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Arrêté - 2024.16 P 20022024140546
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.16 P 20022024140546)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE
2024.16 P
Occupation temporaire du Domaine Public Communal à des fins commerciales
LE MAIRE de Bily-Berclau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code du Commerce
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1° février 2016 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal
Considérant la demande reçue par Monsieur DEPUYT, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal à savoir un emplacement sur le Parking Flandres Dunkerque, tous les Mardis de 6h30 à 13h30 et tous les Vendredis de 6h30 à 19h30, en vue d'exercer leur commerce de vente de Fruits et Légumes.
Considérant l'inscription au Répertoire INSEE n° 894 503 614 depuis le 25/02/2021
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d'occupation du Domaine Public à des fins commerciales
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur DEPUYT est autorisé à installer son véhicule sur le Parking Flandres Dunkerque à BILLY-BERCLAU, tous les Mardis de 6h30 à 13h30 et tous les Vendredis de 6h30 à 19h30, en vue d'exercer leur commerce de vente de Fruits et Légumes.
ARTICLE 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance journalière, payable mensuellement, fixée par délibération du Conseil Municipal. Leur non paiement entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique devra être adressée en Mairie, 15 jours avant là manifestation.
ARTICLE 4: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes, fauteuils roulants et autres sur le domaine public.
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ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 7 : - M. le Directeur Général des Services, Le Service ASVP sont chargés chacun en ce qui le concefne, üg présent àrrêté, dont copie sera transmise à Monsieur DEPUYT, au Poste de Police d'AUCHY LES MINES
LISE Fait à BILLY-BERCLAU, ne ; HÉNED24
Pour ie Maire par délég ,
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra fefre l'objetd'un red Gurs devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notificatibn et de‘sa réceplion par les services du contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Lille, rue Jacquemars Giélé peut être saisi pr L'afplication infbrmatique «télérecours citoyen » accessible par le site internet www'.telerecours.fr.
l'exécution du
Es