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Document publié le Jeudi 5 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B508)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 D AY S [|
PAR APPLICATION DES = D A | X "À FORMALITES DE TELE- = communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité + Fraternité PAYS D'AIX conNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013 _B508
OBJET : Affaires juridiques - Acquisition de parcelles autour de l'installation de Stockage de Déchets non
Dangereux - ISDnD de l'Arbois
Le 5 décembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 29
novembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier —- CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice- président, Saint-Antonin-sur-Bayon — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en- Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice- président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à BOYER Michel —- DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FILIPPI Claude,
vice-président, Ventabren, donne pouvoir à BURLE Christian — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GUINIERI Frédéric, vice-président,
Puyloubier, donne pouvoir à BUCKI Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —
PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à GERACI Gérard
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — FERAUD Jean-
Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence
— PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131205-2013_B508-DE
Date de télétransmission : 10/12/2013
Date de réception préfecture : 10/12/2013 PAYS D'AIX 03 1 O1 Direction Générale des Services Administratifs
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
MI
BUREAU DU 5 DECEMBRE 2013
Rapporteur: Régis MARTIN
Co-rapporteur : Guy BARRET
Institution : Affaires Juridiques
Objet : Acquisition de parcelles autour de l'installation de Stockage de Déchets
non Dangereux - ISDnD de l'Arbois
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La Communauté d’agglomération du Pays d’Aix dispose, pour l’élimination des
déchets de ses 34 communes, de l'installation de Stockage de Déchets non
Dangereux (ISDnD) de l’Arbois. Pour la mise à disposition des terrains
nécessaires à la construction de cet équipement, une convention a été signée
entre la CPA et la Ville d’Aix-en-Provence en date du 29 mai 1995.
Les propriétaires privés de certaines zones impactées par la bande d'isolement
des 200m souhaitent céder à la C.P.A. les parcelles concernées.
Il vous est donc demander d’autoriser ces acquisitions au vu de l’estimation des
Domaines pour un montant global de 188.922 euros HT.
Exposé des motifs :
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix dispose, pour l’élimination des
déchets de ses 34 communes, de l'installation de Stockage de Déchets non
Dangereux (ISDnD) de l’Arbois. Pour disposer des terrains nécessaires à la
03_1_01_dirajcp_b051213 construction de cet équipement, une convention a été signée entre la CPA et la
Ville d’Aix-en-Provence en date du 29 mai 1995.
Afin de garantir l'isolement des tiers conformément aux dispositions de l’article
9 de l’Arrêté Ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de
stockage de déchets non dangereux, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix a sollicité le Préfet des Bouches du Rhône pour
l'instauration de servitude d’utilité publique sur une zone de 200M autour de la
zone exploitée de l’ISDnD pour une durée couvrant la période d’exploitation.
La Direction du Traitement des Déchets Ménagers et la Direction des Affaires
Juridiques ont reçu les propriétaires des parcelles impactées par cette servitude.
Les propriétaires privés des parcelles LB0053, LBO055, LB0071 ont indiqué qu’ils
souhaitaient céder ces parcelles à la CPA. Les propriétaires des parcelles LBOO85,
LBO086, LBO088, LB0092 et LB0095, après avoir entendu et compris les
conséquences d’une servitude d'utilité publique préfèrent garder ces parcelles.
Les Domaines ont été consultés et ont rendu un avis en date du 13 août 2013
évaluant le coût des terrains à 0,90 euro le m2.
Les propriétaires susvisés souhaitent une cession à 1 euro le m?, soit un montant
global d'acquisition de 188.922 euros HT au lieu de 170.030 euros HT évalués par
les Domaines.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°95_A045 du Conseil communautaire du 19 avril 1995
décidant la signature d’une convention de mise à disposition des terrains
nécessaires à la construction d’un Centre d’Enfouissement Technique ;
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d’activités intercommunales dès lors que les
crédits sont prévus au budget ;
VU l'avis des domaines N°2013-001V1761 en date du 13 août 2013,
03_1_01_dirajcp_b051213 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demanderai, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECIDER l'acquisition des parcelles LBO053, LBO055 et LBOO071 sur la
commune d’Aix-en-Provence pour un prix d'acquisition de 188.922 euros
HT ;
> AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de ces acquisitions.
03_1_01_dirajcp_b051213 Communauté d'Aggismération
Fa b | du Pays d'Aix-cn-Provence i *
COURRIER ARAIVE LE: |
A
Liberté + Égalité + Fraternité Î ] AQUT 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N° AUL DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DTA
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
6 rue Borde
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Téléphone : 04 91 17 91 17 Communauté du Pays d’Aix
drfip13@dgfip.finances.gouv.fr Direction des Affaires Juridiques
=
CS 40868
13626 ATX EN PROVENCE CEDEX 1 Pôle Gestion Publique
Division France Domaine
Service Evaluation
88 boulevard Baptiste Bonnet
DGSA (ÿ
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Affaires Juridiques et
Affaire suivie par : Christine BOUTILLIER | Commande Publique
Téléphone : 04 42 37 54 29 .
[Télécopie : 04 42 37 54 08 Date: 2 © AOUT 2013
drfip13.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Original :
Réf : avis N° 2013-001V1761
Gopie :
CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ÊBS:
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénale)
(art L. 1311-9 à L. 1311-12 et R. 1311-3 à R. 1311-5 du CGCT)
(ArtR. 1211-1 à R. 1211-8 du CG3P)
1. Service consultant : Communauté du Pays d’Aix (CPA)
Direction Générale Adjointe des Services Administratifs
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande
Publique - Affaire suivie par Marina LAMETA
2. Date de la consultation : 06/06/2013
Dossier reçu le : 10/06/2013
Visite le : 11/07/2013
3. Opération soumise au contrôle (objct et but) :
> Projet d'acquisition par la CPA
> Détermination de la valeur vénale du bien
4. Propriétaires présumés : voir tableau ci-dessous
5. Description sommaire de l’immeuble compris dans l'opération :
Commune d’AIX EN PROVENCE
Lieu-dit La Bastide Neuve
Cadastre :
rar ass tani
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES Projet d’acquisition partielle ou totale de parcelles contiguës à l’Installation de Stockage des Déchets
non Dangereux (ISDND) de l’Arbois, dont certaines sont concernées par une bande de 200 m
d’isolement des tiers et/ou par le Programme d’Intérêt Général (PIG).
La valeur vénale du bien dont il s’agit, présumé libre de toute location ou occupation, est établie à :
EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Parcelles Propriétaires Ft Mme CIPRIEN,
Mme COUTELAN,
M DELEULL,
LB 53 Mme DIEULOUFET, 128 250 m°
M FLORENS,
Mme FLORENS
LB 55 Mme CIPRIEN épouse LAMOUROUX 60 500 m°
LB 58 Conseil Général des Bouches du Rhône 42 750 m°?
LB 85 Consorts VALERIO 42 380 m°?
LB 86 Consorts VALERIO 27 965 n°
LB 88 Consorts VALERIO 1 400 n°
LB 95 Consorts VALERIO 54 m?
TOTAL 303 299 m°
5 a. Urbanisme : P. O.S. : zone A-ND1
6. Origine de propriété : ancienne et/ou sans incidence sur l’évaluation
7. Situation locative : bien présumé libre de toute location ou occupation.
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
272 970 € HT
(deux cent soixante-douze mille neuf cent soixante-dix euros hors taxes)
répartis comme suit :
Superficie Valeur vénale Valeur
Superficie | Valeur vénale| comprise de Hporion | Sup vite véRals de ln Parcelle arcelle totale dans bride incluse dans | comprise portion P des 200m la bande des | dans PIG comprise 200 m dans le PIG
LB 53 128 250m°| 115 425 € 53 269 m°? 47 940 € 9455m°| 8510€
LB 55 60 500 m°| 54450 € 17 372 m° 15635 €
LB 58 42750 m°| 38475€ 22 863 m° 20580€|] 42750m| 38475€
LB 85 42380 nv| 38140€ 21 583 m° 19 425 €
LB 86 27 965 m°|__25170€ 27 965 m° 25 170 €
LB 88 1 400 m°? 1260 € 1 400 m° 1260 €
LB 95 54 m? 50€ 54 n°? 50 €
TOTAL | 303299 m° | 272970€ | 144 506 m° 130 060 € 52 205 m° 46 985 €
11, Réalisation d’accords amiables :
12. Observations particulières :
Indications sur la présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme (non fournies),
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE = 2 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
de France Domaine est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. ‘
Les actes destinés à constater les acquisitions poursuivies par les services de l'Etat sont passés par France
Domaine (art. R 1212-1 du CG3P),
L'enregistrement de votre demande a fuit l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce
auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En
outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire (s) concerné (s).
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
A Aix-en-Provence, le 13 août 2013
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
L’Inspecteur des Fina Publiques,
Cbristin UP LIER
PE a,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 2013_B508
OBJET : Affaires juridiques - Acquisition de parcelles autour de l'installation de Stockage de Déchets non
Dangereux - ISDnD de l'Arbois
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.