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Déliberation - DCM 2022 59 Vente Parcelle LES Maisons de Louise tampon
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 59 Vente Parcelle LES Maisons de Louise tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
3-2
OBJET : VENTE d’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZA 587 POUR LA CREATION D’UN HABITAT SOCIAL INTERGENERATIONNEL
---- Monsieur le maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, un accord de principe pour la vente d’une partie de la parcelle ZA 587 au profit du Groupe Pierreval au prix de 180 000 euros a été donné par l’assemblée délibérante.
--- Monsieur le Maire indique que l’avis du domaine sur la valeur vénale de cette parcelle reçu le 13 septembre 2022 est de 192 000 euros avec une marge d’appréciation d’environ 10%. Cette marge d’appréciation porte la valeur minimale de vente sans justification particulière à 172 800 euros.
--- Le terrain d’une superficie cadastrale d’environ 5243m² fera l’objet d’une division cadastrale puisque l’assiette foncière du projet représentera 3202m² environ.
Sur le plan de division ci-joint, il en ressort 4 parcelles :
∑ La parcelle en jaune est celle que PIERREVAL prévoit d’acquérir (lot b de 3202m² environ),
∑ En rose, celle restant propriété de la commune (lot c),
∑ En vert, celle restant propriété de la commune (lot a),
∑ En bleu, celle restant propriété de la commune (lot d).
--- Le lot b objet de la vente dépend du domaine privé de la commune et n’a jamais été affecté à l'usage direct du public ou à un service public.
--- Seront également créées deux servitudes matérialisées sur l’emprise en jaune hachuré : - Raccordement au regard d’assainissement existant
- Servitude de passage dans le prolongement de la rue de la Bergerie jusqu’au lot c dans l’attente de la rétrocession officielle de la voirie ainsi créée
--- Cette proposition de vente sera concrétisée par la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’une durée de 17 mois à la condition de réaliser un habitat social intergénérationnel composé de 32 logements dont 23 logements adaptés aux séniors et 9 logements sociaux, une salle commune pour une surface plancher
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 DECEMBRE 2022
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-deux
le 13 décembre 2022 à 18 heures 45
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 6 décembre 2022
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, MACCARIO Fabrice, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, MARTINELLI Nicolas
4 absents excusés :, TURCAN Nicole, SECHEPINE Elisabeth, WALCZAK Franck, WEBER Hélène.
1 absent : ISNARD Wilfried
2 pouvoirs : TURCAN Nicole à LERDA Serge et WALCZAK Franck à ROBERT Frédéric.
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 59/2022
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : ………………… 12
Pour : …………………… 12
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20221213-2022DCM59-DE minimum de 1850 m² et 38 parkings aériens et sous réserve de la création des 2 servitudes précitées. Le délai de 17 mois sera prorogeable automatiquement, notamment en cas de recours contre le permis de construire.
--- La promesse de vente sera consentie sous les conditions suspensives usuelles en matière de promotion immobilière, notamment les conditions suspensives suivantes : obtention d'un permis de construire ayant acquis un caractère définitif, absence de surcoût lité à la pollution et à la géotechnie notamment, absence de prescription relative à la loi sur l'eau ou à l'archéologie, l'absence de surtaxe, le caractère libre du bien, la signature d’un contrat de réservation avec un bailleur social, absence d'étude d'impact, absence d’espèces protégées...
--- La promesse de vente sera consentie au profit de la société PIERREVAL INGENIERIE, avec faculté de substitution au profit de toute société ayant pour associé majoritaire une société dépendant du Groupe PIERREVAL.
---- Il y a lieu de délibérer afin de valider la vente au prix de 180 000 euros et les conditions de vente détaillées ci-dessus.
---La proposition d’acquisition de cette parcelle ainsi qu’un plan de la division cadastrale a été transmis avant la séance à chaque conseiller
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
v ENTERINE l’accord de principe donné au Groupe Pierreval pour la vente d’une partie de la parcelle ZA587 lors de la séance du 15 novembre 2022
v CONFIRME le prix de vente de 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros) v APPROUVE la division cadastrale, la servitude de réseaux et la servitude de passage telles que présentées dans le plan ci-joint
v CONFIRME les conditions de vente détaillées ci-dessus et notamment l’obligation de construction d’un habitat social intergénérationnel
v AUTORISE le maire à signer la promesse de vente, toute constitution de servitudes conformément au plan de division précité, tout avenant ou acte complémentaire, tout acte de vente ou acte rectificatif
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20221213-2022DCM59-DE