Procès Verbal - pv 3 novembre

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Procès Verbal - pv 3 novembre Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lugarde. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 3 novembre)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, Ordre du jour:

1. Cession à titre gracieux de terrain d'Alexandre LOUBEYRE à la commune de Lugarde 2. Fixation des conditions de location de la salle des fêtes au titre de l'électricite consommée 3. Achat d'une partie de parcelle communale - Roland TOURNADRE

4. Achat d'une partie de voie communale - Monique DOUHET

5. Mise à disposition d'un garage communal - Danièle MANDON

Questions diverses :

- Commémoration 11 Novembre

- Fermages des Cartirous

- Titularisation actée de Richard Morin

- Remplacement secrétaire de mairie

CONDTIONS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES "ROBERT FAGEOL"

Au 01/01/2024, les tarifs de location de la salle des fêtes seront les suivants :

- Pour les personnes intra Lugarde : 100 € + caution de 200 € + kwh consommés - Pour les personnes extérieures : 200 € + caution de 200 € + kwh consommés - Pour les associations : gratuit + kwh consommés

VALIDÉ

CLÔTURE DES REGIES DE LA PHOTOCOPIE ET DE LA CANTINE

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment d'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code générale des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L.315-17 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2014 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il n'y a plus lieu de conserver une régie de recettes de photocopies ; Considérant qu'il n'y a plus lieu de conserver une régie de recettes du fait d'un changement de gestion et de perception sous forme d'avis de sommes à payer de la cantine scolaire ;

ARTICLE 1 : Les régie de recettes des photocopies et de la cantine scolaire sont clôturées à compter du 1er novembre 2023.

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions des régisseurs et des mandataires de la régie

ARTICLE 3 : Madame le Maire et le comptable public assignataire de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

DM N° 3

FONCTIONNEMENT

C / 61228 - 1 500,00 €

C / 615231 - 5 000,00 €

C / 615221 - 3 500,00 €

C / 64111 + 10 000,00 €

DM N° 4

FONCTIONNEMENT

C / 65311 + 420,00 €

C / 615231 - 420,00 €

DM N° 5

FONCTIONNEMENT

C / 65311 + 550,00 €

C / 615221 - 550,00 €

DM N° 6

FONCTIONNEMENT

C / 65888 + 341,00 €

C / 615231 - 341,00 €

Le Maire La secrétaire de séance