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Déliberation - 30 CAO tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 30 CAO tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Publié le Lo
GRAND SAINT EMILIONNAIS ID : 033-200035533-20260430-30CAO-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 40
Présents : 35
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le trente avril, les membres du Conseil de la communauté de
communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes
membres, dûment convoqués le seize avril deux mille vingt-six, conformément aux articles
L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis,
sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à
St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC : M.LAGRAVE, M.CHAMBARETAUD; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ;
FRANCS : M. BRAUD ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. LE GOUZOUGUEC ; LUSSAC : M. GATINEL, M.
MESSAHEL, Mme FORESTIER; MONTAGNE: Mme BURGAUD, Mme LAMOUROUX, M. SALVETTI, M.
CAYLA; NEAC :; PETIT PALAIS ET CORNEMPS: Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : Mme PALOMERA, M.
LE PICHON ; SAINT CIBARD : M. AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU ;
SAINT-EMILION : Mme MANUEL, M.LAURET, M.FOURNIER; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : M. GOMME ;
SAINT GENES DE CASTILLON: M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE: Mme LE MEUR; SAINT-
LAURENT-DES-COMBES : Mme MARTIN ; SAINT-PEY-D'ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE
D'AIGUILHE : M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS : Mme CAMUT , M. LUCAS, M. DEBART;
SAINTE TERRE: Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, M. MICHEL, M. LAGUILLON ; TAYAC: M.
BARRET ; VIGNONET : Mme CABOT
Etaient absent: Mme DELCOURT, M. FOURREAU, M. BROUDICHOUX (pouvoir Mme Raichini)}, Mme
QUERRE (pouvoir Mme Manuel), M. CANTE (pouvoir M. Michel)
Secrétaire de séance : Patricia RAICHINI
DELIBERATION N° 30 - 2026 ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO (commission d'appel
d'offre)
Le conseil,
Depuis le 1% avril 2016, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics
(ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 abrogés et
remplacés à droit constant par le code de la commande publique), la composition de la commission
d'appel d'offres (CAO) est fixée par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), relatif à la commission d'ouverture des plis en délégation de service public, par renvoi de
l'article L. 1414-2 du même code. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
14 ee y oz >» Reçu en préfecture le 05/05/2026
Considérant que la commission est présidée par le président ou sq S'LOGEeT
communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq suppléant ID :033-200035533-20260430-30CAO-DE
proportionnelle au plus fort reste ;
Pour rappel, la CAO est compétente pour l'attribution des marchés en procédure formalisée, dont
la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, à savoir, pour les
pouvoirs adjudicateurs :
+ 216 000 € HT pour les fournitures et services,
+ 5404 000 € HT pour les travaux.
De même, il est proposé de constituer une commission d'ouverture de plis concernant les marchés passés en procédure adaptée, composée du Président, de la Vice-Présidente aux finances et du Vice-président de la compétence concernée par ledit marché.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
-__ DE PROCLAMER es conseillers communautaires suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Bernard LAURET Patrick GOINEAU
Viviane PALOMERA Pascal AMOREAU
Agnès ALFONSO-CHARIOL Fabrice MICHEL
Benoit GOMME Daniel FENELON
Frédéric CAYLA Yannick GUIMBERTEAU
- DE CREER une commission d'ouverture de plis pour les MAPA composée du Président, de la
Vice-Présidente aux finances et du Vice-Président de la commission concernée
- _ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à la présente délibération
Le Président,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour PES conforme,
Patricia RAICHINI