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Arrêté - ARR Lutte Contre Bruit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-des-Coteaux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Lutte Contre Bruit)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
de
SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX
Charente-Maritime
ARRÊTÉ
PRESCRIVANT
LA
LUTTE
CONTRE
LES
BRUITS
DE
VOISINAGE
Le
Maire
de
SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2213-4
et
L.
2214-4
et
L.
2215-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R.
623-2 ;
Vu
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit;
Vu
le
décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
5
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage,
modifié
par
les
arrêtés
du
27
novembre
2008
et du
1°
août
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-1679
du
22
mai
2007
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
tranquillité
publique
ainsi
que
le
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage ; Considérant
que
les
bruits
excessifs
et
abusifs
portent
atteinte
à
la
santé,
à
l'environnement
et
à
la
qualité
de
la
vie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Aucun
bruit
particulier
ne
doit,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la santé
de
l'homme,
dans
un
lieu
public
ou
privé,
qu’une
personne
en
soit
elle-
même
à
l'origine
ou
que
ce
soit
par
l'intermédiaire
d’une
personne,
d'une
chose
dont
elle
a
la
garde
ou
d'animal
ou
d'animaux
placé(s)
sous
sa
responsabilité.
ARTICLE
2:
L'utilisation
d'engins,
matériels,
équipements,
outils
de
chantiers
utilisés
à
l’occasion
de
chantiers
publics
ou
privés,
les
appareils
bruyants
utilisés
pour
les
travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
(tondeuse
à
gazon
à
moteur
thermique,
motoculteur,
tronçonneuse,
perceuse,
scie,
raboteuse
...)
est
réglementée
comme
suit
:
De
plus,
concernant
l’activité
des
établissements
recevant
du
public
qui
pourrait
générer
des
nuisances
sonores
extérieures,
le
Maire
met
en
demeure
l'exploitant
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
les
faire
cesser.
Il peut
demander
à
l'exploitant
de
faire
réaliser
à
ses
frais
une
étude
par
un
acousticien
qualifié
répondant
à
la
réglementation
et
aux
normes
en
vigueur
déterminant
le
niveau
des
émissions
sonores
pour
le voisinage.
En
effet,
les
activités
professionnelles
impliquant
un
niveau
sonore
élevé
doivent
être
exercées
de
façon
à
protéger
l'audition
du
public
et
la
tranquillité
des
riverains.
Enfin,
les
propriétaires
d'animaux
et ceux
qui
en
ont
la charge
sont
tenus
de
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
les
mesures
propres
à
préserver
la
tranquillité
du
voisinage
par
tout
moyen
y
compris
l'usage
de
dispositifs
dissuadant
les
chiens
d'aboyer,
agréé
par
les
sociétés
protectrices
des
animaux.
ARTICLE
3
: Les
activités
extérieures
décrites
ci-dessus
sont
autorisées
uniquement
les:
“
Jours
ouvrables :
de
8h
à
12h
et
de
14h
à
19h
”
Samedi:
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
18h
"
Dimanche et
jours
fériés
: de
10h
à
12h.
ARTICLE
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
"
Mme
la Sous-Préfète
de
Saintes
n
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saintes
Fait
à Saint
Georges
des
Coteaux,
le 7
mars
2022
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le
N°
017
— 211703368
-- 2022
Accusé
de
Réception
reçu
le
:
o
À /o
2/
2022