Compte-Rendu - nbi4ty9k4i073

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Compte-Rendu - nbi4ty9k4i073 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - nbi4ty9k4i073)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

FIL DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2024

Constat du quorum : 19/19

Procurations :

Nombre de votants : 19

Le 25 janvier 2024 à 19h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 19 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h30.

Présents : Catherine DEMANGEAT, Nicolas KONRADT, Maïté ACKERMANN, Christine MANNY, Nicole LHUBERT, Jean-Marc WILLIG, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Nicolas HAUSS, Steve GUTHMANN, Thierry DINTZER, David HOUX, Véronique HECHINGER, Linda NOTHDURFT, Jean-Marc BURGEL, Christophe KETTERER, Laurence ENGEL, Tony LEFRANCOIS

Monsieur Tony LEFRANCOIS, Conseiller Municipal, est désigné en tant que secrétaire de séance. Il sera assisté du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 21 décembre 2023

2) Communications

3) Fixation des attributions de compensation définitives 2023

4) Location de la chasse 2024-2033

5) Adhésion de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) pour les communes d’Appenwihr et Hettenschlag au SITEUCE

6) Raccordement du réseau d’assainissement d’OSTHEIM à la station de traitement des eaux usées du SITEUCE à COLMAR – Attribution d’un marché

7) DiversCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023 Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers le 22 décembre 2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : Dont procuration : Pour : 19 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• Séances du Conseil municipal 2024 : 15 mars, 12 avril, 31 mai, 5 juillet, 6 septembre, 25

octobre, 6 décembre

• Commissions des finances : 5 mars et 2 avril

• 9 mars inauguration de la salle des fêtes

• 27 mars Remise des prix maisons fleuries

• 13 avril concert Collégium Musicum

• 5 mai inauguration des parvis

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

Réunions de chantier Salle des fêtes tous les mardi matin à 9h00

9 décembre 2023

• CCPR : Réunion des Pdts EPCI à Sainte Croix aux mines

o Mobilité durable présentée par Thomas LEXTRAIT, Région CE, y cis aides sur bornes de charge

o ZFE par Christophe WOLF, Région GE impacts sur la circulation des véhicules selon niveau Crit’air. Intervention région sur les pistes cyclables via le fond d’attractivité o ZAENR : prolongation délais de réponse à Préfecture jusqu’au 28 février 2024 10 décembre

• Concert société de Musique ALSATIA, église protestante (par défaut, la salle des fêtes tjrs en travaux).

12 décembre

• Echanges avec SUEZ sur les questions liées au transfert de compétence eau – assainissement à la CCPR. SUEZ est actuellement délégataire du Syndicat du Niederwald pour l’exploitation de la production d’eau mais aussi pour la distribution de l’eau sur Guémar et Illhaeusern. 13 décembre

• Rencontre Chef d’orchestre et Présidente Collegium Musicum dans salle des fêtes (en travaux) en vue du prochain concert le 13 avril prochain.

14 décembre

• Réunion de travail avec BEREST, en présence de Nicolas Konradt, Steve Guthmann et Frédéric Schmitt : ouverture plis réseau de transport des Eaux usées entre la STEP d’Ostheim et le SITEUCE,Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

3

o Fixation de la date du retour de l’analyse des offres et choix de l’entreprise au 4 janvier 2024

o Fixation date de rencontre des agriculteurs exploitants situé le long du tracé au 11 janvier 2024

• Echanges avec Centre Alsace Habitat, Monsieur RAMDANI, Pdt, Madame PASCOLINI, DG et Bertrand BURGER, ensemblier : présentation d’un projet de logements sur terrain situé entre moulin et pavillons rue du Moulin en bordure de Fecht : petit collectif avec logements réservés aux seniors en RDC + 2 étages réservés aux familles, larges balcons donnant vers la rivière notamment.

• Réunion de travail avec MOBASOLAR sur le projet de production photovoltaïque sur la toiture des atelier municipaux, puissance limitée à 36 kWc. La destination de la production non arrêtée à date : autoconsommation ou réinjection sur le réseau. Une étude approfondie sur la rentabilité économique doit encore être effectuée.

• CCPR : Réunion de travail périscolaire de Beblenheim, organisation des travaux de mise aux normes avec services techniques du Diaconat, Monsieur JACQUEMIN.

15 décembre

• TEA : réunion conviviale avec personnel et élus du bureau.

• Diner de Noël avec personnel de la commune et conseillers municipaux. 19 décembre

• PACS Emilie WOLFFER et Daniel BOLLENBACH (habitent 6, rue du Gal OEHLERT). 20 décembre

• CCPR : Réunion de travail sur le PTRTE de la CCPR avec les services de l’Etat, de la Région, le FEDER et les communes concernées par des projets en instance de démarrage et en attente d’aides.

• PACS Laura GONNACHON et Dorian GERARD.

• En soirée : séance de réglage projecteur à gobos église catholique.

21 décembre

• Réunion de la 4C, examen des candidatures recevables pour l’adjudication (prévue début janvier 2024.

• Séance Conseil Municipal portant notamment sur l’unique candidature pour le prochain bail de chasse.

22 décembre

• Mise en mains chauffage de la salle des fêtes en présence du BET et de STIHLE. 27 décembre

• Distribution des colis de Noël aux personnes âgées malades ; hospitalisées et en établissement spécialisé, colis apportés par Maire et tous les adjoints.

Janvier 2024

• participation durant tout le mois aux vœux de nos collègues maires de la CCPR, Colmar et

Houssen.

4 janvier 2024

• Présentation par BEREST de l’analyse des offres et choix de l’entreprise en charge du réseau d’eaux usées entre notre STEP et le SITEUCE, ce point sera détaillé dans les prochaines pages. • Echange avec Monsieur UEBERSCHLAG sur projet de modification de l’accès aux hangars situés à l’arrière de l’usine de salaison.

• CCPR : point d’étape sur projet futur siège de la CCPR.

5 janvier

• Mise en mains salle des fêtes aux membres de l’AGESCO.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

4

6 janvier

• Repas et fête des aînés, avec la participation très active du Conseil Municipal des enfants. Un grand Merci à leur dévouement et leur aide lors de cette journée. Les aînés ont beaucoup apprécié la présence des jeunes toute la journée

8 janvier

• CCPR : CAO présentation rapport d’analyse opar l’ADAUHR et choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau siège de la CCPR.

9 janvier

• CAO pour la chasse, adjudication « à la bougie », 1 seul candidat, retenu pour le bail de 9 ans qui démarre le 2 février prochain. Adjudication menée par Monsieur HORN, inspecteur des finances publiques.

10 janvier

• Soirée vœux à OSTHEIM, avec un beau et nombreux public, merci à tous ceux et toutes celles qui nous ont aidé à la réussite de cette soirée parfaitement orchestrée. Merci aux enfants du Conseil Municipal des enfants pour leur participation et leur présentation des vœux à la population

11 janvier

• Réunion de présentation et échanges du projet de raccordement de nos eaux usées au SITEUCE aux agriculteurs exploitants situés le long du parcours, avec toutes les phases du projet, le calendrier encore incertain, lié à la profondeur de la nappe phréatique, et l’assurance donnée aux agriculteurs vis-à-vis des perturbations et indemnités liées aux surfaces qui seront mobilisées pour le projet.

• Echanges avec Monsieur CARMANN (rue Brühling) et son architecte sur un projet d’abri de jardin.

16 janvier

• Réunion de travail avec CeA sur aménagement provisoire de sécurité route de Colmar au droit et en amont du terrain de football, et retour sur proposition de passage de toute la commune à 30 km/h

• TEA : CAO (marché cadre enfouissements) et réunion du bureau portant notamment sur une mission de consultance sur la stratégie et les missions de TEA actuelles et futures. 18 janvier

• Echanges avec Jean-Claude BOOSE sur le stationnement de véhicules le long du chemin rural à l’arrière de la rue St Nicolas.

• Echanges avec BEREST sur la station de pompage et le bassin d’orage qui viendront compléter le projet de raccordement des eaux usées au SITEUCE, et l’intégration de l’étude de déraccordement qui doit permettre de limiter le volume de stockage du bassin d’orage. 21 janvier

• Célébration religieuse œcuménique réunissant toutes les paroisses catholiques et protestantes du secteur. Cette célébration s’est déroulée en 2 temps : d’abord à l’église protestante puis à l’église catholique. La liaison des parvis jouant une première fois son rôle de lien, bien avant l’inauguration prévue le 5 mai prochain.

22 janvier

• CCPR : Vœux au personnel, salle des fêtes de GUEMAR

23 janvier

• Réunion de travail avec DALKIA, en charge de l’exploitation de notre patrimoine. • Salle des fêtes : opérations préalables à la réception avec le BET et les entreprisesCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

5

• Mise en mains du système de pilotage de l’éclairage public « BIYOTEE » par Vialis et point sur avancement du remplacement complet de nos appareils d’éclairage par des appareils à LEDS.

25 janvier

• CCPR : Réunion de chantier piscine, arrivée de la nouvelle centrale de traitement d’air. • CCPR : point trimestriel marché d’exploitation piscine avec M Energie.

• Echanges avec SOVIA sur l’avancement du projet de logements collectifs.

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 15 décembre :

• Dîner de Noël avec le personnel communal et les conseillers municipaux

18 décembre :

• Présentation par l’ADAUHR aux personnels de la CCPR et à quelques élus des différents

projets pour la construction du nouveau siège de la CCPR

• Conseil municipal des enfants : mise au point de l’animation et de l’organisation du service

par les jeunes conseillers lors du repas des aînés

27 décembre :

• Distribution avec Nicolas des colis de Noël aux personnes âgées malades

5 janvier :

• Conseil municipal des enfants pour préparer leur discours lors des vœux du maire

6 janvier :

• Repas des aînés avec les enfants du Conseil municipal

9 janvier :

• Vœux du maire à St Hippolyte

10 janvier :

• Vœux du maire

Monsieur Nicolas KONRADT Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 11 décembre

• Vente de Bois

12 décembre

• Réunion Suez en Mairie

14 décembre

• Berest : Ouverture des plis AO Canalisation Siteuce

• Niederwald (étude sur l’adhésion d’Ostheim à la distribution, renouvellement dsp : objectif

et nomination d’un assistant à Maîtrise d’ouvrage, divers)

15 décembre

• Repas Personnel Communal et Conseil Municipal

18 décembre

• Commission urbanisme

21 décembre

• 4C (validation des candidatures pour l’adjudication)Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

6

27 décembre

• Distribution des colis personnes âgées malades

4 janvier

• RDV Berest : AO Canalisation Siteuce

6 janvier

• Fête de Noel des personnes âgées

9 janvier

• Adjudication de la chasse

11 janvier

• Réunion Agriculteurs pour le branchement au Siteuce

12 janvier

• Vœux du Maire de Bergheim

14 janvier

• Vœux du Maire de Bennwihr

Madame Maïthé ACKERMANN, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 14 décembre

• réunion du Comité-Directeur du Syndicat Mixte du Niederwald (avec Nicolas K)

27 décembre

• Distribution des colis de Noël dans les EHPAD (avec Bernard K)

05 janvier

• Visite de la salle des fêtes avec informations et explications sur l’utilisation du chauffage et

de la mise en lumière par Bernard Kempf aux membres de l’Agesco.

06 janvier

• Repas de Noël des aînés

10 janvier

• Soirée des vœux du Maire

18 janvier

• Vœux du Maire à Riquewihr (avec Bernard K)

Madame Nicole LHUBERT, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé

6 janvier

• Repas et fête des aînés

10 janvier

• Vœux à la population

Monsieur Philippe DELLENBACH, Conseiller délégué, rend compte de la réunion à laquelle il a participé

18 décembre

• Commission urbanisme

21 janvier

• Célébration religieuse œcuméniqueCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

7

Monsieur Nicolas HAUSS, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 13 décembre

• après-midi visite Schroll Colmar dans le cadre des ecoactivites

• commission de contrôle listes électorales

6 et 13 janvier

• permanence distribution bioseaux et sachets

10 janvier

• Vœux à la population

Madame Sylvie GONNACHON, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé :

6 janvier

• Repas et fête des aînés

18 décembre

• Commission urbanisme

PERMIS DE DEMOLIR Avis de la Commission

PD 068 252 23 C0002

Déposé le 15/11/2023 - Affiché le 16/11/2023

5 route de Colmar

Découpe de toiture pour insertion d’une terrasse

RAS

DECLARATIONS PREALABLES Avis de la Commission

DP 068 252 23 C0051

Déposée le 15/11/2023 - Affichée le 16/11/2023

5 route de Colmar

Division d’une habitation en 2 logements et

création d’un escalier extérieur et d’une terrasse

M. le Maire a rencontré M. FOLTZER pour discuter du

stationnement proposé dans le projet initial. Suite à

ce RDV, un 2ème plan de masse a été déposé en mairie.

Après examen, la Commission y donne un avis

défavorable : le stationnement proposé n’est toujours

pas réaliste.

DP 068 252 23 C0052

Déposée le 15/11/2023 - Affichée le 16/11/2023

1 rue du Birgelsgaerten

Mise en place d’un module à usage de réfectoire

Respect du PPRI  à faire vérifier par le service

instructeur

Demander au pétitionnaire de modifier la teinte du

module (dito bâtiment existant) pour une meilleure

intégration.

DP 068 252 23 C0053

Déposée le 17/11/2023 - Affichée le 23/11/2023

22 Les Jardins du Moulin

Pergola bioclimatique

RAS

DP 068 252 23 C0054

Déposée le 17/11/2023 - Affichée le 23/11/2023

6 Lotissement Plein Soleil

Panneaux photovoltaïques, isolation extérieure

et installation d’une pompe à chaleur

RAS

Rappeler que la pompe à chaleur doit respecter les

règles en termes d’émission sonore.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

8

DP 068 252 23 C0055

Déposée le 07/12/2023 - Affichée le 08/12/2023

12 rue de la Scierie

Construction d‘une piscine enterrée

RAS

Joindre la notice sécurité « piscine » à l’arrêté

DP 068 252 23 C0056

Déposée le 07/12/2023 - Affichée le 08/12/2023

30 route de Colmar

Mise en peinture de la façade Ouest

RAS

DP 068 252 23 C0057

Déposée le 13/12/2023 - Affichée le 13/12/2023

pour le compte de GRAZZIANO J-Daniel

23 rue Saint Nicolas

Installation de 8 panneaux photovoltaïques

Demander au pétitionnaire la confirmation des cadres

noirs.

DP 068 252 23 C0058

Déposée le 13/12/2023 - Affichée le 13/12/2023

27 Les Jardins du Moulin

Clôture

Après discussions et relecture du règlement du

lotissement, la commission émet un avis favorable

pour :

- La création d’un accès de service

- La clôture type OOBAMBOO

Vérifier si une piscine était prévue dans le PC initial :

Non

PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de la Commission

PC 068 252 23 C0014

Déposé le 05/12/2023 - Affiché le 06/12/2023

27 rue de la Gaensmatt

Création d’un accès et clôture

/!\ La canalisation d’eau passe sous le trottoir au droit

de l’accès projeté. La future canalisation pour le

raccordement au SITEUCE passera probablement

aussi à cet endroit.

Vérification faite auprès du service instructeur : en

zone UX du PLU, création d’un nouvel accès autorisée.

Programmer un RDV avec le pétitionnaire pour

discuter du projet et pour lui proposer de créer un

accès à l’Est du poste de transformation après

redécoupage des parcelles.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

9

2.1 INFORMATION SUR LES ACTES PASSES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

2.1.1 DPU

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 12/06/20, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le droit de préemption sur les immeubles suivants n’a pas été exercé :

* L’immeuble sis Section 17 n°227/62 d’une superficie de 348 m²

Lieu-dit Muhlmatten appartenant à Résidence Muhlmatten 10 place du capitaine Deyfus

* L’immeuble sis Section 13 n°21 d’une superficie de 1364 m²

appartenant à KREYER Gérard 28 route de Colmar

* L’immeuble sis Section 5 n°158/3 d’une superficie de 80 m²

* L’immeuble sis Section 5 n°160/3 d’une superficie de 237 m²

appartenant à RICHERT Julien 3 A rue de Jebsheim

* L’immeuble sis Section 5 n°36 d’une superficie de 372 m²

appartenant à LUDMANN Caroline 6 impasse des lutin 68410 Ammerschwihr

Le conseil municipal en prend acte

2.1.2 CONTRAT D’ASSURANCE DE LA COMMUNE

Dans le cadre des délégations que le conseil lui a accordé en date du 12/06/2020, Mr le Maire a signé un nouveau contrat d’assurance pour le lot dommages aux biens le 01/01/24. Trois entreprises ont répondu et le marché a été attribué à la CIADE pour un montant annuel de 8772 € TTC.

Le conseil municipal en prend acteCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

10

3.FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023

VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 portant Loi de Finances rectificative pour 2012 ; VU la loi N°2014-891 du 8 août 2014 portant Loi de Finances rectificative pour 2014 ; VU la loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016, et plus particulièrement son article 164 ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, L5211- 1, L5211-4-2 et L5214-16 ;

VU le rapport de la CLECT du 12 juin 2019 ;

VU sa délibération n°2022.5.59 du 1er décembre 2022 portant adoption du pacte financier et fiscal ;

VU sa délibération n°2022.5.60 du 1er décembre 2022 portant sur le rapport quinquennal des attributions de compensation ;

VU sa délibération n°2023.1.06 du 16 mars 2023 portant adoption des attributions de compensation provisoires 2023 ;

CONSIDERANT qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ;

CONSIDERANT que pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts susvisé, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation ;

CONSIDERANT en l’espèce, que les attributions de compensation 2023 tiennent compte du coût des services mutualisés 2022 (ADS, informatique et archiviste) ;

Monsieur le Maire présente, les attributions de compensation définitives pour l’exercice 2023, qui s’élèvent à un montant total de 3 330 915,58 € selon le tableau de répartition entre les communes ci-dessous :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

11

Cette délibération adoptée sur le fondement des règles dérogatoires de détermination des charges de transfert devra recueillir une majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés ;

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions ci-dessus.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : Dont procuration : Pour : 18 Abstentions : 1 (Jean-Marc BURGEL) Contre :

4. LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2024-2033

Par délibération en date du 29 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la location du lot unique de chasse communale via la procédure de l’adjudication publique. Celle-ci s’est déroulée le mardi 9 janvier 2024. L’enchère la plus élevée pour le lot Unique à 7 200 € a été faite par Monsieur GRÜTTER Jürg Charles, domicilié Mittelgäustrasse 45 – 4612 WANGEN BEI OLTEN (Suisse). La chasse lui a donc été adjugée.

A présent, au vu du PV d’adjudication du 9 janvier 2024 ci-annexé, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de bail ci-annexé.

Par ailleurs, les deux demandes de réserve ayant reçu un avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse Communale lors de sa réunion du 26 septembre 2023, il appartient auCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

12

Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à accorder les droits de réserve au prix de, soit 13,85 €/Ha (7200 € ÷ 519,695 Ha) à :

- M. DE WATTEVILLE Christian pour une surface de 63,68 Ha

- Mme GUTHMANN Michèle pour une surface totale de 54,80 Ha

Après examen et discussion, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire ou son représentant à

- Signer le contrat de bail ci-annexé pour un loyer annuel de 7200 € avec Monsieur GRÜTTER Jürg Charles, domicilié Mittelgäustrasse 45 – 4612 WANGEN BEI OLTEN (Suisse) - accorder le droit de chasse à M. DE WATTEVILLE Christian et Mme GUTHMANN Michèle selon les conditions énumérées ci-dessus et à signer tout acte y référent

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : Dont procuration : Pour : 18 Abstentions :1 (Steve GUTHMANN) Contre :

5.ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH (CCARB) POUR LES COMMUNES D'APPENWIHR ET HETTENSCHLAG AU SITEUCE

Les communes d'Appenwihr et Hettenschlag font traiter leurs effluents par la station d'épuration du SITEUCE depuis de nombreuses années. Ces derniers transitant par le réseau d'assainissement du SIEPI, une convention a été signée entre les deux collectivités en date du 12 décembre 1990. Toutefois, le SIEPI n'assure que le transit de ces effluents mais pas la gestion du réseau d'assainissement de ces deux communes, c'est la CCARB qui a conservé la compétence.

Aussi, afin de régulariser la situation administrative de ces deux communes, il convient que la CCARB adhère pour ces deux communes au SITEUCE.

La CCARB, par délibération en date du 13 novembre 2023, demande son adhésion au SITEUCE pour les communes d'Appenwihr et Hettenschlag à compter du 1er janvier 2025.

Vu l'article L5211-18 du CGCT,

Vu l'article 2 des statuts du SITEUCE « D'autres collectivités ou établissements publics pourront y adhérer par l'acceptation des présents statuts et par une délibération de leur organe délibérant. Ces adhésions sont toutefois subordonnées à l'accord du Comité et au consentement des collectivités ou établissements publics déjà membres, dans les conditions de l'article L5211-18 du CGCT » Aussi, le Syndicat sollicite l'accord de l'ensemble de ses collectivités membres.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la CCARB pour les communes d'Appenwihr et Hettenschlag à compter du 1er janvier 2025 au SITEUCE

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : Dont procuration : Pour : 19 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

13

6.RACCORDEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT D’OSTHEIM A LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DU SITEUCE A COLMAR – ATTRIBUTION D’UN MARCHE

Mr le Maire explique qu’une consultation a été lancée le 10 novembre 2023 pour le raccordement du réseau d’assainissement d’Ostheim à la station des eaux usées du SITEUCE à Colmar. Six entreprises ont présenté des offres. Après la phase de négociation, les offres ont été analysées et étaient toutes recevables. L’offre la mieux-disante d’après les critères du règlement de consultation (Valeur technique 60%, prix 40%) est celle de l’entreprise Eurovia pour un montant de 1 459 604,19 € HT.

Le plan de financement prévisionnel actualisé du projet se présente de la manière suivante :

Initial IRH

(2019)

Prévisionnel

BEREST 240112

DEPENSES Total HT Total HT Total HT

Canalisations 1 296 500 € 1 613 949 € 1 459 604 € plis ouverts

Station de pompage et bassin d'orage 651 525 € 811 051 € 811 051 € Prévisionnel

Maitrise d'œuvre 43 658 € 43 658 € 65 427 € Prévisionnel

Autres (Etudes, indemnisation) 78 053 € 78 053 € 78 053 € Prévisionnel

Total Dépenses 2 069 736 € 2 546 711 € 2 414 136 €

RECETTES €uros %

DSIL 585 000 € 22,97% Notifié

AERM travaux 730 897 € 28,70% Notifié

AERM études 42 134 € 1,65%

Reste à charge (emprunt) 1 056 105 € 41,47%

Total Recettes 2 414 136 € 100%

Il est précisé que la station de pompage sera un bâtiment entièrement neuf et que le bassin d’orage sera calibré au regard du potentiel de déraccordement des eaux pluviales du réseau unitaire.

Le planning prévisionnel se présente comme suit :

RESEAU Début Fin

ACT déc.-23 janv.-24

DET janv.-24 oct.-24 Démarrage mai ou juin 2024 selon niveau de nappe

AOR oct.-24 nov.-24

STATION de

pompage + Bassin

d’Orage Début Fin

ACT févr.-24 juin-24 Choix de l'entreprise en juillet 2024

DET sept.-24 avr.-25

Préparation travaux 1 mois avant la fin de la pose

du réseau

AOR avr.-25 mai-25Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

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L’emprunt nécessaire à ce projet pourra se faire sur une durée de 40 ans avec la Banque des territoires.

Les premières simulations réalisées nous permettent d’affirmer qu’une hausse du prix de l’eau et de l’assainissement, de l’ordre de 30cts par m3 permet d’absorber le financement de cet emprunt. La commission des finances sera amenée à déterminer le bon calibrage du prix de l’eau et de l’assainissement pour le budget primitif 2024.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’attribuer le marché de travaux de raccordement du réseau d’assainissement d’Ostheim à la station de traitement des eaux usées du SITEUCE à Colmar à l’entreprise Eurovia, la mieux- disante pour un montant de travaux de 1 459 604,19 €HT

- d’inscrire les crédits au budget primitif 2024 Eau et Assainissement

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : Dont procuration : Pour : 18 Abstentions : 1 (Jean-Marc BURGEL) Contre :

7. DIVERS

Questions et information de Mesdames et Messieurs les Conseillers

Mr David HOUX demande s’il n’est pas possible de revenir en arrière sur l’extinction nocturne de l’éclairage public puisque nous sommes passés en intégralité en dispositifs Led. Mr le Maire explique que le sondage auprès de la population était sans appel puisqu’une grande majorité des concitoyens avait demandé une extinction totale. Après discussion, il est proposé de laisser passer du temps avant de refaire un sondage et de faire évoluer la situation.

Nicolas HAUSS explique que les bennes de PAV sont souvent saturées et qu’avec le vent, il est fréquent de retrouver des déchets aux alentours des bennes.

Nous allons demander à la Communauté de communes d’augmenter les fréquences de vidange des bennes.

Véronique HECHINGER demande si les personnes responsables de dépôts sauvages aux PAV sont verbalisées.

Les caméras en place permettent d’identifier les contrevenants et la Brigade Verte se charge de verbaliser les fautifs, après quoi la commune facture aux contrevenants le nettoyage au forfait de 250 €

Thierry DINTZER demande si le passage de la vitesse de 50km/h à 30 km/h prévu dans toute la commune n’est pas trop brutal. Il propose de passer à 40 km/h.

Le passage à 30km/h a un impact très fort sur la sécurité en cas d’accident. En effet, une vitesse de 30km/h réduit le risque de décès d’un piéton heurté à 10%, contre 30% à 40km/h et 80% à 50km/h. En outre, le passage à 30km/h ne nécessite pas la mise en place de pistes cyclables intramuros puisque la circulation est apaisée, il limite également la pose de signalétique verticale, par ailleurs ignorée de nombre d’automobilistes.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 25 janvier 2024

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Jean-Marc BURGEL sollicite l’intervention de la Brigade Verte pour interdire le stationnement de poids-lourds en amont de l’entrée Nord de la commune, en sortie de la RD 1083, pour raisons de sécurité des usagers. La commune fera intervenir la Brigade verte à cet effet. Il demande également que les riverains soient informés lors de travaux engendrant une interdiction de circulation sur le domaine public qui gêne l’accès aux propriétés. La commune rappelle que les arrêtés sont d’ordre public et toujours affichés.

Mr le Maire signale que le bus stationné en sortie sud de la commune a été incendié et doit être évacué rapidement.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h50.

Le Maire Le secrétaire de séance le Secrétaire de Mairie Bernard KEMPF Tony LEFRANCOIS Frédéric SCHMITT