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Déliberation - Deliberation 5 4 Delegation au Maire Admission en non valeur AR
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 5 4 Delegation au Maire Admission en non valeur AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations #
Da M ge TO du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
DELEGATION AU MAIRE DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR
Nombre de Conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 32 9-4 Présents : 26 Contre : O
Absents : 1 Abstentions : O
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 13 décembre 2023
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET - Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON - Eric PUJADE -— Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Gérard BORDIER - Françoise PANCALDI - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET -— Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE -— Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN - Daniel MEMAIN. Procurations : Michèle DUPUY à Henri UNINSKI - Martine-GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT - André TRIGANO à Anne LEBEAU - Gérard LEGRAND à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Clarisse CHABAL VIGNOLES - Xavier MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Absente excusée : Michèle GOULIER.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Madame le Maire, afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions.
Conformément à ces dispositions, le conseil municipal a, par délibération du 3 juillet 2020, déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, permet au conseil municipal de déléguer au maire l'admission en non-valeur sous certaines conditions.
Considérant l'article L.2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire l'admission en non-valeur des titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres corñe 2e irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibérati.,, üu curisvn ru mepal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise 1es
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-5-4-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2024 modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Considérant le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire [...] rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation indique dans son article
1 :
- Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L.2122-22 du présent Code ne peut être supérieur à 100 €.
- Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R.276-2 du livre des procédures fiscales, le Maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
- Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
-_ Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »
Suite à la demande du chef de poste du service de gestion comptable de Pamiers du 4 octobre 2023, et afin de simplifier les démarches d'admission en non-valeur,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la délégation au Maire, pour la durée du mandat, de l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.
Il est proposé en outre de préciser qu'en cas d'empêchement du Maire, l’adjoint assurant sa suppléance, est chargé de prendre les décisions en la matière.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la délégation au Maire, pour la durée du mandat, de l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100€.
Article 2 : Précise qu'en cas d'empêchement du Maire, l’adjoint assurant sa suppléance est chargé de prendre les décisions en la matière.
Article 3 : Autorise le Maire à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l'aboutissement de la présente.
Fait en l'hôtel de ville, le vingt décembre deux mille vingt-trois.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 20 décembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Frédérique THIENNOT Pauline QUINTANILHA
de Le Maire certifie Ka le caractère exécutôk
après transmission en À
après publication le . Q (©-
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-5-4-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2024