Conseil Municipal - cm 16 12 06

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 16 12 20

Conseil Municipal - cm 14 12 16

Conseil Municipal - cm 16 04 12

Conseil Municipal - cm 17 06 22

Procès Verbal - PV CM du 11.09.2021

Conseil Municipal - cm 16 03 01

Conseil Municipal - cm 16 05 02

Conseil Municipal - cm 15 06 30

Conseil Municipal - cm 17 12 14

Conseil Municipal - cm 16 08 30d

Conseil Municipal - cm 16 12 06 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 12 06)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Travail et emploi, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mille seize, le six décembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gildas GICQUEL , Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Gildas GICQUEL , Jean-Paul CHRISTIEN , Patrick MALAVIALE , Bernard LE NOAC’H , André LE NOURS , Jean-Pierre GUILLOU , Christian HAMON, Christian RENEVOT, William CALVEZ , Jean-Marie DUCHEMIN , Jérôme PATIER, Mesdames Nicole GUILLOU, Marie-Thérèse BOUDEHEN , Christiane DOUGUET , Marylène CHRISTIEN KERVINIO , Marie- Laure FLORIMOND , Liliane CLORENNEC, Aurore QUEFFELEC

POUVOIRS : ont donné pouvoir Madame Sandrine FEVRIER, Messieurs Jean LE STER et Michel SIMON respectivement à Madame Nicole GUILLOU, Monsieur Patrick MALAVIALE, Monsieur Jérôme PATIER

EXCUSEES : Mesdames Sandrine BASSET et Chantal MARC

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme PATIER

-----------------

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 18

DATE DE LA CONVOCATION : 29 NOVEMBRE 2016

DATE D ’AFFICHAGE : 30 NOVEMBRE 2016

-------------------------

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 30 Août 2016

2) Délégations accordées à Monsieur le Maire : Complément

3) Tarifs 2017

4) Ouvertures de crédits avant le vote du budget primitif 2017

5) Indemnité du receveur

6) Admission en non valeur

7) Cession parcelle cadastrée section A n°1564 – lieu-dit Poullénou - Route de Pors Meillou à Gouesnac’h

8) Acquisition route de quimper à Gouesnac’h – sections B 1095, B 1627 et B 1629

9) Décisions modificatives budgétaires n°2/2016

10) Rénovation du Groupe Scolaire de l’Odet : Plan de financement prévisionnel

11) Projet de cheminement piétons Route de Quimper

12) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : modification des statuts

13) Bibliothèque : mise au pilon 2016

14) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2015

15) Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), autres primes et indenmités

16) Tableau des emplois : mise à jour

17) EPAL : tarifs 2017 2

18) Fixation du montant des indemnités mensuelles du Maire, des Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués

19) Cession de parcelles cadastrées section C Route de Pors Gwen par Madame Armelle LE BERRE – Indivision HOSTIOU à la Commune de Gouesnac’h

20) Cession de parcelles cadastrées section D Ty Nevez Kerlec par Monsieur Didier LABORY, Indivision LABORY/ROCUET et Consorts BOURBIGOT à la Commune de Gouesnac’h

21) Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 30 Août 2016 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs.

DCM N° 43/2016

OBJET : DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU PROFIT DE MONSIEUR LE MAIRE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de domaines de compétences qui relèvent du conseil municipal,

Vu l’article L 2122-23 du CGCT qui prévoit entre autre que « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal... Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation »

Vu la délibération du Conseil Municipal n°23/2014 en date du 20 juin 2014 portant délégation accordées par le Conseil Municipal au profit de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il conviendrait de la compléter comme suit : « d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dans les zones fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération du 1 er Février 1991 relative au droit de préemption urbain »

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENT PLUS LES POUVOIRS

Accorde à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

* d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

* fixer, dans la limite de 1 500 €, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

* procéder, dans la limite du montant des emprunts fixés par le budget de l'exercice en cours et les restes reportés de l'exercice précédent, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de l’alinéa c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires 3

* prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

* décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

* passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

* créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

* prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

* accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

* décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

* de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

* fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

* décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

* fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

* intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les actions destinées à préserver et à garantir les intérêts de la Commune

* régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre

* de donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

* de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

* réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 80 000 € ; * de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

* autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

* d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dans les zones fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération du 1 er Février 1991 relative au droit de préemption urbain . 4

Monsieur le Maire pourra charger les adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions, chacun dans leur champ de délégation respectif, pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

DCM N° 44/2016

OBJET : TARIFS 2017 - CANTINE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2017, Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2017comme suit :

Cantine Scolaire

(réf. à courrier Préfecture du 03.07.2006) : libre

2017 2017 majoré*

- 1 ou 2 enfant(s) 3,35 € 4,30 €

- 3 ème enfant 2,80 € 3,45 €

- adulte 7,85 €

- Agent communal 5,00 €

*Tarif majoré (+25%) applicable en cas de non inscription sur la fiche de présence mensuelle ou en cas de retour après la date limite

DCM N° 45/2016

OBJET : TARIFS 2017 – CIMETIERE - COLOMBARIUM

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2017, Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2017comme suit :

Concessions au cimetière

- concession 15 ans - 2m² (simple) 114 €

- concession 15 ans - 5 m² (double) 258 €

- concession 30 ans - 2 m² (simple) 225 €

- Concession 30 ans - 5 m² (double) 555 €

- utilisation provisoire du caveau communal

(2 mois maximum) 2,35 €/jour 5

Columbarium et mini tombe

Columbarium

- concession de 15 ans 372 €

- concession de 30 ans 744 €

mini tombe

- concession de 15 ans 240 €

- concession de 30 ans 489 €

DCM N° 46/2016

OBJET : TARIFS 2017 – RESTAURANT MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2017, Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2017comme suit :

Salle seule

Soirée Samedi ou dimanche Samedi

du lundi au vendredi ou jour de semaine et

en période scolaire en vacances

scolaires

dimanche

(de 18h à 1h du matin) (de 9h à 1h du matin)

Association de la commune Gratuite Gratuite Gratuite

Association Hors commune 195 € 380 € 545 €

Particulier de la commune 125 € 235 € 360 €

Agent communal : réduction une fois par an et par agent de 50% sur la première location.

Location de la cuisine à titre exceptionnel et sous condition

Cuisine (y compris plonge)

Soirée Samedi ou dimanche Samedi

du lundi au vendredi ou jour de semaine et

en période scolaire en vacances

scolaires

dimanche

(de 18h à 1h du matin) (de 9h à 1h du matin)

Association de la commune 55,00 € 95,00 € 155,00 € 6

Plonge

Soirée Samedi ou dimanche Samedi

du lundi au vendredi ou jour de semaine et

en période scolaire en vacances

scolaires

dimanche

(de 18h à 1h du matin) (de 9h à 1h du matin)

Association de la commune 20 € 25 € 30 €

Association Hors commune 80 € 80 € 100 €

Particulier de la commune 55 € 55 € 85 €

La caution est fixée à 1 000 €

DCM N° 47/2016

OBJET : TARIFS 2017 – GOUTER GARDERIE PERISCOLAIRE EPAL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la garderie périscolaire est transférée depuis le 1 er janvier 2016 à EPAL, Considérant qu’il convient de fixer le tarif du goûter à compter du 1 er janvier 2017 qui sera facturé à EPAL mensuellement,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

∗ DECIDE de fixer le tarif du goûter de la garderie périscolaire qui sera facturé mensuellement à EPAL à compter du 1 er janvier 2017 à 0.55 € par enfant et par jour.

* PRECISE que la facturation sera établie selon un état de fréquentation mensuel transmis par EPAL.

DCM N° 48/2016

OBJET : OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales - l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

L'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent l'autorisation devra préciser le montant et l'affectation des crédits. 7

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente pour le budget Ville

 DECIDE de procéder aux ouvertures de crédits d'investissement suivantes

Chap/Art Libellés Budget 2016

Ouvertures

credits

avt vote BP

2017

INVESTISSEMENT 273 111,30 € 67 000,00 €

,

20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 € 3 700,00 €

2031 Frais d'études 15 000,00 € 3 700,00 €

21 Immobilisations corporelles 56 947,12 € 14 000,00 €

2188 Autres immobilisations 56 947,12 € 14 000,00 €

23 Immobilisations en cours 201 164,18 € 49 300,00 €

2313 Constructions 89 307,26 € 22 300,00 €

2315 Installations, matériel et outillages techniques 111 856,92 € 27 000,00 €

 PRECISE que cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif 2017, soit au plus tard le 15 avril 2017

DCM N° 49/2016

OBJET : INDEMNITE DU RECEVEUR

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°42/2014 portant indemnité à Monsieur Jean MASSE, receveur de Fouesnant,

Considérant que Monsieur Jean MASSE a été remplacé par Monsieur Denis L’ANGE depuis le 1 er septembre 2016,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016, 8

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 20 POUR – 1 ABSTENTION

* DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

* DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 70% par an, pour la durée du mandat

* PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Denis L’ANGE, receveur municipal

Monsieur Bernard LE NOAC’H fait remarquer que pendant son activité dans la fonction publique, il n’avait pas de prime.

DCM N° 50/2016

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR 2016

Vu les articles L 2121-29 et L 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésorier d’un montant de 1 668.26 € portant sur les années 2010 à 2016,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le trésorier de Fouesnant dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→ACCEPTE d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur l’état dressé par le trésorier et s’élevant à la somme de 1 668.26 €

→PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2016.

DCM N° 51/2016

OBJET : CESSION PARCELLE CADASTREE SECTION A N °1564 – LIEU -DIT POULLENOU ROUTE DE PORS MEILLOU

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnac’h de céder à Monsieur Gilles ROGER et Madame Géraldine ROUSSEAU – 16, Route de Pors Meillou à Gouesnac’h – la parcelle cadastrée section A n°1564 – lieu-dit Poullénou d’une surface de 232 m².

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui propose un prix de cession de 928 €, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS 9

 Décide de céder la parcelle cadastrée section A n°1564 – lieu-dit Poullénou – Route de Pors Meillou - d’une surface de 232 m² pour un montant de 928 € à Monsieur Gilles ROGER et Madame Géraldine ROUSSEAU,

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents relatifs à la question

Monsieur Gildas GICQUEL précise que la Commune conserve une bande de 4 m et que les frais de bornage sont à la charge des acquéreurs.

DCM N° 52/2016

OBJET : ACQUISITION ROUTE DE QUIMPER A GOUESNAC ’H – SECTIONS B 1095, B 1627 ET B 1629

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnac’h de préempter les parcelles cadastrées section B 1095, B 1627 et B 1629 sis 16, Route de Quimper à Gouesnac’h pour une surface total de 817 m² .

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui précise que le service des domaines a été sollicité en date du 21 novembre 2016 pour une estimation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Autorise Monsieur le Maire à préempter les parcelles cadastrées section B 1095, B 1627 et B 1629 sis 16, Route de Quimper à Gouesnac’h pour une surface total de 817 m²

 décide du principe d’acquérir les parcelles cadastrées section B 1095, B 1627 et B 1629 sis 16, Route de Quimper à Gouesnac’h pour une surface total de 817 m²

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents relatifs à la question.

Monsieur Jean-Marie DUCHEMIN pense que les terrains sont bien placés, le projet est intéressant mais se demande comment sont priorisées les décisions.

Monsieur Gildas GICQUEL répond qu’il faut surtout préempter, et que les travaux seront envisagés plus tard. Il ne faut pas passer à côté de l’opération, les parcelles se situent à l’entrée du bourg, donc l’emplacement est intéressant ; de plus, il y a devant la maison du terrain qui appartient au Département qui permettra de stationner et le terrain à l’arrière est suffisamment grand pour valoriser le projet.

Nous avons rencontré la CCPF et la mutualité 29 qui est prête à travailler avec des bailleurs sociaux pour loger des personnes âgées.

Les travaux ne seront pas forcément à la charge de la Commune, il faudra travailler le projet avec un bailleur social mais dans un premier temps il faut préempter pour ne pas rater l’opportunité. Madame Liliane CLORENNEC pense que des logements genre logements groupés avec gardien qui aiderait notamment pour les petits dépannages seraient les bienvenus.

DCM N° 53/2016

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N °2/2016 – BUDGET VILLE SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, 10

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→Adopte la décision modificative n°2/2016 du budget ville Section de fonctionnement telle que figurant dans le tableau ci-après :

chapitre Libellés Dépenses Recettes

article

FONCTIONNEMENT 15 200,00 € 15 200,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 200,00 €

6541 créances admises en non valeur 1 200,00 €

66 Charges Financières 200,00 €

66111 Intérêts réglés à l'échéance 200,00 €

023 Virement à la section d'investissement 13 800,00 €

023 virement à la section d'investissement 13 800,00 €

013 Atténuation de charges 2 100,00 €

6419 Rembt sur rémunération personnel 2 100,00 €

74 Dotations 4 200,00 €

746 Dotation Globale de décentralisation 4 200,00 €

75 Autres produits de gestion courante 1 000,00 €

752 Revenus des Immeubles 1 000,00 €

76 Produits financiers 6 100,00 €

7688 Autres produits financiers 6 100,00 €

77 Produits exceptionnels 1 800,00 €

7788 Produits exceptionnels divers 1 800,00 €

DCM N° 54/2016

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N °54/2016 – BUDGET VILLE SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants, 11

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2016,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→Adopte la décision modificative n°2/2016 du budget ville Section d’investissement telle que figurant dans le tableau ci-après :

Opérations Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 16 800,00 € 16 800,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 200,00 €

1641 Emprunts (remboursement capital) 200,00 €

20 Immobilisations incorporelles -20 000,00 €

2031 Frais d'études -20 000,00 €

21 Immobilisations en cours 86 600,00 €

2138 Autres constructions 86 600,00 €

23 Immobilisations en cours -50 000,00 € 3 000,00 €

2313 Constructions -30 000,00 €

2312 Agencements, aménagements terrains -20 000,00 €

238 Avances sur commandes d'immos corporelles 3 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 13 800,00 €

021 virement de la section de fonctionnement 13 800,00 €

DCM N° 55/2016

OBJET : RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE DE L ’ODET : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnach de rénover le Groupe Scolaire de l’Odet ; les travaux envisagés concernent la toiture, le changement d’une verrière en vélux, la mise aux normes accessibilité, la rénovation des sanitaires et de la ventilation.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Travaux :

* Toiture 38 731.80 € HT

* Changement d’une verrière en vélux 3 653.00 € HT

* Mise aux normes accessibilité 10 700.00 € HT

* Rénovation des sanitaires 3 976.00 € HT

* Rénovation de la ventilation 646.50 € HT 12

* divers 1 000.00 € HT

-------------------

58 707.30 € HT

Subventions :

* D.E.T.R 40 % 23 482.92 €

* Etat (enveloppe parlementaire) 25.55 % 15 000.00 €

* Contrat Territoire (Département) 10% 5 870.73 €

Autofinancement 24.45 % 14 353.65 €

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 20 POUR – 1 ABSTENTION

 Approuve le projet de rénovation du Groupe Scolaire de l’Odet

 Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions inscrites au plan de financement prévisionnel

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

DCM N° 56/2016

OBJET : PROJET DE CHEMINEMENT PIETONS ROUTE DE QUIMPER

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnac’h de créer un cheminement piétons, en bordure de la R.D 234, Route de Quimper, du hameau de Ty Feunteun à celui de Ty Laé, prolongé d’une soixantaine de mètres jusqu’au récent arrêt de car.

Le coût des travaux est estimé à 34 068.00 € HT et pourrait être éligible à une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière. Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Approuve le projet d’aménagement d’un cheminement piétons en bordure de la R.D 234- Route de Quimper

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées. 13

DCM N° 57/2016

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : MODIFICATION DES STATUTS

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 28 septembre 2016 de modifier ses statuts afin de se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences définies à l’article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

La nouvelle modification proposée concerne les compétences obligatoires (les modifications sont présentées en gras et italique):

Article 2 : La Communauté de Communes du Pays Fouesnantais exerce selon les dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

3) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La Communauté de Communes est également compétente pour l’élimination des autres déchets définis par décret, pouvant, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières (art.L.2224-13 du CGCT)

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Approuve la modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais dans les termes ci-dessus énoncés.

DCM N° 58/2016

OBJET : BIBLIOTHEQUE : MISE AU PILON 2016

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de la gestion de ses collections, la bibliothèque municipale procède régulièrement à des éliminations de documents (mauvais état physique, contenu inexact ou obsolète).

La compétence pour opérer le déclassement appartient à la collectivité propriétaire. 14

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- Autorise le déclassement de 366 documents de la bibliothèque municipale jugés par les gestionnaires de la bibliothèque en mauvais état ou dont le contenu est inexact ou devenu obsolète. Sur chaque document sera apposé un tampon indiquant « exclu des collections ».

- Autorise le responsable de la gestion de la bibliothèque à mettre en vente les documents déclassés issus des collections, lors de manifestations organisées par des associations; les fonds obtenus seront affectés à l’achat de documents neufs ;

- Autorise le responsable de la gestion de la bibliothèque à faire don de documents déclassés qui peuvent encore avoir un intérêt, à d’autres bibliothèques, à des associations oeuvrant à la création de bibliothèque en pays étrangers, à des associations caritatives ; à des établissements de santé,

- Autorise le responsable de la gestion de la bibliothèque à faire détruire (pilon) les documents déclassés ; dans ce cas, l’opération sera confiée aux services de la Mairie.

DCM N° 59/2016

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2015

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des mesures destinées à renforcer l’information et la transparence dans la gestion des services publics, la loi du 2 février 1995 a rendu obligatoire la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’assainissement non collectif,

Ce rapport a fait l’objet d’une présentation en réunion du comité du Syndicat Intercommunal de Clohars-Fouesnant pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement le 26 septembre 2016,

Le Conseil Municipal prend acte qu’il a été destinataire de ce rapport et l’approuvé.

DCM N° 60/2016

OBJET : MISE EN PLACE D ’UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP) AVEC INSTAURATION DE GROUPES DE FONCTIONS , AUTRES PRIMES ET INDEMNITES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 15

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 24 Juin 1992, 28 Mai 1993, 9 Janvier 2003, 28 Février 2004, 26 Janvier 2006, 11 Avril 2008 et 18 mai 2011,

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 10 Octobre 2016, Vu le tableau des effectifs,

EXPOSE PREALABLE :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’assemblée délibérante fixe :

- la nature, les conditions d’attribution et le taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :

La collectivité a, conformément à la réglementation, engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) qui se compose en 2 parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

Les objectifs fixés sont les suivants

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Les moyens pour atteindre ces objectifs

1) prendre en compte les fonctions exercées

2) donner aux indemnités des intitulés compréhensibles et pédagogiques. 16

COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire des agents prévoit

- Titre I : une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise

- Titre II : un complément lié à l’engagement professionnel

- Titre III : plafond réglementaire

- Titre IV : conditions de cumul

- Titre V : conditions de versement du RIFSEEP

- Titre VI : l’indemnisation des heures supplémentaires pour les agents de catégories C et B, - Titre VII : Prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction - Titre VIII : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêtés de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités institués au prorata de leur temps de service.

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, conformément au décret de 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat, L’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

• congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants)

• congés annuels (plein traitement)

• congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) • congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Afin de lutter contre l’absentéisme court mais répété et la durée des arrêts pour maladie ordinaire :

L’IFSE sera proratisé, à compter de 16 ème jour d’absence pour maladie, en fonction du nombre de jours d’absence sur l’année civile, sauf en cas de congés pour hospitalisation, accident de service, maladie professionnelle, congés de maternité, paternité et adoption. La régularisation sera effectuée au mois de décembre de l’année concernée.

Le CIA

- sera versé aux agents qui auront une présence minimale de 6 mois sur l’année évaluée dans la collectivité,

- sera proratisé selon la durée travaillée durant l’année évaluée

- ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement. 17

TITRE I – Indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE) :

Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :

1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

- la responsabilité d’encadrement,

- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- la responsabilité de coordination,

2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et

notamment :

- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- le temps d’adaptation

- la difficulté (exécution simple ou interprétation)

- l’autonomie

- l’initiative

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, et notamment:

- la vigilance

- la valeur du matériel utilisé

- la responsabilité pour la sécurité d’autrui

- la valeur des dommages

- l’effort physique, la tension mentale, nerveuse

- la confidentialité

- les relations internes & les relations externes

Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de

l’expérience professionnelle :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ...) ;

- la formation suivie (les formations liées au poste, au métier, les formations qualifiantes, les formations non

qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ...) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur

le poste actuel) ;

Les emplois sont affectés à un groupe de fonctions. ;A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants : 18

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS *

EMPLOIS

Maximum

CATEGORIE A

Groupe 1 Direction Générale 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe, responsable de

service,...

32 130 €

Groupe 3 Autres fonctions 25 500 €

CATEGORIE B

Groupe 1 Direction, responsable d’un service 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, 16 015 €

Groupe 3 Autres fonctions 14 650 €

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service, responsable

adjoint,

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil,

agent polyvalent, autres fonctions

10 800 €

Cette indemnité sera versée par :

• l’IFSE pour les cadres d’emplois suivants :

o Attachés territoriaux

o Rédacteurs territoriaux

o Adjoints administratifs territoriaux

o ATSEM

• l’IAT,... pour les cadres d’emplois suivants :

o Agents de maîtrise

o Adjoints techniques territoriaux

Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par l’IFSE progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;  tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 A l’issue de la première période de détachement sur un emploi fonctionnel  En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours. L’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.

TITRE II – Complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel :

Instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. 19

L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent

L’appréciation de la manière de servir se fondera sur l’entretien professionnel.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs... • Et plus généralement le sens du service public

- Le montant de ce complément annuel sera compris entre 0% et 100% du plafond individuel annuel maximum et reparti en fonction des groupes suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS *

EMPLOIS

Maximum

CATEGORIE A

Groupe 1 Direction Générale 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe, responsable de service,... 5 670 €

Groupe 3 Autres fonctions 4 500 €

CATEGORIE B

Groupe 1 Direction, responsable d’un service 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, 2 185 €

Groupe 3 Autres fonctions 1 995 €

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service, responsable adjoint, 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, agent polyvalent, autres fonctions 1 200 €

 Cette prime sera versée annuellement au mois de décembre et n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

En cas de changement de groupe de fonction en cours d’année, l’évaluation annuelle portera sur le poste dont la durée occupée par l’agent sera la plus longue sur l’année N. le montant versé sera celui correspondant au poste évalué.

Cette prime sera intitulée

« Complément individuel annuel CIA » : pour les cadres d’emplois

 Attachés territoriaux

 Rédacteurs territoriaux

 Adjoints administratifs territoriaux

 ATSEM 20

« Complément annuel IAT », pour les cadres d’emplois :

 Agents de maîtrise

 Adjoints techniques territoriaux

Il est entendu que cette prime sera automatiquement remplacée par le Complément Individuel Annuel (CIA) du RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le aux corps de référence.

L’autorité territoriale attribue individuellement le CIA par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.

TITRE III – PLAFOND REGLEMENTAIRE :

A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé soit.

Ces primes seront versées sur les crédits de :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités (parts fonctions + CI cumulées).

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) telle que définie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour,

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la Commune de Gouesnac’h .

Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle.

TITRE IV – CONDITIONS DE CUMUL:

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir .

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA 21

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

TITRE V – CONDITIONS DE VERSEMENT du RIFSEEP

Bénéficiaires :

L’IFSE est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public recrutés pour remplacer un agent titulaire indisponible au prorata du temps de travail.

Le CIA est attribué

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public recrutés pour remplacer un agent titulaire indisponible, à partir de 6 mois d’ancienneté dans la collectivité, au prorata du temps de travail et de présence dans la collectivité.

Temps de travail

Le RIFSEEP sera prioratisé dans les mêmes conditions que le traitement pour les agent à temps non complet, temps partiel.

Modalités de réévaluation des montants

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique touts les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes règlementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

TITRE VI –INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :

De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Les emplois concernés sont les suivants :

Emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation

Responsables et responsables

adjoints de service

Agents des services techniques

Agents des services administratifs

Agents de restauration scolaire et

services scolaires

- Surcroît de travail ponctuel,

- Travaux exceptionnels,

- élections politiques et professionnelles,

- contraintes de services

Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature. 22

TITRE VII –PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION :

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la délibération du 18 mai 2011 allouant une prime de responsabilités au directeur général des services.

Liée à l’exercice effectif des fonctions, une prime de responsabilité sera versée mensuellement , aux agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction, en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent (traitement indiciaire + éventuellement NBI) un taux individuel fixé à 15 %.

Le versement de cette prime sera interrompu lorsque le bénéficiaire cessera d’exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps , congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé accident de service.

TITRE VIII –INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS :

Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des servies déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,

Vu les délibérations du 26 mars 2007, 23 mai 2007 et 16 juin 2009 relatives à l’indemnité forfaitaire complémentaires pour élections,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués, au-delà des heures normales de service, à l’occasion des consultations électorales est assurée : - en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents non admis au bénéfice de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), - en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la mesure, où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,

Une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) sera allouée, selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché Principal Attaché

Le montant de référence calcul sera celui de l’IFTS de 2 ème catégorie assorti d’un coefficient de 3. 23

Le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.

Le montant individuel maximum ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés sont doublés (ce n’est pas le cas si deux scrutins ont lieu le même jour).

Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1992, Monsieur le Maire fixera, par arrêté individuel, les attributions individuelles, pour chaque jour d’élection en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sera allouée au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre au Indemnité Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué.

Les agents percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

* Instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les autres primes et indemnités versés selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1 er janvier 2017

* Autorise Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de ces primes, indemnités, dans le respect des principes définis ci-dessus.

* Décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement des primes

* Abroge les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

DCM N° 61/2016

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS : MISE A JOUR

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique sollicité le 30 septembre 2016,

Vu la délibération n°48/2013 du 27 novembre 2013 portant mise à jour du tableau des emplois au 1 er janvier 2014,

Compte tenu de la réorganisation des services, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, 24

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

* Décide de supprimer l’emploi d’Adjoint au responsable des services techniques à temps complet aux services techniques ; grade mini : adjoint technique principal 2 ème classe – grade maxi : agent de maîtrise principal,

Et

* Décide de créer un emploi d’Agent chargé de l’entretien des bâtiments à temps complet relevant de la catégorie C aux services techniques à compter du 1 er janvier 2017 ; grade mini : adjoint technique 2 ème classe – grade maxi : adjoint technique principal 1 ère classe.

* Décide de supprimer l’emploi de Responsable des Services Techniques à temps complet aux services techniques ; grade mini : agent de maîtrise principal – grade maxi : technicien principal 1 ère classe,

et

* Décide de créer un emploi de Responsable des Services Techniques à temps complet relevant de la catégorie C aux services techniques à compter du 1 er janvier 2017 ; grade mini : adjoint technique principal 2 ème classe – grade maxi : agent de maîtrise principal.

- * modifie le tableau des emplois tel que présenté en annexe:COMMUNE DE GOUESNAC’H

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS au 1

er

janvier 2017

Article 34 de la loi du 26 janvier 1984

SERVICE

LIBELLE EMPLOI

GRADE MINIMUM

GRADE MAXIMUM

POSTES POURVUS

POSTES VACANTS

DUREE

TEMPS DE TRAVAIL

Directeur général



des services

Rédacteur

Attaché Principal

1

0

TC

Assistant du responsable

administratif

Rédacteur Ppal

Attaché

1

0

TC

Agent chargé de

l’urbanisme/social/élections

Adjoint administratif 1

ère

classe

Rédacteur Principal 1

ère

classe

0

1

TC

Agent chargé de l’Etat Civil/restauration scolaire

Adjoint administratif

2 ème

classe

Rédacteur

1

0

TC

Services

Administratifs

Agent chargé de l’accueil

Adjoint administratif

2 ème

classe

Adjoint administratif

Ppal 1

ère

classe

1

0

TC

Responsable des services

techniques

Adjoint technique Ppal

de 2

ème

classe

Agent de maîtrise

Principal

0

1

TC

Services techniques

Agent chargé des espaces verts,

de la voirie et des bâtiments

communaux

Adjoint technique de

2 ème

classe

Adjoint technique Ppal

de 1

ère

classe

4

0

TC

Service de restauration scolaire

Responsable du service

Adjoint technique de

2 ème

classe

Adjoint technique Ppal

de 1

ère

classe

1

0

TC

26

Responsable du service scolaire

ATSEM Ppal de 1

ère

classe

Adjoint technique Ppal

1 ère

classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

principal

1

0

TC

ATSEM

ATSEM de 1

ère

classe

Adjoint techniques 2

ème

classe

ATSEM Ppal de 1

ère

classe

Adjoint technique Ppal

1 ère

classe

2

0

TC

Agents chargés de la surveillance

de la cantine, des garderies scolaires et de l’entretien des

locaux scolaires

Adjoint technique 2

ème

classe

ATSEM 1

ère

classe

Adjoint technique Ppal

1 ère

classe

ATSEM Ppal 1

ère

classe

4

0

3 : TC

1 : 20/35

ème

Services scolaires

Divers

Agents chargés de l’entretien des

locaux scolaires

Adjoint technique 2

ème

classe

Adjoint technique Ppal

1 ère

classe

2

0

18/35

ème

 poste pouvant être pourvu par

détachement sur un emploi fonctionnel

de : directeur général des services d’une commune

de 2 000 à 10 000 habitants

DCM N° 62/2016

OBJET : TARIFS 2017 : GARDERIE PERISCOLAIRE / ALSH EPAL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire a souhaité informer le Conseil Municipal des tarifs de la garderie périscolaire et de l’ALSH de Gouesnac’h, tarifs fixés par l’association EPAL,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 PREND connaissance des tarifs de la garderie périscolaire et de l’ALSH de Gouesnac’h qui s’établissent comme suit :

PERISCOLAIRE MATIN

Nbre d'enfant présent

Revenus mensuels 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

Tarif 1 0 € - 1600 € 1,10 € 1,05 € 0,99 €

Tarif 2 1601 € - 2100 € 1,45 € 1,38 € 1,31 €

Tarif 3 2101 € - 2700 € 1,50 € 1,43 € 1,35 €

Tarif 4 2701 € - 3200 € 1,55 € 1,47 € 1,40 €

Tarif 5 3201 € - 4200 € 1,60 € 1,52 € 1,44 €

Tarif 6 4201 € et 5300 1,65 € 1,57 € 1,49 €

Tarif 7 5301 € et plus 1,70 € 1,62 € 1,53 €

PERISCOLAIRE SOIR

Nbre d'enfant présent

Revenus mensuels 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

Tarif 1 0 € - 1600 € 1,33 € 1,26 € 1,20 €

Tarif 2 1601 € - 2100 € 1,75 € 1,66 € 1,58 €

Tarif 3 2101 € - 2700 € 1,80 € 1,71 € 1,62 €

Tarif 4 2701 € - 3200 € 1,85 € 1,76 € 1,67 €

Tarif 5 3201 € - 4200 € 1,90 € 1,81 € 1,71 €

Tarif 6 4201 € et 5300 1,95 € 1,85 € 1,76 €

Tarif 7 5301 € et plus 2,00 € 1,90 € 1,81 €

GRILLE TARIFAIRE ALSH EPAL GOUESNAC'H

Accueil à la journée avec repas

Nbre d'enfant présent

Revenus mensuels 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

Tarif 1 0 € - 1600 € 7,00 € 5,60 € 4,48 €

Tarif 2 1601 € - 2100 € 10,35 € 8,28 € 6,62 €

Tarif 3 2101 € - 2700 € 12,50 € 10,00 € 8,00 €

Tarif 4 2701 € - 3200 € 13,55 € 10,84 € 8,67 € 28

Tarif 5 3201 € - 4200 € 15,15 € 12,12 € 9,70 €

Tarif 6 4201 € et 5300 16,70 € 13,36 € 10,69 €

Tarif 7 5301 € et plus 17,80 € 14,24 € 11,39 €

Accueil à la journée sans repas

Nbre d'enfant présent

Revenus mensuels 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

Tarif 1 0 € - 1600 € 5,50 € 4,40 € 3,52 €

Tarif 2 1601 € - 2100 € 8,35 € 6,68 € 5,34 €

Tarif 3 2101 € - 2700 € 10,50 € 8,40 € 6,72 €

Tarif 4 2701 € - 3200 € 11,55 € 9,24 € 7,39 €

Tarif 5 3201 € - 4200 € 13,15 € 10,52 € 8,42 €

Tarif 6 4201 € et 5300 14,70 € 11,76 € 9,41 €

Tarif 7 5301 € et plus 15,80 € 12,64 € 10,11 €

Accueil Matin ou Après -midi avec repas

Nbre d'enfant présent

Revenu mensuel 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

Tarif 1 0 € - 1600 € 4,00 € 3,20 € 2,56 €

Tarif 2 1601 € - 2100 € 9,30 € 7,44 € 5,95 €

Tarif 3 2101 € - 2700 € 10,90 € 8,72 € 6,98 €

Tarif 4 2701 € - 3200 € 12,00 € 9,60 € 7,68 €

Tarif 5 3201 € - 4200 € 13,00 € 10,40 € 8,32 €

Tarif 6 4201 € et 5300 14,05 € 11,24 € 8,99 €

Tarif 7 5301 € et plus 15,10 € 12,08 € 9,66 €

Accueil Matin ou Après -midi sans repas

Nbre d'enfant présent

Revenu mensuel 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

Tarif 1 0 € - 1600 € 4,00 € 3,20 € 2,56 €

Tarif 2 1601 € - 2100 € 6,15 € 4,92 € 3,94 €

Tarif 3 2101 € - 2700 € 7,70 € 6,16 € 4,93 €

Tarif 4 2701 € - 3200 € 8,75 € 7,00 € 5,60 €

Tarif 5 3201 € - 4200 € 9,85 € 7,88 € 6,30 €

Tarif 6 4201 € et 5300 10,90 € 8,72 € 6,98 €

Tarif 7 5301 € et plus 12,00 € 9,60 € 7,68 €

Grille tarif alsh pré -ado

Les accueils du matin avec repas sont au tarif de l'accueil de loisirs enfance

Après-midi sans repas 1 enfant 2 enfants 3 enfants

Tarif 1 0 à 1 600 3,00 € 2,50 € 2,00 €

Tarif 2 1 601 à 3 000 4,00 € 3,40 € 3,00 €

Tarif 3 3 001 à plus 5,00 € 4,00 € 3,40 € 29

Grille alsh ado

4

trimestres

3

trimestres

2

trimestres

1

trimestre

Cotisation unique après 2

passages 20,00 € 15,00 € 10,00 € 5,00 €

Activités 1 enfant 2 enfants 3 enfants

Tarif 1 0 à 1 600 7,00 € 6,00 € 5,00 €

Tarif 2 1 601 à 3 000 8,00 € 7,00 € 6,00 €

Tarif 3 3 001 à plus 9,00 € 8,00 € 7,00 €

DCM N°63/2016

OBJET : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES MENSUELLES DU

MAIRE, DES ADJOINTS. ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu les articles L 2123-23-1, L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°29/2016 en date du 30 Août 2016 fixant le montant des indemnités mensuelles du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Considérant que la délégation de Monsieur William Calvez a été rapportée à compter du 1 er novembre 2016, il convient de mettre à jour le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités mensuelles allouées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

* FIXE indemnités mensuelles du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit, à compter du 1 er novembre 2016 :

* le taux de 41.5 % de l’indice 1015 pour l’indemnité mensuelle du Maire * le taux de 15 % de l’indice 1015 pour les indemnités mensuelles du 1 er au 5ème Adjoint

* le taux de 2.25 %de l’indice 1015 pour les indemnités mensuelles du 1 er au 3 ème Conseiller Municipal Délégué.

* PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. 30

TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES MENSUELLES ALLOUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Annexé à la délibération n° 63/2016

FONCTION

Nom Prénom

Montant mensuel

brut au

1er Novembre 2016

Pourcentage de

l’indice 1015

MAIRE GICQUEL Gildas 1 587.08 € 41.5 %

1er Adjoint MARC Chantal 573.64 € 15 %

2ème Adjoint CHRISTIEN Jean-Paul 573.64 € 15 %

3ème Adjoint LE STER Jean 573.64 € 15 %

4ème Adjoint GUILLOU Nicole 573.64 € 15 %

5ème Adjoint MALAVIALE Patrick 573.64 € 15 %

1er Conseiller municipal

délégué HAMON Christian 86.05 € 2.25 %

2ème Conseiller municipal

délégué LE NOAC’H Bernard 86.05 € 2.25 %

3ème Conseiller municipal

délégué FLORIMOND Marie-Laure 86.05 € 2.25 %

DCM N° 64/2016

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES SECTION C ROUTE DE PORS GWEN DE MADAME ARMELLE LE BERRE – INDIVISION HOSTIOU PAR LA COMMUNE DE GOUESNAC ’H

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Afin de créer un cheminement piétions Route de Pors Gwen, il est proposé d’acquérir une partie des parcelles cadastrées section C 2329 et C 2332, appartenant respectivement à Madame Armelle LE BERRE et à l’indivision HOSTIOU.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui précise que la cession est à titre gracieux, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• décide du principe d’acquérir une partie des parcelles cadastrées section C 2329 et C 2332 pour une surface totale de 339 m²

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de vente et tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

• précise qu’un document d’arpentage sera réalisé pour diviser les parcelles et déterminer la superficie exacte de la surface cédée et les numéros de parcelles

• précise que l’acquisition des dites-parcelles appartenant à Madame Armelle LE BERRE et à l’Indivision HOSTIOU est réalisée à titre gracieux.

• Précise que les frais de bornage seront à la charge de la Commune de Gouesnac’h 31

DCM N° 65/2016

OBJET : ACQUSITION DE PARCELLES CADASTREES SECTION D TY NEVEZ KERLEC DE MONSIEUR DIDIER LABORY, INDIVISION LABORY/ROCUET ET CONSORTS

BOURBIGOT PAR LA COMMUNE DE GOUESNAC ’H

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

En vue de l’élargissement de la voie, il est envisagé d’acquérir une partie des parcelles cadastrées section D 1255, D 1256, D 1261 et D 1295, appartenant respectivement à Monsieur Didier LABORY, l’indivision LABORY/ROCUET et aux Consorts BOURBIGOT.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• décide du principe d’acquérir une parties des parcelles cadastrées section D 1255, D 1256, D 1261 et D 1295 pour une surface totale de 237 m²

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter les services des domaines pour une estimation des parcelles

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif et tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

• précise qu’un document d’arpentage sera réalisé pour diviser les parcelles et déterminer la superficie exacte de la surface cédée et les numéros de parcelles

• précise que les frais de bornage seront à la charge de la Commune de Gouesnac’h

Madame Aurore QUEFFELEC souhaite connaître le prix envisagé.

Monsieur Gildas GICQUEL répond que le prix au mètre carré des terres agricoles est d’environ 0.50 €.

DCM N° 66/2016

OBJET : DESIGNATION MEMBRES SYNDICAT EAUX CLOHARS FOUESNANT

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 5212.1, L 5212.2, L 5212.4 et L5212.7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°11b/2014 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 portant élection des membres dans les syndicats, associations et organismes divers,

Considérant que Monsieur William CALVEZ a démissionné de sa qualité de représentant de la Commune de Gouesnac’h au sein du Syndicat des Eaux de Clohars Fouesnant, il convient de procéder à son remplacement,

Considérant la candidature de Monsieur Jérôme PATIER,

Le Conseil Municipal a procédé, à bulletin secret, à l’élection du représentant de la Commune de Gouesnac’h au sein du Syndicat des Eaux de Clohars Fouesnant, 32

Sont élus,

SYNDICAT DES EAUX DE CLOHARS-FOUESNANT

Délégués :

Monsieur Jean LE STER

Monsieur Bernard LE NOAC’H

Monsieur Jérôme PATIER (21 voix)

Suppléant :

Monsieur Gildas GICQUEL

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une banderolle va être installée à l’entrée du bourg pour supporter Armel Le Cleac’h

Monsieur André LE NOURS tient à remercier les personnes qui ont participé à la cérémonie du 11 novembre ainsi que l’Association des Parents d’Elèves et regrette qu’il n’y ait pas plus de communication dans les journaux pour informer sur les cérémonies et leur déroulement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55