Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 76 DELIB EAU ASSAINISSEMENT STATUTS tampon
Déliberation - 101 ETUDE EAU tampon
Déliberation - 76 FIXATION TARIF SORTIE FAMILLES tampon
Déliberation - 70 VENTE TERRAIN tampon
Déliberation - 36 DELIB TRANSFERT VOIRIE ZAE tampon 1
Déliberation - 3 RBF tampon
Déliberation - 47 PDIPR tampon
Déliberation - 31 CIID tampon
Déliberation - 29 MECENAT tampon
Déliberation - 62 SUBVENTIONFORUMEMPLOI tamponne
Déliberation - 76 EAU ASSAINISSEMENT tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 76 EAU ASSAINISSEMENT tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
T
ID : 033-200035533-20251218-76EAUASS-DE
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 39
Présents : 27
Votants : 35
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, les membres du Conseil de la communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le dix décembre deux mille vingt-cinq, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC : M.QUET ; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ; FRANCS :
Mme GISSOUT; GARDEGAN ET TOURTIRAC: M. BIGOT; LUSSAC: M. GATINEL, Mme
FORESTIER,;, MONTAGNE :, Mme HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU ;
NEAC :; PETIT PALAIS ET CORNEMPS: Mme RAICHINI; PUISSEGUIN: M. PASQUON, M.
DESPRES ; SAINT CIBARD: M. AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES: M.
GOINEAU ; SAINT-EMILION: Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS,; SAINT-ETIENNE-
DE-LISSE :; SAINT GENES DE CASTILLON: M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : ;
SAINT-LAURENT-DES-COMBES: M. VALLADE; SAINT-PEY-D'ARMENS: Mme MARCHIVE
; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE: M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS: Mme
CAMUT, M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE: Mme ALFONSO-CHARIOL,;
TAYAC :; VIGNONET : M. DANGIN
Etaient absents : Mme LEBRUN, M. FOURREAU (pouvoir M. Lauret), Mme
BOURRIGAUD (pouvoir M. Mérias), M. FOURNIER (pouvoir Mme Manuel), Mme
DECAMPS, M. CANUEL (pouvoir M. Vallade), Mme ROSSI (pouvoir Mme Alfonso-Chariol),
Mme LERUTH, M. FONMARTY, M. BARRET (pouvoir M. Fénelon), M. MICHEL (pouvoir M.
Debart), M. VERBRUGGHE (pouvoir Mme Forestier)
Secrétaire de séance : Joëlle MANUEL
Délibération N° 76 - 2025 PRISE DE COMPÉTENCE FACULTATIVE EAU
POTABLE/ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF PAR LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
Vu l’article L. 5214-21-2 définissant les règles de substitution d’une Communauté de Communes aux
communes membres d’un syndicat intercommunal ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion ns É
ID : 033-200035533-20251218-76EAUASS-DE
et « assainissement », permettant notamment le transfert facultati-a—ces—comperences-tux
communautés de communes, sur la base du volontariat des communes membres ;
M. le Président propose à l’assemblée le transfert des compétences « Eau Potable »
,« Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » des communes à la Communauté de
Communes du Grand Saint Emilionnais.
À ce titre, M. le Président propose aux membres du conseil communautaire de prendre les
compétences facultatives « Eau Potable », « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non
Collectif », à compter du 1° avril 2026.
Compte tenu de l’existence de deux syndicats pérennes d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du
périmètre de la Communauté de Communes, la prise de compétence par la Communauté de
Communes n’a pas d'incidence sur l’exercice de la compétence par ces syndicats. Autrement dit, les
syndicats SIEA Est Libournais et SIAEPAVID demeurent les autorités compétentes en eau et
assainissement dans leurs compétences et leur périmètre. En revanche, la Communauté de
Communes du Grand Saint Emilionnais devient par cette présente prise de compétence membre de
ces syndicats en lieu et place des communes selon le principe de représentation-substitution défini
par l’article L. 5214-21-2.
Il impliquera préalablement l'approbation d’une modification des statuts de la Communauté de
Communes afin d'intégrer cette compétence comme compétence supplémentaire pour la conduite
d’actions d'intérêt communautaire.
Considérant qu’en cas d'approbation, il appartiendra au Président de la Communauté de Communes
de notifier cette décision aux assemblées délibérantes des communes adhérentes, qui devront
approuver cette adhésion dans les conditions de majorité requise ;
Considérant que si dans un délai de trois (3) mois maximum les conditions de majorité sont réunies,
la prise de compétence pourra intervenir;
Le conseil communautaire, ayant écouté l'exposé de M. le Président, et après en
avoir délibéré, à la majorité (16 pour, 3 abstentions et 16 contre, voix du Président
prépondérante, donc délibération acceptée) :
- APPROUVE la prise des compétences facultatives « Eau Potable », « Assainissement
Collectif » et « Assainissement Non Collectif » par la Communauté de Communes du Grand
Saint Emilionnais, à compter du 1° avril 2026, comme compétence supplémentaire pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- SOLLICITE les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Saint
Emilionnais pour qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire.
- DONNE POUVOIR à M le Président pour engager toute démarche et signer tout document
relatif à ce dossier, en conformité avec les orientations adoptées à l'issue de la présente
délibération.
Le président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de
la collectivité ; informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès Envoyé en préfecture le 23/12/2025
. . . , on Reçu en préfecture le 23/12/2025 de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de def, ko
publication. ID : 033-200035533-20251218-76EAUASS-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
La secrétaire, Le Président, s 4 NE te Le
£ 7
#ernard LAURET