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Déliberation - 2023.55 degradation suite aux violences urbaines subvention
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.55 degradation suite aux violences urbaines subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20231019-DEL-2023-55-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 19 octobre à 19h, les membres
composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme
MARTIN, Mme CAMUSET, M. BENECH, M. JIBRIL, Mme
OCANA, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, M. VAUVRE,
Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-LETANG, Mme
ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M.
DELVAUX, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) M. PATRON, adjoint, par M. JEUNEMAITRE M. GAUFILLIER, conseiller municipal, par M. MARCHAND
Mme MAHIEU, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme PRADOUX
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par M. PERRINO
Mme PINEAU LUMONI, conseillère municipale, par Mme
PETROFFE
Excusé(s) non Représenté(s) M. PERCHERON
Absent(s)
Secrétaire de séance : Mme DAMEME
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : 26.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 6.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 1.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : O.
. Date de la convocation : 12.10.2023
N° 2023.55
---0000000---
DEGRADATION SUITE AUX VIOLENCES URBAINES
DANS LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 2023
Demande de subvention Accusé de réception en peu
à Fr. 792-20231019-DEL-2023-55-DE
La séance conti IAE anamesion : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023
Le Maire expose au Conseil :
e Vu la circulaire interministérielle du 7 juillet 2023 qui précise les conditions dans lesquelles le soutien de l'Etat peut être apporté aux collectivités par une prise en charge financière des réparations après versement des indemnités des assureurs.
e Considérant que la Ville de Provins a subi des dégâts lors des violences urbaines dans la nuit du 29 au 30 juin 2023.
e Considérant que suite à ces dégradations une demande de subvention sera faite auprès de l'Etat pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines depuis le 27 juin 2023.
e Le montant des dommages par site, assurance et franchise déduite, est le suivant:
- Maison des Quartiers : 3 037,80 € HT
- Voirie : 15 815,00 € HT
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (32 voix "pour") :
+ D'autoriser le dépôt d'une demande de subvention à hauteur de 80% du reste à charge auprès de l'Etat et tous mécènes.
+ D’autoriser la remise en état des dégâts.
+ D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci- dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
d Jet LR livier LAVEN
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans-un” délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'uf recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
à 6-1, 1442 Acte déclaré exécutoire après affichage le 1 etes réception à la Préfecture de Seine et Marne, le À Le (B 4)