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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
sur
Chalaronne
Si R CHÂTILLON y
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JUIN
2024
N°DCM-2024-059 OBJET : DOMAINE
ET
PATRIMOINE
Convention
d'occupation
du
sol
Aire
d'accueil
et de
services
pour
camping-cars Société
Camping-car
Park
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 20
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-quatre
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
18
juin
2024,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le
Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents :
M.
MATHIAS
- M.
PERREAULT
-
M
me
BIAJOUX
- M.
JACQUARD
- Mme
BAS-DESFARGES
- M.
MORIN
- M.
MARTINON
- M.
CURNILLON
- Mme
RAVOUX
- Mme
SOUPE
- Mme
CARLOT-MARTIN
- Mme
BROCHAROD
-
M.
DI
CARLO
- Mme
BUJALANCE
MERLIN
- M.
GINDRE
- Mme
FETTET-
RICHONNIER
-
M.
JANNET
-
M.
LEGRAS
-
Mme
COLLOVRAY
-
M.
FROMONT. Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Mme
ROBIN
représentée
Mme
BAS-DESFARGES
- Mme
COUTURIER
représentée
par
M.
DI
CARLO
-
M.
DECOMBLE
représenté
par
M.
MARTINON
-
M.
POCHON
représenté
par
M.
MORIN
-
M.
DUPUPET
représenté
par
M.
JACQUARD
- Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
Membres
votants
: 27
BIAJOUX
- Mme
D'ALMEIDA
représentée
par
M. JANNET.
Absent
: néant.
Madame
Sylvie
RAVOUX
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
kx%x
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
22
mai
2023
et
référencée
n°DCM-2023-043,
approuvant
les
tarifs journaliers
de
l'aire
d'accueil
et services
de
camping-cars
;
Vu
le
règlement
municipal
intérieur
de
cette
aire
de
camping-cars,
en
date
du
5 juillet
2023
et
référencé
n°A-2023-131 ; Madame
BAS-DESFARGES
rappelle
que
l'aire
d'accueil
pour
camping-cars,
située
au
89
rue
des
Peupliers,
à
proximité
immédiate
du
centre
aquatique
municipal
Aquadombes,
a
été
mise
en
service
le
6
juillet
2023.
Elle
offre
via
ses
onze
emplacements
un
raccordement
aux
réseaux
d'eau
et
d'électricité,
un
système
de
vidange
des
eaux
usées
et
une
connexion
wifi.
Afin
de
fixer
les
conditions
de
l'occupation
temporaire
du
Domaine
Public
communal,
la
société
Camping-car
Park
a
transmis
en
mairie,
le
16
mai
2024,
un
projet
de
convention
d'occupation
du
sol.
Les
principales
caractéristiques
de
cette
convention
sont
les
suivantes
:
- destination
des
lieux
=
activité
de
gestion
d’une
aire
d'étape
pour
camping-cars
;
- durée
de
la
convention
=
7
ans
(puis
reconductible
annuellement) ;
- responsabilités
=
le
locataire
souscrit
une
assurance
responsabilité
civile
et
la
Commune
souscrit
un
contrat
d'assurances
pour
le
foncier
et
le
bâti ;
- commission
de
gestion
commerciale
= un
montant
minimum
de
3,64
€ HT
sera
appliqué
par emplacement
et
tranche
de
24h00
;
-
loyer
versé
à
la
Commune
=
une
part
forfaitaire
de
1 600,00
€
TTC
par
an
et
une
part
variable
correspondante
au
chiffre
d’affaires
diminué
de
la commission
de
gestion
commerciale
;
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(27
voix
pour),
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'occupation
du
sol
relative
à
l'aire
de
services
pour
camping-
cars,
sise
89
rue
des
Peupliers,
mes
Page
1 sur 2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240624-DCM-024-059-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
la
société
Camping-car
Park,
ainsi
que
toutes
les
pièces
permettant
sa
mise
en
œuvre.
Ainsi
délibéré
le 24
juin
2024
Le
Maire,
Patrick
MATHIAS
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Affichage
ou
notification
Pour
extrait conforme.
Le :
?
8
JUIN
202
Au
registre
sont
les
signatures.
Et dépôt
en
Préfecture
Le
:
2 8 JUIN
2024
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240624-DCM-024-059-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024