Déliberation - delib 150426

Documents similaires

Déliberation - delib cm 20 juillet 2023

Déliberation - deliberations du conseil dinstallation 270326

Procès Verbal - pv cm 15042026 vf

Déliberation - delib 21082025

Déliberation - deliberations 06 06 2024

Déliberation - delib cm 7 septembre 2023

Déliberation - delibs cm 4 mai 2023

Déliberation - deliberations cm 22 septembre 2022

Procès Verbal - pv cm 20 juillet 2023

Déliberation - deliberations cm 3 juin 2023

Déliberation - delib 150426 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - delib 150426)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

Wriani

^UWÀW^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Nathalie FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE. Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/39

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL IV1UNICIPAL

Vu l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la condition de quorum, à savoir, en début de séance, la présence physique de plus de la moitié des conseillers élus, soit au moins 14 conseillers municipaux présents pour 27, Vu l'article L2121-15 du CGCT indiquant qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, Considérant que le quorum est atteint, Considérant qu'il est proposé de nommer Pablo HENR1QUES pour remplir tes fonctions de secrétaire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de nommer Pablo HENRIQUES comme secrétaire de séance.

Transmis à madame la préfète de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autran»fJÇE|^auâ)iç en Vercors, Nathalie FAURE/S^J ff ^

La présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicQtion. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autonté femtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

W/ianA

1\WUIÀ?^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Sylvie ROCHAS

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseii Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE. Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/40

Composition du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action

Sociale (CCAS) de la commune d'Autrans IVIéaudre en Vercors :

Fixation du nombre de membres

et Election des membres

Vu l'article L123-4 du code de l'action sociale et des familles qui précise qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Vu i'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le CCAS est un établissement public administratif communal, administré par un conseil d'administration (ÇA) présidé de fait par le maire ; et composé en un nombre égal, d'administrateurs nommés issus de la société civile, et d'administrateurs élus issus du conseil municipal, Vu les articles R123-7 et R123-8 du Code de l'action sociale et des familles instaurant une obligation de parité au niveau de la composition du ÇA du CCAS avec, au minimum, la nomination d'un membre représentant les quatre catégories d'associations suivantes :

un représentant des associations familiales (UDAF), un représentant des personnes handicapées, un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées.

Considérant que ces représentants seront sollicités par le maire par tous les moyens de communication disponibles et dans un délai minimum de 15 jours à compter de la date de cette délibération. Considérant qu'un nombre égal de membres doit être élu au sein du conseil municipal au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; soit un total minimal de 9 membres intégrant le Maire, qui est le Président, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le nombre total d'administrateurs, Considérant l'obligation de parité sus exposée, il est proposé au conseil municipal de fixer à 4 le nombre d'administrateurs à élire au sein du conseil municipal, afin d'atteindre un nombre total de 9 membres du Conseil d'Administration, Considérant que les listes suivantes ont été déposées Liste A composée des 4 administrateurs suivants : 1-ROCHAS Sylvie 2- MARTIN-JARRAND Pierre 3- MOREL-PUGNALE Sabrina 4- LOCATELLI SandrineListe B composée des 3 administrateurs suivants : 1-DENIAU Valérie 2- CABROL Christophe 3-POIRIERJean-René Liste C composée des 2 administrateurs suivants : 1-MULLENDERKrisse 2- POIFOL Denis Considérant qu'il est procédé à l'élection à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

• FIXE le nombre d'administrateurs du ÇA du CCAS à élire au sein du conseil municipal à 4 dans

le respect de l'obligation de parité, pour atteindre un total de 9 membres au conseil cTadministration. DECLARE ELUS la liste composée des 4 membres suivants

Membres élus_L " ROCHAS Sylvie - MART1N-JARRAND Pierre - MOREL-PUGNALE Sabrina - DENIAU Valérie

DIT que le ÇA du CCAS sera ainsi composé d'un total de 9 membres, dont le Maire, son Président,

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

^S-ftfl ;-'!-''^.

'^'^•^

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera a courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territorisle, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

WyianA

\Widî^^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Nathalie FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, !e quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/41

NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION

ET DESIGNATION DU DIRECTEUR

DE LA REGIE DES REMONTEES MECANIQUES (RM)

D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Vu le renouvellement général du Conseil municipal de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors en mars 2026, Vu l'article L2221-14 du CGCT fixant les modalités de création et d'organisation des régies dotées de la seule autonomie financière, avec la désignation d'un conseil d'exploitation et d'un directeur sur proposition du maire, Vu les articles R2221-58 à R2221-64 du CGCT portant sur les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils d'exploitation des régies municipales dotées de la seule autonomie financière, Vu la Régie des remontées mécaniques dotée de la seule autonomie financière, créée en décembre 2016 par la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, aux fins de gérer le service public à caractère industriel et commercial (SP1C) des remontées mécaniques, des pistes de ski alpin et des activités complémentaires de la commune, Vu l'article 5 des statuts de la régie des remontées mécaniques portant sur les modalités de nomination des administrateurs et fixant à 11 le nombre de membres administrateurs du Conseil d'exploitation, nommés par le Conseil municipal de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, sur proposition du maire, Vu ['article 19 des statuts de la régie des remontées mécaniques rappelant que le directeur de la régie des remontées mécaniques est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire, Vu l'article 21 des statuts de la régie des remontées mécaniques fixant les missions suivantes du directeur sous l'autorité du maire :

• Préparation du budget, • Ventes et achats courants • Nomination et révocation des agents employés par la régie des remontées mécaniques 1, Désicjnatjon membres Conseil exploitation de la régie des remontées mécaniques^ Considérant que les membres du conseil d'exploitation sont : • Des conseillers municipaux de la Commune d'Autrans Méaudre en Vercors, pour au moins la

majorité des sièges du Conseil d'exploitation, soit à minima 6 sièges,

• Des représentants des usagers du SPIC géré par la Régie,Toutes personnes qualifiées techniquement dans le domaine de ['objet principal de la régie, à savoir l'exploitation de remontées mécanique (domaine skiable alpin avec équipements et aménagements)

Considérant la proposition du maire, de nommer les 6 conseillers municipaux suivants, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie des RM

1. Nathalie FAURE 2. Sylvie ROCHAS 3. PabloHENRIQUES 4. Caroline TERMIER 5. Stéphane BARNIER 6. Alain CLARET

Considérant la proposition du maire, de nommer les 4 représentants des usagers SPIC des remontées mécaniques suivants afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie des RM :

1. ESF Autrans : Directeur 2. ESF Méaudre : Directeur 3. Union Commerciale d'Autrans : Son représentant 4. Union commerciale de Méaudre : Son représentant

Considérant la proposition du maire, de nommer la personne suivante, qualifiée techniquement dans le domaine d'exploitation de domaines skiable avec ses équipements et aménagements, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie des RM

1. Didier GOUY

2, Désignation du directeur de la régie des remontées mécaniques :. Considérant la proposition du maire afin de désigner en qualité de directrice : Sandrine GLEYZOLLE - Agent de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors - Directrice du Pôle Sport et Nature Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité avec 6 votes « contre » de Christophe CABROL, Muriel BUIATTI, Jean-René POIRIER, Valérie DENIAU, Krisse MULLENDER et Denis POIFOL. • NOMME en qualité de membres du Conseil d'exploitation les 6 élus municipaux suivants (à minima 6):

1, Nathalie FAURE 2. Sylvie ROCHAS 3. Pablo HENRIQUES 4. Caroline TERMIER 5. Stéphane BARNIER 6. Alain CLARET

• NOMIVIE en qualité de membres du Conseil d'exploitation les 4 représentants des usagers SPIC des

remontées mécaniques suivants :

1. ESF Autrans : Directeur 2. ESF Méaudre : Directeur 3. Union Commerciale d'Autrans : Son représentant 4. Union commerciale de Méaudre : Son représentantNOMME en qualité de membres du Conseil d'expioitation la personne suivante qualifiée techniquement dans le domaine d'exploitation de domaines skiable avec ses équipements et aménagements

1. Didier GOUY

NOMME en qualité de directrice de la régie des remontées mécaniques : Sandrine GLEYZOLLE en sa qualité de directrice du Pôle Sport et Nature - agent de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, DIT que la première réunion du Conseil d'exploitation de la régie des RM sera convoquée au plus tard dans les 2 mois suivant cette délibération, aux fins d'élection à bulletin secret de son Président et Vice-président

Transmis à madame la préfète de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Nathalie FAURE .<^^-^

^y:rs-^ /,^7 ./:'?^^\.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicstion. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mo/s après l'instaurâtion du recours gracieux en {'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

Wwii

l\WMtw^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents ; 25 De votants ; 27 Rapporteur : Nathalie FAURE

COIVIIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENR1QUËS a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATT1 (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/42

NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION

ET DESIGNATION DU DIRECTEUR

DE LA REGIE DE CHAUFFAGE URBAIN D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Vu le renouvellement général du Conseil municipal de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors en mars 2026, Vu l'article L2221-14 du CGCT fixant les modalités de création et d'organisation des régies dotées de la seule autonomie financière, avec la désignation d'un conseil d'exploitation et d'un directeur sur proposition du maire, Vu les articles R2221-58 à R2221-64 du CGCT portant sur les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils d'exploitation des régies municipales dotées de la seule autonomie financière, Vu la Régie de chauffage urbain dotée de la seule autonomie financière, créée en décembre 2020 par la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, aux fins de gérer le service public à caractère industriel et commercial (SPIC) de distribution d'énergie calorifique, Vu Farticle 5 des statuts de la régie chauffage urbain portant sur les modalités de nomination des administrateurs et fixant à 5 le nombre de membres administrateurs du Conseil d'exploitation, nommés par le Conseil municipal de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, sur proposition du maire, Vu l'article 14 des statuts de la régie chauffage urbain précisant que le directeur assure, sous l'autorité du maire, le fonctionnement de la régie avec notamment les missions suivantes :

• Préparation du budget, • Ventes et achats courants • Nomination et révocation des agents employés par la régie chauffage urbain,

1, Désiflnation noembres Conseil ex&loitation de la réqie chauffage urbain : Considérant que les membres du conseil d'exploitation sont :

• Des conseillers municipaux de la Commune d'Autrans Méaudre en Vercors, pour au moins la

majorité des sièges du Conseil cTexploitation, soit à minima 3 sièges,

• Des représentants des usagers du réseau ou représentants de la société civile, • Toutes personnes qualifiées techniquement dans le domaine de l'objet principal de la régie, à

savoir l'exploitation de chaufferies bois,Considérant la proposition du maire, de nommer les 4 conseillers municipaux suivants, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie Chauffage urbain :

1. Sylvain GIRARD 2. Alain CLARET 3. Florian MICHEL 4. Krisse MULENDER

Considérant la proposition du maire, de nommer le représentant des usagers du SPIC de distribution d'énergie calorifique suivants, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie chauffage urbain :

1. AFRAT: Directrice

21 Dési.qnation_dy directeur de la rédie chauffage urbain : Considérant la proposition du maire afin de désigner en qualité de Directeur de la régie Chauffage Urbain : Godefroi MALAPEL - Agent de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors - Directeur des Services Techniques Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité avec 5 votes « contre » de Denis POIFOL, Christophe CABROL, Muriel BUIATTI, Valérie DENIAU et Jean-René POIRIER et 1 «abstention» de KrisseMULLENDER

NOMIV1E en qualité de membres du Conseil d'exploitation les 4 élus municipaux suivants (à minima 3) : 1. Sylvain GIRARD 2. Alain CLARET 3. Florian IV11CHEL 4. Krisse MULENDER NOMIV1E en qualité de membres du Conseil d'exploitation le représentant des usagers du SPIC de distribution d'énergie caiorifjque suivants, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie chauffage urbain : 1. AFRAT : Directrice

• NOIVIME en qualité de directeur de la régie de chauffage urbain : Godefroi MALAPEL en sa qualité de Directeur des Services Techniques de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors,

DIT que la première réunion du Conseil d'exploitation de la régie chauffage urbain sera convoquée au plus tard dans les 2 mois suivant cette délibération, aux fins d'élection à bulletin secret de son PrésidentTransmis à madame la préfète de i'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Nathalie FAURE

La présente déiibérsîion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mois après l'instaurafion du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ubtw&

l\wwtw^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Nathalie FALJRE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/43

COMMISSION COn/tMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts fixant les points suivants : - Est instituée, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs, présidée par le maire ou Fadjoint délégué et comprenant dans les communes de plus de 2 000 habitants 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. - Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, - La présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune est possible dans les limites suivantes :1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une iiste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. - La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. - La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. - Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas 32 noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées, En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.Le mandat des comrriissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal, Considérant qu'il est possible de nommer les membres du Conseil municipal, Sur proposition du Maire, le Conseil IVIunicipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 2 votes « contre » de Krisse IVIULLENDER et Denis POIFOL : DRESSE la liste suivante comprenant 32 noms aux fins de désignations des 8 commissaires et des 8 suppléants par le directeur départemental des finances publiques, 1, - Commissaires titulaires :

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

NOM

FAURE MARTIN- JARRAND AZAMBRE

ZYDORCZAK

ROCHAS BRUNET MOREL- PUGNALE

MICHEL DEVAUX BARNIER TERMIER OFFREDI ARNAUD GIRARD LOCATELLI HENRIQUES

PRENOM

Nathalie Pierre Marlène Yann Sylvie Jérôme Sabrina

Florian Julia Stéphane Caroline Matthieu Stéphanie Sylvain Sandrine Pablo

DATE NAISSANCE 23/11/1965 02/06/1958 16/11/1976 08/09/1991 12/04/1966 12/05/1978 01/03/1986 28/10/1988 07/11/1993 02/11/1972 09/11/1969 12/12/1988 19/11/1977 05/07/1990 08/09/1976 26/02/2002

PROFESSION Productrice d'émissions Gestionnaire de commune- Retraité Directrice ESF Ingénieur Assistante administrative et comptable Directeur d'exploitation Aide aux personnes âgées,vendeuse indépendante de bijoux Chef de pôle ENEDIS Commerçante Restaurateur Gardienne de refuge^ Moniteur de ski - accompagnateur moyenne montagne Enseignante lettres modernes Boucher charcutier Comptable syndic Journaliste sportif

ADRESSE 42 rue des Ecoles 38880 AMV 441 route de la Verne 38112 AMV 245 route des Colombets 38112 AMV 121 Lotie Coteau 38112 AMV 48 chemin de Cachet 38112 AMV 514 route d'Autrans 38112 AMV 444 rue du Tortolon 38112 AMV 91 impasse des Etournays 38112 AMV 54 chemin du Manoir 38880 AMV 1 place Julien Bertrand 38880 AMV 27 rue des Chardons 38880 AMV 94 impasse de la Scie 38880 AMV 1730 route de la Sure 38880 AMV 1155 route de la Sure 38880 AMV 37 voie du Village Olympique 38880 AMV_ 306 rue du Tortolon 38112 AMV2, Commissaires suppléants : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

NOM HOEK CLARET VINCENDON EYBERT- GUILLON BULLE LE PLOMB DAMPNE GRÈAUME RAV1X GULLINO MERAUD ARIBERT RUBE1LLON DURAND- POUDRET RICHARD DUPUIS

PRENOM Laura Alain Sylviane Julien Emilie Charles Claudie Pascal Christel Jean-Marc Claire Régis Fleur-Anne Annabelle Justine David- Anthony

DATE NAISSANCE 02/09/1986 24/08/1949 24/12/1953 26/09/1978 21/07/1997 21/11/1991 13/09/1955 06/02/1959 28/02/1977 22/08/1969 11/04/1996 02/01/1952 16/05/1994 06/12/1980 01/05/1991 24/05/1988

PROFESSION Directrice de séjours natures et insolites Kinésithérapeute - Retraité Retraitée Commerçant Monitrice de ski Chef d'entreprise Retraitée Retraité Ancienne chef d'entreprise Directeur de production cinéma Graphiste freelance Resta u rate ur Gardienne de refuge Commerçant

ADRESSE 368 route de Méaudre 38880 AMV 1134 chemin du Bois Claret 38880 AMV 286 route de Clairefontaine 38880 AMV 1428 route d'Autrans 38112 AMV 217 route de Villeneuve 38880 AMV 1 traverse des Rosiers 38880 AMV 1 lotissement des Prairies 38112 AIW 46 rue de Puilboreau 38880 A1W 240 chemin de Combe Chiron38112AMV 200 chemin de Champ Bernard 38880 AMV 109 rue des Ecoles 38880 AMV 104 chemin des Vernes 38880 AMV 4350 route des Narces 38112 AIW 76 chemin de Davière 38112 AMV 105 chemin de la Bescia 38880 AMV 54 chemin du Manoir 38880 AMV

Transmis à madame la préfète de Flsère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures,

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le détai de recours contentieux qui recommencera a courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce déiai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

\ïÀMM l\wwiwi^, en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Nathalie FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE. Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/44

COtUlPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Vu ['article L 19 du Code Electoral mettant en œuvre une commission de contrôle des listes électorales nommée par le Préfet du département, sur proposition d'une liste de conseillers municipaux, afin de : * statuer sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par l'électeur intéressé contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire, "contrôler la régularité de la liste électorale. La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du volontariat, sachant que le maire, les maires délégués des communes nouvelles, les adjoints titulaires d'une délégation, et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de cette commission, Vu l'article R.7 du code électoral précisant que les membres de cette commission sont nommés pour 6 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, selon la composition suivante établie en fonction des résultats des scrutins électifs ; Résultats scrutin Elections

municipales 2026

3 listes ont obtenu des sièges au Conseil municipal

Composition de la commission

3 conseillers de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 2 conseillers de la 2e liste et de la 3e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Observations

3 Membres volontaires, pris dans l'ordre du tableau de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. 2 Membres volontaires, dont l'un est pris dans l'ordre du tableau de la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ; et l'autre est pris dans l'ordre du tableau de la 3e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Vu l'instruction du 21 novembre 2018 fixant les règles de désignations de membres suppléants comme suit : les membres suppléants doivent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et par la même autorité, en respectant l'ordre du tableau et pour chaque liste le cas échéant pour respecter le principe d'impartialité de la liste.Sur la base de ces critères, les élus volontaires sont les suivants :

1. Sandrine LOCATELLI 2. Sylvain GIRARD 3. PabloHENRIQUES 4, Jean-RenéPOIRIER 5. Denis POIFOL

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : APPROUVE la liste suivante afin de composer la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors :

1. Sandrine LOCATELLI 2. Sylvain GIRARD 3. PabloHENRIQUES 4. Jean-René POIRIER 5. Denis POIFOL

SOUMET cette liste de candidats à la commission de contrôles des listes électorales à la Préfète de l'Isère aux tins de nomination, Transmis à madame la préfète de ['Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Nathalie FAURE Au registre sont les signatures.

^w/%\

•s.-'^il^

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtorisle, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai.ANNEXE A LA DELIBERATION ? 26/45 ELECTION MEMBRES CAO

MODALITES DE VOTE ET RESULTAT DE VOTE

SI PRESENCE D'AU MOINS 2 LISTES

Votants (présents et représentés par procurations) = 27 Nombre d'abstentions = 0 Suffrages exprimés = répartis comme suit : Liste A == 21 voix Liste 8^6 voix 1, Première attribution : les sièges attribués au quotient étectoral : -Quotient électoral = nombre total de suffrages exprimés 27

Nombres de sièges à pourvoir, soit 3 3

=9

-Décompte des voix et 1er répartition des sièges entre les 2 listes en présence "Liste A = suffrages exprimés en faveur de la liste A 21

=2,3

quotient

électoral

9

-^ La liste A obtient = 2 sièges (arrondi au nombre entier inférieur)

=0,66

*l_iste B = suffrages exprimés en faveur de la liste B

quotient

électoral

9

•^ La liste B obtient = 0 siège (arrondi au nombre entier inférieur) Ainsi, 2 sièges sont pourvus et 1 siège non pourvu 2, Seconde attribution pour les siège restants : recours au plus fort reste Le ou les demier(s) sièges(s) non pourvu(s) sera(ont) attribué(s)à la liste qui a le plus fort reste après la première répartition. C'est la liste à qui il reste le plus de voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour la première distribution des sièges qui en bénéficiera. Listes A B

Voix obtenues 21 6

Sièges attribués au Quotient électoral

2,3 SOIT 2 0,66 SOIT 0

Reste 0,30 0,66

Sièges restants attribués au plus fort reste 0 1

La répartition définitive des sièges est la suivante :

-^ Liste A : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants -^ Liste B : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant -^ Soit 3 sièges attribués pour les titulaires -^ 3 sièges attribués pour les suppléantsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

\ubw^ ^\WJ^^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Nathalie FAURE

COIV1MUNE D'AUTRANS-hflEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENR1QUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de ; Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel MUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/45

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMIVHSSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) Vu l'article L1414-2 et L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les modalités de composition de la Commission d'Appel d'Offres pour les communes de moins de 3 500 habitants comme suit : En plus du Maire ou de son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Vu les articles D1411-5 et L 2121-21 du CGCT : » fixant des candidatures sous forme de liste - sans panachage ni vote préférentiel, et sans que la parité ne soit exigée - pouvant comporter :

- soit des noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre de sièges des titulaires et de suppléants à pourvoir (sait 3 titulaires et 3 suppléants appelés à siéger qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires) - soit moins de noms de candidats que de postes à pourvoir. En ce cas, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires, • précisant que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

aux élections des membres de la CAO,

Vu Farticle L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, indiquant qu'en présence d'une seule liste présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et qu'il en est donné lecture par le maire. Considérant la nécessité d'élire 3 membres titulaires, et 3 membres suppléants à la CAO de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Considérant que ies listes suivantes ont été déposées ; Liste A composée de 3 membres titulaires

De 3 membres suppléants

Liste B composée de 3 membres titulaires

De 0 membre suppléantConsidérant qu'il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection à main levée des membres de la CAO, Considérant qu'il est procédé à l'élection des membres de la CAO Le conseil, après en avoir délibéré: DECIDE, à l'unanimité, du mode de scrutin à main levée pour l'élection des membres de la CAO DECLARE ELUS, à la majorité avec 1 "abstention" de Denis POIFOL, les membres de la liste suivante: MEMBRES TITULAIRES 1 Florian MICHEL 2 Pierre MARTIN-JARRAND 3 Muriel BUIATTI

MEMBRES SUPPLEANTS 1 PabloHENRlQUES 2 Jérôme BRUNET 3 Christophe CABROL

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

/<â^^\

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.ANNEXE A LA DELIBERATION ? 26/46 ELECTION MEMBRES CDSP

MODALITES DE VOTE ET RESULTAT DE VOTE

SI PRESENCE D'AU MOINS 2 LISTES

Votants (présents et représentés - procurations) = 27 Nombre d'abstentions = 0 Suffrages exprimés = répartis comme suit : Liste A = 21 voix Liste B = 6 voix 1, Première attribution : les sièges attribués au quotient électoral : -Quotient électoral = nombre total de suffrages exprimés 27

Nombres de sièges à pourvoir, soit 3 3

=9

-Décompte des voix et 1er répartition des sièges entre les 2 listes en présence "Liste A = suffrages exprimés en faveur de la iiste A 21

=2,3

quotient

électoral

9

-^ La liste A obtient = 2 sièges (arrondi au nombre entier inférieur) 'Liste B = suffrages exprimés en faveur de la liste B 6

=0,66

quotient

électoral

9

•^ La liste B obtient = 0 siège (arrondi au nombre entier inférieur) Ainsi, 2 sièges sont pourvus et 0 siège non pourvu 21 Seconde attribution pour les siège restants : recours au plus fort reste Le ou les dernier(s) sièges(s) non pourvu(s) sera(ont) attribué(s)à la liste qui a le plus fort reste après la première répartition. C'est ia iiste à qui il reste le plus de voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour la première distribution des sièges qui en bénéficiera. Listes A B

Voix obtenues 21 6

Sièges attribués au Quotient électoral 2,3 SOIT 2 0,66 SOIT 0

Reste 0>3 0,66

Sièges restants attribués au plus fort reste 0 1

La répartition définitive des sièges est la suivante :

•^ Liste A : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants •^ Liste B ; 1 siège titulaire et 1 siège suppléant -^ Soit 3 sièges attribués pour tes titulaires -^ 3 sièges attribués pour les suppléantsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

WyianA

l\wwthe^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents ; 25 De votants : 27 Rapporteur ; Nathalie FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-n/lEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de Mme Nathalie FALJRE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emiiie BULLE (pouvoir à Martène AZAMBRE), Muriel BUIATT1 (pouvoir à Christophe CABROL

Délibération n° 26/46

ELECTION DES MEMBRES DE LA CCUVIMISSION DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC (CDSP)

Vu l'article L1414-2 et L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les modalités de composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) pour les communes de moins de 3 500 habitants comme suit ; En plus du Maire ou de son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléQnts élus au sein du conseil municipal à fa représentation proportionnelle au plus fort reste. Vu les articles D1411-5 et L 2121-21 du CGCT : > fixant des candidatures sous forme de liste - sans panachage ni vote préférentiel, et sans que la parité ne soit exigée - pouvant comporter : *soit des noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre de sièges des titulaires et de suppléants à pourvoir (soit 3 titulaires et 3 suppléants appelés à siéger qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires) *Soit moins de noms de candidats que de postes à pourvoir. En ce cas, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires, > précisant que le conseil municipal peut décider à l'unanlmité de ne pas procéder au scrutin secret aux élections des membres de la CDSP, Vu l'article L 2121-21 du code général des collectivités temtoriales, indiquant qu'en présence d'une seule liste présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et qu'il en est donné lecture par le maire. Considérant la nécessité d'élire 3 membres titulaires, et 3 membres suppléants à la CDSP de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Considérant que la ou les listes suivante(s) a/ont été déposée(s) : Liste A composée de 3 membres titulaires

De 3 membres suppléants

Liste B composée de 3 membres titulaires

De 0 membre suppléantConsidérant qu'il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection à main levée des membres de la CDSP, Considérant qu'il est procédé à l'élection des membres de la CDSP, Le conseil après en avoir délibéré: DECIDE, à l'unanimité, du mode de scrutin à main levée pour l'élection des membres de la CDSP DECLARE ELUS, à la majorité avec 1 "abstention" de Denis POIFOL, les membres de la liste suivante

MEMBRES TITULAIRES 1 Florian MICHEL 2 Pierre MARTiN-JARRAND 3 Christophe CABROL

MEMBRES SUPPLEANTS 1 PabloHENRIQUES 2 Jérôme BRUNET 3Jean-RenéP01RIER

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont [es signatures.

Le maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

La présente déiibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

\ubw^

l\èwdw^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Nathalie FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n°26/47

DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE D'AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS AU SEIN DU COIVHTE SYNDICAL TE38 (TERRITOIRE

D'ENERGIE ISERE)

Vu les articles L2121-33 etL5711-1 du CGCT L 2121-21 du CGCT relatifs au mode de désignation de représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs, dont les syndicats mixtes, Vu l'article L5721-2 du CGCT portant sur l'élection des membres des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, Vu l'article L 2121-21 du CGCT énonçant le vote à bulletin secret s'il y a lieu de procéder à une nomination, Vu les statuts de TE38, Considérant que par exception et sur décision à l'unanimité des membres du conseil municipal, il peut être décidé de voter à main levée pour procéder à la désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs, Considérant la nécessité de désigner d'ici le 28 avril 2026 les représentants de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors délégués auprès de de TE38, dans le cadre de l'organisation de leurs prochaines élections, à savoir 1 délégué et 1 suppléant, Considérant que les délégués auprès de TE38 devront porter un intérêt aux questions énergétiques sans avoir d'intérêt ni personnel ni en tant que mandataire aux affaires gérées par TE38, Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du comité syndical de TE38, Considérant la proposition de désignation suivante : Délégué Titulaire : Pierre MARTIN-JARRAND Délégué Suppléant : Florian MICHELAprès en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : VALIDE le vote à main levée pour désigner ses représentants au sein de TE38 DESIGNE à la majorité avec 1 vote « contre » de Denis POIFOL et & « abstention » de Krisse MULLENDER après avoir voté à main levée ses représentants auprès de TE38, à savoir : Délégué titulaire : : Pierre MARTIN-JARRAND Délégué Suppléant : Florian MICHEL Transmis à madame la préfète de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de Is notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après i'mstauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'auforité temtoriale pendant ce délai.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, ADJOINTS ET

CONSEILLERS DELEGUES

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

Commune d’Autrans Méaudre en Vercors

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils

municipaux – recensement du 1er janvier 2025) = 3 094 habitants

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Correspond à : l’Indemnité maximale du maire + les Indemnités maximales des adjoints (nombre

théorique- soit 8)

Soit : 55.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le maire + 171.04% de l’indice brut

terminal de la fonction publique pour les adjoints et conseillers délégués (8X21.38)= 226.74%

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire :

Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la

fonction publique)

Mme Nathalie FAURE

Taux révisé à la baisse à sa

demande

52.70 %

Adjoints :

Adjoints bénéficiaires

1er adjoint

Mr P.MARTIN-JARRAND

21.38%

2e adjoint

Mme M.AZAMBRE

21.38%

3e adjoint

Mr F.MICHEL

19.46%

4e adjoint

Mme S.ROCHAS

21.38%

5e adjoint

Mr A.CLARET

19.46%

6e adjoint

Mme S.ARNAUD

19.46%Conseillers délégués

Conseillers municipaux délégataires

Conseiller municipal

Mr J.BRUNET 9.72%

Conseiller municipal

Mr Y.ZYDORZACK 9.72%

Conseiller municipal

Mr S.BARNIER 8.02%

Conseiller municipal

Mr S.GIRARD 8.02%

Conseillère municipale

Mme S.MOREL-PUGNALE 8.02%

Conseiller municipal

Mr M.OFFREDI 8.02%

Enveloppe globale :226.74%

• enveloppe du maire = 52.70%

• enveloppe total des adjoints et conseillers délégués = 174.04%

dont total 6 adjoints = 122.52%

dont total 6 conseillers délégués = 51.52%RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

W/ianA

\w^^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Pierre MART1N-JARRAND

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de ia Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), IVluriel BUIAm (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/48

DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET

DES CONSEILLERS DELEGUES

Vu l'article L. 2123-17 du Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT), énonçant le principe de gratuité de Fexercice des mandats municipaux, Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 fixant des indemnités au bénéfice des élus, pour compenser i'exercice effectif de leurs fonctions électives et pour reconnaître leur investissement, tout en respectant le cadre légal strict défini par le CGCT, Vu la loi du 24 décembre 2025 de création d'un statut de l'élu local, améliorant le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur, Vu l'article L 2123-24 du CGCT fixant désormais le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale des élus du nouveau conseil municipal, sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner, Vu les articles L 2123.23 et L2123-24-1 fixant !e taux maximal de l'Indice Brut terminal de la fonction publique pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués au regard du nombre d'habitants par commune, Vu l'article L 2122-18 du CGCT précisant que l'adjoint recevant une indemnité de fonction doit avoir une délégation de fonction accordée par arrêté du maire, sauf en cas de rôle de suppléance du maire, Vu l'article L 2123-24-1 du CGCT indiquant que le conseiller municipal recevant une délégation par arrêté du maire, peut percevoir une indemnité à ce titre dans la limite du taux maximal de l'Indice Brut terminal de la fonction publique ; Vu la délibération ?26/36 du 27 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints au maire à 6, Vu le budget communal ; Considérant que Fenveloppe indemnitaire globale du conseil municipal renouvelé d'Autrans Méaudre en Vercors doit être calculée dans la limite des taux maxima, à savoir, pour la commune d'Autrans Méaudre en Vercors recensant 3 094 habitants au 1er janvier 2025 (dernier recensement INSEE) et sur la base du nombre maximal théorique de 8 adjoints :Indemnité maximale de chaque adjoint = 21.38% de l'Indice Brut terminal de la fonction publique Soit une Enveloppe Indemnitaire Globale de 171.04% de ['Indice Brut terminal de la fonction publique (8X21.38%) Indemnité légale du Maire = 55.70% de l'Indice Brut terminal de la fonction publique Soit un total de 226.74%

Considérant que l'ensemble des indemnités perçues par les adjoints et conseillers délégués ne peut pas entraîner un dépassement de l'enveloppe indemnitaire globale, Considérant que ['indemnité versée à un adjoint ou un conseiller délégué ne peut pas dépasser l'indemnité fixée pour le maire, Considérant que Mme le maire perçoit une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi, à savoir 55.70% de [Indice Brut terminal de la fonction publique, Considérant que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même le diminuer, Considérant toutefois que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire : Considérant que Mme !e maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal, en ramenant le taux à 52.70% (au lieu de 55.70%) ; afin d'augmenter fe taux de l'enveloppe indemnitaire globale destinée aux adjoints et conseillers délégués, ainsi fixé à 174,04% (au lieu de 171.04%) Considérant la présence de 6 adjoints et de 6 conseillers délégués, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à [a majorité avec 6 votes « contre » de Christophe CABROL, Muriel BUIATTI, Jean-René POIRIER, Valérie DENIAU, Krisse MULLENDER et Denis POfFOL PREND ACTE de la demande de Mme le Maire afin de réduire son indemnité de fonction à 52.70% (au lieu de 55.70% - taux légal) PREND ACTE de l'enveloppe indemnitaire globale disponible pour les 6 adjoints et les 6 conseillers délégués de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors fixée à 174.04 % de l'Indice brut terminal de la fonction publique, DECIDE que le taux global de l'enveloppe des indemnités de fonction des 6 adjoints et des 6 conseillers délégués de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors est réparti de la manière suivante : - 1er adjoint IVlr Pierre MARTIN-JARRAND -également Conseiller communautaire : 21.38 % de l'indice brut terminai de la fonction publique,

" 2e adjoint : Mme Marlène AZAMBRE - également Conseillère communautaire : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 3e adjoint : Mr Florian MICHEL :

19.46 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 4e adjoint : IVIme Sylvie ROCHAS - également Conseillère communautaire :

21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 5e adjoint : Mr Alain CLARET :

19.46 % de l'indice brut terminai de la fonction publique,

- 6e adjoint : Mme Stéphanie ARNAUD :

19.46 % de l'indice brut terminai de la fonction publique,

- 1er conseiller délégué : Jérôme BRUNET - également Conseiller communautaire :

9.72% de l'indice brut terminal de la fonction publique,- 2e conseiller délégué : Yann ZYDORCZAK - également Conseiller communautaire :

9.72% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 3e conseiller délégué : Stéphane BARNIER :

8.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 4e conseiller délégué : Sylvain GIRARD :

8.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 5e conseillère déléguée : Sabrina MOREL PUGNALE :

8.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 6e conseiller délégué : Matthieu OFFREDI :

8.02 % de l'indice bmt terminal de la fonction publique,

Soit la totalité de l'enveloppe indemnitaire globale fixée à 174.04% de l'Indice Brut terminal de la fonction publique, ACTE que le total des indemnités ne dépasse pas l'enveloppe indemnitaire globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de révolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ; DECIDE qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable :

Pour le maire : à compter de la date d'entrée en fonction soit le 27 mars 2026 ; Pour les adjoints et les conseillers délégués : à compter de la date exécutoire de l'arrêté de délégation du maire,

DIT que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal. Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'auforité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité temtoriâle pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

W/iani

^écuufrieïfî

en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Pierre MARTIN JARRAND

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATT1 (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/49

FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux droits à la formation des élus, Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ; Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que i'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'intérieur. Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

• INSCRIT au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux

égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant PRECISE que les formations relatives à l'exerdce du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses ;PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de rassemblée délibérante,

Transmis à madame la préfets de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire cTAutrans-IVIéaudre en Vercors, Nathalie FAURE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant !e délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de !a réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'sbsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\dw^ l\WudM^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Pierre MARTIN-JARRAND

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE Pabio HENR1QUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIAm (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/50

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur le cadre des délégations pouvant être consenties par le conseil municipal au maire pour la durée de son mandat, Considérant que, sauf disposition contraire dans la présente délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller délégué agissant au titre de ['article L2122-18 du CGCT, Considérant que ces délégations permettent de simplifier et d'améliorer la gestion des affaires communales, tout en fournissant un gain de temps nécessaire au respect des délais impartis et en permettant de régler de manière réactive les affaires urgentes ; Ainsi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de confier à Mme le Maire pour la durée de son mandat, les délégations : 1° D'arrêter et modifier ['affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 3 000€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utiiisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 300 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 111 de Farticle L 1618-2 et au a de Particle L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « e » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistré y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'allénation degré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de ['urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de faliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour lequel il est précisé : -que la délégation de Fexercice de ces droits à Poccasion de l'alinéation d'un bien porte sur toutes parties des zones concernées et quel qu'en soit le montant ; et que cette délégation peut être confiée à un établissement public ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement, 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, concernant tous types d'actions et devant toutes juridictions et de niveau, dès lors que ces actions concernent : " les décisions du maire prises soit par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération, soit dans le cadre de l'exécution des délibérations du conseil municipal -les décisions prises en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal -les décisions des adjoints, maires délégués et conseillers délégués prises en vertu des délégations ou subdélégations confiées par le maire en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000€ par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avjs de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de ['article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de ['article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser [es lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal fixé à 500 000€ par année civile ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans ta limite de 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (commerce et artisanat) ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans une limite fixée à 100 000€ 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code 24° D'autoriser, membre ;

au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur t'attribution de subventions au titre d'opérations qui seront programmées en investissement ou en fonctionnement ; 27° De procéder, pour les projets d'investissements faisant l'objet d'une inscription au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant plafonné à 200 euros, seuil fixé par décret du 20 février 2026 ? 2026-118. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

• ACCORDE les délégations telles qu'exposées ci-dessus à Mme le Maire, pour la durée de son

mandat,

• NOTE que le maire pourra subdéléguer à un adjoint les attributions qui lui sont confiées par la

présente délégation,

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-ÏVIéaudre en Vercors, Nathalie FAURE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le delà; de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'âutorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\UÎMM \W^£^ en Vercors

Nombre : De conseiilers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Alain CLARET

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENR1QUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/51

CONTENTIEUX DES ECOUGESA/0 - MISE EN ŒUVRE D'UNE PROCEDURE AMIABLE Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 conférant aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux la possibilité de recourir à la transaction, Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu les articles L 2121-29 et 2122-21 du CGCT portant sur les attributions exercées au nom de la commune Vu la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique (VO) signée le 20 octobre 2022 entre l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) et la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, confiant le partage du tènement foncier à l'EPFLD pour une durée de 7 ans, Vu la requête initiée en septembre 2022 devant la juridiction administrative par la société Lex Aequo, aux fins d'annulation de la décision de préemption du tènement prise par l'EPFLD pour le compte de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPFLD du 26 février 2026 approuvant le versement d'une indemnité d'un montant de 34 360 € correspondant au coût de la résolution amiable des procédures contentieuses visant à annuler les deux décisions de préemption portant sur les Ecouges et le VO, Considérant que les discussions amiables amorcées entre Lex Aequo et l'EPFLD par le biais des avocats respectifs ont permis de trouver un accord amiable permettant de mettre un terme définitif au contentieux pendant devant le Tribunal Administratif, avec :

• Le paiement d'une indemnité de 34 362.44 € versée par l'EPFLD à la société Lex Aequo

pour le compte de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors au titre de la convention de partage,La renonciation, par l'EPFLD, au versement des dépens et indemnités dues au titre des frais irrépétibles prononcées par le Tribunal judicaire et la Cour d'appel de Grenoble, pour un montant de 3 457.69€, Le désistement pur et simple de la société Lex Aequo des procédures actuellement engagées devant le Tribunal Administratif de Grenoble visant à obtenir l'annulation de préemption exercée par l'EPFLD pour le compte de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors,

Considérant que la signature d'un protocole transactionnel conforme à cet accord est intervenue, entre la société Lex Aequo et i'EPFLD pour le compte de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Considérant que ce protocole sera définitif à l'expiration du délai de recours du contrôle de légalité, soit le 27 avril 2026, Considérant que le montant de l'indemnité versée par FEPFLD à la société Lex Aequo sera remboursé par la commune d'Autrans Méaudre à l'EPFLD à l'issue de la convention de partage, selon des modalités à définir, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d'Autrans-Méaudre, à l'unanimité :

VALIDE la transaction intervenue entre la société lex aequo et l'EPFLD intervenant pour le compte de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, au titre d'une part, du versement d'un Indemnité définitive fixée à la somme de 34 362.44€ au profit de la société Lex Aequo et d'autre part, de l'abandon par la société Lex Aequo de tout contentieux en cours ou à venir portant sur le tènement des Ecouges / VO, AUTORISE Mme le IVIaire à signer le moment venu tous documents se référant à cette procédure amiable,

Transmis à madame la préfète de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Nathalie FAURE

/^

La présente délibération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonfé territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : • à compter de la notification de la réponse de /'autorité temtoriale, - 2 mofe après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de t'autorité ferritoriate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ubw^

l\Wwlw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Pierre MART1N-JARRAND

COMMUNE D'AUTRANS-n/lEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULEE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/52

PLAN DE FINANCEIV1ENT MIS A JOUR - REHABILITATION MAISON

MAGDELEINE DURAND

VU la délibération du 21 janvier 2025 approuvant le plan de financement de la maison MagdeleineDurand pour un montant total de 123 604 euros HT ; Considérant que la nature du projet reste inchangée, à savoir que la réhabilitation de la Maison M. Durand vise à créer un espace de partage non-commerçant, permettant aux associations et aux habitants de se rencontrer et de partager des temps ensemble, dans un environnement chaleureux. ; Considérant les réajustements budgétaires suite à la réception de devis détaillés ; Considérant le dossier de subvention déposé en 2025 par la commune d'Autrans-IVléaudre-en-Vercors dans le cadre de l'AAP LEADER FA2-04 et l'avis favorable émis par la commission LEADER suite à l'audition du porteur de projet ; Considérant que ['enveloppe financière du Département de l'isère pour le Territoire du Vercors était entièrement consommée, Il est proposé de modifier le plan de financement comme suit :

Dépenses prévisionnelles

Aménagement intérieur (placo, peinture, mobilier, rénovation sols, électroménager, plomberie, électricité) Huisseries (portes et fenêtres) Toiture (charpente, isolation, tuiles)

Montant HT

35 866.67 euros 23 000.00 euros 74 875.00 euros

Ressources prévisionnelles

FEADER - programme LEADER Terres de Dauphiné

Recettes générées par le projet TOTAL

133741,67 euros

Autofinancement TOTAL

Montant HT

40 OOO.OOeuros 40 OOO.OOeuros 93741.67euros 133741,67 eurosLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité,

• APPROUVE le plan de financement et en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel : • VALIDE la prise en charge de la différence par l'autofinancement de la commune d'Autrans-Méaudre

en Vercors ;

• AUTORISE le Maire à ajuster le plan de financement, si cela s'avère nécessaire ; • AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès du programme LEADER Terres de Dauphiné • AUTORISE le Maire à signer tous [es documents nécessaires à ['obtention de ces financements.

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferritoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\uihw& \w^b\ji^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Florian MICHEL

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous ies membres en exercice à l'exception de: Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/53

DESIGNATION DES BENEFICIAIRES SOLVABLES

POUR LA DELIVRANCE DES BOIS D'AFFOUAGE 2026

Vu le Code Forestier relatif aux Bois et forêts relevant du régime forestier (articles L21 1 à L277-5), Vu le programme de coupe proposé pour l'année 2026 par l'Office National des Forêts en forêt communale relevant du Régime Forestier Vu la délibération 26/29 du 26 février 2026 approuvant la programmation de coupes de bois 2026 Considérant que pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le nouveau conseil municipal doit désigner trois BENEFICIAIRES SOLVABLES au titre de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière. Le conseil municipal fait la proposition ci-dessous :

• M. Florian MICHEL • M. Sylvain G1RARD • M. Alain CLARET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• VALIDE la désignation ci-dessus, • AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette désignation ainsi qu'à la

programmation des coupes de bois 2026 qui s'y rapporteTransmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures

Nathalie FAURE IVIaire d'Autrans-IVléaudre en Vercors

<\^ys /â^ï^

•l/'

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mo/s après t'instauraîion du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ià^MA \Wîd^^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur ; Pierre MARTIN-JARRAND

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/54

COIVIMUNE - DECISION IU10DIFICATIVE ?1

REAJUSTEMENTS

Le rapporteur expose au Conseil municipal les besoins de réajustement pour le budget communal :

• ECOUGES : Les avances versées correspondent à une immobilisation incorporelle et doivent

être imputées sur le compte 237. La consommation des avances doit être constatée trimestriellement par des états de dépenses avec justificatifs puis régularisée < par des écritures d'ordre au chapitre 041. Il y a lieu de les intégrer pour un montant identique soit 142.704€ en Investissement recettes au compte 237 et en dépenses au compte 2031. Cette prévision au chapitre 041 a été omise lors de la construction du Budget Primitif 2026.

• CHAPITRE 65; Réajustement montant des indemnités des élus à l'imputation 65311 pour

19.843€. Le montant sera équilibré par une recette supplémentaire constatée à l'imputation comptable 7078.

• CHAPITRE 204 : L'imputation budgétaire utilisée dans le cadre de la convention de service

commun "Offre Outdoor - Vélo" établie avec la CCMV récemment doit être prévue au compte 2041511 : subvention d'équipement versée au GFP de rattachement- biens mobiliers, matériel et études et non au 2188 prévu au BP 2026. De plus, les amortissements seront appliqués avec comme point de départ la date du mandatement, en application de la règle du « prorata temporis ». Le BP 2026 prévoyait un montant de 6.220€ au compte 2188, il y a lieu de réduire cette somme de ce compte pour l'imputer au 2041511.

• INCIDENCE CHAPITRE 042 et 040 : Dans le cadre de la prise en compte de l'amortissement

« prorata temporis » pour l'écriture précédente, il y a lieu de prévoir ia recette au chapitre 040 en recette d'investissement pour 4.665€ (9/12 de 6.220€) compte 28041511 et la dépense au chapitre 042 pour ce même montant compte 68111 .• INCIDENCE CHAPITRE 023 et 021 : Afin d'équilibrer les écritures prenant en compte

l'amortissement de la subvention d'équipement versée à la CCMV, il y a lieu de réduire en recette d'Investissement chapitre 021 «virement» la somme de 4.665€ et de réduire en dépense de Fonctionnement chapitre 023 « virement » le même somme.

• CHAPITRE 65 au 011 : pour une erreur d'imputation budgétaire, les remboursements du

logiciel CIRIL à la CCMV ne doivent pas être imputés au compte 65811 (Droits d"utilisation - informatique nuage) mais au compte 62876 (frais à un GFP de rattachement) pour un montant de 10.236€

Les éléments de la décision modificative n°1 sont les suivants : \ Sens D D D D D D D 0 R R R R Total déf Toi 3l rec

Chapitre W • Opérations pattimowales Î1 -Immobilisations corporelles Ï04 - Subwnlions d'équipement versées îl 1 - Charges a caractère général 35 - Autres charges de gestion courante 35 -Autres charges de gestion courante Î42 - Opêrsliws d'ordre cfa transfert enfro secffons î23-Vfre;nen(al.isectfond'mvest»ssement W • Opérations patrimoniales ?0 -Produits des services, du domaine et ventes diverses Î40 - Opérations d'ordre cte transfert entre sections Î21 • Virement de la section rfé fanclionnemcnt

[]

Compte

Î031 Ï188 ?Mt5n 32876 35311 35311 58« Ï23 Î37 TO78 ÎB041S1-I Î21

SERVICES EjfpLorr N...

Gestionnaire ÛG 3PORT 3PORT w w w 10 SPORT

T]

Repor...

0,00 < 0,00 < 0,00 ï 0,00 < 0,00 « 0,00 î 0,001 0,001 0,00 < 0,00 î 0,001 0,00 < 0,00 < 0,00 € 0,00 €

~n

TOpose. f42 704,00 < -6 220,001

6 220,00 f 1023S.OOÉ

-10 236.00 ï 19B43.00Ï

4 665,001 -4 665,001

142 704.001 I9B43.00É

4 665,00 < -4 665,00 <

0.00 €

162 547,00 € 162547,006

~^~i]

0.00 < 0,00 < 0,00 ï 0,001 0,00 ( 0,00 ï 0,001 0.00 4 0,00 < 0,0(K 0,001 0,00 < 0,00 < 0,00 € o.oo e

[:

Total (R.. 142 704.00 <

-6 220,00 ( 6 220,00 f 10 236,00 f -10 236,00 < 19 843,00 ( 4 66S,00 < -4 665.00 < 142 704,00 < 198't3,ÛO( 4 SSS.OO < -4 fi65,00 <

0.0
162 517,00 < 162 547,00 (

Reel/Onire

Ordre Réel Réel Réel Réel Réel Ordre Ordre Ordre Réel Ordre Ordre Réel

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus :

\

Sens

D D D D D D D D R R R R Total dépei Total recet

Chapitre 023-Virement à la section ^'investissement 04f - Opérations patrimoniales 204 - Subventions d'équlpement versées 2) - ImmobilisBtions corporelles 011 - Charges à caractère général 65 - Autres charges de gestion courante 65 -Autres cHarges de gestion courante 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 021 - Virement de la section de fonctionnement 041 - OpwaHons patrimoniales 040- Opérations d'ordre de Iransferl entre sections 70 - Produits des services. du domaine et ventes diverses

v^

.

t]

Gomple

023 1031 2041511 2188 62876 S5311 5581 î 68H 021 237 S8041511 7073

SERVICES :XPLOIT N ..

Gestionna...

AG SPORT SPORT RH RH RH AG SPORT

[]

Re...

0,00 < 0,00 < 0.00 ï 0.00 < 0,00 < 0,00 € 0.00 f 0.001 0.00 < 0,001 0.001 0.00^ 0.00 ï 0.00 < 0,00^

Proposé...

-4 665,00 < 142 704.00 f 6220,00^ .6220,006 1023G.OOC 19843,00e -10 236,00 € 4 665,00 < .4 fi65,00 < 142 704,001 4665,00 f 19 843,00 €

o.oo e

162 547.00 É t62 547,00 €

Voté (V)

.4 665,00 î 142 704,001 6 220,00 î -6 220,00 ï 10 235,00 f 19B't3,OOÊ -10 236.00 E 466S,00{ .4 665,00 « Ï42 704,00 î 4 6ES.OO t 19 843,00 E

0.00^

162 547,00 f 162 517,00 E

Total (R..'

.4 665,00 <

142 704.00 Ï

6220,ODï -6 220,00 f 10 236,00 S 19 843.00 E

-10236,00f

4665.001 .4 665,00 <

142 704.001

4 665,00 « 18843,00^

0,00 î

(62 547,00 î 162 547,00 ï

\

Réel/Ofdre

Onfre Ordre Rée! Réel ^ée\ •îée) :îéel Ordre Ordre Drcfre Ordre ^éel :îéel

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°1Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant i'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauratton du recours gracieux en l'absence de réponse de {'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\uiw^

l\UWdM^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27

Rapporteur: Pierre MARTIN JARRAND

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, maire. Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/55

RECRUTEIVtENT DU PERSONNEL SAISONNIER

(Printemps / été / automne 2026)

Considérant la nécessité de compléter les effectifs des différents services municipaux pour le printemps, l'été et l'automne 2026 compte-tenu des besoins des activités saisonnières suivants : Budget communal (grilles Indiciaires de la Fonction Publique Territoriale) :

• 40 agents maximum en tant que caissiers, préposés aux vestiaires, maître s-nag e urs (piscine),

agents polyvalents sur les activités dont tyrolienne

• 14 jeunes « chantiers jeunes » • 3 pour le service technique dont 2 aux espaces verts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement des agents saisonniers répartis entre

les différents services municipaux et à signer les contrats de travail à durée déterminée correspondants.

• DECIDE de prévoir les montants correspondants au chapitre 012 du budget communal 2026,

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans"Méaudre en Vercors, Nathalie FAURE

"<.15>;'

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un déf^tîSe 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de !a réponse de l'autorité territoriale, " 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ubw& 1\UWÀM^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27

Rapporteur: Nathalie FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six le quinze avril, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriei BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL)

Délibération n° 26/56

TARIFS DES ACTIVITES ESTIVALES A COMPTER DU 16 AVRIL 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°25/50 du 10 avril 2025 portant sur les tarifs des activités estivales, du bar des sports et des livrets pédagogiques, Considérant qu'il convient de modifier, en fonction de Faugmentation de l'indice des prix à la consommation, les tarifs pour les activités estivales : tyrolienne, télésièges, navette Bol d'Air, piscine, tennis... Considérant l'annexe à la présente délibération portant sur ies tarifs des différentes activités listées ci-dessus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs des activités estivales à compter du 16 avril 2026 annexés à la présente délibération. AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y réfèrent,

Transmis à madame la Préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors,

Nathalie FAURE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de /'autorité territoriale, " 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai.