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Déliberation - D2021 11 082
Déliberation - D2021 11 085
Déliberation - D2021 11 084
Document publié le Mardi 22 septembre 1987 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 11 084)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
47Œ%n\
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°
D-2021-11-084
L'an
deux
mille vingt et un
le dix-huit
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Priscilla ARVIN-
BEROD,
Sophie
JUELLE,
Philippe
LEGOUX,
Alain QUINET,
Carine
DUNAND,
Nicolas
ELIE,
Stéphanie
PERNOD.
Absent
: Stéphanie
GRASSINI,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Absents
excusés
:
Procurations
: Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY.
Secrétaire
de
séance
: Solange
COOKE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 12
novembre
2021
D2021-11-084
OBJET
: FRAIS
DE
SECOURS
SUR
PISTE
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé
: Monsieur
le
Maire
appelle
l'Assemblée
municipale
à
se
prononcer
sur
les
propositions
de
tarifs
et
conditions
de
remboursement
des
frais
de
secours
et de
recherche
sur
le domaine
skiable,
ainsi
que
des
frais
de
transports
primaires
par
ambulances
pour
la saison
2021/2022.
- Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 221.2,
- Vu
la Loi
n°
85.30
du
09 janvier
1985
et notamment
son
article
97,
- Vu
le Décret
n° 87.141
du
03
mars
1987,
- Vu
les
circulaires
ministérielles
des
22.09.1987
et
04.12.1990
relatives
au
remboursement
des
frais
de
secours
et
de
recherche
prévu
à l'alinéa
7 de
l'article L 221.2
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
les obligations
des
Collectivités
Stations
de
sports
d'Hiver
relatives
aux
transports
primaires
en
ambulances
des
blessés
sur les
pistes
de
ski,
Décision
:
Le
conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
e
DÉCIDE
de fixer comme
suit,
pour
la saison
d'hiver 2021/2022
le montant
du
remboursement
des
frais de
secours
et
de
recherche
prévu
à l'alinéa
7 de
l'article
L 221.2
du
Code
des
Collectivités
territoriales
ainsi
que
le montant
des
frais de transports
primaires
par ambulances
:
>
Secours
remboursés
au
forfait
Front
de
neige
…....
60 € TTC
Zone
rapprochée
217€
TTC
Zone
éloignée
376€
TTC
Zone
exceptionnelle
700 € TTC
>
Frais
de transports
primaires
par
ambulances
Transport
jusqu'aux
cabinets
médicaux
de
Praz-sur-Arly
199
€ TTC
Transport
jusqu'à
l'Hôpital
de
Sallanches
ou
autres
cabinets
médicaux
en
dehors
de
Praz-sur-Arly
254
€ TTC
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>
Secours
remboursés
aux
frais
réels
: Réservé
aux
secours
mettant
en
œuvre
des
moyens
exceptionnels
sur pistes
et hors pistes.
Prise
en
charge
Heure
personnel
…
….100
€ TTC
+
Frais
réels
selon
le tarif des
prestations
ci-dessous.
…
68
€ TTC
Evacuation
motoneige
…
93
€ TTC
Heure
dameuse
175
€ TTC
Hélicopière
savmenemernemne
56 €/minute.
e
DIT
que
les montants
tarifaires
relatifs
aux
zones
rapprochées
et éloignées
s'entendent
pour
les
parties
basses
et
hautes
du
domaine
skiable,
leur limite
de séparation
étant déterminée
par
une
ligne
passant
par
l'entrée
du
chemin
d'Olvet
et du
téléski
des
Bernards
et suivant
la piste d'Olvet.
Les
itinéraires
"Nordique"
sont
considérés
en
zone
éloignée à
l'exception
du
secteur
des
Varins
e
PRECISE
que,
conformément
au
4ème
paragraphe
de
la circulaire
du
22.11.1987,
l'exécution
de
la présente
délibération
incombera
uniquement
pour ce
qui
concerne
la distribution
et le remboursement
des
frais de secours,
à
la Société
« VAL
d'ARLY
LABELLEMONTAGNE
» à Praz-sur-Arly.
En
cas
de
carence
d'ambulances
privées
pour
le
transport
du
bas
des
pistes
jusqu'à
une
structure
médicale,
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
pourra
être
appelé
et
après
régulation
par
le
Samu,
Centre
15,
une
ambulance
Sapeurs-Pompiers
(SAV)
pourra
être
engagée.
La
participation
aux
frais
des
bénéficiaires
pour
le transport
des
skieurs
blessés
sera
de166
€ en
lieu et place
des
frais
de transport
par ambulances
privées.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents...
12
Procurations.
…
Votants. Pour Contre. Abstention
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 23/11/2021.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de
deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04 50
21 90 28 — Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr