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Procès Verbal - 2026 09 28 PV Site Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Ponsonnas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 09 28 PV Site)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, République Française

Département : ISERE

Arrondissement : Grenoble

PONSONNAS - COMMUNE

Procès verbal

Le lundi 28 septembre 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 septembre 2026, s'est réunie sous la présidence de Brigitte CASSARD.

Secrétaire de la séance : Régine GAY

Présents : Brigitte CASSARD, Hervé JACOB, Catherine TENGATTINI, Fabrice TALOTTA, Martine PICHAND, Régine GAY, Claire LECAT, Serge BRASSOD, Olivier DOERLER, Angélique FLANDIN, Fabien LOUVET

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 06 juillet 2026.

2. Etat récapitulatif des actes accomplis par le Maire sous délégation d’attribution. 3. Mutuelle santé 2027/2032 : renouvellement du contrat MNT/ CDG38 – Délibération à prendre.

4. Adhésion au contrat groupe d’Assurance des Risques Statutaires 2027 du CDG38 - Délibération à prendre

5. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable (RPQS) 2025 - Délibération à prendre

6. Adoption de la charte de Gouvernance pour l’élaboration du PLUI-H de la CCM et désignation des référents - Délibération à prendre

7. Opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du Maire au Président de l’EPCI

8. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - Délibération à prendre 9. Achat et installation d’un défibrillateur - Délibération et DM à prendre 10. Questions diverses

Délibérations du conseil :

Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire santé 2027- 2032, mise en place par le CDG38 (N° DE_2026_043)

Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ;

Vu, la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu, le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n°08.2026 du 26 février 2026 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et la MNT en date du 11 mars 2026 ;

Vu la délibération DE_2025_024 en date 31/03/2025 du Conseil municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu l’avis favorable du CST en date du 22/09/2026

Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».

Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « santé » pour un montant minimum de 15 € brut mensuel par agent. En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la MNT.

Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2027, la commune adhère au contrat- cadre mutualisé de protection sociale complémentaire santé.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

> 25 euros par agent et par mois. (inchangé par rapport au contrat 2026) Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide…

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et la MNT, à compter du 1er janvier 2027 ; - D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de …25 € (inchangé)……brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- D’autoriser la Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la santé.

Délibération : adoptée

Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027 du CDG38 (N° DE_2026_044)

La Maire expose :

Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ;Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 Octobre 2025 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la délibération du 09 juillet 2026 du conseil d’administration du CDG38 attribuant la convention d’assurance statutaire au groupement RELYENS/CNP, ainsi que la convention de participation subséquente signée entre le CDG38 en date du 22 juillet 2026 ; Vu la délibération en date 31/03/2025 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu les garanties et tarifs proposés,

Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent »

Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de quatre ans, le prestataire retenu étant le groupement Relyens/ CNP assurance.

Il est proposé au conseil qu’à la date du 1er janvier 2027, la commune adhère au contrat d’assurance garanties statutaires proposé par le groupement RELYENS/CNP via le CDG38.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE

- D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CDG38 à compter du 1/01/2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, avec faculté de résiliation annuelle (cf. ci-apès), selon les taux et prestations suivantes :

Risques garantis :

- Accident de travail / maladie professionnelle

- Maladie ordinaire

- Temps partiel thérapeutique

- Longue maladie / maladie longue durée

- Disponibilité d’office

- Maternité / paternité / adoption

- Décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Formule tous risques avec franchise en

maladie ordinaire

Collectivité employant de 1 à 10 agents

CNRACL

20 jours 4.91%*

AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC

Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire Taux

20 jours 0.22%*

Afin de sécuriser l’équilibre financier contractuel, ces taux seront ré-évalués chaque année comme suit :

- Année 2028 : + 3% (taux fixe)

- Année 2029 : + 5% (plafond maximum)

- Année 2030 : + 5%(plafond maximum)- Prendre acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, et représentent la contrepartie de la procédure de mise en concurrence et du suivi assurés par les services du CDG38 tout au long du contrat, avec l’assistance d’un assistant maître d’ouvrage rémunéré par le CDG38,

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention,

- Prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 2 mois.

Délibération : adoptée

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable (RPQS) 2025 (N° DE_2026_045)

Madame Le Maire devant les membres du Conseil Municipal :

- RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. - DONNE lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau de la Commune de Ponsonnas (RPQS 2025)

- PRECISE que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE le rapport 2025 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptée

Adoption de la charte de gouvernance pour l'élaboration du PLUi-H et désignation des référents communaux (N° DE_2026_046)

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») et en particulier son article 136 sur les modalités de transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3, L. 5211-62 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et L. 153-8 ;Vu l’arrêté préfectoral n° 2013093-002 en date du 3 avril 2013 créant la Communauté de Communes de la Matheysine ;

Vu la délibération n°167-25 du conseil communautaire portant transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » à la communauté de communes de la Matheysine ;

Vu la conférence intercommunale des maires du 9 juin 2026, dûment convoquée et réunie au siège de l’intercommunalité, qui a débattu et s’est prononcée favorablement sur les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi-h, conformément à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération n° 177-26 du conseil communautaire précisant les modalités de collaboration pour l’élaboration du PLUi-H entre la Communauté de communes et les communes ;

Vu la délibération n° 178-26 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un PLUi- H par la Communauté de communes de la Matheysine et déclinant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation du public ;

Vu la délibération n° 181-26 du conseil communautaire portant création d’une charte de gouvernance en addition des modalités de collaboration ;

Considérant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de la Matheysine et ses communes dans le cadre de l'élaboration du PLUi-h fixant la création d’une commission PLUi-H sous la responsabilité du vice-président dédié à la Communauté de communes ;

Considérant que les rôles de la commission PLUi-H et des référents communaux sont détaillés dans la délibération susmentionnée ;

Considérant qu’en complément des modalités de collaboration, une charte de gouvernance a été créée pour proposer un cadre plus souple sur les modalités de fonctionnement pratique de la commission (lieux, formats, fréquence des réunions, ainsi que le déroulé des réunions, les modalités de partage des informations) et les modalités de concertation communale ;

Considérant que la Charte doit être adoptée par le conseil municipal ; Considérant que ladite commission est composée des référents communaux et peut associer les vice-présidents, les conseillers délégués membres du bureau de la CCM, en particulier ceux référents des politiques publiques concernées, selon les besoins des débats ;

Considérant que la commission assure une représentation pour chacune des communes dans le processus d'élaboration et les modalités de travail. Ses modalités de fonctionnement, volontairement souples, visent à garantir une mobilisation efficace des élus et à maintenir une dynamique de travail collaborative et constructive. Les modalités sont décrites dans la délibération susmentionnée ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal de désigner parmi ses membres deux référents (un titulaire et un suppléant ; un titulaire seul lorsque la commune n'est pas en mesure de désigner deux référents), qui siègent à la commission PLUi-h. Considérant que les référents communaux sont les acteurs-clés de la collaboration entre la CCM et les communes, assurant le lien permanent et la coordination des travaux. En tant que relais privilégiés, ces référents suivent de près les avancées des travaux du PLUi- h et examinent dans le cadre de la Commission PLUi-h les propositions du comité de pilotage. Ils veillent à la diffusion régulière de l'information auprès de leur conseil municipal - qu'il s'agisse des supports de travail, des présentations spécifiques ou des sujets soumis à consultation pour avis ;

La charte de gouvernance est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Approuve les termes de la Charte de gouvernance telle qu’elle est annexée ; - Nomme ……Hervé JACOB……. référent titulaire pour siéger à la commission ;- Nomme ……Brigitte CASSARD………. référent suppléant pour siéger à la commission ; - Autorise Mme le Maire à signer ladite charte et tous les actes et avenants se rattachant à cette décision.

Délibération : adoptée

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (N° DE_2026_047)

Mme le Maire,

Expose que Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive, s’imposant à la collectivité et s’opposant à toute action en recouvrement.

Les admissions en non-valeur sont des créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité, d’absence de débiteurs ou de faiblesse des montants restant à recouvrer, donc des créances contentieuses non recouvrables. Sauf décision du juge des comptes, l’admission en non-valeur décharge l’agent comptable de sa responsabilité pécuniaire.

VU la demande transmise par le Trésor public le 21/08/2026 pour la prise en charge de la liste N°8517290915 jointe en admission en non-valeur d’un montant total de 339.97 € (Budget Annexe EAU)

CONSIDERANT qu’aucune poursuite ne peut être effectuée à l’encontre des tiers concernés, les montants à recouvrer étant inférieurs au seuil de poursuite, ou les poursuites étant restées sans effet

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De prononcer l’admission en non-valeur à hauteur de 339.97€ (budget Annexe Eau). - D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Achat et installation d'un défibrillateur (N° DE_2026_048)

Monsieur Fabrice TALOTTA, Adjoint aux travaux, aux membres du Conseil municipal : - EXPOSE que L'installation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) est obligatoire en France pour certains Établissements Recevant du Public (ERP), en vertu de la loi n° 2018- 527 et du décret n° 2018-1186

- PRECISE que la salle des fêtes est un ERP de catégorie 5, n'est pas soumise à l'obligation générale d'installation mais l'installation reste fortement recommandée. L'installation du boîtier DAE sur le mur extérieur de la salle des fêtes permettrait de couvrir non seulement les événements à l'intérieur de la salle mais aussi de rendre l'appareil accessible 24h/24 à tous les habitants du village en cas d'urgence dans l'espace public. Dans notre région cette installation nécessite alors une alimentation électrique externe pour maintenir la batterie en charge.

- PRESENTE les devis des prix des matériels et de l'installation ainsi que les coûts de maintenance pour une période de 5 ans.

- PROPOSE de retenir l'offre du matériel de l'entreprise locale Championnet Médical, l'installation et la maintenance annuelle étant assurée par la commune. L'installation électrique sera confiée à l'entreprise Biaelec.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD pour l’achat et l'installation d’un défibrillateur automatisé externe pour un montant total approximatif de 3090 € TTC- CHARGE Le Maire de toutes les démarches administratives et comptables nécessaires à la réalisation et au financement de cette opération « Défibrillateur».

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°3 - PONSONNAS 2026 (N° DE_2026_049)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses 0 0

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0 Investissement Recettes Dépenses 2151 - 28 Voirie Réseaux de voirie 0 -3 100 2157 - 89 Défibrillateur Matériel et outillage technique 0 3 100 TOTAL INVESTISSEMENT 0 0 TOTAL 0 0

Délibération : adoptée

Brigitte CASSARD

Président de séance

Régine GAY

Secrétaire de séance