Procès Verbal - PV 13 02 2023

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Procès Verbal - PV 13 02 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Souilhanels. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 02 2023)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

Mairie de SOUILHANELS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

1, Rue d’Autan 13 FEVRIER 2023

11400 SOUILHANELS

Tél: 04 68 60 03 92

ORDRE DU JOUR :

e 1/ Délibération aux investissements 2023

° 2/ Débat d'orientation budgétaire 2023

e 3/ Vote du compte administratif 2022 de la commune

e 4 Approbation du compte de gestion 2022 du Receveur Principal

e 5/ Affectation du résultat de fonctionnement 2022 de la commune

e 6/ Délibération adhésion service Médiation Préalable du CDGI1

e 7! Délibération adhésion au groupement de commandes de la CCCLA (accord-cadre pour réalisation de travaux liés à la Défense Incendie)

Questions diverses

-_ Demandes spécifiques aux contrats BRL

- Fonctionnement de la location de la salle du Foyer

- Présentation du projet « plantation d’arbres » par le Rotary Club

- SIRS

- Suite programmation des travaux (Aire de Jeux, circulation sur la commune)

L'an deux mil vingt-trois, le 13 du mois de février, à 20 H 30, le Conseil Municipal de SOUILHANELS, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie de SOUILHANELS, sous la Présidence de Monsieur Didier MAERTEN, Maire

Présents : MAERTEN Didier, CRAVERO Pascale, PIGUILLEM Philippe, SIMELE Laurence, DIAZ José, KOPF Fabrice, CASANOVA Blandine, AYROLLES Elisabeth

Excusés : MANCIET François, LOPEZ Frédéric

Date de convocation du Conseil Municipal : le 06 février 2023

Convocation du Conseil Municipal affichée le 06 février 2023 à 12h00 au tableau d’affichage

Secrétaire de séance : Pascale CRAVERO

+ POINT 1: 2023-01 - Domaine : FINANCES LOCALES —Sous-domaine : Décision Budgétaire —

Ouverture dépenses d’investissement 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022. Afin de faciliter les dépenses du 1% trimestre 2023, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser M. le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits au budget 2022 :

Opération l'intitulé | Montant (€ TTC)

BUDGET M57 (Commune)

2181 Installations générales, 26 000.00 agencements et

aménagements divers

2158 Autres installations, matériels 7179.75 et outillages

TOTAL 33 179.75

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

“ D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir des crédits nouveaux à hauteur de 25% des crédits d’investissement ouverts en 2022 dans l’attente du vote du budget 2023, et d’effectuer et transmettre toutes les pièces relatives à cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

VOTANTS : 08 Pour: 08 Contre : Abstentions :+ POINT 2 : 2023-02 - Domaine :Sous-domaine : Décisions Budgétaires — Débat d’orientation budgétaire

2023

Le Conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu Particle L.2312-1 alinéa 2 de Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’organisation du débat d’orientations budgétaires,

Considérant qu’afin de prévoir les investissements sur le budget 2023, il convient de décider les travaux pour 2023,

Organise le débat sur les orientations générales du budget communal 2023- M57

Pour l’année 2023, Monsieur le maire propose les travaux suivants :

e Aire de jeux : L'aménagement de l’aire de jeux a été engagé en 2022 mais n’est pas achevé. Il convient de prévoir de finaliser la réalisation de ce projet. Montant des travaux restant à réaliser : 19 114 €.

e Plan de rénovation thermique et phonique des bâtiments communaux (Ecole et foyer) Subventions demandées

pour ces projets (DETR, CD de l’Aude, CR Occitanie). Montant prévisionnel de l’ensemble du projet : 71 389 € TTC. (20 % d’autofinancement prévu et 80 % de subventions demandées, mais les réponses des financeurs ne seront connues qu’au printemps 2023).

. Rénovation partielle du pare Éclairage Public : Dossier de subvention en cours d’élaboration auprès du SYADEN. Budget prévisionnel de 25 000€ (40 % d’autofinancement et 60 % de subvention attendues).

Autres projets en réflexion : Espace de vie Sociale

APPELE A DELIBERER, LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire ci-dessus,

CONFIRME le choix de Monsieur le Maire concernant les travaux énoncés ci-dessus, DECIDE également de travailler sur la mise en œuvre de ces travaux.

VOTANTS : 08 Pour : 08 Contre : 0 Abstentions : 0

e POINT 3 : 2023-03 - Domaine : FINANCES LOCALES—Sous-domaine : Décision Budgétaire — Résultat

Compte Administratif 2022

Le Conseil municipal réuni le 13 février 2023 à 20h30, sous la Présidence de Madame Pascale CRAVERO, 1*® Adjointe, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par Didier MAERTEN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1/ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

(en €) (en €) (en €)

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou Déficit ou ou Déficit ou ou Déficit ou

Excédent Excédent Excédent

Résultats 61 994.83 35 869.94 97 861,87

reportés

Opérations | 230 554.74 251 590.53 111 630.62 88 575.40 342 185,36 | 340 165,93

de

lexercice

Totaux | 230 554,74 313 582,36 111 630.62 124 445,34 342 185,36 438 027,80

Résultats

de clôture 83 027.62 12 814.72 95 842.44

RESULTATS 83 027.62 12 814.72 95 842,34 DEFINITIFS

2/Constate, aussi bien pour la comptabilité Principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement

du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes : 3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4} Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Ont signé au registre des délibérations : Messieurs et Mesdames les membres présents en exercice. VOTANTS :07 POUR : 07 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

+ POINT 4 : 2023-04 - Domaine : FINANCES LOCALES—Sous-domaine : Décision Budgétaire —

Approbation du Compte de Gestion 2022 du percepteur

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de Î’exercice 2022Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les écritures sont régulières et conformes

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL, REUNI SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DIDIER MAERTEN, MAIRE,

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour Pexercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTANTS : 08 POUR : 08 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

+ POINT 5 : Affectation du résultat de fonctionnement 2022 : Le Conseil Municipal choisit de reporter cette

décision à la prochaine séance, dans la perspective de l’élaboration du budget 2023.

+ POINT 6 : 2023-05 - Domaine : COMMANDE PUBLIQUE —Sous-domaine : Actes spéciaux et divers —

Adhésion au service médiation préalable du CDG11

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des

médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau

régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la commune prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, ie décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de Particle 1.712-1 du code de fa fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de congés non rémunérés prévus aux articles

20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à Fissue d’un détachement, d’un placement en

disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2°ci-dessus,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d'un avancement de grade ou d’un

changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie :

6. Décisions administratives individuelles défavorabies relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des

travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131.10 du code général de la fonction publique,

7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesures

d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre

1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Tarification du service :

Le CDG de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :

+ 500€ pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-

vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.

50€ de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

“ Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le barème des taux

fixés par F'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3

juillet 2006.

+ Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67 €/heure.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 :Vu lé décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

publique et à certains litiges sociaux

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE :

d’adhérer à la mission de médiation du CDG 11.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par Le décret n°2022-

433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, À peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une

tentative de médiation, En dehors des litiges compris dans cette liste, la commune garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion

si elle l'estime utile.

La commune rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus.

Le Maire (ou le Président) est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente

délibération. ainsi que tous les actes y afférents.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an ci-dessus.

VOTANTS : 08 POUR : 08 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

+ POINT 7 : 2023-06 - Domaine : COMMANDE PUBLIQUE —Sous-domaine : Marchés Publics- Adhésion

au groupement de commandes — accord cadre pour réalisation de travaux défense incendie

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a créé,

conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre pour la réalisation de travaux liés à la défense incendie. Compte-tenu que la commune a des besoins similaires et dans le but de rationaliser les démarches administratives liées aux procédures de passation de marchés, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin d’adhérer audit groupement de

commandes.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui définit la constitution et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et qui désigne la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois comme coordonnateur dudit groupement.

Madame/ Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin :

d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre pour la réalisation de travaux liés à la défense incendie constitué par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois,

-__d’approuver le projet de convention ;

- de l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre pour la réalisation de travaux liés à la défense incendie constitué par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois. APPROUVE le projet de convention du groupement de commandes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an ci-dessus.

VOTANTS: 08 Pour: 08 Contre: 90 Abstention : 0

Questions diverses :

> Demandes spécifiques compteurs BRL : Demande raccordement privé validé, et contrat à réactualiser

au nom du propriétaire (en lieu et place du locataire)

> Coussins berlinois à installer : commander ies panneaux manquants.

> Point d'information sur le SIRS : Retours rapides de la dernière réunion du Syndicat, et questions en

Cours.

Date du prochain Conseil municipal: 20 mars 2023, à 20h30. Heure de levée de séance : 23h30.

Le Maire, . |

Didier MAERTEN La secrétaire de séance, Pascale CRAVERONom, prénom des

Conseillers ayant

participé à la

_ délibération

Signature

CRAVERO Pascale

LOPEZ Frédéric

MAERTEN Didier

|

| PIGUILLEM Philippe

AYROLLES Elisabeth

KOPF Fabrice

CASANOVA Blandine

DIAZ José

MANCIET François Abs

SIMELE Laurence