Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du 28 mzrs 2019

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du 28 mzrs 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Blodelsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du 28 mzrs 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE BLODELSHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE BLODELSHEIM — SEANCE DU 28 MARS 2019

À 20 H 00, en Mairie, sous la présidence de M. François BERINGER, Maire

Etaient présents: Liliane HOMBERT, Céline BENSEL, Dominique VOGT, Corinne INVERNIZZI, Edith RIEFFLE,

Marie-Thérèse DONZÉ, Florent BEAUDELOT, Emilie BERINGER, Matthias SIMON, Nicole

MONTANI, Michel SEILER, Francine SITTLER, Ludovic BERINGER

Absents excusés : Samuel SANTORO, Sandrine ANTONY

Procurations : Samuel SANTORO à Dominique VOGT

Sandrine ANTONY à Francine SITTLER

Secrétaire de séance : WAGNER Marine

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2019 2. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE OE SES DÉLÉGATIONS

3. COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION SCOLAIRE

4. COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FESTIVITÉS

5. COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TECHNIQUE

6. BUDGET EAU : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET BUDGET 2019

7. BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET BUDGET 2019

8. EMPLOIS D'ÉTÉ

9. MOTION DE SOUTIEN POUR LE DÉSTOCKAGE INTÉGRAL DES DÉCHETS ULTIMES DE STOCAMINE 10. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU A L'INTERCOMMUNALITÉ

11. SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU ET CANAUX DE LA PLAINE DU RHIN

12. DIVERS ET COMMUNIQUÉS

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2019

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 7 février 2019 est approuvé à l'unanimité.

2. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire un certain

nombre de ses compétences,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

e Renonciation au droit de préemption sur l'immeuble sis 9 rue du Canal d'Alsace, section 1 n° 30 et n°

105/30e Renonciation au droit de préemption sur l’immeuble sis rue de la Hardt, section 11 n° 461/107 et n°

465/283

3. COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION SCOLAIRE

Liliane HOMBERT rend compte de la réunion de la commission scolaire qui s’est tenue le 5 mars 2019 relative

aux crédits à allouer aux écoles pour l’année 2019.

Les crédits de fonctionnement sont identiques à ceux alloués en 2018, en tenant compte toutefois d’une

hausse des effectifs.

S'agissant des crédits spéciaux et des projets de travaux, la commission propose :

Ecole Dewatre :

- Prise en charge du transport en bus pour une sortie au cirque (470 €)

-__ Renouvellement du stock de vélos et de trottinettes (825 €)

-__ Achat de chaises de bureau pour les ATSEM (373 €)

-__ Remplacement des bancs dans les espaces communs

Ecole Les Tilleuls :

- Prise en charge de la moitié du coût des transports pour des sorties scolaires (533 €)

-__ Renouvellement des manuels de mathématiques des CM1 (343 €)

-__ Achat de mobilier pour assurer la rentrée de septembre 2019 (+ 18 élèves)

Achat d’un vidéoprojecteur interactif pour la classe de Mme MORENO (3 classes déjà équipées sur 6)

Le Conseil municipal, après délibération,

-_ VALIDE les propositions de la commission ;

DIT que la participation financière de la commune aux sorties scolaires sera matérialisée par le versement

d’une subvention aux coopératives scolaires :

> 470 € à l’école Dewatre

> 533€ à l’école Les Tilleuls

4. COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FESTIVITÉS

Céline BENSEL rend compte de la réunion de la commission festivités qui s’est tenue le 12 mars 2019

concernant le programme des festivités de l’année :

e Chasse aux œufs : le vendredi 19 avril dans la cour de l’école Les Tilleuls.

e 8 mai: une cérémonie sera organisée au Monument aux Morts suivie d’un verre de l'amitié à l’étang des

Saules.

e 14 juillet : suite à vote, il est décidé de maintenir le pique-nique du 14 juillet à l'étang des Saules et de ne

rien organiser le 13 juillet au soir.

e 11 novembre: le programme sera identique aux années précédentes, cependant la commune dans

laquelle se déroulera la messe n’est pas encore connue.

e Téléthon: le samedi 7 décembre. Le Conseil valide la proposition de délocaliser le Téléthon à la salle des

fêtes pour bénéficier de plus d'espace et de solliciter un prestataire de location de jeux.L'association de Promotion Hôtelière et Touristique du Canton d’Ensisheim organise la tournée des Pères

Noël à moto à la même date et sollicite cette année une subvention de 200 € si la commune souhaite un

arrêt à la salle des fêtes avec distribution de manalas et de clémentines aux enfants.

Les avis étant divergents sur le sujet, un vote à main levée donne le résultat suivant :

> Pour:3

> Contre : 11

> Abstentions : 2

Le Conseil municipal décide de ne pas verser de subvention à l’association de Promotion Hôtelière et

Touristique du Canton d’Ensisheim et, par conséquent, de ne pas demander le passage des Pères Noël à

moto lors du Téléthon.

e Fête de Noël : le dimanche 15 décembre. L'animation sera assurée par le groupe Holatrio Hop'sasa sur le

thème « sous le ciel de Paris ».

5. COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TECHNIQUE

Dominique VOGT rend compte de la réunion de la commission technique qui s’est tenue le 15 mars 2019.

A) Aménagement du rond-point

Le Conseil municipal valide le devis de l’entreprise PAYSAGE EXOTIC concernant la réfection du rond-point et

comprenant : plantations, paillage et système de goutte-à-goutte. L'opération sera réalisée lors de la Journée

citoyenne.

B) Eclairage public

En vue du remplacement d’une partie des installations d'éclairage public (environ 30 points lumineux seront

remplacés en 2019), le Conseil décide de retenir le modèle Buzz de la société ECLATEC.

C) Sécurisation du village

e Entrées de village Nord et Sud: Dominique VOGT communique le montant du devis estimatif pour

l'aménagement d’un ilot central en entrée d'agglomération et/ou d’un plateau. Le dossier sera affiné suite

à rencontre avec le Conseil Départemental et proposé au vote lors de la prochaine réunion du Conseil

municipal. Si le projet est retenu par le Département, les travaux pourraient être réalisés en 2020.

e Entrée Est: le Conseil se positionne majoritairement pour la réalisation d’un aménagement (plateau)

destiné à réduire la vitesse des véhicules venant de la RD 50. Il convient toutefois de déterminer si d’autres

aménagements seront à réaliser dans la commune (rue du Château d’eau) afin de lancer une opération

globale.

e Entrée Ouest: la simulation d'aménagement rue d’Ensisheim a été mise en place le 18 mars et semble

efficace. Il est proposé de poursuivre cet essai durant quelques semaines.

e Rue du Château d’eau : le Conseil municipal décide dans l’immédiat de procéder à l’achat d’un radar

pédagogique avec panneau solaire (devis à 2 256 € TTC) avant toute décision de travaux de sécurisation.

D) Place attenante à l’église

La commission technique propose d'aménager le terrain 23 rue du Canal d’Alsace en créant quelques places

de stationnement et en aménageant des espaces verts. Suite à vote, le Conseil municipal, à 15 voix pour et 1

voix contre, approuve cette proposition et sollicite un chiffrage. Le plan du projet et le nombre de places de

stationnement à créer seront déterminés ultérieurement.E} Demandes associatives

“ ASB : demande de remplacement des éclairages du terrain d'entraînement (4 mâts, 8 projecteurs). Au vu

des devis présentés et considérant qu'il s’agit d’un terrain appartenant à la commune, le Conseil municipal

décide d'accepter cette demande et retient la technologie iodure métallique pour un montant de 9 600 €

HT.

" _ MIC : demande d’une subvention exceptionnelle afin de réaliser des travaux de mise en accessibilité du

bâtiment (création d’un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite et élargissement d’une porte).

Le Conseil municipal décide d’octroyer à la MJC une subvention exceptionnelle de 10 000 €, représentant

50 % du montant des travaux.

“ Conseil de fabrique : demande de remise en état de la porte d’entrée de l’église St Blaise et de la porte

latérale Sud. Un premier devis chiffre l’opération à 9 000 € TTC. Le Conseil municipal souhaite obtenir des

devis comparatifs avant toute décision.

6. BUDGET EAU : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET BUDGET 2019

A) Compte administratif 2018

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Liliane HOMBERT, Adjointe au Maire, délibérant sur

le compte administratif de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte administratif dressé par l’ordonnateur, accompagné du compte de gestion du receveur,

Considérant que M. François BERINGER, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de

l'exercice 2018 les finances du service de l’eau de la commune de Blodelsheim,

Procédant au règlement définitif du budget de 2018,

> PROPOSE de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

, Reprise des Résultat à la Dépenses de Recettes de , à

| , . résultats clôture de l'exercice l'exercice ,. , .

antérieurs l'exercice

SECTION 65 101 831,15 - - 22 482,50

D'EXPLOITATION 124 313 0183 8

SECTION 10,32 2 28 040,91 2 ,51 D'INVESTISSEMENT 228 810,3 229 988,9 9 219

TOTAL DU BUDGET 353 123,97 331 820,07 28 040,91 6 737,01

> APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;

> DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés ;

> DÉCIDE d’affecter les excédents comme suit dans le budget 2019 :

Section d'exploitation

002 Déficit d'exploitation reporté 22 483

Section d'investissement

001 Solde d'exécution de la section 29219

d'investissementB) Budget 2019

M. le Maire présente le projet du budget 2019 ainsi que ses différentes annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

> ARRETE le budget primitif 2019 comme suit :

Section d’exploitation : Dépenses : 128 670,00 €

Recettes : 128 670,00 €

Section d'investissement : Dépenses : 90 219,00 €

Recettes : 90 219,00 €

C) Prix de l’eau 2019

Le Conseil municipal, après délibération, DÉCIDE à l’unanimité de maintenir le prix de l’eau comme suit :

Prix de l’eau 1,00 € le m°

Location annuelle du compteur de 20 mm 16€

Location annuelle du compteur de 30 mm 32€

Location annuelle de compteurs spéciaux 46 €

A ces tarifs s’ajouteront :

- la redevance de pollution domestique fixée à 0,35 € le m° pour 2019

- la redevance de modernisation des réseaux de collecte fixée à 0,233 € le m* pour 2019

Le taux de ces deux redevances est fixé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et les montants encaissés sont

reversés intégralement à cet organisme.

Ainsi, le coût du m° d’eau facturé à l’abonné s’établira comme suit :

Eau : 1€

Redevance de pollution domestique : 0,35 €

Redevance de modernisation des réseaux : 0,233 €

TOTAL 1,583 €

D) Frais de personnel

Ilest décidé que le service de l’eau versera en 2019 au budget communal un montant forfaitaire de 10 000 €

à titre de participation aux charges du personnel. Les crédits nécessaires à ce versement ont été ouverts au

compte 6215 du budget eau.

7. BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET BUDGET 2019

A) Compte administratif 2018

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Liliane HOMBERT, Adjointe au Maire, délibérant sur

le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. François BERINGER, Maire, après s'être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,> DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat à |

Dépenses de Recettes de Résultats ÉSU ta a ; . : . , clôture de

l'exercice l'exercice reportés , . l'exercice

SECTION DE 136 2 : FONCTIONNEMENT 1 219 128,12 1338 625,25 102,65 55 599,78

SECTION 191 - 107 867, D'INVESTISSEMENT 1615 897,84 1 316 344,53 91 685,71 07 867,60

TOTAL DU BUDGET 2 835 025,96 2 654 969,78 327 788,36 147 732,18

> CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

> VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

> DÉCIDE de reporter les résultats 2018 dans le budget 2019 comme suit :

Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section d'investissement reporté :

Chapitre 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé :

Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté :

B) Budget 2019

107 868

200 000

55 599

M. le Maire présente et commente le projet de budget primitif élaboré par la commission « Finances ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ARRETE le budget primitif 2019 comme suit :

TT

s TI DE VS C SLT Mi r je Rs} c pe | Ca RU F

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 1 267 536 | Recettes réelles 1 304 160

Dépenses d'ordre 10 000 | Résultat reporté 55 599

Vi = = irement à la section 82 222

d'investissement _

TOTAL 1359 759 € TOTAL | 1359759€

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 674 255 | Recettes réelles 689 900

Déficit d'investissement reporté 107 868 | Opérations d'ordre 10 000

Virement de la section de 82 223

fonctionnement

TOTAL 782 123 € TOTAL 782 123 €C) Taux d'imposition

Les bases prévisionnelles 2019 pour les impôts locaux s'élèvent à :

° 3 272 000 pour la taxe d'habitation pour un taux de 5,00 %, soit un produit de 163 600 €

e 2 960 000 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un taux de 6,86 %, soit un produit de

203 056 €

e 70 500 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour un taux de 31,47 %, soit un produit de

22186€

Ce qui représente une recette totale de 388 842 €.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE de maintenir les taux à 5,00 % pour la taxe

d'habitation, 6,86 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 31,47 % pour la taxe foncière sur les

propriétés non bâties.

D) Etat des subventions

M. le Maire présente le projet de répartition des subventions allouées aux associations qui est approuvé en

l'état.

Il'est précisé qu’une subvention exceptionnelle de 10 000 € est accordée à la M.J.C. pour un projet de mise

en accessibilité du bâtiment (création d’un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite). La

subvention communale correspond à 50 % du montant des travaux.

8. EMPLOIS D'ÉTÉ

M. le Maire informe le Conseil municipal que le personnel technique aura à faire face à de nombreuses tâches

pendant la période estivale et qu'il serait utile de le seconder pendant les mois d'été pour divers travaux

(arrosage, binage, désherbage, balayage des rues, entretien divers).

Le Conseil municipal, après délibération,

- DÉCIDE de créer un poste d’ouvrier occasionnel pour les mois de juin, juillet et août 2019 ;

- FIXE la durée maximale du travail à 8 heures par jour ouvrable ;

- _ CHARGE M. le Maire de recruter les candidats domiciliés à Blodelsheim et nés en 2002 ;

FIXE la rémunération de ces employés par référence à l'indice brut majoré 348/326 de la grille de

rémunération de la Fonction Publique Territoriale.

9. MOTION DE SOUTIEN POUR LE DÉSTOCKAGE INTÉGRAL DES DÉCHETS ULTIMES DE STOCAMINE

M. le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 3 février 1997, le Préfet du Haut-Rhin a autorisé la société

STOCAMINE à exploiter un centre de stockage de déchets industriels ultimes sur le site de la mine Joseph

Else situé sur le ban de la commune de WITTELSHEIM.

Ainsi, entre 1998 et 2002, 44 000 tonnes de déchets ultimes (essentiellement des résidus d'épuration des

fumées d’incinération d’ordures ménagères et de déchets industriels, des déchets arséniés, de l'amiante ou

encore des sels de traitement, y compris cyanurés et du mercure) ont été stockés à 550 mètres de profondeur

dans des galeries de sel gemme spécialement creusées pour les accueillir.Suite à un incendie en septembre 2002, déclaré au fond de la mine, l’activité de stockage a été arrêtée

définitivement et STOCAMINE condamnée pour le non-respect du cahier des charges, en raison de la

présence de déchets non autorisés.

Par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin a acté l’autorisation de prolongation

pour une durée illimitée du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux

non radioactifs dans le sous-sol de la commune de WITTELSHEIM. Suite au rejet du recours gracieux de la

commune contre cet arrêté préfectoral, la Ville a déposé un recours de plein contentieux devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg en vue d’obtenir l'annulation dudit arrêté. Le Conseil Départemental du Haut-

Rhin et la Région Grand Est se sont associées au contentieux, actuellement toujours en cours.

Par la suite, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, M. François de RUGY, a pris la décision, le 21

janvier 2019, d’enfouir définitivement sur le site de STOCAMINE à WITTELSHEIM, 42 000 tonnes de déchets

ultimes, soit 95 % des déchets stockés initialement, sur proposition des Mines de Potasse d'Alsace, sans

prendre en considération les avis contraires des élus locaux, des associations environnementales et sans

attendre la fin du contentieux engagé.

Le 12 février 2019, une délégation d’élus alsaciens a rencontré le Ministre François de RUGY. Lors de cette

réunion, ce dernier est revenu sur sa position et a demandé une étude complémentaire sur la faisabilité

financière et technique d’un déstockage partiel des déchets, estimant notamment que le confinement des

déchets incendiés en 2002 du bloc 15 est inévitable.

Cette étude qui ne concerne qu’un déstockage partiel, serait rendue rapidement.

Or, le rapport du Bureau d'Etude Géologique et Minière (BRGM) présenté à la Commission de Suivi de Site

(CSS) au mois de janvier, conclut que le déstockage total est possible, donnant une réponse concrète à la

demande posée par le rapport de la mission d'information parlementaire du 18 septembre 2018.

Garder ces déchets ultimes enfouis représenterait un immense danger de risque de pollution de la nappe

phréatique à grande échelle qui affecterait à long terme l'irrigation des terres agricoles, la distribution d’eau

potable ainsi que la santé des personnes. En effet, STOCAMINE se trouve en amont de cette nappe qui est

l’une des plus importantes réserves en eau souterraine du continent européen.

Après exposé, le Conseil municipal :

SOUTIENT l'objectif de déstockage intégral des déchets ultimes de STOCAMINE à WITTELSHEIM et

demande au gouvernement de clarifier l'annonce ministérielle du 12 février 2019 ;

- DEMANDE le respect du principe de précaution pour la préservation de la nappe phréatique pour les

générations futures ;

- DÉCIDE l'envoi de cette délibération au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, au Préfet du

Haut-Rhin et à la Commune de WITTELSHEIM.

10. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU A L'INTERCOMMUNALITÉ

M. le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert

obligatoire de la compétence à l’intercommunalité au 1° janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018

permet toutefois de différer le transfert de compétence à 2026 si une minorité de blocage (25 % des

communes membres représentant au moins 20 % de la population) se prononce avant le 1°’ juillet 2019.Il indique que les Présidents des différents SIAEP du territoire se sont rencontrés et s'accordent sur le principe

de repousser ce transfert de compétence à 2026, dans le but de faire converger d'ici là les modes de

fonctionnement et les tarifs pratiqués.

M. Gérard HUG, Président de la Communauté de communes Pays Rhin-Brisach, approuve par ailleurs cette

démarche d'harmonisation et ne souhaite pas prendre la compétence eau potable en 2020.

Après exposé, le Conseil municipal,

REFUSE le transfert de la compétence eau potable au 1° janvier 2020 à la Communauté de communes

Pays Rhin-Brisach ;

- DEMANDE de reporter la date de transfert obligatoire au 1° janvier 2026.

11. SYNDICAT MIXTE DES COURS D’EAU ET CANAUX DE LA PLAINE DU RHIN

Objet:

Fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal

de Widensolen, création du syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin et renonciation à

sa transformation concomitante en EPAGE

Après avoir exposé les motifs, M. le Maire propose l’adoption de la délibération suivante :

Vu les statuts du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Muhlbach,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5212-27;

Vu la délibération du comité syndical du 22 janvier 2019 approuvant le périmètre du futur syndicat par fusion

des quatre structures précitées et le projet de nouveaux statuts,

Vu l'arrêté préfectoral de périmètre,

Considérant l’abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public d'Aménagement et de

Gestion de l’Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019,

Considérant le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de

majorité requises, rappelées dans l'exposé des motifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

APPROUVE le projet de périmètre de fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le

Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le

Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen au sein d’un nouveau syndicat mixte ;

APPROUVE les statuts du syndicat mixte issu de la fusion, sous réserve de l'intervention de l'arrêté

préfectoral correspondant ;

RENONCE à sa transformation concomitante en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion

de l’Eau (EPAGE);

- _ DESIGNE M. François BERINGER en tant que délégué titulaire ;

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions.12. DIVERS ET COMMUNIQUÉS

a) Urbanisme

M. le Maire informe les conseillers des demandes de permis de construire et déclarations préalables

déposées :

“ déclarations préalables n° 19 B 0002 à 0011

“ permis de construire n° 19 B 0001 à 0004

b) Informations de la communauté de communes « Pays Rhin-Brisach »

e Dans le cadre du PLUi, la réunion publique relative au zonage des communes de Blodelsheim,

Munchhouse, Roggenhouse et Rumersheim-le-Haut aura lieu le vendredi 12 avril à 19h à la salle des fêtes

de Blodelsheim.

e Le service assainissement va réaliser une campagne de contrôle des raccordements au réseau public

d'assainissement afin de régler les cas de non-conformités.

e La CCPRB a lancé un appel d'offres pour la rénovation des façades de la gendarmerie de Blodelsheim,

prévue en 2019.

c) Elections européennes

M. le Maire rappelle que l'élection des représentants au Parlement européen se tiendra le dimanche 26 mai

2019 de 8h à 18h et invite les conseillers à participer à la tenue du bureau de vote et au dépouillement.

d) Calendrier

# mardi 02/04 : commission de sécurité à l’église St Blaise

= mardi 02/04 : visite du périscolaire de Jebsheim

“ mercredi 10/04 : visite du périscolaire d'Osenbach

“ vendredi 12/04 : réunion publique PLUI — zonage (salle des fêtes de Blodelsheim)

“ vendredi 19/04 : chasse aux œufs dans la cour de l’école les Tilleuls

"jeudi 25/04 : comité de pilotage — projet périscolaire

“jeudi 16/05 : conseil municipal

e) Journée citoyenne

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 avril.

> 30 avril : réunion des chefs de chantier

> 13 mai: réunion publique

f) Divers

M. le Maire remercie la commune de Balgau qui a gracieusement cédé une motopompe aux sapeurs-

pompiers de Blodelsheim.

Florent BEAUDELOT signale que le panneau STOP à l'intersection rue du Calvaire / Roemerstraessle est à

terre ; le poteau qui est coupé à ras présente un danger.

10I communique quelques chiffres relatifs au dispositif « Voisins vigilants » depuis l’adhésion de la commune

en mars 2018 :

- 70 adhérents dans le village — pic d'inscriptions au mois d’août

- 14 alertes cambriolages

69 alertes autres (dont météo, animaux perdus, rôdeurs...)

Sandrine ANTONY rappelle la problématique des aboiements intempestifs de chiens et souhaite qu’une

sensibilisation soit faite pour éviter des conflits de voisinage, voire des contentieux. Un article y sera consacré

dans le prochain Mi Dorf et un rappel sera fait dans le Ganz Info du mois de mai.

La séance est levée à 23 h 10.

Blodelsheim, le 15 avril 2019

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