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Déliberation - D2021 11 085
Déliberation - D2021 11 090
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 11 090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
MAIRE
T2)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n°D2021-11-090
L'an
deux
mille vingt et un
le dix-huit
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Philippe
LEGOUX,
Alain
QUINET,
Carine
DUNAND,
Nicolas
ELIE,
Stéphanie
PERNOD. Absent
: Stéphanie
GRASSINI,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Absents
excusés
:
Procurations:
Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY.
Secrétaire
de
séance
: Solange
COOKE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 12
novembre
2021
D2021-11-090
OBJET
: Fixation
du taux
horaire
moyen
applicable
aux travaux
en
régie
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
et M
49,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10/12/2021,
concernant
la DEFINITION
DU
TAUX
HORARIRE
DE
REMUNERATION
APPLIQUE
AUX
PERSONNELS
MUNICIPAUX
EFFECTUANT
DES
TRAVAUX
EN
REGIE, Exposé
:
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
les employés
sont
amenés
à réaliser des
travaux
qui
auraient
pu
être
réalisés
par une
entreprise.
Ces
travaux
réalisés
mettant
en
œuvre
des
moyens
matériels
et
humains
(outillage
ou
fournitures
acquis
ou
loués)
peuvent
être
comptabilisés
au
titre des
travaux
en
régie
afin
de
restituer
à
la section
de
fonctionnement
le montant
des
charges
qu'elle
a supporté
au
cours
de
l'année
et ayant
un
caractère
de travaux
d'investissement.
Il en
résulte
une
opération
d'ordre
comptable
permettant
de
valoriser
ces
travaux
en
section
d'investissement
et
de
percevoir
le FCTVA
sur l'ensemble
des
travaux
exception
faite
des
frais de
personnel.
Il convient
de
procéder
à
la
fixation
du
taux
moyen
horaire
des
agents
intervenants
dans
le cadre
de
ces
travaux
en
régie. Ilest
proposé
au
conseil
de
fixé
la moyenne
horaire
des
agents
comme
suit :
e
Personnel
communal
: 30,00
€ / heure
par personne.
Il est
proposé
au conseil
de fixé le taux
horaire
d'utilisation
des
engins
et petits
matériels :
e
Camions
et véhicules
industriels
: 105,00
€ / heure,
e
Véhicules
légers
(Holder,
tondeuses,
ect
…..):
45,00
€ / heure.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurany.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
#7
À
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
fixer
la
moyenne
horaire
applicable
aux
travaux
en
régie
ci-
dessus. - De
dire
que
la valeur
de
la main
d'œuvre
incorporée
aux
travaux
d'investissements
réalisés
en
régie,
ainsi
calculée,
sera
déterminée
en
fonction
du
nombre
d'heures
de
travail
consacrées
par
chaque
personne
aux
investissements
réalisés
en
régie,
- De
dire
qu'en
fin d'exercice,
le montant
calculé
des
frais afférents
aux
agents
au
suivi
et à la réalisation
de
ces
travaux
en
régie
sera
porté
au
débit du
chapitre
21
par
le crédit du
compte
722,
par opération
d'ordre
budgétaire,
- De
prendre
acte
que
le montant
des
charges
ainsi
transférées
fera
l'objet d'un
état spécial
conformément
à l'instruction
budgétaire
M14,
- D'approuver
les taux
ainsi
définis.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- De
fixer la moyenne
horaire
applicable
aux
travaux
en
régie
à 30,00
€
- De
fixer le taux
horaire
d'utilisation
des
engins
et petits
matériels
à
105,00
€ et 45,00
€,
- De
dire
que
la valeur
de
la main
d'œuvre
incorporée
aux
travaux
d’investissements
réalisés
en
régie,
ainsi
calculée,
sera
déterminée
en
fonction
du
nombre
d'heures
de
travail
consacrées
par
chaque
personne
aux
investissements
réalisés
en
régie,
- De
dire
qu'en
fin d'exercice,
le montant
calculé
des
frais
afférents
aux
agents
au
suivi
et à la réalisation
de
ces
travaux
en
régie
sera
porté
au débit du
chapitre
21
par
le crédit du
compte
722,
par opération
d'ordre
budgétaire,
- De
prendre
acte
que
le montant
des
charges
ainsi
transférées
fera
l'objet d'un
état spécial
conformément
à l'instruction
budgétaire
M14,
- D'approuver
les taux
ainsi
définis.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération. Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
12
Procuration Votants. Pour
…
Contre. Abstention
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 23/11/2021.
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un
délai de deux
mois
à compter de sa
publication et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50
21 90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr