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Procès Verbal - pv Deliberation du 24 06 2024 INTERCOMMUNALITE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 24 06 2024 INTERCOMMUNALITE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
# BR CHÂTILLON
sur
| |
Chalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
N°DCM-2024-060 OBJET : INTERCOMMUNALITE Urbanisme Convention
service
ADS
mutualisé
avec
la
CC
de
la
Dombes Avenant
n°1
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 20
Membres
votants
: 27
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-quatre
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
18
juin
2024,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
:
M.
MATHIAS
- M.
PERREAULT
-
M
me
BIAJOUX
- M.
JACQUARD
- Mme
BAS-DESFARGES
- M.
MORIN
- M.
MARTINON
- M.
CURNILLON
- Mme
RAVOUX
- Mme
SOUPE
- Mme
CARLOT-MARTIN
- Mme
BROCHARD
-
M.
DI
CARLO
- Mme
BUJALANCE
MERLIN
- M.
GINDRE
- Mme
FETTET-
RICHONNIER
-
M.
JANNET
-
M.
LEGRAS
-
Mme
COLLOVRAY
-
M.
FROMONT. Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Mme
ROBIN
représentée
Mme
BAS-DESFARGES
- Mme
COUTURIER
représentée
par
M.
DI
CARLO
-
M.
DECOMBLE
représenté
par
M.
MARTINON
-
M.
POCHON
représenté
par
M.
MORIN
-
M.
DUPUPET
représenté
par
M.
JACQUARD
- Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
BIAJOUX
- Mme
D'ALMEIDA
représentée
par
M.
JANNET.
Absent
: néant.
Madame
Sylvie
RAVOUX
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
kXkx*%4
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Monsieur
JACQUARD
explique
aux
conseillers
municipaux
que,
le
2
avril
2024,
les
communautés
de
communes
de
la
Dombes
et
Dombes
Saône
Vallée
ont
décidé
de
proposer
aux
communes
de
leurs
territoires
de
nouvelles
prestations
en
lien
avec
l'autorisation
du
droit des
sols,
selon
la tarification
suivante
:
PRESTATIONS
TARIFS
Etude
des
avant-projets
en
Mairle
du
PLU
Interprétation
réglementaire
de
certains
points
révision
de
PLU
et
des
OAP
Participation
aux réunions de travall en Mairie sur
le
volet
réglementaire
des
modification
ou
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240624-DCM-2024-060-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 Ainsi,
la
convention
ADS
en
vigueur
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
pour
permettre
à
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne
de
bénéficier,
ponctuellement
en
fonction
de
ses
besoins,
des
nouvelles
prestations
assurées
par
le service
instructeur
unifié
;
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(27
voix
pour),
APPROUVE
les
termes
du
projet
d'avenant
n°1
à
la
convention
communale
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
n°1
avec
la
Communauté
de
Communes
de
la
Dombes,
ainsi
que
toutes
les
pièces
permettant
sa
mise
en
œuvre.
Ainsi
délibéré
le 24
juin
2024
Le
Maire,
Patrick
MATHIAS
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Affichage
ou
notification
Pour
extrait
conforme.
Le
:
2
8
JUIN
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Et
dépôt
en
Préfecture
Le:
28 JUIN 204
Page
2 sur 2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240624-DCM-2024-060-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024