de février à mai
Recherche et destruction des nids primaires : d'avril à juin
Signalement et destruction des nids secondaires : de juillet à octobre
Pour rappel, le nombre de nids secondaires détruits sur le département de l'Isère était d'environ 400 nids en 2021,
900 nids en 2022, 1 600 nids en 2023 et 2 000 nids en 2024. Un nid peut abriter 500 futures fondatrices, chacune
pouvant potentiellement construire un nouveau nid en année n+1. Un nid non détruit est donc l'assurance de
plusieurs nouveaux nids dans le voisinage l'année suivante.
Depuis 2022, la Communauté de Communes de la Matheysine intervient dans la lutte contre le frelon asiatique en
conventionnant avec le GDS. Madame la Présidente présente les chiffres correspondant au territoire pour 2024 :
Communes Nombre de Nid
La Motte-d'Aveillans 3
Monteynard 1
Pierre-Châtel 1
Valjouffrey 1
Total général 6
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- Aussi il est proposé de signer une nouvelle convention avec le GDS, plafonnée à 1 000 € pour la CCM, qui permettra
en co-financement des aides du Département de l'Isère (50%) de faire face à ce front de colonisation, participation
calibrée pour le traitement d'environ 10 nids.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le partenariat avec le GDS et le Département de l'Isère selon les termes de la convention
tripartite ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention, ses annexes le cas échéant, et tous les documents
inhérents à cette décision.
11.2 Subvention à l'association Plein Lait Yeux
L'association Plein Lait Yeux est un groupement de 23 éleveurs de vaches laitières, répartis sur la Matheysine et le
Trièves.
Afin de poursuivre les actions de valorisation de leur marque, les membres de l'association souhaitent investir dans
un vélo smoothie, pour plus d'autonomie pour l'organisation des animations. Cet équipement permet de maintenir
un aspect ludique lors des animations, en complément de la diffusion des informations habituelles.
Madame la Présidente propose d'attribuer une subvention de 600 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 600 € à l'association Plein Lait Yeux pour l'achat du vélo smoothie;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
11.3 Soutien à l’abattoir de la Matheysine : versement d’une subvention à la SARL SICORBIAA
Madame la Présidente explique que Monsieur REBREYEND, responsable de la SARL SICORBIAA, qui gère l'abattoir
intercommunal situé à La Mure dans le cadre d'une délégation de service public, a alerté la collectivité sur la gravité
de la situation financière de cette structure.
Cette situation est due notamment à une baisse régulière et significative des volumes (-18% en 2024), qui, malgré
une augmentation des tarifs de 5%, a entraîné une perte importante en 2024. Monsieur REBREYEND souligne
également les difficultés à maintenir un taux de productivité raisonnable en raison de la réglementation imposant
plusieurs jours d'abattage par semaine pour rester en dessous de la limite des 5 tonnes par jour.
Enfin, il faut prendre en compte la nouvelle concurrence de l'abattoir de Grenoble, qui va bientôt se lancer dans la
production de steak haché surgelé.
Jean-Pierre CURT ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 NPPV:
CONFIRME une nouvelle fois et unanimement son soutien à cette structure majeure pour le développement
de l'agriculture dans notre secteur de montagne;
DECIDE au titre de l'exercice 2025, d'attribuer une aide sous forme de subvention à hauteur de 11 000 € à la
SARL SICORBIAA, afin de favoriser le maintien de ce service public, indispensable à la satisfaction de la
population sur le territoire rural de la Matheysine ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 du budget principal 2025 ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
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➔ 12 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT
13 CULTURE & PATRIMOINE
14SPORT
1 S EAU & ASSAINISSEMENT
16PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Coraline SAURAT accueille les élus invités pour là présentation :
Madame Anne LENFANT, Présidente de la Communauté de Communes de Cœur de Chartreuse,
Monsieur Jean-Claude DARLET, Vice-président de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté.
Elle les remercie de leur présence afin de partager leur expérience d'élaboration d'un PLUI.
Comme annoncé, la CCM engage la phase active d'élaboration du PLUI. Ce processus est lancé en fin de mandat
puisque, contrairement à des élus municipaux élus sur un projet, en EPCI, un PLUI s'élabore à la suite du projet de
territoire.
Cette élaboration passe par des rencontres avec les élus, des questionnaires à la population, des séminaires, des
conférences des Maires. Madame la Présidente, les vice-présidents mobilisés et les services ont commencé, depuis
un mois, à aller à la rencontre des maires et des élus municipaux. Une vingtaine de communes a été rencontré à ce
jour.
Les enjeux et objectifs posés dans le projet de territoire, et à concrétiser dans le PLUI, sont les suivants :
Axe 1: Un aménagement respectueux de l'environnement et la protection des ressources: Règles
d'urbanisme / neutralité foncière ;
Axe 2 : Une attractivité résidentielle et économique du territoire : Stratégie foncière de l”’habitat ;
Axe 3 : Un maintien de l'égalité sociale et générationnelle;
Axe 4: Une organisation de l'action publique au service du territoire: Planification à l'échelle
intercommunale avec l'ensemble des communes.
La question du PLUI s'est posée et a été inscrite dans le projet de territoire. L'élaboration de ce document peut faire
peur, surtout en début de mandat. Mais il permet de «faire territoire » dans un contexte où 27 communes sont
soumises au Règlement National de l'Urbanisme, et donc fortement dépendantes de l'interprétation de l'Etat.
Madame la Présidente laisse la parole à Mme LENFANT et M. DARLET pour échanger avec les élus et évoquer les
spécificités de leur territoire, les modalités de gouvernance choisies. La question centrale est de voir le territoire au
prisme de ses besoins, et pas sur un périmètre uniquement communal.
Intervention de Madame Anne LENFANT,
Présidente de la Communauté de Communes de Cœur de Chartreuse :
Son EPCI compte 17 communes pour environ 17 000 habitants. Il constitue un territoire rural à proximité de grandes
agglomérations.
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- Le PLUI à permis de faire territoire en prenant en compte les particularités locales. Cela a notamment mit en
adéquation les règles d'urbanisme avec la charte du Parc naturel régional de Chartreuse. Le PLUI a également
renforcé le dialogue avec les territoires voisins, ce PLUI valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) pour ce
territoire éclaté entre les agglomérations de Grenoble et Chambéry.
L'objectif du PLUI était de :
Spatialiser le projet territoire : définir ce que l'on veut pour le territoire : «on ne débute pas par les parcelles
constructibles » ;
Planifier le développement entre zones urbaines et rurales ;
Fixer un règlement d'urbanisme commun, une ligne directrice propre, en se nourrissant des PLU existants.
Il a été nécessaire d'acter des modalités de gouvernance et de coopération. Cela a nécessité un nombre conséquent
de réunions, mais c'est important et essentiel.
Une fois la compétence prise par l'EPCI, il assume et assure les révisions des documents en cours jusqu'à l'élaboration
du PLUI.
Intervention de Monsieur Jean-Claude DARLET,
Vice-président de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté :
Son EPCI compte 47 communes pour environ 45 000 habitants. Les communes sont peuplées de 50 à 8 500
habitants.
La démarche d'élaboration du PLUI est en cours de finalisation. Elle avait été engagée sur le mandat précédent, après
le projet de territoire en 2020. En 2021, la prise de compétence PLUI a été actée pour les 47 communes.
Le but a été de courir un marathon en sprint, car l'objectif est de finaliser le PLUI avant 2026.
La gouvernance du projet a été élaborée selon les principes suivants :
Il a été décidé de travailler par regroupements géographiques et thématiques.
I n'y a pas de « sous-territoire » : chaque territoire a un responsable et un suppléant;
Une commission Aménagement travaillait les outils communs mais pas les enjeux ;
Un regroupement en comités thématiques a été réalisé :
Economie : industrie, agriculture, artisanat, tourisme ;
Cadre de vie et Environnement;
Climat et Mobilité ;
Habitat et Services de proximité.
Un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable a également eu lieu dans chaque conseil
municipal. Un retour à ensuite été fait en Conférence des Maires et le document final a été validé en Conseil
communautaire.
Le point positif de l'élaboration du PLUI est d'avoir permis l'interconnaissance des élus des trois petites
intercommunalités dont le mariage n'avait pas pris lors de la fusion. De plus, cela a fait naître des travaux sur une
nouvelle dimension, notamment sur l'Economie ou le Schéma directeur eau assainissement.
« Grâce à cela, on commence à faire territoire. »
Coraline SAURAT retient un point important de ces interventions que cela permet de peser par rapport à d'autres
territoires, et aux institutions.
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• Alain MENDEZ a peur de ne pas réussir à mobiliser les élus municipaux sur ce sujet.
Jean-Claude DARLET : En parlant aux élus des enjeux pour leur commune, cela les motive. Un point important est
de respecter tout le monde, de la plus petite à la plus grande commune.
Anne LENFANT : Le PLUI est avant tout une émanation des communes, et un document qui doit être vivant, avec
des modifications régulières pour corriger les erreurs matérielles permettant des adaptations à la marge.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable constitue un élément majeur du PLUI. Il doit être
suffisamment complet pour poser un cadre ferme et verrouillé, mais aussi être assez simple pour être applicable.
Jean-Claude DARLET ajoute que les communes ayant déjà un PLU sont un atout. Il est possible de se nourrir de
leurs difficultés pour élaborer le PLUI. Dans son EPCI, un webinaire à destination des élus a été proposé pour les
acculturer à ce type de fonctionnement.
En l'absence d'autres interrogations, Madame la Présidente remercie les deux intervenants pour leurs précieux
retours d'expérience.
17 CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER ET 2EME SEMESTRE 2025
MARDI 3 JUIN : SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
JEUDI 1 2 JUIN : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 10 JUILLET : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 11 SEPTEMBRE : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 25 SEPTEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 1 3 NOVEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 27 NOVEMBRE : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 1 1 DECEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-- FIN DE SEANCE -
Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 10 juillet 2025 à Susville :
de la CCM,
RAT
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