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Déliberation - 4 190 Fixation sieges CANM
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 4 190 Fixation sieges CANM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer,
Ja Saint Gervasy PPRX,
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 4-190
Séance du 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
Fixation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe
délibérant de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
pour la période 2026-2032
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER,
Sébastien GIORDANO, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Téo MONNIGADON, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie MARTINEZ, Jérémy VENTURA
Membres absents : Félix FENELON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés :
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 18 juin 2025
Secrétaire de séance : Téo MONNIGADON
Rapporteur : Monsieur Joël VINCENT
; RECU EN PREFECTURE 1
le 11/07/2025
Ap{ fic € E-bex ‘ n L ( ] E-leg 1 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1,
VU le courrier de la Préfecture du Gard en date du 28 mars 2025 relatif à la recomposition
des conseils communautaires à l'approche du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de mars 2026,
CONSIDERANT qu'un arrêté préfectoral constatera au plus tard le 31 octobre 2025, le
nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Nîmes Métropole,
CONSIDERANT que le nombre et ia répartition des sièges composant le prochain conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole seront déterminés
Soit par application des dispositions de droit commun prévues aux Il et VI de l’article » L.
9211-6-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, soit par la conclusion d'un
accord local de répartition des sièges entre les communes membres de l'EPCI dans les
conditions prévues au | de ce même article,
CONSIDERANT que la possibilité de conclure un tel accord local relève de la seule
décision des conseils municipaux des communes membres,
CONSIDERANT que les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour parvenir à un accord
local de répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération
intercommunale de rattachement,
CONSIDERANT que pour ce faire, l'accord local devra être adopté par la moitié des
conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les
deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de cette même population
municipale totale,
CONSIDERANT que selon les règles applicables à la situation de la Communauté
d'agglomération Nîmes Métropole la majorité devra également comprendre le conseil
municipal de la commune de Nîmes dont la population est la plus nombreuse et est
Supérieure au quart de la population totale des communes membres,
CONSIDERANT les différentes hypothèses de fixation du nombre et de la répartition des
sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/87/2025 d'agglomération Nîmes Métropole dans le cadre d’un accord local présentées lors de la
Conférence des maires du 18 avril 2025,
CONSIDERANT qu'aucune hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des
sièges du prochain Conseil communautaire de Nîmes Métropole dans le cadre d'un
accord local ne s’est dégagée à ce jour,
CONSIDERANT la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes
Métropole résultant de l'application des règles de droit commun en dehors d’un accord
local, comportant 1 siège pour la commune de Saint-Gervasy sur un total de 105 sièges,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : De se prononcer en faveur de l'hypothèse de fixation du nombre et de la
répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l'application des règles de droit commun en dehors d’un accord local, dans laquelle la commune de Saint-Gervasy disposerait de 1 siège sur un total de 105.
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Le secrétaire de séance
Téo MONNIGADON
r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 11/87/2825 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/87/2025
ation agréée E-legaite com
99_DE-090-213002579-20250626-4_190-DE