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Compte-Rendu - 2014 07 11 CR Délibérations
Compte-Rendu - CR 2013 11 07
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2013 11 07)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire en date du 11 juillet 2013
1
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire en date du 11 juillet 2013
L'an deux mil treize et le 11 juillet, à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 5 juillet 2013, se réunissent sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. Jean-Louis DELARBRE, Mlle Karine FINET, M. David DAROUSSIN, M. Jean-Pierre LAUBY, M. Michel HARTMAN, Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT, M. Christophe NABLANC, M. Eric CLUZEL, Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Marie- Hélène FOURNET, Mme Danielle SAINTEMARTINE.
Étaient absents avec pouvoir :
THOMASSON Daniel a donné pouvoir à Jean-Louis DELARBRE
COLLIN Philippe a donné pouvoir à NABLANC Christophe
DOUEZY Benoît a donné pouvoir à CLUZEL Éric
MIGNATON Joëlle a donné pouvoir à Michel HARTMAN
AUBRUN Michel a donné pouvoir à PERRUCHET Jeanine
PRIOURET Denis a donné pouvoir à SAINTEMARTINE Danièle
Madame le Maire ouvre la séance.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène FOURNET
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE : Madame le Maire indique qu'il sera
présenté lors de la prochaine séance
ORDRE DU JOUR :
Information sur le règlement des budgets de la commune par Madame le Préfète
Ressources humaines
1. Protection sociale complémentaire prévoyance des agents : participation de la
commune *
2. Création d’un emploi permanent pour avancement de carrière *
3. Création de 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin saisonnier
d'activité
4. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au
grade d’animateur territorial
Service Assainissement
5. Admission en non-valeur *
6. Facturation d’un abonné suite à un dégrèvement accordé par le SIAEP *
Enfance-Jeunesse
7. Convention avec les assistantes maternelles *
8. Tarifs : Radio-Ados / sortie au PAL / voyage estival ados *
Finances locales
9. Tarif des redevances d’occupation du domaine public *
2
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 10. Subventions aux associations *
Commande publique
11. Achat de carburant : adhésion à un groupement d’achats
12. Achat de fournitures et prestations courantes
Domaine communal
13. Location temporaire d’un terrain communal *
14. Déclarations d’intentions d’aliéner
15. Conventions de salles
Autres
16. Situation du LMB de Felletin
17. Questions diverses
L'ordre du jour est adopté.
Information sur le règlement des budgets de la commune par
Madame le Préfète
Madame le Maire donne lecture des trois arrêtés de Madame la Préfète de la Creuse
rendant exécutoires les budgets de la commune. Ces arrêtés sont conformes à l'avis de la
Chambre régionale des comptes présenté au conseil municipal lors de la réunion du 27 juin
2013. Les arrêtés sont remis à chaque élu.
Budget principal :
Section de Fonctionnement présentée en suréquilibre
Dépenses Recettes
Crédits 1 886 337,00 1 850 483,00
Résultat reporté N-1 - 194 079,00
Total 1 886 337,00 2 044 562,00
Résultat 158 225,00
Section d’Investissement présentée en suréquilibre
Dépenses Recettes
Crédits 485 040,49 769 167,63
Restes à réaliser 21 591,81 47 553,67
Solde reporté N-1 281 874,00 -
Total 788 506,30 816 721,00
Résultat 28 215,00
Budget annexe enfance jeunesse :
Section de Fonctionnement inchangée
Dépenses Recettes
Crédits proposés 119 100,45 119 105,00
Résultat reporté 4,55
Total Budget 119 105,00 119 105,00
3
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 Budget annexe assainissement:
Section d’Exploitation inchangée
Dépenses Recettes
Crédits proposés 182 834,00 134 604,00
Résultat reporté 48 230,00
Total Fonctionnement 182 834,00 182 834,00
Section d’Investissement inchangée
Dépenses Recettes
Crédits proposés 70 257,00 63 713
Restes à réaliser de l’exercice précédent 0 0
Solde d’exécution reporté 6 544,00
Total Investissement 70 257,00 70 257,00
Débat
Christophe NABLANC demande si on peut lui apporter les précisions demandées lors de la
réunion précédente sur la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l'immeuble Saint-Roch,
non prise en compte dans les restes à réaliser. Il demande que soit produite une copie des
pièces du marché pour la prochaine séance.
1. Protection sociale complémentaire prévoyance des agents :
participation de la commune
Il est proposé au Conseil Municipal de :
•participer au paiement des cotisations pour la protection sociale complémentaire
prévoyance individuelle souscrite individuellement par les agents qui le souhaitent auprès de
l’organisme de leur choix.
•fixer à 5 € charges comprises par agent et par mois le montant de cette participation.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
2. Création d’un emploi permanent pour avancement de carrière
Afin de permettre l'avancement de carrière d'un agent ayant passé avec succès l'examen
professionnel,
Il est proposé au Conseil Municipal :
•De créer un emploi permanent au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe ;
•D'autoriser Madame le Maire à nommer sur cet emploi, après avis de la Commission
administrative paritaire, l’agent titulaire de l’attestation de réussite à l'examen ;
4
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 •De supprimer l’emploi à temps complet au grade d’adjoint technique territorial de 2ème
classe devenu vacant après la nomination de l’agent ;
•De modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
•D’autoriser Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires à cette fin auprès de la
Commission administrative paritaire.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
3. Création de 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin saisonnier d'activité
Le 29 mars 2013 le conseil municipal, sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 de la
loi du 26 janvier 1984, a renouvelé, pour une durée d’un an à compter du 15 août 2013, la
création de 4 emplois non-permanents à temps complet : 2 emplois d’adjoints techniques de
2ème classe polyvalents et 2 adjoints d’animation.
Les 2 emplois au grade d’adjoints techniques de 2ème classe polyvalents ont été pourvus
pour les missions d’arrosage et de propreté de la voirie. En 2012, l’une de ces missions
faisait l’objet d’un Contrat Unique d’Insertion. Le CUI n’ayant pu être renouvelé, l’agent
affecté à cette mission a été recruté en CDD. Reste à créer un emploi non permanent pour
la mission de relève des compteurs pour le service de l’eau, pour un mois. Étant précisé que
ce service est assuré par la commune sur la base de la convention de mise à disposition de
services au profit du SIAEP.
Par ailleurs, l’entretien des locaux du Centre de loisirs est assuré en période scolaire par un
agent en contrat à durée déterminée qui, lors des vacances scolaires, complète l’équipe
d’animation. Aussi, les besoins pour l’entretien des locaux en période estivale, de 8h par
semaine, ne sont pas assurés. Coût estimé de ce service : 900 € charges comprises.
Il est demandé au conseil municipal
D’approuver la création de 2 emplois non permanents au grade d’adjoint technique de 2ème
classe pour permettre le recrutement :
•d’un agent pour la mission de relevage des compteurs pour le service de l’eau potable,
•d’un agent pour l’entretien du centre de loisirs pendant la saison estivale, avec affectation
au budget Enfance-Jeunesse.
Débat
Jeanine PERRUCHET demande pourquoi le conseil municipal est appelé à délibérer sur la
création d'emplois non permanents.
Madame le Maire explique qu'une circulaire préfectorale de mars 2013 a recommandé, suite
à une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, que le recrutement d'agents contractuels pour
5
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 satisfaire à des besoins temporaires, soit précédé d'une création d'emplois non permanents
par délibération de l'assemblée délibérante.
Il est précisé que la commune avait anticipé cette position par une délibération du 5 juillet
2012.
Christophe NABLANC demande pourquoi la relève des compteurs ne fait pas l'objet d'une
création d'emploi au SIAEP.
Madame le Maire répond que cela aurait été possible, mais que l'option retenue a été
d'inclure les frais de personnels correspondants dans les crédits prévus pour la mise à
disposition de services de la commune au profit du SIAEP. Si le SIAEP devenait employeur, il
devrait engager des démarches administratives qui alourdiraient son fonctionnement, d'où ce
choix de fonctionnement qui est ancien.
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
4. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au grade d’animateur territorial
L’agent qui occupe actuellement un emploi permanent à temps non complet (1 087 heures
annuelles) au grade d’animateur territorial, a demandé un congé sans rémunération pour
élever un enfant de moins de 8 ans, pour une durée d’un an à compter du 3 août 2013.
Conformément à l’article 15-1° du décret n°88-145 du 15.02.1988, ce congé lui a été accordé
de plein droit.
A l’issue de ce congé, l’agent aura la possibilité de demander soit le renouvellement du
congé, soit son réemploi dans le service. Aussi dans la perspective du réemploi de l’agent, il
convient de maintenir l’emploi permanent au grade d’animateur territorial.
Il est demandé au conseil municipal
D’approuver la création d’un emploi non permanent au grade d'animateur territorial avec
affectation au budget Enfance-Jeunesse, pour permettre le recrutement d’un agent pendant
la durée du congé.
Débat
Jean-Louis DELARBRE fait observer que cet agent est appelé à remplacer la Directrice en
son absence et que pour cela il doit être titulaire du Brevet d'aptitude aux fonctions de
directeur (BAFD).
Madame le Maire précise que ce paramètre a été pris en compte et que des dérogations ont
été demandées auprès de la DDCSPP.
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
6
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 5. Admission en non-valeur (service assainissement)
Les créances apparaissant sur l'état des pièces irrécouvrables sur 2012 transmis par la
Trésorerie s'élèvent à 94,96 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'approuver l'admission en non valeur des créances précitées, à hauteur de 94,96 €.
Débat
Christophe NABLANC demande si toutes les voies de recours ont été épuisées.
Madame le Maire répond que la Trésorerie a épuisé les voies de recours auxquelles elle est
tenue réglementairement, mais que la commune peut poursuivre le recouvrement par ses
moyens propres.
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
6. Facturation d’un abonné suite à un dégrèvement accordé par le SIAEP
Le Comité Syndical du SIAEP a accordé un dégrèvement pour fuite à Mme Marie-Thérèse
GRANDJEAN pour 2012 sur la base de la moyenne des consommations pour les 3
dernières années, soit 58 m3.
Il est demandé au Conseil Municipal :
De suivre cette décision pour la redevance du service assainissement.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
7. convention avec les assistantes maternelles
La commune met à la disposition d’assistantes maternelles des locaux situés Place
Monthioux, à Felletin, pour l’exercice de leur activité sur le territoire communal. Cette mise à
disposition était convenue dans une convention passée antérieurement avec l’Association
CIGALE qui percevait 50€ par mois et par assistante maternelle, une somme permettant de
couvrir les frais occasionnés par la coordination assurée par la directrice de l’accueil de
Loisirs.
Depuis la municipalisation du Service Enfance-Jeunesse, la mise à disposition des locaux au
profit des assistantes maternelles s’est poursuivie sans être formalisée.
7
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 Actuellement au nombre de 3, les assistantes maternelles ont convenu, à la demande de la
commune, lors d’une précédente réunion de travail, de se constituer en Association. Les
statuts de l’association ont besoin d’être finalisés. Un règlement intérieur est en cours de
rédaction. Un projet de convention a été établi pour définir les modalités d’occupation des
locaux par l’Association, en particulier le paiement des charges mensuelles d’occupation
dont le montant est fixé à 50€ par assistante maternelle.
Pour permettre une facturation des six premiers mois de l’année, comme évoqué lors de la
commission enfance jeunesse du 12 juin, il paraît pertinent de formaliser les modalités de
cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2013 jusqu’à la constitution effective de
l’Association. Ceci peut se faire par le biais d’une convention avec chacune des assistantes
maternelles.
Il est demandé aux membres du conseil
•D’autoriser la signature de la convention entre la commune et les assistantes maternelles.
•D’autoriser la demande de paiement à chaque assistante maternelle bénéficiant de la mise
à disposition des locaux communaux des charges mensuelles d’occupation à hauteur de 50
€ à compter du 1er janvier 2013 ou mars 2013 pour l’une d’entre elles, date de prise de
fonctions, jusqu’à la date où il sera possible de conventionner avec l’association.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
8. Tarifs : sortie au PAL / voyage estival ados
Pour l'activité « Radio-ados », la question du tarif applicable a été résolu.
1.Sortie au PAL
Coût de la sortie : Transport : 670 € TTC / Entrées : 23 € / personne (20 € / enfant de moins
de 10 ans). Cette sortie s'est déroulée le mercredi 26 juin 2013. Les familles ont été
informées dès l’inscription de ce coût de 10 € par enfant.
En 2012 le voyage retenu n’avait pas fait l’objet de facturation de la part de la commune.
Avant la municipalisation, les voyages équivalents faisaient l’objet d’une prise en charge
partielle par les familles, sur ces bases.
2. Voyage estival ados
La Direction Enfance-Jeunesse a proposé, comme les années passées, pour la période
estivale un séjour à l’attention des jeunes de 11 à 17 ans. Activités principales : baignade,
body board, veillées et jeux. Dates : du lundi 8 au vendredi 12 juillet 2013. Lieu : Vieux
Boucau (Landes).
Ce séjour est organisé en partenariat avec l’Association Clé de Contacts à Aubusson, selon
des conditions qui font l'objet d'une convention.
Tarifs proposés par Clé de contacts/Commune de Felletin :
QF Tarifs
0-599 € 150,00 €
8
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 600-999 € 170,00 €
1000-1299 € 190,00 €
1300-1499 € 220,00 €
Plus de 1500 € 240,00 €
Il est demandé aux membres du conseil
•D'approuver pour la sortie au PAL le tarif suivant pour la participation des familles : 10 € /
enfant, en plus de la tarification journalière habituelle.
•D’approuver les tarifs mentionnés ci-dessus pour le séjour estival.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
9. Tarif des redevances d’occupation du domaine public
Occupation par des installations de communication électroniques:
Le Code de s postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'occupation
du domaine public routier par des ouvrages appartenant à des exploitants de réseaux donne
lieu à la perception d’une redevance annuelle d’occupation dont le montant est fixé par
délibération du conseil municipal. Le tarif communal doit respecter les montants plafonds
fixés par l’article R 20-52, révisés annuellement au 1er janvier par application d’un coefficient
prévu à l’article 20-53.
Pour mémoire, tarif au 1er janvier :
Artères aérien : 53,33 €/km / Artères enterré : 40 €/km / Emprise au sol : 26,66 €/m2
Occupation par des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique :
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) Article R2333-105 prévoit que la
redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public
communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie
électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
- PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à
2 000 habitants ;
- PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants.
Il est proposé au conseil municipal
•De fixer le tarif de la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier par les ins-
tallations de communication électroniques au tarif plafond fixé à l’article R 20-52 du CPCE.
•Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année au 1er janvier par applica-
tion de l’index prévu à l’article R 20-53 du CPCE.
• De fixer le tarif de la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier par les ou-
vrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique selon le tarif
plafond prévu à l’article R 2333-105 du CGCT.
9
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 •Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année au 1er janvier par applica-
tion de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 derniers mois précédant la publication de
l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui lui serait substitué.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
10. Subventions aux associations
En annexe le tableau récapitulant les travaux de la commission et transmis par courriel pour la préparation de la réunion du conseil du 27 juin.
Il est demandé au conseil
De se prononcer sur les montants de subventions aux associations tels que proposés par la commission qui s'est réunie le 29 avril dernier.
Débat
Jeanine PERRUCHET fait remarquer que l'Association CETILART vend sa production. David DAROUSSIN précise que les recettes correspondantes sont largement insuffisantes.
Résultat du vote
Pour les associations PAYS SAGE et l’UNION CYCLISTE FELLETINOISE les Présidents
respectifs, Karine FINET et Denis PRIOURET ne prennent pas part au vote :
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 17 17 0 0
Pour les autres Associations :
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
11. Achat de carburant
Le Groupement de coordination sanitaire SIC, domicilié au Centre Hospitalier de GUERET,
est coordonnateur d’un groupement de commandes de fioul domestique et de carburant
regroupant diverses collectivités et établissements publics de la creuse. Le prestataire est
l’entreprise PICOTY SA.
L’adhésion à ce groupement permettrait d’assurer l’approvisionnement en carburant livré et
stocké sur site, à un tarif négocié.
Montant de la réduction au prix affiché en station : 0,02 €.
Soit une économie annuelle de 325,50 € TTC pour une consommation de 15 500 litres
(volume 2012)
10
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 Il est demandé au conseil municipal
D’autoriser la demande d’adhésion de la commune au groupement de commande de fioul
domestique et de carburant géré par le Groupement de coordination sanitaire SIC.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
12. Achat de fournitures et prestations courantes
En annexe le tableau des achats / commandes et devis
Il est proposé au conseil municipal :
De prendre acte des commandes passées auprès des différents fournisseurs depuis le 27
juin 2013 pour les nécessités du service et d'approuver les devis proposés. Les enveloppes
de dépenses pour les achats de fournitures scolaires de la rentrée de septembre sont
présentées.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
13. Location temporaire d’un terrain communal
Dans le cadre des travaux d’entretien de la ligne électrique RTE (225kV) Ste Feyre/La Môle,
les entreprises sous-traitantes de RTE sont amenées à stocker du matériel sur des espaces
situés en limite d’axes routiers, avant d’alimenter les chantiers via des moyens plus légers.
Felletin est une des zones retenue par ces entreprises. C’est à ce titre que l’entreprise
HELCOM, en charge du changement des câbles, a sollicité la commune pour utiliser une
zone de stockage sécurisée. L’espace de parking situé dans l’enceinte des ateliers
municipaux répond aux critères, et ne crée pas de nuisances sur le fonctionnement des
services techniques.
Il est proposé au conseil municipal :
D'approuver la location à HELCOM de l’espace de parking situé dans l’enceinte des ateliers
municipaux pour la somme de 700 € par mois durant 3 à 4 mois, avec fourniture d’eau et
d’électricité. A noter que ce tarif est celui appliqué par l’entreprise dans le cadre de
contractualisation avec d’autres collectivités.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
11
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013 14. Déclaration d’intention d’aliéner
Ci-dessous les déclarations d'intention d'aliéner notifiées à la commune depuis le 27 juin.
Date Adresse Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires
9/07/2013 24 rue de Chanteloube Mme Annie COUT M et Mme Daniel ZYMELKA 13/06/2013 11 Grand rue CTS Bourderionnet M. Moreau Jean-Luc et Mme Vo Xuan
Il est proposé au conseil municipal :
De renoncer à exercer le droit de préemption sur les biens ci-dessus.
Débat
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
12 18 18 0 0
Informations
David DAROUSSIN indique que le bâtiment de LA POSTE est à vendre : 125 000 €. Le conseil municipal convient que la commune n'est pas intéressée.
Situation du Lycée des Métiers du Bâtiment :
Madame le maire fait part de la décision prise par le Rectorat de supprimer la classe de 2nde à la rentrée, en raison du faible nombre d'élèves inscrits. Elle souligne l'inquiétude que suscite cette décision sur la pérennité de la filière. Elle invite les personnes intéressées à se regrouper avec les enseignants afin de solliciter un entretien avec le Recteur. Tous les acteurs doivent se mobiliser pour proposer un projet d’avenir pour ce lycée. C'est également ce que rappelle Marie-Hélène FOURNET, en soulignant l'importance de cet établissement. Des échanges se déroulent sur les actions à mener et les stratégies à défendre.
Cabas de l'opération DCT
David DAROUSSIN rappelle qu'une action collective avait été déposée auprès du Pays Sud Creusois afin de poursuivre la valorisation du marché, au travers de la réalisation de cabas. Une action départementale du même type s'étant mise en œuvre depuis, le projet local s'avère sans intérêt. Rappel du projet : 6450€ de budget avec 50% de subvention. Le conseil convient qu'il est nécessaire d'annuler cette opération. Le Pays Sud Creusois en sera officiellement informé.
Fixation d'une réunion de travail sur le thème de la rationalisation des achats :
Mardi 30 juillet à 19h00.
Séance levée à 22h07
12
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 JUILLET 2013