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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2018 05 30 Delib 30 mai
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2018 05 30 Delib 30 mai)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 _30_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s'est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD),
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-1
MODIFICATION DU FONDS DE CONCOURS CONCERNANT LES TRAVAUX DE VALORISATION DU SITE DE LA TOUR ROLAND DE LASSIGNY
La commune de Lassigny possède sur son territoire un site archéologique de grande importance. Ce site est localisé au lieu dit de la Tour Roland.
Afin de valoriser au mieux l'histoire locale et renforcer l'image touristique du territoire, la municipalité de Lassigny et la Communauté de Communes du Pays des Sources souhaitent restituer un ensemble d'édifices médiévaux sur le site même de la Tour Roland pour constituer un équipement touristique attractif,
L'opportunité de bénéficier d'un soutien financier par le programme européen LEADER permet d'envisager un programme de travaux ambitieux. Les actions projetées dans ce cadre sont la construction de la structure bois de la tour de guet, l'installation d'une palissade en bois et la réalisation de panneaux pédagogiques.
2018/1455 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le se
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 _30_1-DE
Assurant la maitrise d'ouvrage des travaux menés dans le cadre du programme Leader, la municipalité de Lassigny s'est engagée à en assurer le montage administratif, technique et
financier.
Le budget prévisionnel du programme d'aménagement de la ‘l'our Roland était fixé en 2017 à 115 000 euros HT.
La loi du 12 juillet 1999 (article L 5214-16 CGCT) permet aux communautés de communes d'attribuer à leurs communes membres des fonds de concours afin de contribuer à la réalisation d'équipement d'intérêt commun.
La loi du 13 août 2004 (article 186) prévoit : «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds de CONCOUrS. »
En accord avec la réglementation, le bureau communautaire du Pays des Sources avait validé le 15 novembre 2017 le versement d'un fonds de concours au profit de la commune de Lassigny pour la réalisation des travaux de valorisation du site de la Tour Roland,
Le montant de ce fonds de concours était fixé à 16% du montant des aménagements HT soit 18 400 euros.
Après la constitution du dossier formalisé de marché public pour travaux, l'unique offre reçue par la commune de Lassigny pour la réalisation des étages en bois de la tour de guet modifie significativement le montant des dépenses d'investissement du site.
Le nouveau programme d'investissement pour la valorisation de la Tour Roland en maitrise d'ouvrage de la commune de Lassigny est désormais défini à 164 779,94 euros HT,
Afin de poursuivre dans les même conditions le partenariat financier pour le bon développement du site historique de la Tour Roland, le fond de concours attribué par le Pays des Sources à la commune de Lassigny est fixé à 26 364,79 euros soit un taux d'intervention constant de 16%.
Le nouveau plan de financement pour le programme d'investissement de la Tour Roland est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Construction Tour de guet en bois 149 843,94 € Subvention Leader (64%) 105 459,16 €
Installation palissade en bois 9 956 € Fonds de Concours CCPS (16%) 26 364,79 €
Réalisation panneaux 4 980 € | Financement Lassigny (20%) 32 955 ,99 € pédagogiques
Total des dépenses HT 164 779,94€ Total Recettes HT 164 779,94 €
2018/1156 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 _30_1-DE
Les modalités de versement du fonds de concours sont également conservées et sont les suivantes :
— Versement sur demande de Lassigny d'une avance correspondante à 50 % du prévisionnel d'attribution soit 13 182.40 euros.
— Versement du solde de la participation au profit de la commune sur présentation de justificatif de réalisation des aménagements et sur présentation d’un état récapitulatif des factures acquittées certifié par le Percepteur.
Cette nouvelle délibération ajustant le versement du fond de concours pour la commune de Lassigny dans le cadre de la valorisation du site de la Tour Roland annule et remplace la décision du bureau communautaire du 15 novembre 2017.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
«- VALIDE l'ajustement de l'attribution du fonds de concours pour la commune de Lassigny en vue de participer au financement des travaux de valorisation du site de la Tour Roland,
- VALIDE la participation financière au profit de la commune de Lassigny à hauteur de 16% des dépenses HT soit 26 364,79 euros sur une dépense prévisionnelle de 164 779.94 €EHT,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/1157 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 _30_1-DE
0018/1158 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s'est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-2
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2018-2020 AVEC L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE DU PATRIMOINE » ET LA COMMUNE DE LASSIGNY POUR LA VALORISATION DU SITE HISTORIQUE DE LA TOUR ROLAND DE LASSIGNY
Dans le cadre du projet de valorisation du site de la Tour Roland, la CCPS s'est engagée à participer au financement des travaux d'investissements supportés par la commune et s'est engagée à apporter son soutien financier au fonctionnement de l'association « Sauvegarde du Patrimoine » qui anime le site.
Une convention de partenariat 2018-2020 entre la commune de Lassigny, l'association Sauvegarde du Patrimoine et la Communauté de Communes précise les engagements techniques et financiers de chacune des parties.
En matière d'investissement, un budget prévisionnel avait fixé à 115 000 euros HT le montant des dépenses pour finaliser la construction de la tour de guet, créer un palissade en bois le long de l'aire de stationnement et apposer une signalétique pédagogique sur le site.
Après réception de l'unique offre pour la construction des étages de la tour de guet en bois, le montant du programme d'investissement doit être modifié. Le montant des dépenses d'investissement est ajusté à 164 779,94 euros HT soit une augmentation de 49 779,94 euros par rapport au programme initial, 20 j 8 /1 5 Q Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 2-DE
L'augmentation des dépenses d'investissement provoque une modification de la participation financière de la CCPS au profit de la commune de Lassigny. Le fonds de concours correspondant à 16% du montant de la dépense HT est désormais défini après ajustement à 26 364,79 euros,
Dans le cadre de la convention de partenariat, l'ensemble des contributions financières de la Communauté de Communes au profit de la valorisation de la Tour Roland sont fixées à 30 000 euros par an. Initialement validées dans le programme de partenariat, les participations financières du Pays des Sources au profit de l'association Sauvegarde du Patrimoine devaient intervenir après déduction du montant du fonds de concours attribué à la commune de Lassigny.
Si le calendrier des travaux est respecté, la commune de Lassigny aura a supporter l'ensemble des dépenses d'investissement en 2018. En toute logique, la CCPS aura donc à verser la totalité des 26 364,79 euros à Lassigny en 2018.
Avec le principe de participation initialement proposé, l'association Sauvegarde du Patrimoine ne bénéficierait que de 3 635,21 euros d'aide de la CCPS en 2018 pour assurer le fonctionnement et l'animation du site.
Afin de rééquilibrer le programme d'aide et permettre une pérennisation des animations du site, il est proposé de modifier par avenant les articles 5 (financement) et 6 (modalités de versement) de la convention 2018-2019-2020 et de répartir les aides programmées à l'association sur la durée du programme.
Le principe de conserver un montant de contribution de 30 000 euros par an est conservé dans le présent avenant. Cependant afin de permettre le bon fonctionnement du site, l'aide attribuée à l'association « Sauvegarde du Patrimoine » est répartie de manière homogène sur les 3 années du programme.
Le montant total des aides pour l'association est fixé à 63 635 euros pour les années 2018-2019- 2020. Le nouveau montant prévisionnel de subvention annuelle au profit de l'association Sauvegarde du Patrimoine est donc fixé à 21 211,66 euros.
Pour faciliter le bon déroulement du projet, le Pays des Sources conserve le principe de versement à l'association d'un acompte de 50% en début d'exercice et 30 % supplémentaire en milieu d'année. Les soldes des subventions ne seront versés que sur présentation des résultats financiers définitifs certifiés par un commissaire aux comptes.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de partenariat tripartite 2018-2020 pour la valorisation du site historique de la Tour Roland à Lassigny, joint en annexe, - VALIDE la nouvelle participation financière au profit de l'association « Sauvegarde du patrimoine » pour les années 2018, 2019 et 2020,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/1160 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Valorisation du site historique de la Tour Roi Recu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 30 2-DE
CONVENTION
de Partenariat 2018 - 2019 — 2020
AVENANT n°1
Vu la convention de partenariat 2018-2019-2020 pour la valorisation du site historique de la Tour Roland à Lassigny,
il est convenu entre les parties désignées ci-dessous :
L'association « Sauvegarde du Patrimoine » - en charge de la valorisation du site représentée par sa Présidente Madame Françoise DUFOUR,
La commune de Lassigny en qualité de propriétaire, maitre d'ouvrage des opérations de construction, représentée par son Maire Monsieur Thierry FRAU, dûment autorisé par délibération du conseil municipale EN TM AN si ssiriessé seins nent sigenbave beat taue
La Communauté de Communes du Pays des Sources en qualité de partenaire financier représentée par son Président Monsieur René MAHET, dûment autorisé par délibération du bureau communautaire en date OPEN NE NE a M ph do se
Préambule
La commune de Lassigny possède sur son territoire un site archéologique de grande importance. Ce site dénommé « Tour Roland » est localisé à la sortie Nord-Ouest de la commune.
Afin de valoriser au mieux l'histoire de la commune et renforcer l'image touristique du territoire, la municipalité de Lassigny et la Communauté de Communes du Pays des Sources souhaitent restituer un village médiéval avec sa motte castrale défensive sur le site même de la Tour Roland.
La valorisation du projet est confiée à l'association de Sauvegarde du Patrimoine.
Le projet ambitieux de restitution de la Tour Roland s'inscrit pleinement dans les nouvelles stratégies de développement touristique du Pays de Sources & Vallées et de la Communauté de Communes du Pays des Sources tournées vers les familles.
Afin de permettre le développement touristique de la région autour de la thématique historique du Moyen-âge, il est important de posséder un site de visite attractif.
Pour pérenniser le projet et assurer le développement des constructions et des animations dans de bonnes conditions, un programme pluriannuel 2018 — 2019 — 2020 a été contractualisé en fin d'année 2017. La convention de partenariat établie et signée par les trois partenaires (Lassigny, CCPS, et Association sauvegarde du Patrimoine) précise le programme de développement du site pour les trois prochaines années. L'opportunité de bénéficier d'un soutien financier complémentaire via le programme européen LEADER permet d'engager des travaux d'aménagements plus ambitieux.
Définition des actions projetées dans le cadre du programme européen Leader
- Réalisation de la structure bois de la tour de guet dont toiture, bardage, planchers et échelles - Réalisation d'une palissade le long de l'espace de stationnement - Réalisation d'une signalétique pédagogique interne avec notamment l'installation de panneaux d'interprétation historique
Après réception des offres (marché public de travaux) en mars 2018 concernant la création des étages en bois de la tour de guet, le montant des dépenses d'investissement subit une augmentation significative par rapport au chiffrage prévisionnel.
Le budget d'investissement pour le projet est réactualisé à 164 779.94 € HT soit une augmentation de 49 779.94 € par rapport à l'estimatif de départ.
2018/161 : Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Le présent avenant porte sur les modifications du financement et | Affiché le ri versement prévues par la convention de partenariat 2018-2019- 2020. ID : 060-246000855-20180530-2018_05_30_2-DE
Pour cela, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant à pour objet de modifier le programme de financement du projet de valorisation de la Tour Roland et d'adapter les modalités de versement des aides de la Communauté de Communes au profit de l'association Sauvegarde du Patrimoine.
Article 2 : Modification de l’article 5 « Financement »
En contrepartie des engagements pris par l'association « Sauvegarde du Patrimoine », la commune de Lassigny et la Communauté de Communes du Pays des Sources poursuivent leurs engagements de participer aux financements des investissements et aux frais de fonctionnement du site de la Tour Roland.
La commune de Lassigny en tant que maitre d'ouvrage maintient le financement des investissements définis dans le cadre du programme européen Leader et maintient sa contribution aux frais de fonctionnement de la Tour Roland sous forme d'une subvention annuelle de 20 000 euros au profit de l'association « Sauvegarde du Patrimoine ».
La TVA supportée par la commune de Lassigny dans le cadre des investissements Leader pouvant être récupérée, celle-ci ne constitue pas une dépense éligible à Leader et au fonds de concours. Le montant des aides est donc calculé sur la base du montant des dépenses hors taxes.
La Communauté de Communes avait défini dans la convention initiale un montant de contribution annuel de 30 000 €. Cette participation devait prendre la forme d'une part d'une subvention annuelle au profit de l'association Sauvegarde du patrimoine pour le fonctionnement du site et d'autre part devait prendre la forme d'un fonds de concours au profit de la commune de Lassigny. Le montant de la subvention annuelle pour l'association devait être calculé après déduction du montant du fond de concours attribué à la commune de Lassigny.
Le montant du programme d'investissement porté par la commune de Lassigny dans cadre du programme LEADER était estimé à 115 000 € HT
Le montant d'aide via le fonds de concours de la Communauté de Communes était évalué à 18 400 €
soit un taux d'intervention de 16%.
Le nouveau programme d'investissement en maitrise d'ouvrage de la commune de Lassigny est défini comme suit :
Nature des dépenses d'investissement Montants prévisionnels des dépenses HT
Structure bois de la tour de guet 149 843,94 €
Palissade en bois 9 956 €
Signalétique pédagogique 4 980 €
Montant total des dépenses HT 164 779,94 €
En conservant le principe d'intervention de 16 % des dépenses HT, le montant actualisé du fonds de concours de la CCPS au profit de la commune de Lassigny est fixé à 26 364.79 €.
Pour ne pas nuire au bon fonctionnement du site en lien avec les missions d'animation et de valorisation, le montant de la subvention annuelle attribuée à l'association « Sauvegarde du Patrimoine » ne peut plus être calculé après déduction du fond de concours à verser à la commune de Lassigny.
2n018/162 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Le nouveau calcul de financement de la subvention au profit del Reçu en préfecture le 01/06/2018 d'une aide financière de 30 000 € par an tout en permettant de répartir l'À affiché le Ses
programme de partenariat. ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _2-DE
Ainsi le montant total des aides CCPS étant évalué à 90 000 € sur la période 2018 — 2020 et le fond de concours estimé à 26 365 €, la part restante des aides CCPS pour l'association « Sauvegarde du Patrimoine » est fixé à 63 635 € sur les 3 années du programme soit 21 211.66 € par an.
Le nouveau montant de l'aide intercommunale annuel donc fixé à 21 211.66 € dans le présent avenant. Ce nouveau montant d'aide annule et remplace l'ancienne attribution de subvention validée dans la convention de partenariat 2018 - 2020.
Article 3 : Modification de l’article 6 « Modalités de versement »
Pour pouvoir recevoir la subvention annuelle de la Communauté de Communes du Pays des Sources, l'association « Sauvegarde du Patrimoine » devra continuer à respecter les règles suivantes :
- Présentation du programme annuel des travaux à la municipalité et à la Communauté de Communes
- Présentation d'un budget prévisionnel annuel en début d'exercice - Présentation du budget réel annuel à la clôture de l'exercice
Afin de faciliter le bon fonctionnement du site de la Tour Roland, la Communauté de Communes poursuit le principe de versement d'un acompte au maximum de 50 % du montant annuel attribué en début d'exercice, et 30% en milieu d'année sur sollicitation de l'association.
Les soldes annuels des aides financières intercommunales au profit de l'association conservent le principe d'être versés uniquement sur présentation du compte administratif signé du Président ou du trésorier de l'association et certifié par un commissaire aux comptes. Le compte administratif devra comme initialement souhaité être accompagné du bilan d'activité de l'association.
Article 4 : Résiliation et règlement des litiges
En cas de non respect des termes du présent avenant, chacune des trois parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention sans aucune indemnité à l'une ou l'autre des parties. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent avenant, les parties s’efforceront de résoudre leur différent à l'amiable avant de le soumettre à une instance juridictionnelle. Les faits de litige pouvant survenir du présent avenant après échec des négociations amiables relève de la compétence du tribunal administratif.
Avenant n°1 établi en 3 exemplaires originaux
Fait à Lassigny, le
René MAHET Thierry FRAU Françoise DUFOUR
Président de la CCPS Maire de Lassigny Présidente « Sauvegarde du Patrimoine »
2018/1635 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 30 2-DE
1018/164 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRA TION N° 2018-05-30-3
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE MONSIEUR
VERDONCK CONSECUTIVE A L’ABANDON DU PAH A ELINCOURT STE MARGUERITE
Afin de poursuivre le développement touristique du territoire, le bureau communautaire du Pays des Sources validait le 15 novembre 2017, après de longs mois de préfiguration, le projet de création du parcours acrobatique en hauteur à Elincourt-Sainte-Marguerite.
En complément de cette décision de principe, deux conventions d'occupation temporaire des domaines forestiers du département de l'Oise et de la commune d’Elincourt-Sainte-Marguerite permettaient de disposer de l’espace nécessaire pour créer le parcours acrobatique en hauteur aux abords de la Base Nature.
A l'issue de ces accords, une étude phytosanitaire des arbres devant supporter les équipements de loisirs a été menée par l'Office National des Forêt avec un rapport écrit remis à la CCPS en janvier 2018.
Les études préalables de faisabilité du projet ayant été menées, la Pays des Sources a présenté le projet de PAH par voie postale aux riverains de la zone afin de recueillir leurs positionnements.
2018/165 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 3-DE
Suite à différentes rencontres avec les habitants riverains de la zone de la Base Nature, des oppositions ont été clairement formulées dues aux nuisances du projet et aux risques significatifs d'augmentation de la fréquentation du public sur la zone.
Au regard des différents argumentaires formulés par les opposants au projet et également au regard de l'aspect sécurité des équipements, Monsieur le Maire d’Elincourt-Sainte-Marguerite a formulé par courrier sa décision de ne plus autoriser l'installation du PAH sur le site désigné de la Base Nature & Randonnée.
Les désaccords des riverains et l'opposition de la mairie d’'Elincourt-Sainte-Marguerite obligent la Communauté de Communes à abandonner définitivement le projet de PAH.
Ne possédant pas les compétences internes pour mettre en œuvre le futur PAH, La Communauté de Communes avait décidé de confier la construction et l'animation du projet à une société privée que devait créer spécifiquement Monsieur Emmanuel VERDONCK.
Pour répondre à la demande du Pays des Sources, Mr VERDONCK avait mandaté en début d’année 2018 un cabinet d'avocat pour constituer les statuts de la société et effectuer les démarches administratives obligatoire dont l'enregistrement au greffe.
L’échec du projet de PAH d’Elincourt-Sainte-Marguerite conduit Monsieur VERDONCK à payer personnellement des factures pour la création d’une société « lorest Aventure Parc » qui ne sera jamais existante.
Afin de ne pas faire supporter cette charge financière sur une personne n'ayant aucune responsabilité dans les causes d'annulation du projet, la Communauté de Communes propose le versement d’une subvention exceptionnelle correspondant à 50% des dépenses acquittées par Monsieur VERDONCK pour la création de sa société , soit 870,00 € sur une dépense de 1 740 euros.
Il sera demandé à Monsieur VERDONCK de présenter à la Communauté de Communes les copies des factures avec les certifications des paiements.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
VALIDE l'abandon définitif du projet de PAH d’Elincourt-Sainte-Marguerite,
VALIDE l'annulation des conventions d'occupation temporaire des domaines forestiers
du département de l'Oise et de la commune d’'Elincourt-Sainte-Marguerite
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, avec huit voix pour et cinq contre, à
la majorité des membres présents :
VALIDE le versement d'une subvention exceptionnelle à Monsieur Emmanuel
VERDONCK équivalente à 50 % des dépenses de création de la société « Forest Aventure
Parc », soit la somme de 870,00 €.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/1166 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD),
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRA TION N° 2018-05-30-4
PROGRAMME D'AIDE DE LA CCPS AUX COMMUNES POUR LES COMMEMORATIONS GRANDE GUERRE 2018 DU TERRITOIRE
Au niveau commémoration du premier conflit mondial, 2018 est une année très importante pour le département de l'Oise et les communes du territoire du Pays des Sources.
Les affrontements de mars et de juin 1918 au niveau des vallées de l’Avre, de l’'Aronde,
de la Divette et du Matz seront meurtriers et dévastateurs. Les bombardements d'une violence extrême marqueront douloureusement les villages. Les combats du mois d'août 1918 qui permettront la libération définitive du territoire et du département seront également décisifs avant la signature de l'armistice du 11 novembre à quelques kilomètres des sites de bataille.
Plusieurs communes du Pays des Sources, suite aux demandes de renseignements du printemps 2017 dans le cadre du Musée territoire 14/18 et de la mission du centenaire, ont fait remonter des initiatives.
Dans le cadre de la mission centenaire et du Musée territoire 14/18, la plupart des
événementiels commémoratifs font l’objet d'un soutien promotionnel et sont inscrits dans les programmes d’information diffusés très largement. D 0 18 / À 6 7 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 4-DE
Néanmoins, afin de faciliter la préparation de l'ensemble des événements commémoratifs du territoire durant cette année mémorielle, la Communauté de Communes souhaite apporter son soutien aux organisateurs d'événementiels valorisant l'histoire du territoire,
Pour être cohérent avec les compétences du Pays des Sources et apporter une aide équitable des règles d'attribution de l’aide financière sont fixées comme suit :
Structures pouvant être subventionnées :
- Municipalités de la CCPS
Projets pouvant être soutenus :
- Installation de panneaux historiques
- Animation mémorielles « grand public » dont ; spectacle, reconstitution, concert,
randonnée, feu d'artifice, …
- Conférence historique
- Exposition
- Autre initiative en lien avec le tourisme de mémoire et la valorisation du territoire
Dépenses éligibles au programme d’aide
- Repas des bénévoles, intervenants techniques et culturels
- Frais de sonorisation et d'éclairage
- Spectacle pyrotechnique
- Gardiennage de site et frais de sécurisation
- Publicité et promotion
- Location de matériel
- Frais de conception de panneaux historiques
- Frais d'impression (exposition temporaire)
- Intervenants techniques et culturels (régisseur, ingénieur son, musiciens, chanteurs, ...)
- Intervenants associatifs (reconstitution / saynète / spectacle)
- _ Droits SACEM ct autres droits de diffusion
- Location ou réalisation de décors
- Reportage photographique
Dépenses inéligibles au programme d’aide
- Repas des participants
- Location de salle et de barnums
- Assurance
- Transport des personnes
- Frais d'hébergement des participants
- Fournitures de cérémonie (gerbe de fleur, décoration patriotique)
- Frais de nettoyage
1018/1668 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 4-DE
Taux d'intervention :
- 50 % des dépenses éligibles
Plafond :
- 4000 euros par événement avec un minimum de 20% restant à charge de la commune organisatrice
Modalité de versement de la subvention :
- Versement de la subvention après accord du bureau communautaire sur présentation du
bilan financier de l'événement avec copies des factures acquittées. La subvention versée
correspondra à 50% des dépenses réalisées et justifiées avec un plafond de 4 000 €.
A ce jour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Ressons-sur-Matz, Marquéglise et Mareuil-la-Motte ont communiqué à la Communauté de Communes des dossiers de demande de soutien financier.
La manifestation commémorative de Ressons-sur-Matz se déroulera les 23 et 24 juin 2018. Un programme d'animation très riche est proposé sur les deux journées dont des reconstitutions historiques et des concerts. Le montant prévisionnel des dépenses éligibles de l’événementiel mémoriel de Ressons-sur-Matz est présenté à 37 928 euros. Une subvention Leader est sollicitée à hauteur de 64%. Pour cette demande de subvention exceptionnelle, la commune de Ressons-sur-Matz atteint le plafond de l’aide de la CCPS fixé à 4 000 euros.
La manifestation de Marquéglise se déroule le 22 septembre 2018. Pour l’occasion une reconstitution, des expositions et des animations sont au programme de cette journée commémorative spécialement dédiée au 173 ème régiment de Corse. Le montant prévisionnel des dépenses de l’événementiel mémoriel de Marquéglise est présenté à 7 220 euros. Le montant des dépenses éligibles est fixé à 6 640 euros La subvention exceptionnelle pour la commune de Marquéglise s'élève à 50% de la dépense éligible prévisionnelle soit 3 320 euros.
La manifestation de Mareuil-la-Motte se déroulera le 11 novembre 2018. Pour l’occasion des chants, des expositions, un campement avec scénettes et la projection du documentaire fiction «Léontine, mon ange» sont programmés. Le montant prévisionnel des dépenses éligibles de l’événementiel de Mareuil-la-Motte est présenté à 1 000 euros. La subvention exceptionnelle pour la commune de Mareuil-la-Motte s'élève à 50% des dépenses éligibles prévisionnelles soit 500 euros.
La manifestation commémorative de Beaulieu-les-Fontaines se déroulera les 17 et 18
novembre 2018. Pour l’occasion, un spectacle du genre «son & lumière » est proposé le samedi soir ainsi que des expositions sur les deux journées. Le montant prévisionnel des dépenses de l'événementiel mémoriel de Beaulieu-les-Fontaines est présenté à 10 000 euros. Le montant des dépenses éligibles est fixé à 9400 euros, La subvention exceptionnelle pour la commune de Beaulieu-les-Fontaines s'élève à s'élève à 50% des dépenses éligibles prévisionnelles et est plafonnée à 4 000 euros.
2018/169 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le sec
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 4-DE
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE les règles d'attribution et le programme d'aides financières exceptionnelles présentées ci-dessus, pour les commémorations 2018 de la Grande Guerre sur le territoire de la CCPS,
- VALIDE l'attribution des subventions aux profits des communes de Ressons-sur- Matz, Marquéglise, Mareuil-la-Motte et Beaulieu-les-Fontaines en respect des règles d’éligibilités des dépenses et de fourniture des justificatifs,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/1170 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-5
ACQUISITION DE PARCELLES DU DOMAINE DE BELLINGLISE A ELINCOURT STE MARGUERITE ET DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE
La Communauté de Communes du Pays des Sources a, depuis peu, l'opportunité d'acquérir deux parcelles en zone humide située en amont de la Base Nature.
Ces parcelle constituées d'un étang de 7 960 m2 et d'un bois humide de 23 749 m2 sont en vente par le groupe Château’Form, propriétaire du château de Bellinglise.
Cette acquisition a pour objectif à moyen terme de restaurer le site en vue d'améliorer sa richesse faunistique et floristique. Diverses opérations seront à prévoir comme l'ouverture du milieu pour permettre le développement de la végétation hydrophyte et hygrophyte ou encore la création d’habitats (mares, refuges.) pour permettre l'accueil de la faune et plus particulièrement des amphibiens,
Située à proximité de la Base Nature l'aménagement de cette zone contribuerait également à assurer la continuité écologique de ces deux zones.
La restauration de ce site est prévue sur une période d’environ 2 à 3 ans et comporte différentes étapes : 2018/171 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _5-DE
Acquisition de la parcelle zone humide et étang
Etude et plan de gestion de la zone par un bureau d’études
Travaux d'ouverture de la zone et création d’habitats
Valorisation pédagogique du site et animation auprès des scolaires et du grand public
Le plan de gestion prévu sur la zone humide devra être réalisé avec les objectifs suivants : “
V4
Ÿ
4
améliorer la connaissance écologique du site en termes d’espèces et d’habitats connaître le mode d'alimentation de la zone (nappe, sources, résurgence, ruisseau...) et le contexte pédologique
définir des travaux de restauration d'une partie du site
définir un programme d'entretien pluriannuel pour préserver le caractère humide du site.
Le coût prévisionnel de l'acquisition de la parcelle forestière et de l’étang est estimé à un total de 28 500 euros auxquels s’ajoutent les frais notariés d'environ 3 800 euros. L’estimation des domaines est jointe en annexe.
La Communauté de Communes peut prétendre à une subvention de 80% de la part de l’Agence de l'Eau Seine Normandie sur l'acquisition de la surface en zone humide (hors étang). Cette surface a été estimé par l'agence de l’eau à 50% de la surface boisée soit 11 875 m2.
Plan de financement prévisionnel
80% sur
Acquisition parcelles 28 500 € Agence De l’eau 11 590 € l’acquisition de Seine Normandie la part en
boisement
humide et des
frais notariés
Frais notariés 3 800 € CC Pays des Sources | 20 710 €
TOTAL 32 300 € TOTAL 32 300 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
VALIDE le projet d'acquisition des parcelles B n°210 (espace boisé humide) et B n°56
(étang) au prix défini par les domaines,
VALIDE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'Agence de l'Eau Seine Normandie dans le cadre de l’aide à l’acquisition de zones humides
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/172 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mul dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s'est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRA TION N° 2018-05-30-6
CONVENTION AVEC LE SMDO RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DETOURNEMENT DES VEHICULES DE COLLECTE DEPUIS LES QUAIS DE TRANSFERT
Dans le cadre de sa compétence de transport et de traitement des déchets ménagers,
depuis le 1° Février 2018, le SMDO exploite en régie les quais de transfert du territoire et fait appel à la société FORWARDIS pour le transport ferroviaire des déchets jusqu’au centre de traitement principal de Villers-Saint-Paul.
En cas d'impossibilité de dessertes (problèmes mécaniques sur les motrices et wagons, indisponibilités des voies ferroviaires) ou en cas de pannes des installations des quais de transfert (compacteurs...), des détournements des camions de collecte peuvent être organisés jusqu’au centre de traitement principal.
Ces détournements occasionnent, pour les prestataires de collecte et les collectivités effectuant la collecte en régie, des distances supplémentaires à parcourir, des frais de carburant et du temps de travail additionnel. Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 6-DE
Par délibération en date du 22 mars 2018, le SMDO a fixé les montants d'indemnisation liés au surcoût de transport, en cas de détournement, depuis les quais de transfert jusqu’au centre de traitement principal de Villers-Saint-Paul (article 2 de la convention de détournement).
Les demandes de prise en charge des frais de détournements seront à adresser au SMDO par les collectivités adhérentes. Selon l’origine du dysfonctionnement, les frais de détournements seront répercutés sur le SMDO ou le prestataire de services FORWADIS. Le SMDO validera la responsabilité de chacun sur l’origine des détournements.
Toutefois, le vidage sur les quais de transfert peut être rendu impossible lorsque des déchets interdits viennent bloquer les équipements des quais de transfert (cas d’un objet encombrant qui bloque le compacteur). Dans ce cas, le SMDO répercutera les frais de détournement sur la collectivité en cause, sur la base du montant indiqué dans la convention. Pour cela, il convient de valider la convention qui reprend les modalités d'ordre administratif, technique et financier de la prise en charge des frais de détournement.
Ces dispositions prendront effet dès la transmission de la délibération du SMDO au contrôle de légalité et de la signature de la convention par nos deux structures.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE la convention jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
0018/17# Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le =
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _6-DE
VOTRE SERVICE INTERCOMMLINAL
DE VALORISATION DES DÉCHETS
Convention relative à la prise en charge des frais de détournement des véhicules de collecte
depuis les quais de transfert du territoire du Syndicat Mixte du Département de l'Oise.
Entre les soussignés :
LE SYNDICAT MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'OISE, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés dont le siège
est sis Parc Tertiaire et Scientifique, rue Bellum Villare à Lacroix-Saint-Ouen (60610), représenté
par son président en exercice, Monsieur Philippe MARINI, habilité à l'effet des présentes aux
termes d’une délibération du Bureau Syndical en date du 22 mars 2018 ;
Ci-après désigné le « SMDO » ou le « Syndicat »
et
La Communauté d + Pets dis SLR , , dont le siège est
représenté par son président en exercice Manrieer Rent MAHET— , habilité à l'effet
des présentes aux termes d’une délibération du ;
Ci-après désignée « » ;
il est convenu ce qui suit :
2018/1759 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le seu
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 6-DE
Préambule
Dans le cadre de sa compétence de transport et de traitement des déchets ménagers, le SMDO fait appel à
la société FORWARDIS pour le transport ferroviaire des déchets sur son territoire, entre les quais de
transfert et le centre de traitement principal situé sur la commune de Villers-Saint-Paul.
En cas d'impossibilité de desserte (problèmes mécaniques sur les motrices et wagons, indisponibilité des voies ferroviaires …) où en cas de panne des installations des quais de transfert (compacteurs …), des détournements des camions de collecte peuvent être organisés jusqu’au centre de traitement principal,
Ces détournements interviennent uniquement lorsque les caissons d'ordures ménagères résiduelles et de collecte sélective ne sont plus disponibles en quantité sur les quais de transfert. La substitution routière (transport des caissons par route) est toujours privilégiée aux détournements.
Ces détournements occasionnent, pour les prestataires de collecte et les collectivités effectuant la collecte en régie, des distances supplémentaires à parcourir, des frais de carburant et du temps de travail additionnel pour les agents de collecte.
Article 1” : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de :
- permettre l'indemnisation des communautés d'agglomération et des communautés de communes utilisant les quais de transfert du surcoût de transport, en cas de détournement, entre les quais de transfert et le centre de traitement principal (CTP) ;
= fixer les conditions d'ordre administratif, technique et financier de la prise en charge des frais de
détournement,
Article 2 : Modalités financières
En cas de détournement des véhicules de collecte, les montants d'indemnisation liés au surcoût de
transport seront pris en charge par le SMDO, selon les conditions tarifaires inscrites dans le marché de
transport ferroviaire, dans la limite de :
(1) Pour la tranche ferme (transport ferroviaire depuis 4 quais : Compiègne, Noyon, Saint-Leu
d’Esserent et Ormoy-Villers) :
- du quai de Saint-Leu d'Esserent jusqu'au CTP : 60 € par détournement ;
- du quai de Compiègne jusqu'au CTP : 114 € par détournement ;
- du quai d'Ormoy Villers jusqu'au CTP : 97€ par détournement ;
- du quai de Noyon jusqu'au CTP : 150 € par détournement ;
- du quai de Noyon jusqu'au quai de Compiègne : 110 € par détournement.
(2) Pour la tranche optionnelle n°1 (transport ferroviaire depuis 5 quais : Compiègne, Noyon, Saint-Leu d’Esserent, Ormoy-Villers et Estrées-Saint-Denis) :
- du quai d'Estrées-Saint-Denis jusqu'au CTP : 73 € par détournement ;
- du quai d'Estrées-Saint-Denis jusqu'au quai de Compiègne : 92 € par détournement.
2018/1176 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le sec
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 6-DE
(3) Pour la tranche optionnelle n°2 (transport ferroviaire depuis 6 quais : Compiègne, Noyon,
Saint-Leu d’'Esserent, Ormoy-Villers, Estrées-Saint-Denis et Villers-Saint-Sépulcre) :
- du quai de Villers-Saint-Sépulcre jusqu'au CTP : 95€ par détournement.
(4) Pour la tranche optionnelle n°3 (transport ferroviaire depuis 7 quais : Compiègne, Nayon,
Saint-Leu d'Esserent, Ormoy-Villers, Estrées-Saint-Denis, Villers-Saint-Sépulcre et Méru) :
- du quai de Méru juqu’au CTP : 137€ par détournement ;
- du quai de Méru jusqu'au quai de Saint-Leu-d'Esserent : 122 € par détournement ;
- du quai de Méru jusqu'au quai de Villers-Saint-Sépulcre 89€ par détournement.
(5) Pour la tranche optionnelle n°4 (transport ferroviaire depuis 7 ou 8 quais : Compiègne,
Noyon, Saint-Leu d'Esserent, Ormoy-Villers, Estrées-Saint-Denis, Villers-Saint-Sépulcre,
Saint-Just-en Chaussée ou Bacouël (Breteuil embranchement) avec où sans Méru) :
- du quai de Saint-Just-en-Chaussée jusqu'au quai de Villers-Saint-Sépulcre : 87€ par
détournement ;
- du quai de Saint-Just-en-Chaussée jusqu'au CTP : 87€ par détournement ;
- du quai de Bacouël jusqu’au CTP : 132€ par détournement ;
- du quai de Bacouël jusqu'au quai de Villers-Saint-Sépulcre : 132€ par détournement.
Ces prix forfaitaires sont révisables, chaque 1° février, d'1.5% par an sur la durée de la convention.
Article 3 : Modalités administratives
La Communauté dun ARS. SORA rnnnn ACVrA avoir délibéré afin d'autoriser son
président à signer la présenté convention. Les frais de détournements ne seront remboursés qu'après
délibération rendue exécutoire,
Les demandes de prise en charge des frais de détournements seront à adresser au SMDO par les
collectivités adhérentes selon les montants indiqués à l’article n°2 de la présente convention, Cette demande sera obligatoirement accompagnée des bons de détournement fournis sur les quais de transfert et sur lesquels le motif du détournement est indiqué.
Toutefois, le vidage sur les quais de transfert peut être rendu impossible lorsque des déchets interdits
viennent bloquer les équipements des quais de transfert (cas d'un objet encombrant qui bloque le compacteur). Dans ce cas, l'indemnisation sera prise en charge par le SMDO qui répercutera les frais de détournement sur la collectivité en cause.
Le SMDO validera la responsabilité de chacun sur l'origine des détournements. Le paiement des frais de détournement réclamés se fera trimestriellement, après réception des justificatifs (bons de détournement).
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa transmission au contrôle de légalité et prendra fin au 31 janvier 2023.
Elle pourra être reconduite, de manière expresse, pour une période complémentaire d'une durée de deux
fois un (1) an, soit du 1° février 2023 au 31 janvier 2024, soit du 1° février 2024 au 31 janvier 2025.
2018/177 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le nu
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 6-DE
Article 5 : Règlement des différends
La convention pourra être remise en cause en cas de non-respect des clauses précitées ou retard excessif
dans le paiement des sommes dues. Les parties s'engagent à trouver une solution amiable,
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis au tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Compiègne, le 2018,
Pour le SMDO, Pour
Le Président Le Président
CHATEAU
60310 LASSIGNY
2018/17/78 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 30 _7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d’affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-7
DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE POUR L’ETUDE ET LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU MOULIN DE LA NEUVILLE SUR RESSONS SUR LA RIVIERE DU MATZ
En application de l’article L 214-17-I 2° du code de l’environnement, la rivière du Matz a été classée en liste 2 (de sa source à sa confluence avec l'Oise). Le moulin de La Neuville sur Ressons est situé sur ce cours d’eau. Cet ouvrage obstrue actuellement la continuité écologique et exige la réalisation de travaux d'aménagement pour le rendre franchissable. En vue d'atteindre le bon état imposé par la réglementation (libre circulation des espèces biologiques et bon déroulement du transport naturel des sédiments), il est convenu avec le propriétaire de l'ouvrage (SCI JOGER) de déléguer temporairement la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement à la CCPS.
Préalablement à la phase travaux, des études doivent être réalisées. Pour rappel, il incombe dans le droit français, aux propriétaires riverains d’un cours d’eau non domanial d'assurer les charges liées à son entretien. Compte tenu des nee TPAlics
2018/1 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le se
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 30 _7-DE
potentiellement à 100%, il est prévu de ne pas demander de participation financière au propriétaire pour réaliser les études voire les travaux d'aménagement du moulin en 2018.
La réalisation des études et travaux visés dans la présente convention fait appel à la mobilisation d'argent public. Une bonne gestion est dès lors requise. Le présent contrat à pour objet d’encadrer les modalités de réalisation et de financement de l'opération avec le propriétaire privé.
Ce projet est notamment soutenu par différentes administrations (AFB, DDT de l'Oise, Agence de l'Eau Seine Normandie, Cellule d’Assistance Technique d’Entretien des Rivières de l'Oise et la l'édération Départementale de Pêche de l'Oise) en raison des enjeux environnementaux qu'il comporte.
Le financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES
Etude de restauration de la continuité écologique 20 400 ETTC
RECETTES
Agence de l'Eau Seine Normandie 20 400 €TTC
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE ja convention de mandat pour la délégation de la maîtrise d'ouvrage, jointe en annexe afin de lancer les études préalables aux travaux,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/180 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le _——
COMMUNAUTE ID : 060-246000855-20180530-2018_05 30 _7-DE DE COMMUNES
£ UE.
Sources
Convention de Mandat
Mai 2018
2018/181 = .| Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le EL
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _7-DE
Convention entre :
D'une part,
La Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS), représentée par M
MAHET René en qualité de président, dont le siège est situé 12 Place Saint Crépin, 60310
LASSIGNY
D'autre part,
La SCI JOGER (SCI), représentée par Mme LEFEBVRE Suzanne en qualité de
gérante, dont le siège est situé 61 route de Groffliers, 62180 VERTON
Désignation cadastrale : 221 et 712 Section : B
2018/1882 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
- Vu les statuts de la Communauté de Communes du PL'P :060:246000855-20180530-2018_05_30_7-DE
29 mars 2017
- Vu L'article L211-7 du code de l'environnement
-Vu l'article L 214-17-1 2° du code de l'environnement
Préambule
En application de l'article L 214-17-1 2° du code de l'environnement, la rivière du Matz a été
classée en liste || (de sa source à sa confluence avec l'Oise). Le moulin de La Neuville sur
Ressons est situé sur ce cours d'eau. Cet ouvrage obstrue actuellement la continuité
écologique et exige la réalisation de travaux d'aménagement pour le rendre franchissable.
En vue d'atteindre le bon état imposé par la réglementation (libre circulation des espèces
biologiques et bon déroulement du transport naturel des sédiments), il est convenu avec le
propriétaire de l'ouvrage (SCI JOGER) de déléguer temporairement la maîtrise d'ouvrage
des travaux d'aménagement à la CCPS.
Préalablement à la phase travaux, une/des étude(s) doivent être réalisées. Pour rappel, il
incombe dans le droit français, aux propriétaires riverains d'un cours d'eau non domanial
d'assurer les charges liées à son entretien. Compte tenu des financements publics
potentiellement à 100%, il est prévu de ne pas demander de participation financière au
propriétaire pour réaliser les études voire les travaux d'aménagement du moulin.
La réalisation des études et travaux visés dans la présente convention fait appel à la
mobilisation d'argent public. Une bonne gestion est dès lors requise. Le présent contrat a
pour objet d'encadrer les modalités de réalisation et de financement de l'opération avec le
propriétaire privé.
Ce projet est notamment soutenu par différentes administrations (AFB, DDT de l'Oise,
Agence de l'Eau Seine Normandie, Cellule d'Assistance Technique d'Entretien des Rivières
de l'Oise et la Fédération Départementale de Pêche de l'Oise) en raison des enjeux
environnementaux qu'il comporte.
2018/1853 Envoyé en préfecture le 01/06/2018 se
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le nd
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 7-DE
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la CCPS, qui l'accepte, la réalisation
d'études préalables et de travaux relatifs à la suppression de la chute par l'aménagement ou
la création d’un bras de contournement, dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : Nature des travaux
Dans le cadre de la délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire, la CCPS est autorisée à
engager la réalisation des aménagements suivants :
. L'aménagement de la chute d'eau,
Ou,
, La création d'un bras de contournement avec remblaiement du bras actuel,
ARTICLE 3 : Engagements de la CCPS
. La CCPS a en charge de contacter lies administrations publiques susceptibies
d'apporter des subventions à l'opération. Elle monte les dossiers de subventions auprès des
financeurs pour le compte du propriétaire.
° La CCPS réalise le dossier de demande d'autorisation, pour la réalisation des travaux
auprès des services de la police de l'eau, et ce conformément à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
° Pendant toute la durée des travaux, la CCPS veille à la surveillance du chantier et de
son bon fonctionnement. A l'achèvement des travaux, elle veille à la remise en état du site.
. La CCPS contracte toute assurance nécessaire et destinée à se prémunir des
risques de dommages éventuels occasionnés pendant le chantier, vis-à-vis des tiers.
En cas de travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution du chantier, la
CCPS recherchera l'accord préalable écrit du propriétaire.
2018/184 nn. Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le
ee — 2 2 — À
ARTICLE 4 : Financement des travaux
La CCPS se subroge au propriétaire pour percevoir les subventions correspondantes aux
études préalables et aux travaux réalisés. En conséquence, la CCPS acquittera directement
les factures concernant les études préalables et les travaux qui en découleront.
Le propriétaire n'est pas engagé à participer financièrement aux études préalables et aux
travaux. Cependant, dans le cas où les subventions perçues ne couvriraient pas la totalité
des charges, la CCPS se réserve le droit de demander une participation au propriétaire. En
cas de refus de sa part, la CCPS peut se retirer du projet.
ARTICLE 5 : Nomination du maître d’œuvre- Passation des marchés de travaux
La CCPS procède à la consultation et la nomination du maître d'œuvre, dans le respect du
code des marchés publics. Le maître d'œuvre réalisera l'étude préalable de faisabilité
technique des travaux, le dossier relatif à la consultation des entreprises, le suivi et la
réception des travaux.
Les entreprises désignées contracteront toutes assurances utiles, notamment en matière de
responsabilité civile, pour assurer leurs missions. La CCPS transmettra à la SCI, pour
information, les coordonnées et attestations d'assurances des entreprises retenues.
La CCPS sollicitera, après analyse des offres, les partenaires financiers publics.
La CCPS transmettra à la SCI, pour information, le contrat et attestation d'assurances de la
CCPS.
ARTICLE 6 : Accès à la propriété privée
Le propriétaire privé s'engage à permettre à la CCPS, au maître d'œuvre et aux entreprises
de travaux d'accéder à l'ouvrage. Le propriétaire met en place toutes mesures nécessaires à
la bonne réalisation du chantier sans que cela ne lui engendre des frais annexes. Le
propriétaire s'engage à ne pas s'opposer aux études préalables et différentes phases des
travaux.
Une servitude de passage est instaurée au profit de la CCPS, du maître d'œuvre, des
entreprises de travaux à compter de la signature de la présente convention et ce jusqu’à
l'achèvement des travaux.
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _7-DE
2018/1185 ne Envoyé en préfecture le 01/06/2018 .._ Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le LL
. Serie À ; set > ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _7-DE
La CCPS fournira au propriétaire le planning prévisionnel des étua —
les plans projet des travaux et l'état des lieux d'entrée.
Durant la période de travaux, le propriétaire pourra être présent à toutes les réunions de
chantier.
A la suite des travaux, la CCPS s'engage à remettre en état le site sur la base de l'état des
lieux d'entrée.
ARTICLE 7 : Réception des travaux
La CCPS, le maître d'œuvre et l'AFB procéderont à la vérification de la fonctionnalité des
aménagements. Après levée des éventuelles réserves et validation de la fonctionnalité du
dispositif, les travaux seront considérés comme achevés. Un procès-verbal de réception sera
établi.
Le propriétaire autorise la CCPS et l'AFB à accéder à l'ouvrage à la suite des travaux, afin
de vérifier le bon fonctionnement de l'aménagement réalisé.
Pour la GPA (Garantie de Parfait Achèvement), une visite un an après la réception du
chantier est à prévoir. Cette visite s'effectuera en présence de la CCPS, du maitre d'œuvre,
de la DDT60 et de l'AFB. Elle sera actée par procès-verbal de fin de GPA
ARTICLE 8 : Responsabilité de l'ouvrage et garanties
Une fois les travaux d'aménagement achevés, le propriétaire de l'ouvrage retrouve la pleine
jouissance de ses droits et obligations. Il assume pleinement sa propriété.
Les travaux visés dans la présente convention sont couverts par la garantie de parfait
achèvement ainsi que par la garantie décennale sur le génie civil, si des travaux de telle
nature sont entrepris.
La CCPS pourra faire intervenir un huissier avant la réalisation des travaux.
Dans le cadre des études préalables aux travaux, un bureau de contrôle vérifiera que les
travaux n'auront pas d'incidences sur les fondations de l'immeuble. Si cela comporte un
risque ou entraine des charges supplémentaires pour la CCPS, les travaux ne seront pas
réalisés.
0018/1186 hr Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ARTICLE 9 : Droits d’eau [ID : 060-246000855-20180530-2018_05_30_7-DE
L'abandon du droit d'eau et la suppression de l'ouvrage a été acté par arrêté préfectoral le
28/07/1927,
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature, et s'achève après la signature
du procès-verbal de fin de Garantie de Parfait Achèvement. @
ARTICLE 11 : Mutations diverses
Toutes modifications affectant la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : Résiliation
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation si l’une des parties ne respecte pas
les obligations qui lui incombent, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai
de 15 jours, à compter de sa réception.
En cas de non-respect de la présente convention par le propriétaire, la CCPS peut après
mise en demeure, mettre fin à l'exécution du présent contrat avant l'achèvement de celui-ci
par une décision de résiliation.
Le propriétaire devra alors s'acquitter de l'ensemble des frais payés par la CCPS dans sa
totalité.
ARTICLE 13 : Règlement des litiges
Avant toute saisie du tribunal, les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges qui
pourraient s'élever à la suite de l’application de la présente convention.
2018/187 Fait à le
En 2 exemplaires
Les contractants :
Madame LEFEBVRE Suzanne
Propriétaire du Moulin
2018/1886
ù ml Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le EL
ID : 060-246000855-20180530-2018_ 05 30 _7-DE
Monsieur MAHET René
Président de la CCPS Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 8-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-8
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR LES CLUBS EVOLUANT EN CHAMPIONNATS
Par décision en date du 25 octobre 2006, le Bureau communautaire a décidé d'allouer des aides financières exceptionnelles pour les clubs participant à un championnat régional, national, européen ou mondial.
Il a été décidé de les subventionner à hauteur de 50% des dépenses plafonnées à 1 000€ soit une subvention maximum de 500€ par saison et par club.
Les dépenses éligibles doivent directement être liées à la manifestation sportive et à l'évolution au niveau régional, national, européen ou mondial. La subvention ne peut être supérieure au déficit net du bilan financier. Pour ce faire, les associations sportives doivent
présenter leur budget prévisionnel en respectant le modèle édicté par le ministère des finances.
Le versement de cette aide financière se fait à l'issue de la saison sportive sur production des copies des factures et d’un bilan financier détaillé visés par le trésorier du club.
2018/189 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 8-DE
Coudun SL Tennis de table
Le club sollicite une aide pour la participation de 5 équipes (masculine et féminine) aux championnats régionaux et nationaux pour la saison sportive 2017-2018, Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 1 301,22 €. La subvention proposée est de 500,00 €.
Fraternelle de tir de Cuvilly
Le club sollicite une aide pour la participation de 14 tireurs (par équipe et individuel) aux championnats de France pour la saison sportive 2017-2018.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 1 854,99 €. La subvention proposée est de 500,00 €.
Association sportive du Collège de la Vallée du Matz
Le club sollicite une aide pour la participation de plusieurs élèves au championnat de France hivernal d'athlétisme à Bordeaux entre le 2 et le 4 février 2018.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 970,42 €. La subvention proposée est de 485,21 €.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE les dossiers présentés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/1190 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30_9-DE
| | 2 =
EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s'est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMATRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-9
SUBVENTION AUX CLUBS POUR LES LICENCIES
DE MOINS DE 18 ANS
La Communauté de Communes du Pays des Sources procède chaque année à un versement de 11
€ par licencié de moins de 18 ans pour les clubs sportifs du territoire.
Le tableau joint en annexe fournit le détail de ces aides.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE les demandes de subventions jointes en annexe, sous réserve de l'obtention des pièces justificatives demandées.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président, René MAHET
2018/191 SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS POUR LES LICENCI Envoyé en préfecture le 01/06/2018 2017-2018 pe . préfecture le me —
Affiché le
ID : 060-246000855-20180530-2018_05_30_9-DE
Ad | Le re 8 € mm oi CU RE ER ERA) 7. 2 PE EE
|: AéSocnQn ” L,| SPORT PRATIQUE NN SES FOR AN RENORE DEAR à LUNA) s | E— : _ h = Ju PORC ADi7 = p NL - nn AL ANCIENS ELEVES DE C . À VIGNEMONT tennis de table Vignemont 15 165 €
2 |AS BEAULIEU-ECUVILLY football Beaulieu-les-Fontaines 12 132 €
3 [AS CANNECTANCOURT athlétisme Cannectancourt 50 550 €
4 [AS ELINCOURT football Elincourt-Ste-Marguerite 11 121 €
COMPAGNIE D'ARC DE ji dé 4 5 LASSIGNY tir à l'arc Lassigny 8 88 €
COMPAGNIE D'ARC DE ir à l' Vigne t 4 6 VIGNEMONT tir à l'arc ignemon 44 €
CLUB DES SPORTS DE équitation : 7 RIMBERLIEU conte Villers sur Coudun 7 77€
CLUB GYMNIQUE DE : : 4 8 LASSIGNY gymnastique Lassigny 133 1463 €
9 [COLLEGE ABEL LEFRANC unss Lassigny 106 1166 €
10 COLLEGE DEBUSSY unss Margny-Les-Compiègne 13 143 €
11 CEILRGGE LEE RASE CN unss Ressons sur Matz 189 2079€ MATZ
CENTRE SOCIAL ET s
12 CucrureL DE LAssIGNY [275€ SASSENN : a 13 JHOLA handball Lassigny 59 649 € 14 [JUDO CLUB RESSONTOIS |judo Ressons-sur-Matz 152 1672 €
15 |[KARATE SHOTOKAN karaté Lassigny 12 132 €
16 |LAGNY OMNISPORTS athlétisme Lagny 31 341 €
1/ ÎLES ENTRECHATS danse Ressons-sur-Matz 199 2 189 €
18 |MENDO BOXING CLUB boxe Lassigny 22 242 €
19 [PONEY CLUB DU ROYE équitation Roye-sur-Matz 70 770€
SPORTS ET LOISIRS DE c 20 COUDUN tennis de table Coudun 17 187 €
21 [STADE RESSONTOIS football Ressons-sur-Matz 159 1749 €
TENNIS CLUB M L 22 Ka sé . PAIUER tennis Ressons-sur-Matz 15 165 €
IS DE 23 he ré TAULGOR tennis de table Lassigny 10 110 €
24 [US LASSIGNY football Lassigny 98
TOTAL ‘ En nt il
2018/1192 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s'est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-10
TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL DE 2°" CLASSE EN UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1°*° CLASSE.
Suite à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 29 mars 2018 quant à l'avancement de grade d'un agent de la Communauté de Communes du Pays des Sources, il est proposé aux membres du Bureau communautaire la transformation de poste suivante, à savoir:
- transformation d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe en poste d'adjoint technique principal de 1% classe à compter du 1‘ janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité: - VALIDE la transformation de poste suite à l'avancement de grade aux conditions ci- dessus énumérées,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/1935 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le Ses
ID : 060-246000855-20180530-2018 05 30 _10-DE
2018/1984 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 5 30_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
EANCE D MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-11
TRANSFORMATION D’UN POSTE D’EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS EN UN POSTE D’EDUCATRICE PRINCIPALE DE JEUNES ENFANTS
Suite à l'avis défavorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 27 mars 2018 quant à l'avancement de grade d'un agent de la Communauté de Communes du Pays des Sources, il est proposé néanmoins aux membres du Bureau communautaire la transformation de poste suivante, à savoir:
-transformation d'un poste d'éducateur de jeunes enfants en poste d'éducateur principal de jeunes enfants à compter du 11 septembre 2018
En effet, la Commission Administrative Paritaire n'a pas pris en compte les périodes contractuelles de cet agent en qualité d'éducateur de jeunes enfants du 20 août 2012 au 1“ mai 2015. Ces périodes prises en compte dans l'ancienneté rendent l'avancement de grade possible.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
2018/195 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le sec
ID : 060-246000855-20180530-2018 5 30_11-DE
-VALIDE la transformation de poste suite à l'avancement de grade aux conditions ci-dessus énumérées,
-AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de
cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/196 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le ss
ID : 060-246000855-20180530-2018 5 30_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 MAI 2018.
L'an deux mil dix huit, le 30 mai à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Yves LEMAIRE, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Christian CARON, Daniel FORGET, Thierry FRAU, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, William PERRON, Serge GREUGNY.
Etaient absents excusés : Jean-Pierre VRANCKEN, Sébastien NANCEL, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy SAVREUX.
Etaient absents : Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 22 mai 2018
Date d'affichage : 22 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 13
DÉLIBÉRATION N° 2018-05-30-12
INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AU COMPTABLE DU TRESOR POUR L’ANNEE 2017
Monsieur Stéphane BESILLAT étant comptable publique de la trésorerie de Lassigny, il est possible de lui attribuer une indemnité de conseil et une indemnité de confection de budget pour l’exercice 2017 pour la période du 1" septembre au 31 décembre.
L'indemnité de conseil est calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux.
Pour un taux d’'indemnité de 100%, l'attribution de l'indemnité de conseil s'élève, pour les 4 mois d'exercice de Monsieur Stéphane BESILLAT en 2017 à 278.43 € brut.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
2018/197 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le sec
ID : 060-246000855-20180530-2018 5 30_12-DE
-VALIDE le versement d’une indemnité de Conseil au taux de 100% à Monsieur Stéphane BESILLAT pour ses 4 mois de gestion de l'exercice 2017 soit 278.43 € brut,
-AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de
cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/1968