Compte-Rendu - 07 compte rendu cm du 14062021

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Compte-Rendu - 07 compte rendu cm du 14062021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 compte rendu cm du 14062021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Commune de val d’Arry

Séance du Conseil municipal du 14 juin 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)

Séance du 14 juin 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué le sept juin 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Monsieur Christian VENGEONS.

Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, DUBOIS

Arnaud, GILBERT Sébastien, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, LE

ROUILLY Chloé, MALBEC Béatrice, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.

Absents :

BLIN Annie donne pouvoir à VENGEONS Christian, GODARD Jacky donne pouvoir à Arnaud DUBOIS, GILETTE Valérie

donne pouvoir à Christelle LECAPITAINE.

Absents excusés :

CHARBONNIER Cécile, DAUTY Virginie, DUBREUIL Audrey, PATIENCE Mickaël.

Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18

Madame LECUYER a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

Approbation du compte rendu de la séance du 20 mai 2021 1

Monsieur le Maire en rappelle les différents points.

Le Conseil Municipal adopte le compte rendu de la séance du 20 mai 2021 à 17 voix pour et 1 contre.

TAXES LOCALES 2021 déli

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles

2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu l’article 1639 À du Code Général des Impôts.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),

Considérant que la perte du produit de la taxe d'habitation est compensée par le taux départemental sur le foncier bâti,

ce taux étant à additionner au taux communal, soit + 22.10%,

Conformément à la chartre qui a été élaborée par les 4 communes lors de la création de la commune nouvelle, et à la

délibération n°2017-02-32 précisant une durée de 12 ans pour le lissage des taux des taxes, avec un taux moyen pondéré

de 17.01% pour la taxe foncière bâti, et 29.63% pour la taxe foncière non bâti,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour

l’année 2021,Commune de val d’Arry

Séance du Conseil municipal du 20 mai 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : * taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.11%

* taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.63 %

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

[ CONVENTION D'OCCUPATION DE LA PISCINE DE VILLERS BOCAGE délik

Monsieur le Maire présente la convention qui a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la piscine de VILLERS

BOCAGE, mise à disposition de l’école dans le cadre des activités scolaires.

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la piscine de Villers Bocage mis à disposition de l’école dans le cadre des activités scolaires.

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2020-2021 :

- 5 créneaux du 25/03/2021 au 30/04/2021,

- 4 créneaux du 31/05/2021 au 25/06/2021.

Le tarif est de 210 € par créneau (+10€ par créneau depuis le 17/09/2020 — surcoût covid).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ Approuve la convention d'occupation de la piscine de Villers Bocage dans les conditions précitées, pour l’année

scolaire 2020-2021,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation et signer toutes pièces inhérentes à la présente

délibération.

Mme Béatrice MALBEC présente les règlements soumis à l'approbation des membres du conseil municipal (annexe 1,

2et3), soit:

- _ Règlement intérieur de la base de Loisirs de Le Locheur,

- Règlement intérieur de la Halle d’Arry,

- _ Règlement intérieur du court de Tennis.

Pour la bonne gestion du site, il est proposé de limiter la réservation du site aux habitants de Val d’Arry, aux

associations et comités d'entreprise.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d'approuver le présent règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement de la base de

Loisirs de Le Locheur, de la Halle d’Arry et du cours de tennis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

-_ d'approuver les trois règlements intérieurs à compter de ce jour, comme joint en annexe.

- de charger Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services sont chargés chacun, en ce qui le

concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.Commune de val d’Arry

Séance du Conseil municipal du 14 juin 2021

TRAVAUX EGLISE DE NOYERS BOCAGE - DÉCESIONINE202 1/01

Décision du Maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

4

Les travaux de réfection de la toiture de l'Eglise de Noyers Bocage, ainsi que le chauffage ont été approuvés dans le

cadre des projets d'investissement 2021, du BP 2021.

Les devis visés par Monsieur le Maire sont les suivants :

-_ Toiture : Entreprise Caen Couverture, pour un montant de 6 336.00 € ht, soit 7 603.20 € ttc.

-_ Electricité : Entreprise Robveille Electricité, pour un montant de 20 713.22 € ht, soit 24 855.86 € ttc.

TRAVAUX DE VOIRIE - Décisionin°2021/02

Décision du Maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

1/ Les travaux de voirie ont été approuvés dans le cadre des projets d'investissement 2021, du BP 2021.

Les devis visés par Monsieur le Maire sont les suivants :

Devis JONES TP

Montant voté au BP 2021 Montant HT Montant TTC

Aménagement pluvial Route de Tournay 3 295.68 € ttc 2746.40 € 3 295.68 €

à Noyers

Aménagement pluvial route de 3 406.20 € ttc 2838.50€ 3 406.20 €

Sourdeval

Stationnement rue des forges 4788.84 € ttc 3 990.80 € 4 788.96 €

Trottoir PLSA 5155.80 € ttc 4 296.50 € 5 155.80 €

TOTAL 16 646.64 €

2/ Les travaux de voirie n'étaient pas prévus au BP 2021 : reprise du pluvial Place de l'Eglise (du ciment a été trouvé

dans une canalisation, obstruant l'écoulement des eaux). Il s’agit donc de travaux d'urgence.

Le devis visé par Monsieur le Maire est le suivant :

e Jones TP : 1 296.30 € ht, soit 1 555.56 € ttc.

ETUDE DE SOL NOUVELLE MAIRIE - Décisionnt2021/03

Décision du Maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

Les travaux de voirie ont été approuvés dans le cadre des projets d'investissement 2021, du BP 2021.

Après consultations de trois entreprises, le devis visé par Monsieur le Maire est le suivant :

e FONDASOL : 2 394 € ht, soit 2 872.80 € ttc.

Le cabinet d'architectes EMPREINTE (ex ARTEA) nous a informé que le DCE (dossier de consultation des entreprises)

ne sera pas prêt pour début juillet, car il reste plusieurs points à étudier. Enfin, les appels d'offres risquent d’être

infructueux (covid ou crise des matériaux). Il sera donc raisonnable d'attendre la rentrée de septembre.Commune de val d’Arry

Séance du Conseil municipal du 20 mai 2021

PORTAIL CITOYEN

La commune s'est récemment équipée d’un nouveau logiciel avec la mise en place d’un Portail Citoyen doté d’un

Espace famille et facturation.

Ce Portail permet de dématérialiser les démarches périscolaires et extrascolaires à partir d’un ordinateur, tablette ou

smartphone, connecté à Internet.

Il conviendra que chaque famille créée son compte famille sur le Portail Citoyen (ci-dessous) pour la rentrée scolaire

de septembre 2021, afin d'inscrire leur(s) enfant(s) à la cantine et/ou garderie :

https://portail.berger-levrault.fr/MairieValDarry14210/accueil

Pour les familles qui ne sont pas en capacité technique d’utiliser le portail (pas d'ordinateur...) la mairie sera en

capacité de les assister.

ECOLE : AMENAGEMENT DE LA COUR - Décistonin#2021/04

Décision du Maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

Les travaux d'aménagement de la cour de l’école ont été approuvés dans le cadre des projets d'investissement 2021,

du BP 2021.

Le travail de préparation a été réalisé par les enfants avec l’aide du corps enseignant. Une restitution de leur travail a

été présentée en vidéo projection aux membres du pôle enfance.

Par la suite, Mme Virginie PELTIER a établi un budget prévisionnel et fait des demandes de devis. Elle présente le projet

d'aménagement (annexe 2) : l'économie globale, après négociation, est de 7 400 € ttc. L'association APEMINO et la

coopérative scolaire participeront aux achats. Une demande de subvention va être adressée à PBI INTERCOM, au titre

de l’utilisation des locaux par le centre aéré.

Après consultations de trois entreprises, le devis visé par Monsieur le Maire est le suivant :

e ACODIS : 25 510.94 € ht, soit 30 613.13 € ttc.

| LOTISSEMENT de BONNIERES

Le projet de lotissement privé (composé de 13 lots, destinés à la construction de maisons d'habitations individuelles

à Missy) nécessite un raccordement, et des travaux de renforcement :

e Renforcement du réseau public d'électricité : la puissance du poste de transformation est insuffisante

(nécessité 90 ml HT, création d’un poste à couloir de manœuvre 400 kVA, pose de 45 et 80 mi de BT souterrains

pour reprendre les réseaux BT existants, et dépose du poste Haut de poteau

- Coût 57 334.81 € ttc, financé par le SDEC Energie.

e Extension du réseau public d'électricité (hors périmètre du lotissement : pose de 30 ml de réseau BT, et pose

d’un coffret de 9 plages.

- Coût réel des travaux : 4 682.35 € ht.

-__ Participation communale 20% : 936.47 € net.

Le poste de transformation sera installé sur la place de l'Eglise à Missy, il desservira le lotissement de Bonnières et le

futur lotissement Les Chardronnets.Commune de val d’Arry

Séance du Conseil municipal du 14 juin 2021

MUR CIMETIERE MISSY - Décisionin?2021/05

Décision du Maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

Les travaux de réfection du mur sont les suivants :

e Piquetage et lavage,

e Enduit dégrossi gris et accrocheur,

e__ Enduit monocouche d'imperméabilisation et de décoration à base de mortier.

Après consultations, le devis visé par Monsieur le Maire est le suivant :

e GÜNDÜZ & fils : 8 100.00 € ht, soit 9 417.60 € ttc.

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNEES 2017, 2018 et 2019 d

Sur proposition de Monsieur le Trésorier par mail du 4 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- STATUE sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

n°R-388-7 de l'exercice 2019 (Objet 087, montant 1.90 €)

e _n°R-87-8 de l'exercice 2019 (Objet 087, montant 1.00 €)

e __n°R-668-8 de l'exercice 2017 (Objet 087, montant 10.80 €)

e _n°R-604-7 de l'exercice 2017 (Objet 087, montant 12.60 €)

e _n°T-2898570915 de l'exercice 2017 (Objet 302, montant 29.70 €)

e _n°R-109-31, n° ordre 1, de l’exercice 2018 (Objet 083, montant 11.10 €)

e _n°R-109-31, n° ordre 2 de l'exercice 2018 (Objet 087, montant 7.20 €).

-_ DIT que le montant de ces titres de recettes s'élève à 74.30 €.

-_ DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

PBI CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE / FICHES ACTIONS délibération n° 2021-06-40

L'Etat souhaite que chaque territoire décline en fonction de ses compétences un projet de relance et de transition

écologique. Ce projet signé entre l'Etat, la Région et les intercommunalités sera proposé à tous les élus des territoires

ruraux. il sera l'outil privilégié de contractualisation de l'Etat sur les territoires. Pour Pré-Bocage Intercom, ce contrat

devra être présenté avant la fin juin 2021 et sera le cadre du projet de territoire pour la durée du mandat 2020 — 2026.

Devant le calendrier extrêmement resserré, nous avons reçu en Mairie un mail le 12 mai pour proposer des actions

avant le 25 mai et arrêter un projet de territoire avant la fin juin, nous avons envoyé à l’intercom 5 fiches action qui

ont été jointes à la convocation, nous vous proposons d’en débattre et de valider ces fiches actions pour la durée du

CRTE.

- Transfert Terrain de Football,

- Phase 2 extension Ecole Val d’Arry,

- Extension Médiathèque,

- Ateliers Techniques,

-__ Aménagement Plan d’Eau de Le Locheur.Commune de val d’Arry

Séance du Conseil municipal du 20 mai 2021

Les fiches actions ainsi validées aideront au fléchage de nos projets pour obtenir des financements des cosignataires

du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (Etat, Région, Département).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE les fiches actions telles qu’annexées à la présente délibération,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces inhérentes à la présente délibération.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : OPTION D'ASSUJETISSEMENT À LA TVA délibérationn® 2021-06-41 |

Les services des finances publiques, dans le cadre de la demande de restitution de crédit de TVA, sollicitent une

délibération du Conseil Municipal contenant l'option pour la soumission à la TVA du service « Assainissement ».

Les opérations d'assainissement sont considérées hors du champ d'application de la TVA, et ont la possibilité d'être

assujetties à la TVA par droit d'option par délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction,

Vu le budget annexe assainissement,

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA du service assainissement,

Considérant que les collectivités, pour l'exploitation d’un service public en délégation, mettent à disposition de

l'exploitant les investissements qu’elles ont réalisés. Ces derniers sont assujettis à la TVA lorsque cette mise à

disposition intervient à titre onéreux, alors qu’antérieurement elles étaient considérées comme intervenant en tant

qu’autorité publique et non assujetties à ce titre. Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les

dépenses (investissement et fonctionnement) engagées pour la réalisation de cette activité, selon les modalités

prévues de droit commun. En contrepartie, les recettes de ce budget sont assujetties à la TVA. Lorsqu'une activité est

assujettie à la TVA, la récupération de la taxe ayant grevé les dépenses d'investissement se fait par la voie fiscale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE l’assujettissement du service assainissement au régime fiscal de la TVA, pour le service public

d'assainissement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement à la TVA de ce budget et à

effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire fait référence à un mail envoyé par M. PELLETIER posant 7 questions. Le Maire rappelle que les questions

écrites ont pour objectif de formaliser une position du Conseil sur un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour. Cet

ensemble de 7 questions vise à faire de l’obstruction dans le fonctionnement du Conseil. Le Maire va répondre à

chacune d'elle tout en rappelant que la répétition de cette pratique conduira à terme, à gêner le bon fonctionnement

des échanges au sein du conseil Municipal de Val d’Arry.

1° le compte rendu du Conseil du 20 mai 2021 a été envoyé aux conseillers le 2 juin, ce léger retard est il grave ?

2° la commission de contrôle des listes électorales comprenant 2 membres de la minorité s'est réunie le 27 mai et

a apporté les réponses,

3° le message du répondeur de la Mairie de Missy va être modifié,Commune de val d’Arry

Séance du Conseil municipal du 14 juin 2021

4° M. Godard en tant que Vice-Président de l’intercom devait avoir l'information de la réunion PLUI, organisée par

l’intercom,

5° le Conseil a régulièrement été informé de l’usage fait des délégations accordées au Maire par le Conseil, preuve

en est l’ordre du jour de ce Conseil,

6° La charte graphique des éléments de communication ne fait pas l’objet de décision de Conseil ainsi que de

commission,

7° La question concerne les communes de plus de 3500 habitants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Pour extrait conforme au registre,

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, Christian VENGEONS