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Déliberation - 2023 42 violences urbaines
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 42 violences urbaines)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ke; LS
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.42 Département des Yvelines
78170
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE
« L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES POUR LA REPARATION DES DEGATS ET DOMMAGES CONTRE LES BIENS - VIOLENCES URBAINES JUIN 2023 »
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences survenues du 27 juin au 5 juillet 2023,
Vu l’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023,
Vu l’ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023,
Vu l’ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbains survenues du 27 juin au 5 juillet 2023,
Vu la délibération n°2020.02.01 en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le Maire, par délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22-21*% du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville a subi des dommages et dégâts de son patrimoine communal lors des émeutes du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, particulièrement aux abords de la Place du Comte de Bendern, dans le quartier de Beauregard, notamment la bibliothèque municipale et la voirie communale,
Considérant l’urgence à réparer les matériels détruits et les bâtiments endommagés, afin de poursuivre l’activité des services et d’assurer la sécurité des personnes,
Considérant le dispositif d'accompagnement des collectivités relatif à la réparation des dégâts et dommages contre leurs biens résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023,
Considérant que la réparation des matériels détruits n’a pas été prise en charge par les assurances, au vu des éléments contractuels, des délais d'expertise et de l’urgence à réparer les dégâts afin d’assurer la continuité du service public,
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 29/09/2023
Accusé réception 078-217801265-20230929-
DEC2023-42-AI et de sa publication le 9/10/2023
P/Le Maire,
Directrice du Pôle Administration Générale
Relations aux£itoyens DÉCIDE :
Article 1*: De solliciter de la Préfecture des Yvelines au titre du soutien dans le cadre du dispositif d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et des dommages contre leurs biens résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023, une aide correspondant à 80 % des dépenses éligibles 73 512,70 € hors taxes soit un montant maximum de 58 809,60 € HT, 20 % restant à la charge de la commune soit 14 702,54 € hors taxes.
Article 2: Les dépenses pour ces travaux et réparations ont été engagés sur le budget principal 2023, respectivement en section investissement et section fonctionnement en fonction de leur nature.
Article 3 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 29 Septembre 2023.
Le Maire,
OlivierQu.
Vice-Président de Versailles Grand Parc