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Arrêté - art23 7 P 09022023101752
Document publié le Mercredi 2 mars 1983 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - art23 7 P 09022023101752)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Département du Pas-de-Calais Ville de ns Canton de DOUVRIN Billy- Berclau y Commune de BILLY-BERCLAU \ DTER Le bien sf
ARRETE DU MAIRE
2023-007 P
ARRÊTE PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DU RÉGIME DE PRIORITÉ
AU CARREFOUR FORME PAR LA RU EJULES FERRY ET LA RUE DU PONT DE BILLY
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales ;
Vu laloin°83-8 du Zijanvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communés, les départements, les régions et l’état,
VU le Code Général. des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213.1,
VU le Code de la ; notamment les articles R 110-1 , R110-2, R 411-5, R 411-7, R
411-8, R 411
VU le Code de la Voirié Rstière,
VU le Code Pénal
Vu le Code de la Sécurité Intérieure
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière- livre | - 3ème partie -
intersections et régime de priorité-approuvée par arrêté interministériel du 24 juillet
1974 modifié et 7ème partie -marques sur chaussée approuvé par arrêté ministériel
du 16 février 1988 modifié,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la rue
Jules Ferry et la Rue du Pont de Billy
ARRETE
ARTICLE 1: Au carrefour de la rue Jules Ferry et la Rue du Pont de Billy situé en
agglomération, la réglementation est réglementée comme suit :
Les usagers de la rue Jules Ferry devront marquer un temps d'arrêt et céder la
priorité aux véhicules débouchant de la rue du Pont de Billy considérée comme voie
prioritaire.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
ministérielle - troisième partie-intersections et régime de priorité et septième partie
marques sur chaussée- sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 :_Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place
de l'ensemble de la signalisation prévue à l’article 2.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessous, sont rapportées.
ARTICLE_5: __ Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratif, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
rue Jacquemars Giélés dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de
Police d'Auchy-Les-Mines, les Agents de Surveillance de la Voie Publique, veilleront au
respect de cette prescription et seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. .
Fait à BILLY-BERCLAU, le 24 janvier 2023 Le Maire
Steve BOSSART
Affiché en Mairie le :
Notifié le :