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Arrêté - Arrete 1er mai 29042026081216
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1er mai 29042026081216)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
SMART CITY
Hôtel de ville Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune,
6 Place du 4 septembre : Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
om | articles L2212-1, L2212-2, L2212-13 et L2215-Arelatifs aux pouvoirs 62407 Béthune Cedex 7 di é Täl 0321630000 généraux du Maire en matière de police,
Fax. 03.2165.0001 Vu Les articles L.310-2 et L442-8 du Code du Commerce, Email. mairie@ville-bethune.fr
ville-bethune.fr Vu l'article R.644-3 du Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal N°5-2026-322 du 23 mars 2026 portant
N° 9-2026-568 délégation de fonctions aux Conseillers Municipaux,
Vu l'arrêté municipal N°5-2026-440 du 09 avril 2026 portant
délégation de fonctions et de signature aux élus en matière
d'occupation du domaine public.
REGLEMENTATION DE LA VENTE DU
D MA QE Considérant que conformément aux articles L310-2 et L442-8 du
D Code du Commerce, les ventes de fleurs sur Le domaine public sont
soumises à autorisation du Maire de La commune, SUR LA VOIE PUBLIQUE
Considérant Le caractère traditionnel de La vente du muguet sur La
voie publique, Le jour du 1° mai,
Considérant qu'il y a lieu de ne pas favoriser une concurrence
déloyale envers les commerçants fleuristes installés sur la
commune de Béthune,
Considérant qu'il convient de fixer Les conditions dans lesquelles la
vente du muguet Le 1° mai est tolérée sur Le territoire de La Commune
de Béthune,
ARRETE:
Article 1er : La vente du muguet sur La voie publique Les 29 et 30 avril, et Les 2 et 3 mai est strictement interdite
sur l'ensemble du territoire de La commune
Article 2 : La vente ambulante du muguet sauvage sur Le voie publique est autorisée chaque année, à titre
exceptionnel, Le jour du ler mai uniquement.
Article 3 : L'occupation du domaine public ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour La circulation des
piétons ou des véhicules
Article 4 : Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux pour effectuer la
vente de leurs produits.
Article 5 _: Le muguet devra être vendu en l'état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane
où papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
Article 6 _: Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 100 mètres des boutiques de fleuristes professionnels
et des étals de commercants fleuristes des marchés
Page1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
Article 7 _: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à La réglementation
en vigueur.
Article 8 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Béthune et à Monsieur Le
Directeur Départemental de La Sécurité Publique.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de La commune.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de son affichage. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par Le site internet « www. Telerecours.fr »
Article 11 : Monsieur Le Directeur Général des Services de Le Mairie, Monsieur Le Commissaire Divisionnaire de
Police et La Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché.
Béthune, Le 28 avril 2026
Eu
Le Maire,
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipéf Délégué,
Christophe DQ
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