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Arrêté - 2024.042 P 09042024144406
Document publié le Jeudi 6 janvier 2011 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.042 P 09042024144406)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
2024.042 P
. ABROGE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 62.2011.01.06.1
CRÉATION D'UN EMPLACEMENT « LIVRAISON » RUE JEAN MOULIN
A L'ARRIÈRE DU 125 RUE G-GAULLE (BOUCHERIE)
Nous, Maire de la Commune de BILLY-BERCLAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L 254.2, L 254.3 et L2542-10 relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de Police et les articles L 2213-1 à L 2213-6 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération
VU le Code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-8, R 417-10, R 417-11, R 417-12,
VU l'article R 610-5 du Code Pénal |
Considérant le besoin d'avoir un emplacement « Livraison » aux abords du commerce de la Boucherie au 125 Rue du Général de Gaulle, pour permettre le bon fonctionnement de l'activité économique et de limiter le gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale.
Considérant qu'il convient de faciliter le partage du domaine public tout en veillant à la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1 : L'Arrêté n° 62.2011.01.06.1 du 6 Janvier 2011 est annulé et remplacé par le Présent Arrêté
Article 2 : Une aire de livraison est créée à la place de la Bande Jaune, à l'arrière du 125 Rue du Général de Gaulle (Côté Rue Jean Moulin), pour faciliter l'arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d'enlèvement de marchandises.
Article 3 : Cette interdiction sera matérialisée au sol et par panneau
Article 4 : Le présent Arrêté sera applicable dès sa publication et la mise en place de la matérialisation au sol réalisée par les Services Techniques de la ville.
Article 5 : Tous les stationnements sur la zone précitée seront considérés comme gênant (Art 417-11 du Code de la route).
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de BILLY-BERCLAU.
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. Le Commissaire de la Police de Béthune, M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, La Police Nationale d'Auchy Les Mines, M. Le Directeur Général des Services, M. le Conseiller Municipal délégué à la Sécurité, Le Responsable des Services Techniques, Le Service ASVP, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicati qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 9 Avrif 2
Pour le maire et par TE Î Ÿ
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, | recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux ompter de sa USA On de sa notification et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Lille, rue Jacquemars Giélé peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.