Procès Verbal - 1674602

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Procès Verbal - 1674602 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Plémet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1674602)Thèmes du document : Budget, Énergies, Fiscalité, À PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

P le met du Jeudi 28 Mars 2024

Le jeudi 28 mars 2024 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, en séance publique

en mairie de Plémet, sous la présidence de Mme Chantal NÉVO, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents :

Mme NEVO Chantal, M. PIGNARD Didier, M. RAULT Patrick, Mme POINEUF Elisabeth, M. FERNANDEZ Ronan,

Mme BOUTBIEN Elodie, M. BLOUIN Pierre-Yves, Mme BEUREL Delphine, M. BOUTRON Romain, Mme DUBOIS

Amandine, M.BOUDARD Bernard, M.RAULT Patrice, Mme THÉBAULT Pascale, M.JOSSE Guénaël,

Mme CHAUVEL Isabelle, M. ROUAULT Sébastien, Mme BRICHORY Annick, M. LE TÉNO Anthony, Mme SAVENAY

Brigitte, M. LE MÉE Jacques, M. ROCABOY Michel, M. PERROQUIN Jérôme, Mme SOULABAILLE Anne-Marie,

M. MONTEIL Guy

Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir:

Mme JOSSÉ-SORGNIARD Aurélie pouvoir à Mme CHAUVEL isabelle

Absent(s) n'ayant pas donné de pouvoir :

Mme BREUVART Sandrine

Mme BASSET Sandrine

Mme JOUET Chrystelle

M. LE MAITRE François

Secrétaire de Séance :

M. RAULT PatriceInformations sur les déclarations d'intention d’aliéner (D.I.A)

Mme le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confiées par l'assemblée délibérante

62, Saint Lubin

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUIi réception en m?

LA 022 183 24 15/01/2024 | Renonciation 183 H 1001 846 n° UAc 00001 183 H 1002

Saint Lubin

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m°

IA 022 183 24 | 06/02/2024 | Renonciation 183 H 1012 | 2137 n° UAc et Ap 00002 183 H 1013 183 H 1015

2, Place du Calvaire

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLU)i réception en nm

IA 022 183 24 08/02/2024 | Renonciation 183 C 1246 241 m° UA 00003

2, Place du Calvaire

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en mr?

IA 022 183 24 | 08/02/2024 | Renonciation 183 C 329 3175 n° A 00004

13, Rue des Saules

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m?

DIA 022 183 24 | 20/02/2024 | Renonciation 183 YC 144 746m? UC J00018, Passage des Eclotais

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUIi réception en m?

IA 022 183 24 | 22/02/2024 | Renonciation 183 AI 115 277m° UA 00005 183 AI 116

11, Rue des Loges — La Ferrière

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en nm

IA 022 183 24 |05/03/2024 | Renonciation 058 C 1104 | 8408 m° UC & N & 00006 058 ZI 42 A 058 Zi 43

058 Zi 44

2, Place du Calvaire

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUIi réception en m°

IA 022 183 24 18/03/2024 | Renonciation 183 C 1246 241m° UA 00007

Décisions du Maire

Le conseil municipal prend acte des décisions prises dans le cadre des délégations données au Maire.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE PLEMET : LOT 1 - TERRASSEMENT VOIRIE

MOBILIER : AVENANT N°1

Considérant la décision du Maire en date du 13 avril 2023 par laquelle le marché de travaux d'aménagement du centre bourg est attribué au groupement composé de SPTP et de SPARFEL pour le lot n°1,

Considérant d'une part, la modification de certaines prestations prévues initialement dans le marché et d'autre part de la demande du Maitre d'Ouvrage de réaliser des travaux supplémentaires, en l'occurrence l'hydro décapage en lieu et place du ponçage ; la fourniture et pose de bordures granits supplémentaires compte tenu du nombre insuffisant de bordures existantes dans le parc communal et devant être réutilisées pour ces travaux; les travaux de reprise nécessaire devant certains commerces suite aux travaux; la création de trappes pour des accès dans des caves accessibles du domaine public et des travaux complémentaires de marquage,

Considérant que ces modifications entrainent une plus — value de 65.246,92 € HT sur ces travaux,

Considérant la présentation par l'attributaire des devis reprenant l'ensemble des prestations modifiées et à venir,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - D'adopter l'avenant n°1 au marché de travaux d'aménagement du Centre Bourg qui correspond à des travaux modificatifs au marché initial et à des travaux complémentaires demandés par le Maitre d'Ouvrage ainsi que la définition de prix nouveaux au bordereau des prix unitaires.

ARTICLE 2 - De passer avec le groupement l'avenant n°1 d’un montant total de 65.246,92 € Hors Taxes soit 78.296,30 € TTC.ARTICLE 3 — De dire que le montant total du marché pour le lot n°1 s'élève après l'adoption de l'avenant n°1 à 503.026,02 € Hors Taxes.

ARTICLE 4 — De signer avec SPTP l'avenant n° au marché de travaux ainsi que toutes les autres pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 5 - De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés à l'opération n° 263 « travaux bourg » au compte 2315 du Budget de la Commune.ns Délibérations du conseil municipal |

| 4- FONCIER et URBANISME À

| 4-1 Cession portion chemin communal au lieu-dit Fahelleau |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de cession d’une portion de voirie communale située au lieu-dit Fahelleau, d’une superficie d'environ 72,20m2. Monsieur BÉNIER Jean souhaite se porter acquéreur de celle-ci.

>

VYNNNN

Un plan est projeté en séance.

Pour cette proposition de cession, l'avis des domaines a été sollicité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à Punanimité :

De valider la cession d’une portion de la voirie communale au lieu-dit Fahelleau d'une superficie d'environ 72,20 m° au prix de 59.00 € étant précisé que ce prix sera minoré ou majoré en fonction de la surface déterminé par le géomètre

De déclasser la portion de la voirie qui sera cédée à Monsieur BÉNIER Jean De désaffecter la portion de la parcelle

De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur De dire que les conditions de desserte et de circulation ne seront pas modifiées. D’autoriser Mme le Maire à signer l'Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier

| 4-2 Cession portion chemin communal au lieu-dit Rohan Boudard |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de cession d’une portion de voirie communale située au lieu-dit Rohan Boudard, d'une superficie d'environ 627,00m°. Monsieur et Madame RÉMON Philippe souhaitent se porter acquéreur de celle-ci.

Un plan est projeté en séance.

Pour cette proposition de cession, l'avis des domaines a été sollicité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité :

>

VYNYNVV

De valider la cession d’une portion de la voirie communale au lieu-dit Rohan Boudard d’une superficie d'environ 627,00 m° au prix de 313.50 € étant précisé que ce prix sera minoré ou majoré en fonction de la surface déterminé par le géomètre

De déclasser la portion de la voirie qui sera cédée à Monsieur et Madame RÉMON Philippe De désaffecter la portion de la parcelle

De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur De dire que les conditions de desserte et de circulation ne seront pas modifiées. D'autoriser Mme le Maire à signer l'Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier| 4-3 Cession d'une parcelle communale Rue des Loges — La Ferrière

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de cession d’une parcelle communale cadastrée 058 C 915 située Rue des Loges à La Ferrière, d’une superficie de 4,00m°. Madame DE WAMBERSIE Laetitia souhaite se porter acquéreur de celle-ci.

Un plan est projeté en séance.

Pour cette proposition de cession, l'avis des domaines a été sollicité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

> De valider la cession de la parcelle communale communale cadastrée 058 C 915 située Rue des Loges à La Ferrière d'une superficie de 4,00 m? au prix de 16.00 €. De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur De dire que les conditions de desserte et de circulation ne seront pas modifiées. D'autoriser Mme le Maire à signer l'Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier VY

V

Arrivée de Mme DUBOIS Amandine et Mme CHAUVEL Isabelle à 20h00.

| 4-4 Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Pour rappel La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du I! de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie)

- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du II de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie)

Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie).Mme le Maire, après avoir consulté les organes délibérants de l'EPCI (bureau et conseil communautaire) dont elle est membre, à savoir Loudéac Communauté Bretagne Centre, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Les cartes ont été présentée à l'assemblée. Seule la carte concernant l’éolien a été modifiée. En effet, le conseil municipal va soumettre à consultation uniquement les zones concernées par des implantations existantes ou par des projets immédiats (Carguier).

Conformément à la loi, une consultation du public va être effectuée du 01/04/2024 au 01/05/2024 selon les modalités suivantes :

Mise à disposition de la population d'une plateforme de concertation en ligne à l'échelle de l'EPCI. Les zones concernées sont les suivantes :

- Eolien — Voir plan « Eolien » -

- Photovoltaïque -— Suivant critères annexés

- Méthanisation — Suivant critères annexés

Après avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées et/ou corrigées figurant en annexe à la présente délibération ou définies suivant les critères annexés.

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Côtes d'Armor, sous forme cartographiques (SIG) via l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG), ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres

| 4-5 Signature d'une convention avec EDPR |

Rapporteur: Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle à l'assemblée que la société EDPR France Holding a obtenu le droit de faire aboutir le projet éolien à Carguier.

Le démarrage des travaux est prévu pour le 3°" trimestre 2024.

Pour faire suite à la décision du conseil municipal du 22 février 2024, la société EDPR a formulé une nouvelle proposition financière pour compenser l'occupation du domaine public.

Mme le Maire fait la lecture à l'assemblée de la note envoyée par EDPR.

Le contenu de cette convention est le suivant :

+ Objet : Autoriser la Société et toute entreprise qu'elle aura mandaté ou qu'elle se sera substituée :

- à accéder au site du Parc Eolien en passant par les chemins ruraux désignés ci-dessous, durant les phases de construction, de maintenance, d'exploitation et de démantèlement du Parc Eolien ; - à surplomber ces chemins ;

- à enfouir des câbles en tréfonds. Le renforcement et l'aménagement des chemins sont également prévus au titre de cette convention :

- à constituer une servitude d'accès, de passage, de surplomb et d'enfouissement des câbles sur les chemins ruraux désignés ci-dessous.

+ Chemins ruraux concernés : ZP56, ZY31, CR333

* Durée de la convention : 5 ans, reconductible une ou plusieurs fois, dans la limite de 15 ans, pour une durée

supplémentaire de 5 ans.

+ Conditions essentielles des servitudes objet de la promesse :

7o Durée : 32 ans à compter de la signature de la convention de servitudes reconductible une ou plusieurs fois, dans la limite de 15 ans.

o Redevance : Les servitudes sont consenties moyennant le versement à la commune par la Société d'une redevance. Les modalités de versement de cette Redevance seront à définir par le conseil municipal. Deux options sont envisagées :

» Une redevance annuelle de 7 000€ sur 32 ans à compter du début de la construction du parc, soit la date de déclaration d'ouverture de chantier.

* Ou un montant forfaitaire de 168 000€ versé dans les 45 jours qui suivent la signature de la convention de servitudes chez le notaire, correspondant au % de l'indemnité totale sur 32 ans d'exploitation, et d’une indemnité annuelle de 1 750€ à compter du début de la construction du parc. Les redevances seront indexées tous les ans selon une formule apparaissant dans l’article 5.6.4 de la Convention.

o État des lieux : un état des lieux sera établi avant démarrage et à l'achèvement des travaux. La Société assume les obligations de remise en état liées à ses travaux.

o Résiliation : la Société pourra mettre fin à la convention de servitudes dans les hypothèses d’un arrêt de la construction ou de l'exploitation du parc éolien.

M. JOSSE Guénaël ne prend pas part au vote.

Après avoir délibéré à l'unanimité, l'assemblée décide :

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention qui fixe les autorisations d'accès, de passage, de surplomb, d'enfouissement de câbles et promesse de servitudes correspondantes. La seconde option financière étant retenue c'est-à-dire versement d’un montant forfaitaire de 168 000€, puis d’une indemnité annuelle de 1 750€. - De déléguer à Mme le Maire tous pouvoirs pour signer et conclure les conventions et tous documents permettant leur exécution.

| 5- FINANCES Ï

[5.1 Autorisation de programme -— construction école in |

Rapporteur: Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle que pour les opérations d'investissement, les collectivités ont la possibilité d'utiliser 2

techniques :

1/ soit inscrire la totalité de la dépense l’année N de l'opération puis réaliser les reports nécessaires les

années suivantes. Cette méthode nécessite ainsi l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement

dès la 1°® année, y compris les modalités de financement liées à ce projet.

2! soit prévoir un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits

budgétaires annuels par tranche.

Les autorisations de programme (AP) permettent via une approche pluriannuelle — d'identifier les budgets de

projets valorisés annuellement par crédits de paiement (CP).La procédure des autorisations de programme -— crédits de paiement constitue une dérogation au principe

de l’'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de

l'équilibre annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.

Mme le Maire précise que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par

exercice des crédits de paiement correspondants ainsi que l'évaluation des ressources envisagées : FCTVA,

subvention, autofinancement, emprunt.

Cette procédure facilite la gestion des investissements pluriannuels. (Ils sont régis par l'article R2311-9 du

CGCT) et permettent un « allègement » du budget et une présentation plus simple mais nécessitent un suivi

rigoureux.

1/les autorisations de programme sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour

le financement des investissements. Elles sont sans limite de durée jusqu’à leur annulation et peuvent être

révisées chaque année.

2! les crédits de paiement constituent la limité supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir

des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.

Mme le Maire précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée

distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa

répartition dans le temps et les moyens de financement.

Les AP et CP peuvent être révisés.

Mme le Maire propose de mettre en place cette procédure pour les travaux de construction du groupe scolaire

et invite l'assemblée à délibérer sur ce point. Mme le Maire rappelle que des crédits ont été reportés sur le

budget 2024 pour les dépenses liées à la maitrise d'œuvre, au contrôle technique, à la mission de

coordination SPS ainsi que les études de sol arrêtées à la somme de 393.884,38 € TTC.

Mme le Maire rappelle au conseil municipal le cout estimatif desdits travaux, à savoir la somme de

2.796.412,22 € HT soit 3.355.694,66 € TTC. (Arrondi à 3.400.000 € TTC)

Mme le Maire informe l'assemblée délibérante que des dossiers de demandes de subvention pour ce projet

ont été déposés et que d’autres dossiers seront déposés ultérieurement.

Projet : construction d'un groupe scolaire

Opération 260 « Ecole maternelle »

AP -— total de l'opération : 3.400.000 € TTC

Mme le Maire présente la répartition prévisionnelle des crédits de paiement.

AP Crédits de paiement

F RAR sur BP | Proposition de Intitulé Montant 2024 ste 2024 2025

Construction d'un groupe scolaire | 3 400 000.00 | 393 884,38 3 400 000.00 | 750 000.00 | 2 650 000.00

Financement 2024 2025

FCTVA 102 485.00 362 295.00

Subventions attendues 283 129.00 | 1 000 297.00Emprunt 242 038.00 855 142.00

Autofinancement 122 348.00 432 266.00

total 750 000.00 | 2 650 000.00

Après avoir délibéré à Funanimité, les membres du conseil municipal autorisent Mme le Maire

à engager les dépenses liées à l'opération 260 « école maternelle » à hauteur de l'autorisation de

programme et à mandater les dépenses afférentes et pour inscrire les crédits de paiement de 2024

au budget 2024 de l’opération 260 « Ecole maternelle ».

| Approbation des comptes administratifs 2023 et vote des budgets 2024

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire ou M. BOUTRON, Adjoint aux Finances,

Pour l'ensemble des budgets annexes communaux et du budget principal, le Conseil Municipal sera invité à approuver les comptes de gestions, les comptes administratifs et d’affecter les résultats pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Les budgets communaux seront présentés dans l’ordre suivant :

Budget principal de la Commune

Budget Annexe Cuisine Centrale

Budget Annexe Lotissement de La Mare - La Ferrière

Budget Annexe Lotissement du Clos Doré - St Lubin

Budget Annexe Lotissement Rue du Courtil

Budget Annexe Lotissement de la Croix Hyava YVYNNNNV

Comptes de gestion

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil municipal devra se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour l'année 2023.

Compte administratif

Sous la présidence de M. BOUTRON Romain, adjoint chargé aux finances, le Conseil Municipal examinera les comptes administratifs communaux 2023.

Conformément au CGCT, et au décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, hors de la présence de Mme Chantal NEVO, Maire, le Conseil Municipal sera invité à approuver les comptes administratifs des budgets principal et annexes 2023.

10Affectation des résultats

Le Conseil Municipal sera invité à délibérer pour affecter les résultats 2023 des sections de fonctionnement et d'investissement.

Vote des Budagets Primitifs

Pour donner suite à la présentation du rapport d’orientations budgétaires du 22 février 2024, Mme le Maire

invitera le Conseil Municipal à se prononcer sur le budget primitif 2024 des dépenses et recettes des sections

de fonctionnement et d'investissement pour les budgets annexes.

Les budgets détaillés par chapitre ont fait l'objet d’un envoi préalable le 15 mars 2024.

Pour rappel,

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024.

il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. I doit être

voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l'année

de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son

approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de

dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires

des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Finalement, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même

ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à

moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

115-2 Budget principal . _ |

5.2.1 Approbation du Compte de Gestion

Il est proposé au conseil municipal d'adopter le compte de gestion de l’exercice 2023 présenté par le Comptable public, pour le budget principal « commune », dont les résultats sont identiques à ceux de la comptabilité administrative.

Mme le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité (Hors la présence de Mme le Maire) le compte de gestion du budget principal du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5.2.2 Approbation du Compte Administratif

Sous la présidence de M. BOUTRON Romain adjoint chargé de la préparation des documents

budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 s'établit ainsi :

Jeteinpuesr Toi

Fonctionnement 4 081 295,34 € 5 168 204,87 € 1 086 909,53 € 2023

investissement 2023 2 878 595,64 € 2 010 038,99 € -__ 868 556,65 €

Dont résultat reporté 584 456,42 €

de 2022

Résultat 2023 6 959 890,98 € 7 178 243,86 € 218 352,88 €

Hors de la présence de Mme le maire, le conseil municipal approuve à Punanimité le compte

administratif du budget communal 2023.

5.2.3 Affectation du Résultat

Le compte administratif 2023 fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 1 086 909,53 €

-_ Un déficit d'investissement de : 868 556,65 €

12Après en avoir délibéré à l’unanimité l'assemblée décide d’affecter au budget principal pour 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante :

- Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 1 086 909,53 € - Déficit d'investissement reporté (D001) : 868 556,65 €

5.2.4 Vote du Budget

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet du budget principal « commune » 2024.

Le volume total du projet de budget « commune » pour 2024 est arrêté comme suit :

Fonctionnement 4 984 097,00 € 4 984 097,00 €

Investissement 4 238 975,28 € 4 238 975,28 €

Total 9 223 072,28 € 9 223 072,28 €

Mme le Maire précisera que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement

sont intégrés au budget 2024

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Fonctionnement 4 984 097,00 € 4 984 097.00 €

Investissement 4 238 975,28 € 4 238 975.28 €

Total 9 223 072,28 € 9 223 072.28 €

5.2.5 Vote des taux d’imposition

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire précisera que suite au regroupement des deux Communes historiques en une Commune

nouvelle, le Conseil Municipal avait voté un taux unique pour chaque taxe locale. Chaque taux unique

représente un taux moyen pondéré, le taux de référence, soit respectivement pour la Taxe Habitation

19.23 %, Taxe Foncière Bâti 49.50 % et Taxe Foncière Non Bâti 73.69 % (depuis 2023).

Mme le Maire rappellera également que depuis 2017, il est appliqué pour chaque Commune historique un

taux qui sera lissé progressivement sur une période de 12 ans pour arriver à un taux unique pour tout le

territoire de PLEMET.

13Pour rappel, la taxe d'habitation ne concerne que les résidences secondaires.

Mme le Maire propose de maintenir les mêmes taux uniques de référence qu'en 2023.

Ce qui donnerait l'application suivante pour 2024 :

Taux applicables en Taxe foncière sur les Taxe foncière sur les Taxe d'habitation 2024 propriétés bâties propriétés non bâties résidences secondaires

PLEMET 49.68% 73.11% 19.37%

LA FERRIERE AT T1% | 75.06% 18.08%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux d'imposition (taux unique de référence) en 2024 à :

e TFB : 49,50%

e _ TFPNB : 73,69 %

e THRS : 19,23 %

| 5-3 Budget annexe cuisine centrale

5.3.1 Approbation du Compte de Gestion

Le compte de gestion du budget annexe « Cuisine Centrale » fait apparaître les résultats suivants :

La section de fonctionnement :

-__ Résultat de l'exercice 2023 : - 129 249,87 €

- Résultat de clôture 2023 : - 539 756,61 € (RF cumulés repris : - 410 506,74 €)

La section d'investissement :

- Résultat de l'exercice 2023 : + 12 699,99 €

- Résultat de clôture 2023: + 87 721,08 € (Résultat 2022 +75 021,09 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité (Hors la présence de Mme le Maire) le compte de gestion du budget cuisine centrale du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5.3.2 Approbation du Compte Administratif

Sous la présidence de M. BOUTRON Romain adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Cuisine centrale 2023 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 977 350,82 €

Recettes : 437 594,21 €

Déficit de clôture 2023 : - 539 756,61 €

14Investissement

Dénnses : 3 554,35 €

Recsttes : 91 275,43 €

Excécent de clôture : 87 721,08€

Restes à réaliser : 13 374,02 €

Hors de la présence de Mme le maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte

administratif du budget cuisine centrale 2023.

5.3.3 Affectation du Résultat

Agrès en avoir délibéré à l'unanimité l'assemblée décide d’affecter au budget cuisine centrale pour :024 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

- Déficit de fonctionnement raps;té (D0G2) : 539 756,61 € - _Ztcédent d'investissernent reporté (R0O01) : 87 721,08 €

5.3.4 Vote du Budaet

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet du budget annexe Cuisine Centrale 2024.

Le volume total du projet de budget Cuisine Centrale pour 2024 est arrêté comme suit :

Fonctionnement 1 202 256,00 € 1 202 256,00 €

Investissement 110 721,08 € 110 721,08 €

Total 1 312 977,08 € 1 312 977,08 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le budget cuisine centrale 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

-enctionnement 1 202 256,00 € 1 202 256,00 €

vestissement 110 721,08 € 110 721,08 €

Total 1 312 977,08 € 1 312 977,08 €

15| 5-4 Budget annexe « Lotissement de la Mare — La Ferrière »

5.4.1 Approbation du Compte de Gestion

Le compte de gestion du budget annexe « Lotissement de la Mare » fait apparaître les résultats suivants :

La section de fonctionnement :

- Résultat de Fexercice 2023 : 0,00 €

Résultat de clôture 2023: 2 123,70 € (résultat 2022 reporté)

La section d'investissement fait apparaître les résultats suivants :

- Résultat de l'exercice 2023 : 0,00 €

- Résultat de clôture 2023: - 2 123,64 € (résultat 2022 reporté)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité (Hors la présence de Mme le Maire) le compte de gestion du budget « Lotissement de la Mare » du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5.4.2 Approbation du Compte Administratif

Sous la présidence de M. BOUTRON Romain adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Lotissement de la Mare 2023 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 2 123,64 €

Recettes : 4 247,34 €

Excédent de clôture : 2 123,70 €

Investissement

Dépenses : 4 247,28 €

Recettes : 2 123,64 €

Déficit de clôture : - 2 123,64 €

Hors de la présence de Mme le maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte

administratif du budget Lotissement de la Mare 2023.

5.4.3 Affectation du Résultat

Après en avoir délibéré à l’unanimité l'assemblée décide d’affecter au budget Lotissement de la Mare pour 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante :

- Excédent de fonctionnement reporté (R002) : 2 123,70 € - Déficit d'investissement reporté (D001) : 2 123,64 €

165.4.4 Vote du Budget

Le conseil municipal est invité à se prononcer surle projet du budget annexe Lotissement de La Mare 2024.

Le projet de budget primitif Lotissement de la Mare pour 2024 est arrêté comme suit :

Fonctionnement 4 247,34 € 4 247,34 €

Investissement A247,98€ 4 247,28 €

Total 8 494,62 € 8 494,62 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le budget Lotissement de la Mare 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

Fonctionnement 4 247,34 € 4 247,34 €

Investissement 4 247,28 € 4 247,28 €

Total 8 494,62 € 8 494,62 €

5-5 Budget annexe « Lotissement le Clos Doré — Saint Lubin »

5.5.1 Approbation du Comote de Gestion

Le compte de gestion du budget annexe « Lotissement du Clos Doré » fait apparaître les résultats suivants :

La section de fonctionnement :

-_ Résultat de clôture de l'exercice 2023 : - 6 966,31 €

La section d'investissement fait apparaître les résultats suivants :

-__ Résultat de clôture de j'exercice 2023 : + 16 043,31 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité (Hors la présence de Mme le Maire) le compte de gestion du budget « lotissement le Clos Doré » du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

175.5.2 Approbation du Compte Administratif

Sous la présidence de M. BOUTRON Romain adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Lotissement Le Clos Doré 2023 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 65 887,91 €

Recettes : 58 921,60 €

Déficit de clôture : - 6 966,31 €

Investissement

Dépenses : 49 604,60 €

Recettes : 65 647,91 €

Excédent de clôture : + 16 043,31 €

Hors de la présence de Mme le maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte

administratif du budget Lotissement Le Clos Doré 2023.

5.5.3 Affectation du Résultat

Après en avoir délibéré à l'unanimité l'assemblée décide d’affecter au budget Lotissement le Clos Doré pour 2024 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

-__ Déficit de fonctionnement reporté (D002) : 6 966,31 € -__ Excédent d'investissement reporté (R001) : 16 043,31 €

5.5.4 Vote du Budget

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet du budget annexe Lotissement du Clos Doré 2024.

Le volume total du projet 2024 de budget pour ce lotissement est arrêté comme suit :

Fonctionnement 56 575,91 € 56 575,91 €

Investissement 65 647,91 € 65 647,91 €

Total 122 223,82 € 122 223,82 €

Mme le Maire précise que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont

intégrés au budget 2024.

18Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le budget Lotissement le Clos Doré 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

Fonctionnement 56 575,91 € 56 575,91 €

Investissement 65 647,91 € 65 647,91 €

Total 122 223,82 € 122 223,82 €

5-6 Budget annexe « Lotissement rue du Courtil »

5.6.1 Approbation du Compte de Gestion

Le compte de gestion du budget annexe « Lotissement rue du Courtil » fait apparaître les résultats suivants :

La section de fonctionnement :

-__ Résultat de l'exercice 2023 : - 15 184,39 €

- Résultat de clôture de l'exercice 2023 : + 51 614,12 €

La section d'investissement fait apparaître les résultats suivants :

Résultat de l'exercice 2023 : 2 516,99 €

-__ Résultat de clôture de l'exercice 2023 : - 18 410,26 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité (Hors la présence de Mme le Maire) le compte de gestion du budget « lotissement rue du Courtil » du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5.6.2 Approbation du Compte Administratif

Sous la présidence de M. BOUTRON Romain adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement rue du Courtil qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 33 533,84 €

Recettes : 85 147,96 €

Excédent de clôture : 51 614,12 €

investissement

Dépenses : 20 927,25 €

Recettes: 2 516,99 €

Déficit de clôture : - 18 410,26 €

19Hors de la présence de Mme le maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte

administratif du budget Lotissement rue du Courtil 2023.

5.6.3 Affectation du Résuitat

Après en avoir délibéré à l’unanimité l'assemblée décide d’affecter au budget Lotissement rue du Courtil pour 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante :

- Excédent de fonctionnement reporté (R002) : 51 614,12 € - Déficit d'investissement reporté (D001) : 18 410,26 €

5.6.4 Vote du Budget

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet du budget annexe Lotissement rue du Courtil

2024.

Le projet de budget 2024 pour ce lotissement est arrêté comme suit :

Fonctionnement 89 721,36 € 89 721,36 €

Investissement __ 36 820,52€ 36 820,52 €

Total 126 541,88 € 126 541,88 €

Mme le Maire précise que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont

intégrés au budget 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le budget Lotissement rue du Courtil 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

Fonctionnement 89 721,36 € 89 721,36 €

Investissement 36 820,52 € 36 820,52 €

Total 126 541,88 € 126 541,88 €

205-7 Budget annexe « Lotissement de la Croix Hyava»

5.7.1 Approbation du Compte de Gestion

Le compte de gestion du budget annexe « Lotissement la Croix Hyava » fait apparaître les résultats suivants :

La section de fonctionnement :

-__ Résultat de l'exercice 2023 : - 63,47 €

-__ Résultat de clôture de l'exercice 2023 : - 63,72 €

La section d'investissement fait apparaître les résultats suivants :

- Résultat de l'exercice 2023 : - 1 436,53 €

-__ Résultat de clôture de l'exercice 2023 : - 15 987,79 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité (Hors la présence de Mme le Maire) le compte de gestion du budget « lotissement de la Croix Hyava » du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5.7.2 Approbation du Compte Administratif

Sous la présidence de M. BOUTRON Romain adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement la Croix Hyava qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 1 500,25 €

Recettes : 1 436,53 €

Déficit de clôture : - 63,72 €

Investissement

Dépenses : 15 987,79 €

Recettes : 0,00 €

Déficit de clôture : - 15 987,79 €

Hors de la présence de Mme le maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte

administratif du budget Lotissement de la Croix Hyava 2023.

5.7.3 Affectation du Résultat

Après en avoir délibéré à l’unanimité l'assemblée décide d’affecter au budget Lotissement de la Croix Hyava pour 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante :

- Déficit de fonctionnement reporté (D002) : 63,72 € - Déficit d'investissement reporté (D001) : 15 987,79 €

21Mme le Maire précise que le permis d'aménager du lotissement de la Croix Hyava est en cours d'instruction:

Elle tient également à préciser que la commune peut délivrer des permis de construire contrairement à ce

qui a été dit dans la presse. Jusqu'à présent aucun permis de construire n’a été refusé à cause dela

problématique assainissement.

Néanmoins les travaux de mise aux normes des réseaux étaient nécessaires même si à l'heure actuelle les

chiffres d'entrée en station sont toujours trop élevés. C'est d’ailleurs pourquoi LCBC envisage de faire des

études puis des travaux notamment entre Saint Lubin et la station d'épuration.

‘M: RAULT Patrice fait part de son inquiétude si la commune ne peut commercialiser les lots du lotissement

de la croix Hyava rapidement. IE craint que de nouveaux foyers ne puissent s'installer sur la commune.

Mme le Maire répond que la commune dispose encore de 5 lots constructibles dans les lotissements

existants et qu'il existe des terrains privés constructibles également.

Mme le Maire rapporte à l'assemblée que la station d'épuratiôn est suffisamment dimensionnée et pourrait

encore largement raccorder les habitants du”futur lotissernent, s'il n'y avait pas trop d’eaux parasites &n'

entrée de station. C’est pourquoi LCBC privilégie des travaux sur le réseau d'assainissement.

M. RAULT Patrick indique que si LCBC lance des études aujourd'hui la réalisation des travaux peuvent

prendre du temps voire se terminer courant 2026.

M. JOSSE Guénael a le sentiment que LCBC a tardé à se saisir du sujet des infiltrations.

M. BOUDARD Bernard rappelle à l'assemblée que la commune a par le passé lancer des études à plusieurs

reprises qui n'ont pas été suivies de travaux. |

5.7.4 Vote du Budget

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet du budget annexe Lotissement de la Croix Hyava

2024.

Le projet de budget Lotissement la Croix Hyava pour 2024 est arrêté comme suit :

S1##°07

Fonctionnement 717 334,50 € 717 334,50 €

Investissement 733 317,54 € 133 317,54 €

Total 1 450 652,04 € 1 450 652,04 €

Mme le Maire précise que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont

intégrés au budget 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le budget Lotissement de la Croix Hyava 2024 arrêté comme suit :

22- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

Fonctionnement 717 334,50 € 717 334,50 €

Investissement 733 317,54 € 733 317,54 €

Total 1 450 652,04 € 1 450 652,04 €

Départ de M. BOUTRON Romain à 21h35.

| 5-8 Subventions 2024 aux associations communales

Rapporteur : Monsieur FERNANDEZ Ronan

M. FERNANDEZ Ronan présente la proposition de la commission sport, jeunesse et vie associative

en matière de subventions aux associations communales pour l'année 2024.

Après avoir délibéré l’assemblée délibérante décide à l'unanimité d’attribuer les subventions

suivantes :

Association Subvention 2024

AIPE 60€

Silence on tourne 150 €

Les amis de Karlsruhe 250 €

APEL (Ecole Saint Joseph + C La Clarté) 60€

Bafoussam Plémet Amitié Solidarité 200€

Canoé Club du Lié 1 000 €

Club Cyclo du Ninian 200 €

Club de l'amitié La Ferrière 160 €

Club de loisirs de Plémet (Génération mouvement) 300 €

250 €

Dansous du Ridor

Familles Rurales Section Théâtre 250 €

Familles Rurales Section Jeunesse 250 €

1 500 €

Football Club Centre Bretagne (FCCB)

23Amicale Personnel Bodiffé 500 €

La Ferrière Activ 200 €

La truite du Ridor 300 €

Les amis du musée Artcolle 250 €

La Pétanque Plémétaise 250 €

Scraplémet 100 €

Notre Dame De La Ferrière 110€

Palet Club Plémet 200 €

Plémet Boxe | | | 500 €

Société de chasse St Hubert Plémet 500 €

Tennis de table Plémet 400 €

Toujours Belle La Vie 300 €

Pilate et bien être 200 €

Vigitante Basket Plémet 1400€

Vocalizon | 300 €

| 9- SERVICES DU PERSONNEL j

|9-1 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré pour créer un poste en CAE au sein des services techniques, avec une prise de poste début d'année 2024.

Finalement les critères du dispositif CAE ont été durcis et la commune ne pourra pas y prétendre ;

ll sera donc évoqué la possibilité de faire plutôt un contrat de professionnalisation à compter du 1° mai pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à Funanimité de recruter un agent pour le service technique par voie de contrat de professionnalisation à compter du 1er mai dans les conditions précitées. ‘

24| 11 — QUESTIONS DIVERSES ]

> Nom du Presbytère de La Ferrière proposition « Espace Kerhouarn » - l'assemblée approuve à l'unanimité cette proposition de nom.

> M. BOUDARD Bernard fait part à l'assemblée de l'organisation d'un débat sur la lecture de la facture d’eau le 13 avril au foyer municipal de Loudéac à partir de 14h15. > Date des prochaines séances : 25/04 et 30/05

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire déclare la séance ciose à 21h50

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Patrice RAULT Chantal NÉVO

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