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Compte-Rendu - 2016 07 08 CR Délibérations Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 07 08 CR Délibérations)Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 JUILLET 2016

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

8 juillet 2016

-

L'an deux mil seize le 8 juillet à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de

Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 2 juillet 2016, se sont réunis sous la

présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article

L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, Joëlle GILLIER, Françoise BOUSSAT, M. Roger LEBOURSE, Mme Anne-Marie PONSODA, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD.

Étaient absents avec pouvoir :

- Philippe GILLIER  Corinne TERRADE

- Philippe COLLIN  Jeanine PERRUCHET

- Benoît DOUEZY  Christophe NABLANC

- Joëlle MIGNATON  Wilfried CELERIEN

- Michel AUBRUN  Roger LEBOURSE

- Manon THIBIER  Martine DUBOURG

ORDRE DU JOUR

1. Répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

2. Travaux d’éclairage public : attribution marché à bons de commandes

3. Etude diagnostic du réseau d’assainissement : attribution du marché

4. Subvention exceptionnelle à l’Union Sportive Felletinoise pour l’entretien du terrain de football

5. Droit de préemption urbain

6. Mise en œuvre du temps partiel

1 - Répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Présentation de Jeanine PERRUCHET2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 JUILLET 2016

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2336-3 et suivants concernant

les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

(FPIC) ;

VU la délibération du conseil municipal du 13 avril 2016 approuvant le budget primitif de la commune pour l’exercice ;

VU la notification du Préfet à la commune en date du 2 juin 2016 :

- Montant du FPIC attribué à l’ensemble intercommunal : 452 653 €

- Répartition de droit commun :

Part CREUSE GRAND SUD 145 872 €

Part communes membres 306 781 €

Dont part Felletin 37 305 €

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2336-3 susvisé, il est possible d’opter pour une

répartition dérogatoire libre, par délibérations concordantes du conseil de la communauté statuant à la

majorité des deux tiers et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité

simple.

CONSIDERANT que le 22 juin dernier le conseil communautaire a approuvé à une majorité relative la

répartition dérogatoire libre suivante :

Part CREUSE GRAND SUD 452 653 €

Part communes membres 0 €

CONSIDERANT que lors du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2015, le Président de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD a proposé de geler le montant du FPIC

versé au profit des communes au niveau du montant versé en 2014, soit 179 856 €, et que la communauté

puisse conserver le différentiel. Conformément à cette proposition une recette de fonctionnement de

24 378 € au titre du FPIC est inscrite au budget de la commune pour 2016. Aussi le conseil municipal

souhaite s’en tenir à cette proposition et adopter une répartition dérogatoire libre en conséquence ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

REJETTE la proposition de répartition dérogatoire libre adoptée par la COMMUNAUTE DE

COMMUNES CREUSE GRAND SUD ;

ADOPTE la répartition dérogatoire libre suivante :

Part CREUSE GRAND SUD 272 797 €

Part communes membres 179 856 €

Dont part FELLETIN 24 378 €

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision.

Ainsi fait et délibéré

13 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0 3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 JUILLET 2016

2 - Travaux d’éclairage public : attribution marché à bons de commandes

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code des marchés publics, notamment l’article 53 concernant les conditions d’attribution du

marché ;

VU la délibération du conseil municipal du 16 juin 2016, par laquelle le conseil municipal a approuvé le

lancement d’une consultation pour un nouveau marché à bons de commandes de travaux d’éclairage

public :

- Objet du marché : travaux neufs et de remplacement de l’éclairage public

- Durée du marché : 1 an, reconductible dans la limite de 4 ans

- Procédure de passation : procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics).

- Marché à bons de commandes avec un minimum annuel 15 000 € HT et un maximum

annuel 70 000 € HT

- Critères de sélection des offres : prix 60 % / capacité et expérience de l’entreprise 30 % / délais

d’intervention des travaux 10 %

- Sans négociation

- Publicité : LA MONTAGNE Creuse

VU le procès-verbal de la réunion informelle de la commission d’appel d’offres du 7 juillet ;

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres s’est prononcée pour l’attribution du marché à la

seule entreprise ayant remis une offre ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D’ATTRIBUER le marché à la seule entreprise ayant remis une offre :

SAS CARRE - 9, rue Saint Michel – 23150 AHUN

AUTORISE le Maire à signer le marché, le notifier et signer tous les actes nécessaires à son exécution.

Ainsi fait et délibéré

13 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0

3 - Etude diagnostic du réseau d’assainissement : attribution du marché

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code des marchés publics, notamment l’article 53 concernant les conditions d’attribution du

marché ;

VU la délibération du conseil municipal du 13 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le lancement

d’une consultation pour la réalisation d’une étude diagnostic du réseau d’assainissement, en complément

du diagnostic de la station d’épuration, sur la base d’un cahier des charges élaboré avec l’assistance des

services du DEPARTEMENT ;4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 JUILLET 2016

VU l’avis publié dans le journal LA MONTAGNE Creuse et la revue LE MONITEUR respectivement les 4 et 6 mai 2016 ;

VU les accusés réception, respectivement en date des 31 mai et 4 juillet 2016, de l’Agence de l’Eau et du

DEPARTEMENT de la demande de subvention de la commune, aux taux de 60% et 20%, pour une

dépense estimée à 35 000 € ;

VU le procès-verbal de la réunion informelle de la commission d’appel d’offres du 7 juillet ;

CONSIDERANT que la commission d’appels d’offres s’est prononcée pour l’attribution du marché au

candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au vu du rapport d’analyse des offres

élaboré avec l’assistance des services du DEPARTEMENT ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D’ATTRIBUER le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus

avantageuse au vu du rapport d’analyse des offres :

SARL COMA - 3, chemin du Maréchat – 63200 RIOM

pour un montant global de 29 950,00 € HT / 35 940,00 € TTC, offre de base

AUTORISE le Maire signer le marché, le notifier à l’entreprise et signer tous documents nécessaires à son exécution.

Ainsi fait et délibéré

13 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0

4 - Subvention exceptionnelle à l’Union Sportive Felletinoise pour l’entretien du terrain de football

Présentation de Corinne TERRADE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L2311-7 concernant l'attribution

de subventions par les communes ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, l’entretien du stade est effectué par les services techniques communaux. Pour tenir compte de l’usage du stade de football, des attentes du club concernant l’état des terrains et des contraintes techniques des opérations d’entretien des pelouses, l’Union Sportive Felletinoise a proposé la mise en œuvre, sous sa responsabilité, d’un programme de mesures pour l’entretien du terrain de football.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Union Sportive Felletinoise pour l’entretien du terrain de football.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mandatements correspondants.

Ainsi fait et délibéré

13 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 05

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 JUILLET 2016

5 - Droit de préemption urbain

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de préemption

urbain ;

VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;

VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du conseil

municipal :

Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires

24 juin

2016 40, la Salle

AD 122 150 151

152 153 154

M FOURMANN

Vincent

Mme CARNET Gaëlle

31 Rue des Granges 23500

FELLETIN

07 juillet

2016

Impasse du

Bouquet

AM 255 256 257

Mme HATTON

Sandrine

M CRINIERE Vincent et

Mme LEDUC Mélanie Varinas

23500 SAINT FRION

07 juillet

2016

9 Place

Courtaud AL 13 et 14 M. LEFAURE Pierre

M. GIRARD Tobias 24 Rue de

Chabrol 75010 PARIS

CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les

aliénations susvisées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Ainsi fait et délibéré

13 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0

6 - Mise en œuvre du temps partiel

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 JUILLET 2016

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la

caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

CONSIDERANT que le Comité technique paritaire a été consulté pour avis ;

MADAME LE MAIRE RAPPELLE à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

MADAME LE MAIRE PROPOSE à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 JUILLET 2016

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 6 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

* à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré

13 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0

______