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Déliberation - 2026maidel19 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026maidel19 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
LES Publié le SL
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 085-21850109-20260518-2026MAIDEL19-DE
Ne DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 12 mai 2026
Séance du Conseil Municipal : 18 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
M. Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD -— Fanny GIRARD -— Patrick JADAUD (sauf aux délibérations 28 et 29)
— Mathilde FRANGEUL — Gérard PUAU — Katia ROCARD (sauf aux délibérations 22 à 27) — Steven
BARTHELEMY — Isabelle CHARRIER- FONTENIT — Audrey BREMOND -— Léo MARCHAIS — Marietta
BOONEFAES — Christian RONDEAU -— Emilie GARNIER (sauf aux délibérations 28 et 29) — Gaétan BRIEAU
(sauf aux délibérations 28 et 29) — Angélique BOISSELEAU — Benjamin BRÉLIVET (sauf à la délibération
28)-Léa BAUDRY - Didier ALLAIS — Karine LOIZEAU (sauf aux délibérations 28 et 29) — Benjamin DION
— Nathalie HERBRETEAU (sauf aux délibérations 28 et 29) — Philippe LECHAT — Angélique RAVELEAU —
Tanguy SACHOT — Martine FORGERIT (sauf à la délibération 34 ) — Cyril TRANCHANT — Guylaine MERLET
— Raphaël CHAGNOLEAU
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Secrétaire de séance : Pierrick THOMAS
19. DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS « RÉNOVATION DE FAÇADES » AUPRÈS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS - BÂTIMENT 5 RUE JEAN HUTEAU-
LES HERBIERS — Rapporteur : Pierrick THOMAS
L'opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des
bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers (Communauté
de Communes du Pays des Herbiers) accompagne financièrement les propriétaires privés et publics
pour intervenir sur l'aspect extérieur de ces bâtis.à ID : 085-218501098-20260518-2026MAIDEL19-DE
La CCPH n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération, bien que, les principes
de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout co-financement par une
commune et l'EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme de fonds de
concours. En application de l’article L.5214-16 V du CGCT, les fonds de concours ne peuvent être versés
que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
- sur délibération concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de la
commune bénéficiaire,
-__ sile montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors
subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit prendre en charge au moins la moitié du
financement résiduel.
© Pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le
financement résiduel = coût hors taxes — subventions
© Pour les autres, le financement résiduel = coût TTC — subventions — FCTVA
estimé.
Monsieur le Maire propose donc de déposer une demande d'aide au titre de cette opération pour :
- le bâtiment sis 5 rue Jean Huteau, répondant aux conditions du règlement de l'opération.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Remplacement
ouvertures 25 840€
Autofinancement 22 340 €
CCPH - Fonds de concours (façades) 3 500 €
TOTAL 25.840 € © «TOTAL : 25 840 €
Ilest ainsi proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays
des Herbiers d’un montant de 3 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 15214-16 V du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du
règlement de l'opération « rénovation de façades »,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement, environnement et grands travaux du 28 avril 2026,Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le S LOT
ID : 085-218501096-20260518-2026MAIDEL19-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- sollicite auprès de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers un fonds de concours
d’un montant de 3.500 € pour financer les travaux éligibles à l’opération « rénovation de
façades » sur le bâtiment 5 rue Jean Huteau- Les Herbiers.
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que la recette sera imputée le budget principal au compte 311-13251-9008.
Pierrick THOMAS Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Christophe HOGARD
Maire
MAL 9078
Transmis en Préfecture le : 22 MAI 2076
Publié électroniquement le: 77 MAI 2
Notifié le :
15