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Déliberation - 99 DE 6 Accueil gendarmerie
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Accueil gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Outre-mer,
Page 1 sur 2
Certifié exécutoire
Télétransmis au Contrôle de Légalité sous le n° :
017 – 211700646 – 2025 _ _ _ _ -- _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ -- _ _
Accusé de Réception Préfecture reçu le : ____ / ____ / _______
Publié le : ____ / ____ / _______
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 22
Présents : 19
Votants : 21
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10/12/2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 novembre 2025.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Stéphane RANALLETTA, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Marie-Noëlle GROCH, Martine GUILLOT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Valérie BONHOMME, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Georges SACOUNE (pouvoir à M. GUILLOT), François LAMARRE (pouvoir à M.N. GROCH)
ABSENTE : Marthe RENOUT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabienne OUVRARD
6 / CM 10-12-2025 Aménagement – Accueil d’une brigade fixe de gendarmerie.
(Rapporteur : Jacques LYS)
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur,
Vu le courrier du Préfet en date du 24 février 2025,
Vu le courrier du Ministre de l’Intérieur en date du 5 septembre 2025,
Vu le courrier du Colonel GOJKOVIC-LETTE en date du 18 novembre 2025,
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 prévoit la construction de 238 nouvelles brigades, 93 nouvelles brigades fixes, 145 nouvelles brigades mobiles et des unités spécialisées contre les violences intrafamiliales ou la protection de l'environnement.
Ainsi se sont déroulées :
Une première phase de lancement visant à décrire la démarche et à présenter le cahier des charges aux élus désireux de proposer des implantations et des locaux. À cet effet, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a lui-même participé à 12 réunions de lancement dans les départements.
Une seconde phase de recueil et d’étude des propositions émises par les élus, conduite par le préfet en lien avec le commandant de groupement et la Direction générale de la gendarmerie nationale.
En avril 2023, ce sont 395 projets qui ont été communiqués au ministère de l’Intérieur et des Outre- mer par les préfets de département. À l’issue d’une analyse et étude approfondie, une liste de 238 brigades a été validée par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer après présentation au Président de la République.
Ces brigades, dont 80 ont d’ores et déjà ouvert leurs portes en 2024, vont permettre de renforcer la présence territoriale des forces de l’ordre, en particulier dans les zones rurales et péri-urbaines.
La création de ces unités, qui s’inscrit dans une dynamique du « aller-vers », va contribuer à une meilleure accessibilité des personnes aux services publics, dans la même visée que la création des maisons France service.
Reçu en préfecture le : 16/12/2025
Publié le : 16/12/2025
ID : 017-211700646-20251210-6_CM10_12_2025-DE Page 2 sur 2
Comme vous le savez, la commune de Breuillet a été retenue pour accueillir une brigade fixe de dix gendarmes. C’est une excellente nouvelle pour notre territoire qui voit ainsi la sécurité de ses concitoyens considérablement renforcée. Les brigades fixes sont des brigades territoriales « classiques », qui assureront l’intégralité des missions de la gendarmerie (prévenir, renseigner, intervenir, enquêter) sur une circonscription propre.
Le temps des procédures administratives, d’urbanisme et financières commence, mais une phase transitoire doit être mise en œuvre dès le mois d’avril 2026.
Il nous faut donc préparer l’arrivée de huit gendarmes et de leurs familles, avant que ces derniers, rejoints par deux autres collègues, puissent définitivement s’installer dans les locaux qui seront finalement édifiés, possiblement au cours de l’année 2028.
Ce projet visera à l'édification de locaux de service et techniques ainsi que de logements qui permettront d'accueillir 10 sous-officiers (soit 10 unités-logements). La superficie de terrain nécessaire est estimée entre 4 000 et 5 000 m², sur le terrain dit de « l’Arboretum ».
La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique devra donner un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage de construction de logements et de locaux de service et techniques conformément aux dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993.
L’emprise foncière nécessaire fera vraisemblablement l’objet d’une vente à la CARA. Puis, à la livraison, le bien sera loué à l'État-Gendarmerie selon un contrat dont les modalités restent à définir.
Considérant le travail préparatoire (subordonné à plusieurs éléments et phases préalables, elles-mêmes suspendues à la tenue de plusieurs réunions) à la constitution du dossier qui sera soumis à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, afin que cette dernière délivre l’Agrément de Principe Immobilier (API),
Considérant la nécessité de modifier le PLU de la commune de Breuillet,
Considérant le cahier des charges corrélé à l’API,
Considérant par la suite, la consultation destinée à retenir le maître d’œuvre qui sera organisée par la CARA,
Considérant que le maître d’œuvre devra dégager un consensus sur un avant-projet définitif avant de publier un marché de travaux destiné à retenir les entreprises qui les réaliseront,
Considérant que l’étroitesse de la collaboration et le partage des informations constitueront, entre la CARA et la Commune qui ne manqueront pas d’y veiller scrupuleusement, les impérieuses et indispensables conditions à la pleine et entière réussite d’un tel projet,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Par 16 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (Laurent LAMBROT) et 4 « ABSTENTIONS » (Sylvie MAYEUR, Lyliane MEYER, René BESSON et Sophie JACQUES-ROLAND),
DÉCIDE
De confirmer sa volonté d’accueillir sur son territoire une brigade fixe de gendarmerie,
De s’engager à mobiliser son ingénierie humaine et financière pour organiser la période transitoire,
De travailler en étroite et réciproque collaboration avec la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et/ou document relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Fabienne OUVRARD Jacques LYS