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Arrêté - ART 2020 030 SG Tarifs des services scolaires et périscolaires à compter du 01 09 2020
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2020 030 SG Tarifs des services scolaires et périscolaires à compter du 01 09 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2020
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2020
Affiché le
29
JUN
2020
ID
: 029-212900575-20200626-ART2020_30_SG-AR
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
COMMUNE
DE
LA
FORET
FOUESNANT
ARRETE
MUNICIPAL
2020-030/SG
Portant
décision
de
fixation
des
tarifs
des
services
scolaires
et
périscolaires
à
compter
du
1°
septembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
la
Forêt
Fouesnant
Vu
Le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23; Vu
la
délibération
n°2013-34
du
Conseil
municipal
du
O5
juin
2013
instaurant
une
tarification
modulée
selon
les
revenus
des
familles
pour
l'accès
à
l'Accueil
de
Loisirs
sans
hébergement
(ALS.H.); Vu
la
délibération
n°2014-39
du
Conseil
municipal
du
23
avril
2014
donnant
délégation
au
Maire
pour
fixer
les
tarifs
des
produits
communaux
n'ayant
pas
un
caractère
fiscal;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
“Enfance,
Jeunesse,
Education,
Seniors,
Services
aux
personnes
âgées
et
Solidarité"
du
25
juin
2020;
Considérant
que
les
tarifs
de
l’A.L.S.H.
relèvent
de
cette
catégorie,
ainsi
que
précisé
par
la
jurisprudence
;
ARRETE
Article
1°:
Les
tarifs
des
services
scolaires
et
périscolaires
sont
fixés
comme
suit
à
compter
du
1°
septembre
2020
:
RESTAURANT
SCOLAIRE
: >
Elève :
3,33
€
D
3ème enfant
:
2,79 €
Ca
Adulte
:
7,30
€
C2
Agent
communal :
5,10
€
L'accueil
occasionnel
(élève
et
3?"
enfant)
fera
l’objet
d’une
majoration
de
50
%
du
tarif
applicable
(arrondi
au
centime
inférieur
le
cas
échéant).
GARDERIE
PRE
ET
POST
SCOLAIRE
:
œ
Matin :
1,50
€
œ
Soir
:
2,30€
112 Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2020
29
JUN
2020
1D
: 029-212900575-20200626-ART2020_30_SG-AR
m
%
d'heure
supplémentaire
: 4,55
€
(les
débordements
horaires
à
la
garderie
du
soir
seront
facturés
aux
familles
sur
cette
base
par
4
d'heure
supplémentaire
correspondant
au
coût
horaire
toutes
charges
comprises
de
l’agent
en
poste).
L'accueil
occasionnel
(matin,
soir,
4
heure
supplémentaire)
fera
l’objet
d’une
majoration
de
50
%
du tarif applicable
(arrondi
au
centime
inférieur
le cas
échéant).
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
DES
MERCREDIS
ET
DES
VACANCES
SCOLAIRES
2020-2021
:
La
tarification
est
modulée
selon
le
revenu
de
référence
de
l’année
N-1
de
chaque
famille,
répartie
en
sept
tranches
et
calculée
par
rapport
au
SMIC
net
au
1°
janvier
de
l’année
N-1
(soit
au
1°
janvier
2019
pour
application
au
1°
septembre
2020).
A
compter
du
1°
septembre
2020,
cette
tarification
est
la
suivante
:
Tranches
de
0€Eà
1807ۈ |
2409ۈ
|
3o11€a
|
3613ۈ
|
4817ۈ
revenus/SMIC
6022
€ et plus
Retateer
1 806€
2408 €
3010€
3612€
4816€
6021€
jenvier de
=deoàa
|
=dei5à |
=de2a
|
=de2,5à
|
=de3a4 |
-de4a5 |
=Supérieura
l'année N-1 |
5
smic
2 SMIC
2,5 SMIC
3 SMIC
SMIC
SMIC
5 SMIC
ji
ï
j
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
ï
Fe
ea
Tarif
médian
FES
de
médian
médian
médian
Aie
médian
médian
moins 50% |
moins 30% |
moins
15%
plus 10%
plus 20%
plus 30%
Tarif
pour
ne
6,48€
9,07€
11,02 €
12,96 €
14,26 €
15,55 €
16,85 €
complète (avec
repas)
Le
tarif
pour
une
demi-journée
sans
repas
correspond
à
50
%
d’une
journée
entière
avec
repas
(arrondi
au
centime
inférieur
le cas
échéant).
Le
tarif
pour
les
enfants
venant
de
communes
extérieures
correspond
au
tarif
de
la
tranche
supérieure. Les
débordements
horaires
le
soir
à
l'accueil
de
loisirs
seront
facturés
aux
familles
sur
la
base
du
tarif horaire
de
l'agent
en
poste.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
contrôle
de
légalité
et
fera
l’objet
d’une
information
en
séance
du
Conseil
municipal.
Fait
à
La
Forêt
Fouesnant,
le
26
juin
2020
Le
Maire,
M.
Daniel
GOYAT