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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 222 repartition du fonds national de perequation fpic 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Délibération
n°222/24
du
26/09/24
7-Finances
locales
7.2
Fiscalité
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
publié le 8/10/24
Extrait
mis
en
ligne
le 10/10/24
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
26
septembre
2024,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
SOUS
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 20
septembre
2024
Efaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Joëlle
BIARD,
M.
Xavier
BIDAN,
, Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Lucette
CHENIER,
Mme
Marie-France
DALOT,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Michèle
ELIE,
Mme
Mireille
FAYARD,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Patrick
GUERIDE,
M.
Christophe
LAVAUD,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-
CHIOZZINI,
M.
Henri
LECLERE,,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
Mme
Françoise
OTT,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD,
M.
Guillaume
VIENNOIS.
Etaient
excusés
: Mme
Célia
BOIRON,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Ludivine
CHATENET,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Véronique
VADIC,
Efaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
de
vote:
M.
Philippe
BAYOL
à
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-
CHIOZZINI,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Armdle
MARTIN
à
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Michel
PASTY
à
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Guy
ROUCHON
à
Mme
Mireille
FAYARD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
membres
excusés
et ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 9
Nombre
de
membres
excusés
: 8
Nombre
de
membres
absents
: /
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: /
Nombre
de
membres
votants
: 47
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
AUGER
REPARTITION
DU
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
—
FPIC
2024
Rapporteur
: M.
Eric
BODEAU
La
péréquation
est
un
objectif
constitutionnel
depuis
la
loi
constitutionnelle
du
28
mars
2003,
relative
à
l'organisation
décentralisée
de
la
République.
L'objectif
est
de
réduire
les
disparités
de
ressources
entre
collectivités
territoriales
au
regard
des
charges
auxquelles
elles
doivent
faire
face. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-222_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération
n°222/24
du
26/09/24
7-Finances
locales
7.2
Fiscalité
L'article
144
de
la loi de
finances
initiale
pour
2012,
prévoit
la création
d'un
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
{FPIC),
suite
à
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle.
Il s'agit
d'un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
le bloc
local,
visant
à
prélever
une
fraction
des
ressources
fiscales
de
certaines
collectivités
pour
la
reverser
à
des
collectivités
moins
favorisées.
Pour
sa
ventilation,
les
intercommunalités
sont
considérées
comme
l'échelon
de
référence.
La
répartition
nationale
du
FPIC
est
dès
lors,
fonction
de
la « richesse
» des
EPCI,
appréciée
au
regard
de
leur
potentiel
financier
agrégé
-— PFIA
(potentiel
financier
EPCI
+
potentiels
financiers
de
ses
communes
membres).
La
Communauté
d'Agglomération
bénéficie
de
816
995
€
au
titre
du
FPIC
pour
l'année
2024,
soit
une
baisse
de
près
de
2.5%
par
rapport
à
2023
{- 21
136
€}.
Pour
mémoire,
le
montant
du
FPIC
pour
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
a
évolué
de
la
manière
suivante
:
2019
2020
2021
2022
2023
2024
FPIC
alloué
811
900
€
838
320
€
872207
€
872514€
838
131
€
816
995
€
L'article
L2336-5
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
prévoit
trois
modalités
de
répartition
de
ce
fonds,
laissées
à
l'appréciation
de
l'assemblée
délibérante
locale :
1-
La
répartition
de
droit
commun
»:
directement
notifié
par
la
Préfecture,
le
versement
alloué
à
l'ensemble
intercommunal
(EPCI
+
communes)
est
réparti
de
droit
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
notamment
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF).
Pour
rappel,
ce
coefficient
est
la part
de
la
fiscalité
levée
par
l'EPCI
lui-même
sur la
totalité
de
la
fiscalité
levée
sur
son
territoire
(EPCI
+
communes).
«La
CIF
constitue
donc
un
indicateur
de
la
part
des
compétences
exercées
au
niveau
de
l'EPCI,
étant
entendu
que
plus
les
communes
auront
transféré
de
pouvoir
fiscal
au
groupement,
plus
cela
suppose
qu'elles
lui auront
transféré
des
compétences
et auront
donc
«joué
le jeu
» de
l'intercommunalité
» (source
: collectivité-locales.gouv.fr].
Dans
cette
répartition
de
droit
commun,
le
solde
affecté
aux
communes
est
ensuite
ventilé
entre
chacune
d'elles
sur
la
base
du
potentiel
financier
par
habitant.
2-
La
répartition
dérogatoire
dite
« à
la
majorité
des
2/3
» : sur
délibération
de
l'EPCI
prise
dans
un
délai
de
2
mois
après
la
notification
du
FPIC,
et
à
la
majorité
des
2/3.
Dans
ce
cas,
le versement
revenant
à
l'ensemble
intercommunal
est
réparti
librement
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
dans
la
limite
d'un
écart
de
30%
de
la
répartition
calculée
de
« droit
commun
».
Le
solde
revenant
aux
communes
est
ensuite
ventilé
sur
la
base
de
critères
tels
que
la
population,
le
revenu
par
habitant,
le
potentiel
fiscal
ou
financier,
et
tout
autre
critère
de
ressources
où
de
charges
choisi
par
le
conseil
communautaire.
La
règle
de
l'écart
de
30%
par
rapport
au
calcul
de
droit
commun
s'applique,
là
encore.
3-
Une
répartition
dérogatoire
libre.
Aucune
règle
particulière
n'est
prescrite
et
l'EPCI
peut
choisir,
après
délibération,
une
répartition
qui
déroge
aux
deux
répartitions
précédentes.
L'organe
délibérant
doit
alors
: o
soit
délibérer
à
l'unanimité
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
du
reversemen,
o
soit
délibérer
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
dans
ce
même
délai,
avec
approbation
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
délibération
de
l'EPCI.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
l'avoir
approuvée.
La
Commission
des
Finances
s'est
réunie
le
19
septembre
2024
et
a
proposé
pour
2024,
d'opter
pour
la
méthode
de
répartition
dérogatoire
libre
établie
comme
suit :
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-222_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération
n°222/24
du
26/09/24
7-Finances
locales
7.2
Fiscalité
Etape
1:
déduction
d'une
enveloppe
de
100
000
€ affectée
au
dispositif
« fonds
de
concours
» :
>
L'enveloppe
FPIC
2024
soumise
à
ventilation
est
donc
de
716
995€.
Etape
2
: répartition
entre
l'EPCI
et
l'ensemble
des
communes
du
résiduel
de
716
995
€:
1-
Communauté
d'Agglomération:
répartition
en
fonction
du
CIF
évalué
en
2024
à
0.427184),
soit
un
montant
de
306
289
€
2-
Le
solde,
soit
410
706
€ est
réparti
entre
les
Communes
du
territoire
Etape
3
: répartition
du
solde
de
410
706
€
entre
les
communes
membres
de
l'EPCI,
selon
les
critères
suivants
{données
chiffrées
notifiées
par
la
Préfecture)
:
-
Revenu
par
habitant
: 10%
-___
Potentiel
fiscal
par
habitant
: 10%
-__
Potentiel
financier
par
habitant
: 80%
Soit
la
ventilation
suivante :
7.
,
re
!
gs"
do
le)
avi
or
r"
TA
dr
lola
COMMUNES
Reversement
FPIC
202:
Reversement
FPIC
2024
AJAIN
|
17 883 €
17 186 €
ANZEME
7391
€
7 465
€
LA
BRIONNE
7013
€
6 868€
BUSSIERE
DUNOISE
19551
€
19
281
€
LA
CHAPELLE-TAILLEFERT
8078
€
8092
€
GARTEMPE
2463
€
2319€
GLENIC
10 978
€
9911
€
GUERET
161
450
€
161
672
€
JOUILLAT
6756€
6464
€
MAZEIRAT
2138€
2126
€
MONTAIGUT-LE-BLANC
7 819€
7 790 €
PEYRABOUT
2 894
€
2872€
LA
SAUNIERE
11341
€
11
333
€
SAVENNES
3 503
€
3382€
SAINT-CHRISTOPHE
2478€
2361€
SAINT-ELOI
3 799€
3 587
€
SAINTE-FEYRE
33 485
€
33 414
€
SAINT-FIEL
15 935
€
15 685
€
SAINT-LAURENT
11 959
€
11
184
€
SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS
5 318
€
5 219€
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT
4 403
€
3 924
€
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
28 943
€
27
645
€
SAINT-VAURY
30 241€
28 981
€
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE
6 209
€
5 934
€
SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
6 300
€
6011€
418
328
€
410
706
€
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-222_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération
n°222/24
du
26/09/24
7-Finances
locales
7.2
Fiscalité
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident
:
-_
de
retenir
la
répartition
dérogatoire
libre,
telle
que
précisée
ci-dessus,
et
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
délibération
permettant
sa
mise
en
œuvre.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et ont
signé
les
Membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président
Le
ler Vice-Président Eric
BODEAU
Le
secrétaire
de
séance
2 _—
Pierfe
AUGER
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-222_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024