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Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Mey.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 14 décembre 2016
Nombre de conseillers élus : 11
Conseillers en fonction : 11
Conseillers présents : 09
Date de convocation : 9 décembre 2016
Séance débutée à : 19h00
Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey
Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Josyane RODRIGUES, Sandrine HUMBERT, François HARMAND
Absents avec excuse :
Absents sans excuse : Coralie HUGUET, Luigi AUCELLO
Secrétaire de séance : Dominique VOLLES
POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2016
Approuvé à l’unanimité
POINT N° 2 : Exercice Du Droit de Préemption urbain DPU
Exercice du DPU sur le bien sis à Mey, cadastré section A n° 721(C), Les Chenoux, 303 m², pour 64 262 €
appartenant à M. DRUARD Olivier 6 rue Henri Billotte 57070 Saint-Julien-Les-Metz,
Monsieur le Maire rappelle l’absence de projet arrêté à ce jour sur ce bien.
Vu les articles L 211-1 et suivant du Code de l’urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ledit bien.
Adopté à l’unanimité
POINT N°3 : Exercice Du Droit de Préemption urbain DPU
Exercice du DPU sur le bien sis à Mey, cadastré section A n° 721(B), Les Chenoux, 271 m², pour 57 475 €
appartenant à M. DRUARD Olivier 6 rue Henri Billotte 57070 Saint-Julien-Les-Metz,
Monsieur le Maire rappelle l’absence de projet arrêté à ce jour sur ce bien.
Vu les articles L 211-1 et suivant du Code de l’urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ledit bien.
Adopté à l’unanimité POINT N° 4 : Exercice Du Droit de Préemption urbain DPU
Exercice du DPU sur le bien sis à Mey, cadastré section A n° 721(A), Les Chenoux, 270 m², pour 57 263 €
appartenant à M. DRUARD Olivier 6 rue Henri Billotte 57070 Saint-Julien-Les-Metz,
Monsieur le Maire rappelle l’absence de projet arrêté à ce jour sur ce bien.
Vu les articles L 211-1 et suivant du Code de l’urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ledit bien.
Adopté à l’unanimité
POINT N°5 : Echéancier de paiement pour factures UEM
Vu la facture UEM de 2704.49 € restant à régler pour des travaux et l’entretien de l’éclairage,
Vu l’échéancier de paiement proposé par l’UEM,
Il est proposé au Conseil municipal de valider cet échéancier.
Adopté à l’unanimité
POINT N°6 : Echéancier de paiement pour remboursement de TLE
Considérant la nécessité de rembourser un indu de reversement de taxe locale d’équipement d’un montant de 16 210 €,
Considérant le plan de remboursement accordé par la DGFIP constitué de : 11 versements mensuels de 1350 € de janvier à novembre 2017
1 versement de 1360 € au 15 décembre 2017,
Il est proposé au Conseil municipal de valider ce plan de remboursement.
Adopté à l’unanimité
POINT N°7 : Délibération portant sur l’utilisation du compte dépenses imprévues
Vu les articles L 2322-1 et L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Maire qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit avec pièces justificatives,
Considérant que la somme de 381.9 € manquait au chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés », Suivant un certificat administratif du 26 novembre 2016, le chapitre 022 « dépenses imprévues » a été débité de la somme de 382 € et le compte 6450 « charges de sécurité sociale et prévoyance » a été crédité de 382 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du virement opéré à partir du chapitre 022 « dépenses imprévues ».
Adopté à l’unanimité
POINT N°8 : Amortissement de la liaison douce
Vu l’article L 2321-2-28 du CGCT qui précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées sont des dépenses obligatoires,
Considérant que les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public,
Vu la participation pour la liaison douce d’une valeur de 33 569€ inscrite au compte 20413,
Il est proposé au conseil municipal d’amortir ce bien sur une durée de 15 ans.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 9 : Acceptation d’un don
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’une recette de 153.84 € a été faite par le comité jumelage à l’occasion de la vente de crêpes lors du marché de l’Avent de Gisingen le 27 novembre 2016,
Vu le chèque donné à la commune de Mey par Madame Sigrid Mandoux du comité jumelage
Il est proposé au conseil municipal d'accepter ce don.
François LEROY et Rose MILO contre
Adopté à la majorité
POINT N°10 : Décision modificative n°1/2016
Considérant que le chapitre 65 « autres charges de gestion courante », en fonctionnement dépenses, a besoin de crédits supplémentaires pour mandater les factures relatives aux frais de fonctionnement des écoles, Considérant que le chapitre 011 « charges à caractère général » contient des crédits suffisants,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’opération suivante :
Transfert de la somme de 4200€ du compte 61523 « voies et réseaux » chapitre 011 au compte 6558 « autres contributions obligatoires » chapitre 66.
1 pour Patrice BOURCET
Rejeté à la majorité
POINT N° 11 : Acceptation de chèque
Vu le chèque d’un montant de 500 € remis par Monsieur Patrice Bourcet au profit de la commune de Mey,
Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce chèque.
Adopté à l’unanimité
Publié le 16 décembre 2016