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Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Acces des socioprofessionnels aux decheteriesTarifs 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
= NE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20251211-D2025-12-7-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025]
Publication : 18/12/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
5 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 36
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres absents : 10
D2025-12-7-6
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIEDREOCR
Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,
le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre
deux mille vingt-cinq.
Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à lEtablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du
CGCT.
Objet : Accès des socioprofessionnels aux déchèteries gérées par l’Intercom de la Vire au Noireau — Tarifs 2026
Excusés
N'étant ni
| . représenté
*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : he un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (cere22e20; suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de eUou
{en vertu de farticle | l'article L. 5211-1 du n'ayant pas
L5211-6) CGCT) TE
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT x
M. Benoît BALAIS x
Mme Nathalie BOUILLARD X
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE
Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY x
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | [ |
PERIGNY
M. Jérémy MORU x | [L |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO x | | | PS RSa en Page 1 sur 4 D2025-12-7-6
Excusés
N'étant ni
. à : . _. représenté
Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | harun
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de Stou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT]} n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [ ] | | Lx
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | | | | Lx
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [x ] | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT RE: | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
KXIX
IX
IX]
>
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER FU x | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | | [x
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | | | | x |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN x
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN Ù x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
XX
x
|%
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON
M. Patrick POUPION *
Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART
RER Page 2 sur 4 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
D2025-12-7-6
Excusés
N'étant ni
. a . , . représenté
Représenté(e) | *A donné pouvoir ä: | barun
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2127-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de tou
{en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN X
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
xX|xX
IX
2x
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL x
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT x
Mme Jane PIGAULT M. Pascal MARTIN
Mme Annie ROSSI* X
M. Guy VELANY x
TOTAL 36 | 0 | 5 | 10 | 10 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers présents 36 Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents + ail pouvoirs)
*Mme Annie ROSSI a quitté la séance après l'examen et le vote de la délibération n°D2025-12-7-4.
Sr Page 3 sur 4 D2025-12-7-6
Mme Coraline BRISON-VALOGNES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à la collecte et à la valorisation des déchets et des déchèteries, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Suivant les avis favorables de la commission « Déchets Ménagers et Assimilés » réunie le 12 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 décembre 2025, il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser l'application des tarifs 2026 d'accès des socioprofessionnels, pour les déchèteries gérées par l’Intercom de la Vire au Noireau, comme suit :
Les tarifs proposés sont au poids pour les déchèteries de Mesnil-Clinchamps et de Vire Normandie (présence d'un pont bascule) et au volume pour la déchèterie de Le Tourneur (absence de pont bascule).
Type de déchets Tarifs pour l’année 2026
: 48,00 € / tonne Déchets verts 9.00 € / m°
36,00 € / tonne
Jon 7,00 € / m° 48,00 € /tonne
Gravats et terre 65,00 € / ms
Tout-venant 213,00 € / tonne 42,60 € / m°
. 66,00 € / tonne Bois de classe B 19,80 € /m°
Pneumatiques de véhicules légers uniquement à Canvie 1,50 € l'unité
Bois de classe À 5,00 / tonne
Frais de gestion, appliqué à chaque facture émise 5,00 € Coût du badge en cas de perte ou bien de demande d'un 15.00 € ème 3 2ème badge
Les conditions de facturation sont fixées dans le règlement des déchèteries (cf. mention suivante) :
« Dans le cas où la facturation du trimestre ne dépasse pas 15 €, soit le seuil prévu dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Collectivité se réserve le droit de cumuler des dépôts, sur le trimestre suivant et ce tout au long de l'année dans le cas où le seuil de facturation réglementaire ne serait pas atteint sur le trimestre. Les dépôts sur les déchèteries de Vire et de Mesnil-Clinchamps seront également cumulés. Si un professionnel n'a pas atteint les 15 € de facturation cumulée à la fin de l’année, une facturation de 15 € minimum sera émise pour une utilisation minimale du service ».
Contre : 0 Abstentions :
C1 à la D à l'unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Line LEVALLOIS en Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Sd Présidente de l'Intercom de la Vire au Noirea | \ Ho S
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le À 8 DEC. 20276 Page 4 sur 4