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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023septdel16 tamponne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FRERES L 9
LES Publié le
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DE! :085/218801086 20230828 20235EPrDEL16-DE
NUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 19 septembre 2023
Séance du Conseil Municipal : 25 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Ville des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence
de M. Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD (sauf à la délibération 37) - Angélique RICHARD -
Patrice BOUANCHEAU - Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD -
Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD (sauf à la délibération
34) - Pierrick THOMAS (sauf à la délibération 34) - Jean-Marie GIRARD - Véronique BESSE - Angélique
BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT (sauf à la délibération 34) - Maryvonne GUERIN -
Christophe VERONNEAU (sauf à la délibération 34) - Fanny GIRARD - Karine LOIZEAU - Lilian BOSSARD
- Marietta BOONEFAES - Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY
- Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM - Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD - Aurélie
PAQUEREAU - Patricia CRAVIC
Excusé : Etienne BLANCHARD donne pouvoir à Julie MARIEL-GODARD (sauf à la délibération 6)
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 6 et 37
29 à la délibération 34
Nombre de conseillers présents: 32
31 à la délibération 37
28 à la délibération 34
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 6 et 37
29 à la délibération 34
Secrétaire de séance : Lilian BOSSARD
16. DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS « RÉNOVATION DE FACADES » AUPRÈS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS- BÂTIMENT DE LA GARE ET
MAISON D’ARDELAY
L'opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des
bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers accompagne
financièrement les propriétaires privés et publics pour intervenir sur l'aspect extérieur de ces bâtis.
La CCPH n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération, bien que, les principes
de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout co-financement par une
commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme de fonds de
concours. En application de l'article L.5214-16 V du CGCT, les fonds de concours ne peuvent être
versés que :
lesherbiers.fr- pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
n préfecture le 29/03/2023
Pub
ID:
le
85-218501096-20220905-2028SEFTDELI6-DE
= sur délibération concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,
= sile montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors
subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit prendre en charge au moins la moitié du financement résiduel.
o Pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le
financement résiduel = coût hors taxes — subventions
o Pour les autres, le financement résiduel = coût TTC — subventions — FCTVA
estimé.
Monsieur le Maire propose donc de déposer une demande d'aide au titre de cette opération pour :
= le bâtiment de la Gare des Herbiers, répondant aux conditions du règlement de l'opération.
- {a maison d'Ardelay sise 8 rue des Ménestrels, répondant aux conditions du règlement de Vopération.
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux Gare 70 062,15 € | Autofinancement 66 562,15 €
CCPH - Fonds de concours (façades) 3500 €
TOTAL 70 062,15 € 70 062,15 €
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux Maison
d'Ardelay 375 000 € | Etat (DSIL) 150 000 €
Autofinancement 21 700 €
CCPH - Fonds de concours (façades) 13 300 €
TOTAL 375 000 € 375 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 89 du Conseil communautaire du 1° décembre 2021 portant modification du
règlement de l'opération « rénovation de façades »,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et grands travaux du 12 septembre
2023
Vu le rapport de Luc SOULARD,Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 085-218501096-20230925-2023SEPTDEL16-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- sollicite auprès de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers un fonds de concours
d’un montant de 3.500 € et d’un montant de 13.300 € pour financer les travaux éligibles à
l'opération « rénovation de façades » sur le bâtiment de la Gare des Herbiers et de la maison
d’Ardelay aux Herbiers.
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que la recette sera imputée sur le budget principal au compte 311-13251-9008 pour
un montant de 13 300 € et au compte 020-13251-9009 pour un montant de 3 500 €.
Lilian BOSSARD
Secrétaire de séance
Pour copie conforme,
Christophe HOGARD
Maire
Transmis en Préfecture le : 29 SEP, 207
Publié électroniquement le: 99 SEP. 1073
Notifié le :