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Conseil Municipal - D2026 10 Dlgations du CM Madame le Maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 10 Dlgations du CM Madame le Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
ar
:
.
SR
Peeete
le
PRE
G
10
Fu
iaire,
ID
: 033-213301658-20260331-D2026
10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
O00000000000000
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 31
mars,
le Conseil
Municipal
De
la
Commune
de
FARGUES
SAINT-HILAIRE,
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
conseil
municipal,
Sous
la
Présidence
de
Madame
Florence
ALLAIS,
Maire.
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Convocations
du
25
mars
2026
Présents
:
ALLAIS
Florence;
BIVALSKI
Maxime;
BONNETON
Aline;
BREGEON
Liliane
;
CHUSSEAU
Agathe
; COLSON-VALENCIA
Nathalie;
DANCOISNE
Alexandre
; DELAHAYE
Virginie
; ELMI
BARREH
Julie;
FROUART
Matthieu
; GANTCH
Sébastien
; GUENDOUZ
Sarah
; LACLAU
Marion
;
LAIGLE
Eugénie;
LAIZET
Véronique;
MAYOR
Sébastien
;
NERAUDAU
Gérard ;
PETUAUD-LETANG
Julien
;
SOURROUILLE
Matthieu ;
VERDON
Emilie;
VERNAY
Martin ;
VICIER
Christophe
; VIGOUREUX
Océane
; VILLENEUVE
Marc
; ZANDVLIET
Jean.
Excusé
: DAVOINE
Stéphane
(pouvoir
à
Madame
F.
ALLAIS)
; GUIMBERTEAU
Alexandre
(pouvoir
à
Monsieur
G.
NERAUDAU)
Secrétaires
de
Séance
: Madame
BONNETON
Aline
et
Madame
ELMI
BARREH
Julie
Délibération
D2026-10
Objet
: Délibération
portant
délégations
du
Conseil
Municipal
à Madame
le Maire
Le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
directement
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
délégations
ont
pour
objectifs
d’assouplir
le
fonctionnement
de
l’administration
communale
et d’améliorer
la rapidité
d’exécution
de
certaines
décisions.
Les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations
sont
signées
personnellement
par
le
Maire,
à
charge
pour
lui
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal,
en
application
de
l’article
L.
2122-23.
La
délibération
peut
être
revue
à tout
moment
par
le
conseil
municipal
afin
de
compléter,
de
modifier,
voire
de
réduire,
les
attributions
déléguées
au
Maire.
L’exercice
de
la
suppléance
est
autorisé
dans
le
cadre
de
la présente
délibération.
Aussi,
en
cas
d’empêchement
du
maire,
son
suppléant
pourra
exercer
lesdites
délégations
de
plein
droit
et dans
les mêmes
conditions.
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
l’instauration
des
délégations
suivantes
pour
la
durée
du
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1
€
à
15
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
Délégation
portant
sur
les
emprunts
: sans
objet
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
19 Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213301658-20260331-D2026
10-DE
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
un
bien
d’une
valeur
vénale
n’excédant
pas
30
000
€ ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
domaines
et juridictions
dans
lesquels
la commune
peut
être
amenée
en justice
et voir
sa responsabilité
engagée
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
500
€ ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
Convention
de
participation
au
coût
des
équipements
d’une
zone
d’aménagement
concertée
(ZAC)
: sans
objet
;
20°
Réalisation
des
lignes
de
trésorerie
: sans
objet
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
pour
un
bien
d’une
valeur
vénale
n’excédant
pas
30
000
€
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
pour
un
bien
d’une
valeur
vénale
n’excédant
pas
30
000
€;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
20 Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213301658-20260331-D2026
10-DE
25°
Constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne
: sans
objet
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
pour
toutes
les
opérations
dont
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la commune
et ses
budgets
annexes,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
pour
tout
projet
d’intérêt
général
dont
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€.
(Montant
maximum
fixé
par
décret)
a
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
a
Les
délégations
éventuellement
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le code
de
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
Considérant
la
faculté
du
conseil
municipal
de
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
dans
l’objectif
d’assouplir
le fonctionnement
de
l’administration
communale
et d’améliorer
la rapidité
d’exécution
de
certaines
décisions,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
POUR
27
CONTRE
00
ABSTENTION
00
APPROUVE
les
délégations
telles
que
présentées
par
Madame
le Maire
DIT
que
Madame
le
Maire
sera
habilitée
à
prendre
et
signer
toute
décision
municipale
se
rapportant
aux
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
et
en
rendra
compte
à
l’occasion
de
chaque
réunion
du
conseil
municipal.
Madame
le Maire,
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché
ce jour
au siège
de
la collectivité
;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
EXECUTOIRE
LE
AFFICHE
LE
Fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
A
Fargues
Saint-Hilaire,
le
31
mars
2026
Madame
le Maire,
Florence
ALLAIS
21